La déclaration 2777 est le formulaire à remplir pour la déclaration de dividendes qu’une entreprise réunionnaise verse à son dirigeant de même qu’à ses associés. Ce formulaire est à transmettre à l’administration, via une procédure en ligne. Si vous percevez des dividendes, vous êtes concerné. Comment déclarer l’impôt sur vos dividendes grâce à la déclaration 2777 ? Voici la marche à suivre.
La déclaration 2777, c’est le nom de la procédure qui consiste à remplir le formulaire pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui distribuent des dividendes. Elle permet de déclarer les revenus de capitaux mobiliers, tels que les dividendes.
Le principe est simple : votre société agit comme collecteur pour l’État, car elle prélève l’impôt et les prélèvements sociaux, puis les reverse au service des impôts. Cette logique s’applique à toutes les entreprises réunionnaises qui versent des dividendes.
La déclaration 2777 comporte plusieurs éléments :
À retenir
Le calendrier de la déclaration de dividendes est précis, car la déclaration 2777 doit être transmise dans les 15 jours suivant le mois du versement des dividendes. Par exemple, si les dividendes sont versés en juillet, la déclaration doit être déposée au plus tard le 15 août.
La déclaration 2777 se réalise exclusivement en ligne, puisque le dépôt papier n’est plus possible. Cela présente l’avantage de la simplicité et de la rapidité. Comment faire ? Vous devez vous rendre sur votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Rien de très compliqué car la navigation est bien balisée :
La déclaration 2777 s’effectue alors en 3 étapes. Les voici.
Dans un premier temps, vous devez identifier votre société réunionnaise. Pour cela, renseignez les informations suivantes :
Cette deuxième étape est en quelque sorte le cœur de la déclaration 2777. Vous devez y détailler précisément les dividendes versés et les prélèvements opérés à la source.
Vous devez indiquer, ligne par ligne, les éléments suivants :
Bon à savoir : Par défaut, l’imposition des dividendes se base sur le PFU. Mais si vous avez opté pour le barème progressif de l’IR, seuls les prélèvements sociaux au de 17,2% sont alors prélevés.
La dernière partie concerne le règlement de l’impôt. À ce stade, vous devez reporter le montant total à payer, comme il en ressort des pages précédentes, celles des calculs. Pour ce qui est du paiement à proprement parler, sachez qu’il s’effectue obligatoirement par télé-paiement, directement depuis votre espace en ligne.
En tant que dirigeant réunionnais, la déclaration 2777 peut s’avérer complexe sinon technique. Aussi, pour faciliter sa réalisation, vous pouvez compter sur l’accompagnement de votre expert-comptable. Il sait comment remplir et déclarer correctement les dividendes que vous percevez en guise de rémunération. Il vous assiste dans la réalisation de cette déclaration annuelle.
| Thème | Points clés à retenir |
|---|---|
| Définition de la déclaration 2777 | Formulaire fiscal obligatoire pour les sociétés à l’IS qui versent des dividendes. Il permet de déclarer les revenus de capitaux mobiliers et de reverser l’impôt et les prélèvements sociaux. |
| Entreprises concernées | Toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui distribuent des dividendes directement à leur dirigeant ou à leurs associés. |
| Principe fiscal | La société agit comme collecteur d’impôt pour l’État. Elle prélève l’impôt et les prélèvements sociaux, puis les reverse au service des impôts. |
| Éléments déclarés | Montant brut des dividendes, impôt sur le revenu au taux de 12,8 %, prélèvements sociaux au taux de 17,2% %, total à reverser à l’administration fiscale. |
| Régime d’imposition | Application par défaut du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Option possible pour le barème progressif de l’IR, avec maintien des prélèvements sociaux à 17,2% %. |
| Délai de déclaration | Dans les 15 jours suivant le mois du versement effectif des dividendes. La date de décision n’est pas prise en compte. |
| Mode de déclaration | Déclaration exclusivement en ligne sur impots.gouv.fr, via la rubrique « Déclarer » puis « Revenus de capitaux mobiliers – prélèvement et retenue à la source ». |
| Étape 1 – Identification | Renseignement de la raison sociale, du numéro SIREN, de l’adresse du siège et du régime fiscal de la société. |
| Étape 2 – Revenus distribués | Détail des dividendes versés, de l’impôt prélevé à 12,8 %, des prélèvements sociaux à 17,2% % et du montant total dû. |
| Étape 3 – Paiement | Télépaiement obligatoire du montant total directement depuis l’espace professionnel en ligne. |
| Rôle de l’expert-comptable | Sécurisation de la déclaration 2777, calcul des montants, vérification du régime fiscal et accompagnement du dirigeant dans ses choix de rémunération. |
La déclaration 2777 est une procédure obligatoire dès lors que votre entreprise verse des dividendes. Si elle paraît technique, elle s’avère en réalité rapide à effectuer. Mais afin de vous dégager du temps pour réaliser d’autres tâches, vous pouvez faire appel aux services de votre expert-comptable.