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title: "PAC : un sursis pour la demande unique"
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# [PAC : un sursis pour la demande unique](https://www.euraudit.re/actualites/pac-un-sursis-pour-la-demande-unique)

 Rédigé par [Jonathan Gueneau](https://www.euraudit.re/actualites/author/jonathan-gueneau) | 04/05/26 00:00

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent procéder à une demande unique qui doit être faite dans un délai précis. Pour 2026, une certaine souplesse est accordée concernant ce délai…

## PAC : un report des pénalités

La demande unique est la première démarche permettant aux agriculteurs de bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC) pour la campagne en cours.

Chaque année, pour les aides fondées sur les surfaces agricoles exploitées par les agriculteurs, les demandes uniques doivent être faites entre le 1er avril et le 15 mai.

Au-delà de cette période, il reste possible de procéder à cette demande, néanmoins une pénalité sera appliquée sur le montant de l’aide distribuée.

Cette pénalité équivaut à 1% de la somme à laquelle l’agriculteur aurait pu prétendre en faisant sa demande dans les temps, multipliée par le nombre de jours ouvrés de retard.

Pour la campagne 2026, un léger assouplissement est proposé aux agriculteurs puisqu’entre le 16 mai et le 18 mai 2026, aucune pénalité ne sera appliquée.

Dès le 19 mai 2026, la réduction par jour ouvré de retard reprendra son cours habituel.

Pour conclure, il sera possible de déposer sa demande unique jusqu’au 9 juin 2026. Passée cette date, toute demande sera considérée comme irrecevable.

Sources :

- [Décret no 2026-322 du 28 avril 2026 portant modification du régime de sanction pour le dépôt tardif de la demande unique relative aux aides de la PAC mentionnée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053975168)

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