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title: "Amende de stationnement : et si la voiture est vendue ?"
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# [Amende de stationnement : et si la voiture est vendue ?](https://www.euraudit.re/actualites/amende-de-stationnement-et-si-la-voiture-est-vendue)

 Rédigé par [Jonathan Gueneau](https://www.euraudit.re/actualites/author/jonathan-gueneau) | 21/08/23 00:00

Une amende, appelée « forfait de post-stationnement », peut être prononcée à l’encontre du propriétaire d’un véhicule qui s’est garé sur une place de stationnement sans payer. Quand ce véhicule est par la suite vendu, qui doit payer l’amende ? La réponse n’est pas si évidente…

## Amende de stationnement : qui paye ?

Par principe, la personne qui doit payer une amende dite « forfait de post-stationnement » et, le cas échéant, sa majoration, est la personne titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule à la date d'émission de l'avis de paiement.

Toutefois, l’acheteur d’un véhicule peut devenir le débiteur du forfait de post-stationnement, dès lors que le vendeur l’a cédé avant l'émission de l'avis de paiement et a procédé à la déclaration de cession avant cette date ou, en tout état de cause, dans le délai de 15 jours suivant la cession.

Cependant, lorsque le véhicule est vendu à un professionnel de l'automobile, ce dernier est considéré comme seul redevable des forfaits de post-stationnement émis après la date de la cession, qu’il ait procédé ou non à la déclaration d'achat du véhicule.

Sources :

- [Arrêt du Conseil d’État du 19 juillet 2023, no 473260](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047865679?init=true&page=1&query=473260&searchField=ALL&tab_selection=all)

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