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title: "Protocole d’accord pré-électoral : faute avouée à moitié pardonnée ?"
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# [Protocole d’accord pré-électoral : faute avouée à moitié pardonnée ?](https://www.euraudit.re/actualites/protocole-d-accord-pre-electoral-faute-avouee-a-moitie-pardonnee)

 Rédigé par [Jonathan Gueneau](https://www.euraudit.re/actualites/author/jonathan-gueneau) | 02/04/24 00:00

Que se passe-t-il lorsqu’un syndicat, invité tardivement à la négociation du protocole d’accord pré-électoral, en demande l’annulation alors même qu’il a pu présenter des candidats sans émettre de réserve ? Réponse du juge…

## Protocole d’accord pré-électoral et invitation irrégulière : quelle sanction ?

Pour rappel, l’invitation à négocier le protocole d’accord pré-électoral (PAP) et à établir une liste de candidats doit parvenir à chaque organisation syndicale intéressée au plus tard 15 jours avant la 1re réunion de négociation.

Dans une récente affaire, un syndicat demande l’annulation du PAP.

Pourquoi ? Parce qu’il estime que l’invitation qui lui a été envoyée par l’employeur pour négocier ce protocole était tardive… donc irrégulière.

Ce que conteste l’employeur : si l’organisation syndicale a refusé de signer le protocole, elle a tout de même présenté des candidats dans le respect du calendrier proposé… et sans émettre la moindre réserve.

Dès lors, elle ne peut pas se prévaloir a posteriori de l’irrégularité de l’invitation pour faire annuler le PAP !

Ce qui emporte la conviction du juge, qui tranche en faveur de l’employeur.

Un syndicat qui, sans émettre de réserve expresse, a présenté des candidats ne peut pas, ensuite, se prévaloir de l’irrégularité de l’invitation pour demander l’annulation du PAP.

Sources :

- [Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 20 mars 2024, no 22-23929](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049321539?init=true&page=1&query=22-23929&searchField=ALL&tab_selection=all)

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