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title: "IVG : les modèles des attestations préalables sont publiés"
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# [IVG : les modèles des attestations préalables sont publiés](https://www.euraudit.re/actualites/ivg-les-modeles-des-attestations-prealables-sont-publies)

 Rédigé par [Jonathan Gueneau](https://www.euraudit.re/actualites/author/jonathan-gueneau) | 11/07/25 00:00

Il est possible de réaliser une interruption volontaire de grossesse (IVG) pour motif médical à tout moment de la grossesse, sous certaines conditions. Cette IVG doit donner lieu à l’établissement d’une attestation préalable, dont les modèles viennent d’être publiés.

## 3 modèles d’attestations préalables aux IVG réalisées pour motif médical

Rappelons que le Code de la santé publique prévoit la possibilité de pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG), à tout moment de la grossesse, notamment lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité, reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

Dans ce cas, cette IVG donne lieu à l’établissement d’une attestation préalable à l’IVG médicale, par 2 des médecins dont l’un est membre d’une équipe pluridisciplinaire réunie à ce titre.

Les modèles de ces attestations, dont une copie doit être remise à la femme examinée, viennent tout juste d'être publiées et contiennent :

- un modèle d’attestation en vue d’une IVG réalisée pour motif fœtal ;
- un modèle d’attestation en vue d’une IVG réalisée pour motif maternel ;
- un modèle d’attestation en vue d’une IVG partielle d’une grossesse multiple (réduction embryonnaire).

Sources :

- [Arrêté du 30 juin 2025 fixant les modèles des attestations préalables aux interruptions volontaires de grossesse réalisées pour motif médical mentionnées aux articles R. 2131-18 et R. 2213-5 du code de la santé publique](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051849585)

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