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title: "Taxe foncière : producteur-grainier = agriculteur ?"
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# [Taxe foncière : producteur-grainier = agriculteur ?](https://www.euraudit.re/actualites/taxe-fonciere-producteur-grainier-agriculteur)

 Rédigé par [Jonathan Gueneau](https://www.euraudit.re/actualites/author/jonathan-gueneau) | 11/09/23 00:00

Une société, propriétaire d’un bâtiment agricole, demande à bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties… Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui estime, de son côté, que ce bâtiment n’a rien « d’agricole ». À tort ou à raison ?

## Bâtiment agricole : une exonération de taxe foncière sous condition

Une société, qui exerce une activité de producteur-grainier, demande à bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant un bâtiment dans lequel elle sèche, trie, calibre, égrène et conditionne des semences qu’elle vend ensuite à ses clients.

Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui lui rappelle que le dispositif d’exonération dont elle souhaite bénéficier est réservé aux bâtiments affectés à un usage agricole, c’est-à-dire à la réalisation d’opérations :

- qui s’insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ;
- ou qui constituent le prolongement d’une activité agricole.

« Et alors ? », répond la société, qui ne voit pas où est le problème : son activité de producteur-grainier s’insère bien dans le cycle de la production végétale. Elle peut donc parfaitement bénéficier de l’exonération de taxe foncière demandée.

Ce que confirme le juge qui donne raison à la société et annule le redressement fiscal.

Sources :

- [Arrêt du Conseil d’État du 4 avril 2023, no 451364](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047411324?init=true&page=1&query=451364&searchField=ALL&tab_selection=all)

[Taxe foncière : producteur-grainier = agriculteur ?](https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-fonciere-producteur-grainier-agriculteur) - © Copyright WebLex

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