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title: "Protection des consommateurs et mention obligatoire : c’était mieux avant ?"
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# [Protection des consommateurs et mention obligatoire : c’était mieux avant ?](https://www.euraudit.re/actualites/protection-des-consommateurs-et-mention-obligatoire-c-etait-mieux-avant)

 Rédigé par [Jonathan Gueneau](https://www.euraudit.re/actualites/author/jonathan-gueneau) | 08/10/24 00:00

Si, depuis les réformes de septembre et de décembre 2021, le Code la consommation indique clairement que la mention du recours à un médiateur doit apparaître sur un bon de commande signé hors établissement, la règle n’était pas aussi claire jusque-là. Or, des bons de commande signés avant 2021 peuvent toujours être d’application. Quelle solution pour ces documents ?

## Recours à un médiateur de la consommation = mention obligatoire ?

Après avoir été démarché, un couple signe un bon de commande hors établissement auprès d’une société pour la fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur.

Cependant, le couple réclame auprès du juge l’annulation du bon parce qu’il n’indique pas la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de problème. Or, toujours selon le couple, cette mention est obligatoire.

« Pas à l’époque ! », conteste la société : aucun texte de loi n’exigeait précisément cette mention. Son bon de commande est donc tout à fait valable et ne risque pas la nullité.

Ce qui ne convainc pas le juge : si le texte applicable avant 2021 aux bons de commande hors établissement n’indiquait pas l’obligation d’inscrire une mention explicative sur le recours à un médiateur, il renvoyait à un autre texte qui, lui, en établissait clairement l’obligation.

Par conséquent, l’absence de cette mention est sanctionnée, hier comme aujourd’hui, par la nullité du bon !

Sources :

- [Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, le 18 septembre 2024, no 22-19583](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050290273?init=true&page=1&query=22-19583&searchField=ALL&tab_selection=all)

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