Pour diverses raisons, une entreprise peut être soumise à un contrôle URSSAF. Différents éléments de sa paie, de sa comptabilité et de ses déclarations sociales sont alors analysés afin de vérifier la bonne application des règles en matière de cotisations et contributions sociales. L’accompagnement d’un cabinet d’expertise-comptable permet à ce titre de préparer les documents nécessaires, d’anticiper les points de vigilance et de s’assurer que la procédure se déroule dans les meilleures conditions. Voici 5 choses à connaître sur un contrôle URSSAF en 2026.
L’URSSAF — Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales — est l’organisme public chargé de collecter les cotisations et contributions sociales dues par les employeurs, les travailleurs indépendants, les professions libérales ou encore certains professionnels de santé.
Ces cotisations sociales participent au financement du régime général de la Sécurité sociale. Remboursement des soins médicaux, indemnités journalières, congé maternité, retraite, prestations familiales ou encore accidents du travail : les cotisations sociales financent un champ large de prestations liées à la protection sociale.
Le contrôle URSSAF a pour objectif de vérifier que l’entreprise applique correctement la réglementation sociale et que les montants déclarés et payés sont exacts. Il permet notamment de contrôler les bases de cotisations, les exonérations appliquées, les avantages en nature, les frais professionnels, les rémunérations ou encore les données transmises via la DSN.
En cas d’erreur ou d’anomalie, le contrôle peut donner lieu à une régularisation. Celle-ci peut prendre la forme d’un redressement lorsque des cotisations restent dues, mais aussi d’une restitution lorsque l’entreprise a versé des cotisations à tort.
Depuis 2026, la Charte du cotisant contrôlé est publiée sur le BOSS, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale. Elle présente les droits et obligations de l’entreprise contrôlée, les étapes de la procédure, ainsi que les garanties dont elle bénéficie tout au long du contrôle. Elle est opposable aux organismes de recouvrement.
La mission de l'URSSAF est double : l'organisme est à la fois chargé de collecter les cotisations sociales dans le but de financer la Sécurité sociale, mais également de veiller à ce que tous les employeurs les paient bel et bien, et dans les temps. Dans cette optique, un contrôle URSSAF peut intervenir à tout moment de la vie d'une entreprise. Ce contrôle permet de s'assurer que l'entreprise est à jour du paiement des cotisations sociales.
Mais un contrôle URSSAF est généralement déclenché dans plusieurs cas de figure en particulier :
L’entreprise peut également demander elle-même un contrôle URSSAF. Cette démarche, appelée contrôle à la demande, peut permettre de sécuriser certaines pratiques, notamment lorsqu’un dirigeant souhaite vérifier l’application de règles complexes en matière de paie, de frais professionnels ou d’exonérations.
En 2026, les entreprises doivent aussi être particulièrement attentives à la fiabilité de leurs DSN. Les anomalies non corrigées peuvent donner lieu à des comptes rendus métiers de rappel, puis, dans certains cas, à une DSN de substitution. Les premières DSN de substitution liées à l’année 2025 sont prévues en mai/juin 2026.
Que le contrôle soit réalisé sur place ou sur pièces, l’URSSAF examine les éléments permettant de vérifier l’exactitude des cotisations et contributions sociales dues par l’entreprise.
En principe, le contrôle porte sur les cotisations et contributions exigibles au cours des trois dernières années. Ce délai de reprise peut être porté à cinq ans en cas de travail illégal.
Lors d’un contrôle, les éléments les plus régulièrement analysés sont les salaires, les primes, les indemnités, les avantages en nature, les frais professionnels, les exonérations de cotisations patronales, les réductions générales de cotisations, les indemnités de rupture, les contrats de travail ou encore les conditions d’emploi des salariés.
L’URSSAF peut également vérifier la bonne application des règles relatives aux véhicules de fonction, aux remboursements de frais, aux titres-restaurant, aux frais de déplacement, aux frais de repas, aux indemnités kilométriques ou encore au télétravail.
En 2026, certains points appellent une vigilance particulière. La réforme des allègements généraux de cotisations patronales, applicable à compter du 1er janvier 2026, modifie notamment les paramètres de calcul de certaines réductions et taux réduits. Les entreprises doivent donc s’assurer que leur logiciel de paie, leurs paramétrages DSN et leurs pratiques internes sont bien à jour.
Pour mener son contrôle, l’URSSAF peut examiner différents documents, notamment :
Un contrôle URSSAF peut se dérouler de deux façons : soit via un contrôle dit "sur pièces' – pour les entreprises de moins de 11 salariés – ou via un contrôle sur place (dans les locaux de l'entreprise).
Le contrôle sur pièces, également appelé "contrôle partiel d'assiette sur pièces", est effectué sur la base des documents transmis par l'entreprise contrôlée, ou plus souvent par son expert-comptable. Dans ce cas, le contrôle a lieu dans les locaux de l'URSSAF, en présence ou non du représentant légal de l'entreprise.
Le contrôle sur place a pour sa part lieu directement dans les locaux de l'entreprise, un inspecteur de l'URSSAF se déplaçant pour l'occasion.
La procédure d'un contrôle URSSAF se déroule par ailleurs en plusieurs étapes :
Afin que le contrôle se déroule de la meilleure manière qui soit, et pour le respect de la procédure, des documents doivent être préparés en avance. Il s'agit de :
Que le contrôle soit réalisé sur pièces ou sur place, l’accompagnement d’un expert-comptable s’avère particulièrement important.
Par sa mission d’assistance, de tenue ou de révision comptable, l’expert-comptable joue un rôle clé dans le bon déroulement d’un contrôle URSSAF. Il aide le chef d’entreprise à identifier les documents à préparer, à analyser les éventuels risques, à vérifier la cohérence entre la paie, la DSN et la comptabilité, et à anticiper les questions susceptibles d’être posées par l’agent de contrôle.
L’expert-comptable peut également accompagner l’entreprise pendant la phase contradictoire. Cette étape est déterminante, car elle permet de répondre aux observations de l’URSSAF, de produire des justificatifs complémentaires et, lorsque cela est possible, de limiter ou de contester certains redressements.
Son rôle est aussi préventif. En amont de tout contrôle, il peut aider l’entreprise à sécuriser ses pratiques : frais professionnels, avantages en nature, indemnités kilométriques, primes, exonérations de cotisations, contrats de travail, mutuelle, prévoyance, sous-traitance, attestations de vigilance ou paramétrage de la paie.
En 2026, cet accompagnement est d’autant plus important que les règles évoluent régulièrement. Publication de la Charte du cotisant contrôlé sur le BOSS, réforme des allègements généraux, fiabilisation des DSN, DSN de substitution, vigilance accrue sur les sous-traitants : autant de sujets qui nécessitent une bonne lecture des textes et une application concrète dans la gestion quotidienne de l’entreprise.
À La Réunion, l’accompagnement d’un cabinet d’expertise-comptable de proximité permet au dirigeant de ne pas gérer seul une procédure parfois technique et chronophage. Le cabinet peut préparer les pièces, assister aux échanges, répondre aux demandes de l’URSSAF et conseiller l’entreprise sur les suites à donner au contrôle.
Un contrôle URSSAF peut ainsi être réalisé à distance ou sur place. Bien préparé, il permet de vérifier la conformité sociale de l’entreprise et de corriger, si nécessaire, certaines pratiques. L’accompagnement d’un cabinet d’expertise-comptable offre au chef d’entreprise la garantie d’une procédure mieux anticipée, mieux documentée et mieux sécurisée.
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