La procédure de rupture conventionnelle peut vous concerner en tant que chef d’entreprise à La Réunion. Elle permet de rompre un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord, dans un cadre légal précis. Quelles sont les différentes étapes à suivre pour être en conformité avec la loi ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat destiné aux employés embauchés en CDI. Si plus de 130 000 ruptures conventionnelles de contrat de travail ont été comptabilisées au 2e trimestre 2025, c’est en raison de la souplesse qu’elle permet. Car la procédure repose sur un accord libre entre l’employeur et le salarié. Aucune des parties ne peut imposer la décision. Dans ce cas, l’employeur et le salarié décident ensemble de rompre le contrat, dans des conditions négociées.
La procédure de rupture conventionnelle se déroule en plusieurs étapes obligatoires. Ce dispositif est prévu par le Code du travail, notamment dans :
La procédure se base par ailleurs sur une procédure précise. La voici.
La procédure de rupture conventionnelle débute par un entretien entre l’employeur et le salarié. Il permet de définir les conditions de la rupture, soit essentiellement la date de départ et le montant de l’indemnité.
Bon à savoir
Une fois l’accord trouvé entre employeur et employé, une convention de rupture conventionnelle doit par la suite être rédigée. La rédaction et la signature de la convention formalisent l’accord entre l’employeur et le salarié. Un exemplaire doit obligatoirement être remis au salarié.
La convention doit obligatoirement mentionner :
À retenir
À compter du lendemain de la signature de la convention, sachez qu’un délai de 15 jours calendaires s’ouvre. Durant cette période, l’employeur et le salarié peuvent revenir sur leur décision. Aussi, la rétractation du salarié n’a pas à être motivée. Si tel est le cas, elle peut simplement être notifiée par courrier, par une lettre remise en main propre ou envoyée en recommandé.
À l’issue du délai de rétractation, la convention doit être transmise à la DREETS. La demande s’effectue sur la plateforme officielle TéléRC.
Sachez que l’administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour vérifier la validité de la procédure. Elle contrôle notamment le respect des délais et le montant de l’indemnité, et l’absence de réponse dans ce délai vaut homologation.
Une fois la rupture homologuée, l’employeur doit remettre plusieurs documents au salarié :
L’indemnité de rupture conventionnelle est un élément central de la procédure rupture conventionnelle. Car toute rupture conventionnelle ouvre droit à son versement.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut être librement négocié mais doit respecter le minimum légal, soit :
Pour vous aider dans la procédure de rupture conventionnelle à la Réunion, votre expert-comptable se tient à vos côtés. Assisté par le département juridique et social, aide le chef d’entreprise à respecter toutes les étapes.
Il intervient notamment pour :
| Étape de la procédure | Contenu et points clés |
|---|---|
| 1. Entretien préalable | Rencontre entre l’employeur et le salarié pour définir les conditions de la rupture du contrat (date de départ, indemnité). Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou un autre salarié. L’employeur peut être assisté, notamment par le service juridique de son expert-comptable. |
| 2. Rédaction de la convention de rupture | Rédaction de la convention de rupture conventionnelle qui formalise l’accord entre l’employeur et le salarié. |
| 3. Signature et remise de la convention | Signature de la convention par l’employeur et le salarié. Un exemplaire doit impérativement être remis au salarié. |
| 4. Délai de rétractation | Chaque partie peut revenir sur sa décision, sans justification, par courrier ou remise en main propre. |
| 5. Demande d’homologation | Transmission de la convention à la DREETS via le télé-service TéléRC. L’administration vérifie la régularité de la procédure et le montant de l’indemnité. |
| 6. Rupture effective du contrat | Le contrat de travail est rompu à la date prévue dans la convention homologuée. |
| 7. Remise des documents de fin de contrat | Remise du certificat de travail, de l’attestation France Travail, du solde de tout compte, de l’indemnité de congés payés si due et de l’indemnité de rupture conventionnelle. |
| 8. Versement de l’indemnité | Versement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement. |
La procédure de rupture conventionnelle doit donc suivre un formalisme précis. Pour un dirigeant d’entreprise à la Réunion, la meilleure manière de réaliser l’ensemble des démarches est d’être conseillé par son expert-comptable. Le service juridique peut l’accompagner à chaque étape, afin que tout soit effectué dans le respect de la législation.