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title: Diffusion du bulletin de paie à des fins électorales = atteinte à la vie privée ?
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# [Diffusion du bulletin de paie à des fins électorales = atteinte à la vie privée ?](https://www.euraudit.re/actualites/diffusion-du-bulletin-de-paie-a-des-fins-electorales-atteinte-a-la-vie-privee)

 Rédigé par [Jonathan Gueneau](https://www.euraudit.re/actualites/author/jonathan-gueneau) | 08/04/24 00:00

Chaque salarié a le droit au respect de sa vie privée. Mais qu’en est-il lorsque, à des fins électorales, une organisation syndicale diffuse largement certaines informations personnelles d’un salarié qui se trouve être le délégué syndical d’un syndicat concurrent ? Cas vécu…

## Atteinte à la vie privée : pas de conséquence (établie) = pas de réparation ?

Le délégué syndical d’une entreprise demande réparation à une autre organisation syndicale représentative de l’entreprise.

Pourquoi ? Parce que cette organisation syndicale concurrente a reproduit et diffusé une partie de ses bulletins de paie à des fins de propagande électorale, dans le but de dénoncer la progression de sa rémunération.

Une diffusion qu’il n’a bien évidemment jamais autorisée et qui constitue donc une atteinte à sa vie privée… Ce qui lui permet, selon lui, de prétendre au versement d’une indemnisation.

Ce que conteste l’organisation syndicale : le délégué syndical n’apporte aucun élément de preuve permettant d’établir que la communication du montant de sa rémunération porte préjudice à sa réputation, sa carrière ou son image dans l’entreprise.

Sauf que le simple fait de diffuser le bulletin de salaire d’un salarié sans son accord constitue effectivement une atteinte à la vie privée indemnisable, tranche le juge.

Sources :

- [Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 20 mars 2024 no 22-19153](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049321540?init=true&page=1&query=22-19.153&searchField=ALL&tab_selection=all)

[Diffusion du bulletin de paie à des fins électorales = atteinte à la vie privée ?](https://www.weblex.fr/weblex-actualite/diffusion-du-bulletin-de-paie-a-des-fins-electorales-atteinte-a-la-vie-privee) - © Copyright WebLex

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