---
title: "Location meublée : une activité commerciale qui ne dit pas son nom ?"
description: Euraudit, expert-comptable à La Réunion vous conseille pour mieux gérer votre entreprise, économiser du temps et de l'argent au quotidien !
---

[Actualités juridiques pour les Dirigeants et Entrepreneurs à La Réunion | Euraudit ](https://www.euraudit.re/actualites)

# [Location meublée : une activité commerciale qui ne dit pas son nom ?](https://www.euraudit.re/actualites/location-meublee-une-activite-commerciale-qui-ne-dit-pas-son-nom)

 Rédigé par [Jonathan Gueneau](https://www.euraudit.re/actualites/author/jonathan-gueneau) | 07/02/24 00:00

Le propriétaire d’un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété estime que l’activité de location meublée réalisée dans les étages est interdite, s’agissant d’une activité « commerciale » non autorisée par le règlement de copropriété… A-t-il raison ?

## Location meublée : ce n’est pas forcément une activité commerciale !

Un copropriétaire possédant un local commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble constate que les propriétaires des appartements situés dans les étages en ont confié la gestion à une société qui les donne en location meublée.

Pourtant, le règlement de copropriété interdit l'exercice d'une activité commerciale ailleurs que dans les lots du rez-de-chaussée.

Sauf que cette activité de location n’a rien de commerciale, se défend la société qui gère les appartements…

« Si ! », maintient le copropriétaire. Pour le prouver, il explique que la société de gestion propose la plupart des prestations de service para-hôtelières qui permettent à un loueur d’être légalement qualifié de « loueur en meublé professionnel ». Et qui dit activité de loueur en meublé professionnel, dit activité commerciale, estime-t-il…

« Non ! », maintient la société de gestion : les prestations réalisées (le ménage, les transferts vers l'aéroport et la fourniture de petits-déjeuners) sont mineures et optionnelles, de sorte qu’elles ne revêtent pas le caractère d’un service para-hôtelier.

La société n’est donc pas un « loueur en meublé professionnel » et, par conséquent, ne réalise pas une activité commerciale.

Un raisonnement que valide le juge !

Sources :

- [Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 25 janvier 2024, no 22-21455](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049092137?init=true&page=1&query=22-21.455&searchField=ALL&tab_selection=all)

[Location meublée : une activité commerciale qui ne dit pas son nom ?](https://www.weblex.fr/weblex-actualite/location-meublee-une-activite-commerciale-qui-ne-dit-pas-son-nom) - © Copyright WebLex

[Voir l'article complet](https://www.euraudit.re/actualites/location-meublee-une-activite-commerciale-qui-ne-dit-pas-son-nom)

```json
{
  "@context" : "http://schema.org",
  "@type" : "BlogPosting",
  "author" : {
    "@type" : "Person",
    "name" : "Jonathan Gueneau"
  },
  "dateModified" : "2024-06-03T13:48:19.300Z",
  "datePublished" : "2024-02-07T00:00:00Z",
  "headline" : "Location meublée : une activité commerciale qui ne dit pas son nom ?",
  "image" : {
    "@type" : "ImageObject",
    "height" : 400,
    "url" : "https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/locationmeublee.jpg",
    "width" : 600
  },
  "mainEntityOfPage" : "https://www.euraudit.re/actualites/location-meublee-une-activite-commerciale-qui-ne-dit-pas-son-nom",
  "publisher" : {
    "@type" : "Organization",
    "logo" : {
      "@type" : "ImageObject",
      "height" : 60.0,
      "url" : "https://20892672.fs1.hubspotusercontent-na1.net/hubfs/20892672/Euraudit%20OI_logo_color_hor_trans.png",
      "width" : 225.70786
    },
    "name" : "Actualités juridiques pour les Dirigeants et Entrepreneurs à La Réunion | Euraudit"
  }
}
```