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title: "IVG par une sage-femme en établissement de santé : l’encadrement évolue…"
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# [IVG par une sage-femme en établissement de santé : l’encadrement évolue…](https://www.euraudit.re/actualites/ivg-par-une-sage-femme-en-etablissement-de-sante-l-encadrement-evolue)

 Rédigé par [Jonathan Gueneau](https://www.euraudit.re/actualites/author/jonathan-gueneau) | 22/05/24 00:00

La pratique des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par les sages-femmes en établissement de santé est strictement encadrée. Les conditions de cet encadrement évoluent. Quel est-il désormais ?

## Pratique des IVG par les sages-femmes : sur attestation !

Depuis le 25 avril 2024, une sage-femme peut effectuer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par méthode instrumentale en établissement de santé à condition de justifier d'une compétence professionnelle adaptée.

Cette compétence professionnelle adaptée doit être attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l’IVG par méthode instrumentale et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l’IVG.

Notez que le directeur de l'établissement de santé au sein duquel est réalisée la formation pratique doit remettre une attestation de formation à la sage-femme, sur justificatif du responsable médical du service.

Sources :

- [Décret no 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049465183)

[IVG par une sage-femme en établissement de santé : l’encadrement évolue…](https://www.weblex.fr/weblex-actualite/ivg-par-une-sage-femme-en-etablissement-de-sante-l-encadrement-evolue) - © Copyright WebLex

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