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Découvrez les nouveautés comptables, juridiques et législatives qui impacteront potentiellement votre entreprise à La Réunion
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Incendies de forêt : plus d’informations pour une meilleure prévention !
17/05/24 04:00Parce que les risques d’incendies de forêt et de végétation sont de plus en plus importants chaque année, les pouvoirs p...
Tout secteur
Crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques : quel cirque ?
17/05/24 04:00La loi de finances pour 2024 a étendu le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques au...
Association , Prestataire de services , Tout secteur
Mutuelle : précision sur la dispense « ayants droit »
17/05/24 04:00Par principe, chaque salarié doit impérativement être affilié au régime de protection sociale complémentaire mis en plac...
Tout secteur
Station-service : quand le carburant comporte de l’eau…
16/05/24 04:00Un défaut de construction dans une station-service permet à l’eau de s’infiltrer dans le carburant, causant finalement u...
Tout secteur
Arrêt maladie longue durée et report des congés payés : attention au point de départ !
16/05/24 04:00Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été ...
Tout secteur
Arrêt maladie et report des congés payés : quelles nouveautés ?
15/05/24 04:00Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été ...
Tout secteur
Arrêt maladie de « droit commun » et congés payés : quelles nouveautés ?
15/05/24 04:00Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été ...
Tout secteur
Arrêt maladie « professionnel » et congés payés : quelles nouveautés ?
15/05/24 04:00Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été ...
Tout secteur
Acte anormal de gestion : quand l’administration fiscale voit le mal partout !
15/05/24 04:00Une SAS prend indirectement en charge la rémunération d’un salarié mis à disposition par son associée majoritaire pour e...
Tout secteur
RGPD : évaluer ses règles d’entreprise contraignantes (BCR)
15/05/24 04:00Depuis 2018, les utilisations faites des données personnelles des Européens sont encadrées par le Règlement général sur ...
Tout secteur
Violation des données personnelles : comment réagir ?
15/05/24 04:00À travers une illustration pratique, la CNIL vient récemment de rappeler les actions à mener lorsque des données personn...
Tout secteur
Vente de fonds de commerce = modification de l’objet social ?
14/05/24 04:00La gérante et associée majoritaire d’une SARL souhaite vendre son fonds de commerce. Pour cela, il lui faut l’accord des...
Tout secteur
Rapport des multinationales relatif aux impôts sur les bénéfices : tic, tac, tic, tac…
14/05/24 04:00À compter du 22 juin 2024, certaines multinationales auront l’obligation de communiquer publiquement des informations re...
Tout secteur
Grippe aviaire : les beaux jours sont là !
13/05/24 04:00La baisse de la circulation du virus de la grippe aviaire amorcée ces derniers mois semble se confirmer. Après une baiss...
Agriculture , Commerçant , Transport , Tout secteur
Tourisme : de nouveaux labels pour promouvoir son activité
13/05/24 04:00Pour promouvoir une activité touristique, l’obtention d’un label est un plus. Justement, de nouveaux labels d’État vienn...
Café / Hôtel / Restaurant , Prestataire de services , Transport , Tout secteur
Échantillons gratuits : pour tester, il faut réclamer !
13/05/24 04:00Petits flacons de crèmes, de shampoing, savonnettes et autres produits ménagers… Ces échantillons donnés aux consommateu...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Prestataire de services , Tout secteur
Loi bien-vieillir acte 4 : nouvelles mesures pour les Ehpad
02/05/24 04:00Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de ...
Association , Prestataire de services , Santé , Tout secteur
Simplification des entreprises : 50 nouvelles mesures au programme !
02/05/24 04:00Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annonc...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Prime partage de la valeur : une clarification bienvenue ?
01/05/24 04:00Depuis le 1er décembre 2023, le régime de la prime partage de la valeur (PPV) a été modifié. Notamment, les employeurs o...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Prévention des incendies de forêts : la responsabilité élargie des producteurs (REP) du tabac est mise au travail !
30/04/24 04:00En France, 90 % des feux de forêts sont d’origine humaine. Parmi eux, la moitié est causée par une négligence, qui peut ...
Distributeur / Grossiste , Industrie , Transport , Tout secteur
JO 2024 : quelle organisation de travail pour les entreprises ?
30/04/24 04:00Les Jeux Olympiques 2024 approchent… Leurs conséquences sur l’organisation des entreprises aussi ! Qu’elles soient ou no...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Mise en demeure de l’administration fiscale : une simple erreur de plume ?
30/04/24 04:00Faute d’avoir déposé sa déclaration de revenus globale dans les délais impartis, un entrepreneur reçoit une mise en deme...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Contrat de professionnalisation : fin de l’aide exceptionnelle au 1er mai !
30/04/24 04:00Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 devaient en principe ouvrir dro...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Données personnelles : les cookies laissent-ils suffisamment de place au consentement des utilisateurs ?
30/04/24 04:00Depuis qu’il est obligatoire pour les sites internet de laisser le choix à leurs visiteurs d’accepter ou non l’installat...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
DOETH 2024 : attention au délai !
29/04/24 04:00L’heure de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés approche ! Quelles entreprises sont ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Impôt sur le revenu : quand une ancienne salariée estime toujours l’être !
24/04/24 04:00Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale constate que des sommes pourtant facturées par une société ont été enca...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Impôt sur le revenu : quand une ancienne salariée estime toujours l’être !
24/04/24 04:00Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale constate que des sommes pourtant facturées par une société ont été enca...
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IR, barème progressif ou Flat Tax : un choix irrévocable confirmé !
23/04/24 04:00Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
IR, barème progressif ou Flat Tax : un choix irrévocable confirmé !
23/04/24 04:00Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le ...
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Indice de durabilité : combien et comment ?
22/04/24 04:00Les producteurs et distributeurs d’équipements électriques sont tenus de communiquer à toute personne qui en fait la dem...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Prestataire de services , Tout secteur
Indice de durabilité : combien et comment ?
22/04/24 04:00Les producteurs et distributeurs d’équipements électriques sont tenus de communiquer à toute personne qui en fait la dem...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Prestataire de services , Tout secteur
Loi bien-vieillir acte 2 : assurer la bientraitance des personnes vulnérables
22/04/24 04:00Lutter contre la maltraitance envers les personnes âgées et handicapées, mais aussi favoriser leur bien-être, tels sont ...
Association , Prestataire de services , Santé , Tout secteur
Loi bien-vieillir acte 2 : assurer la bientraitance des personnes vulnérables
22/04/24 04:00Lutter contre la maltraitance envers les personnes âgées et handicapées, mais aussi favoriser leur bien-être, tels sont ...
Association , Prestataire de services , Santé , Tout secteur
Loi « vie associative » : quelles nouveautés pour les congés ?
22/04/24 04:00La loi « visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative » vient d’être publiée. Son volet soci...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Dispositif Denormandie : revu et corrigé
22/04/24 04:00Début avril 2024, une loi visant à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé a été publiée. Entre autre...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Dispositif Denormandie : revu et corrigé
22/04/24 04:00Début avril 2024, une loi visant à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé a été publiée. Entre autre...
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Trouble de voisinage : pas pour hier…
22/04/24 04:00Pour donner suite à nombreux contentieux, dont certains qui ont pu défrayer la chronique judiciaire, le législateur a dé...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Trouble de voisinage : pas pour hier…
22/04/24 04:00Pour donner suite à nombreux contentieux, dont certains qui ont pu défrayer la chronique judiciaire, le législateur a dé...
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Loi « vie associative » : quelles nouveautés pour les congés ?
22/04/24 04:00La loi « visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative » vient d’être publiée. Son volet soci...
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Déclaration de revenus 2024 : le calendrier est disponible !
19/04/24 04:00Comme chaque année, la campagne de déclaration des revenus est ouverte. Mais entre les différents départements, le papie...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
La Banque de France au soutien des dirigeants
19/04/24 04:00La Banque de France vient de créer un nouvel espace sur son site web spécialement dédié aux dirigeants. Qu’est-il possib...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
La Banque de France au soutien des dirigeants
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SOLTéA : on connaît le calendrier de la campagne 2024 !
19/04/24 04:00En 2023, la plateforme SOLTéA a permis à 1,7 millions d’employeurs redevables de verser le solde de la taxe d’apprentiss...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
SOLTéA : on connaît le calendrier de la campagne 2024 !
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Déclaration de revenus 2024 : le calendrier est disponible !
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CFE et transfert d’activité : une double imposition ?
18/04/24 04:00Une société transfère son activité dans un nouvel établissement en cours d’année. L’année suivante, l’administration fis...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
CFE et transfert d’activité : une double imposition ?
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Responsabilité contractuelle : quand l’opérateur téléphonique ne répond plus…
18/04/24 04:00Un opérateur téléphonique oppose une clause contractuelle à un client pour refuser de l’indemniser au titre des dysfonct...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Responsabilité contractuelle : quand l’opérateur téléphonique ne répond plus…
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Barèmes kilométriques 2024 : disponibles !
18/04/24 04:00Chaque année aux mois d’avril / mai, votre déclaration de revenus vous amène à vous intéresser à vos frais professionnel...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Barèmes kilométriques 2024 : disponibles !
18/04/24 04:00Chaque année aux mois d’avril / mai, votre déclaration de revenus vous amène à vous intéresser à vos frais professionnel...
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Zones à faibles émissions (ZFE) : le déploiement se poursuit
17/04/24 04:00La loi Climat et Résilience de 2021 prévoit la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE) d’ici le 1er janvier 202...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Zones à faibles émissions (ZFE) : le déploiement se poursuit
17/04/24 04:00La loi Climat et Résilience de 2021 prévoit la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE) d’ici le 1er janvier 202...
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Arrêts de travail prescrits en téléconsultation : 3 jours, pas plus ?
17/04/24 04:00La durée d’un arrêt de travail prescrit par téléconsultation est désormais plafonnée à 3 jours lorsque le prescripteur n...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Arrêts de travail prescrits en téléconsultation : 3 jours, pas plus ?
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Pas d’impôt sur la fortune immobilière pour les activités de location de meublés… déficitaires ?
16/04/24 04:00Les loueurs de meublés professionnels peuvent être exonérés d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les biens plac...
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Réduction d’impôt pour dons : sociétés = associations ?
15/04/24 04:00Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) ont pour objet la fourniture de biens et de services d’intérêt coll...
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BSPCE : un outil pour « fidéliser » vos salariés
12/04/24 04:00Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) font partie des dispositifs existants pour associer...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Urssaf : un nouveau service de paiement !
12/04/24 04:00L’Urssaf permet désormais de s’acquitter du paiement des cotisations sociales par virement. Ce nouveau système présenté ...
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Révocation pour changement de gouvernance : cas vécu…
12/04/24 04:00Dans une société anonyme, le directeur général peut être révoqué à tout moment par le conseil d’administration. Cependan...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Cybersécurité : le bilan des menaces 2023
10/04/24 04:00Les menaces cyber ne cessent de se développer et il faut à ce titre garder un œil attentif sur les « pratiques en vogue ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Débroussaillement 2024 : de nouvelles précisions…
10/04/24 04:00Avant que la chaleur ne revienne, votre jardin est-il débroussaillé ? Il s’agit, en effet, d’une obligation incombant au...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Prêts à taux zéro (PTZ) et éco-PTZ 2024 : on reprend (quasi) les mêmes et on recommence !
09/04/24 04:00Pour rappel, l’éco-prêt à taux 0, ou éco-PTZ, est une avance remboursable sans intérêt qui permet de financer les travau...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Prêts à taux zéro (PTZ) et éco-PTZ 2024 : on reprend (quasi) les mêmes et on recommence !
09/04/24 04:00Pour rappel, l’éco-prêt à taux 0, ou éco-PTZ, est une avance remboursable sans intérêt qui permet de financer les travau...
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Reclassement : l’employeur doit-il attendre les précisions du médecin du travail ?
09/04/24 04:00Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper son poste, la loi permet à l’employeur d’interroger le médecin du travail...
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DGCCRF : attention arnaque !
08/04/24 04:00La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes alerte sur une pratique dont...
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Clause pénale et obligation de non-concurrence : précisions du juge !
08/04/24 04:00Une clause de non-concurrence peut être assortie d’une clause pénale fixant le montant que devra verser le salarié à l’e...
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Quel avenir pour le numérique dans l’Union européenne ?
08/04/24 04:00Le numérique se développe toujours plus et l’Union européenne (UE) souhaite accompagner cette évolution pour qu’elle soi...
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Diffusion du bulletin de paie à des fins électorales = atteinte à la vie privée ?
08/04/24 04:00Chaque salarié a le droit au respect de sa vie privée. Mais qu’en est-il lorsque, à des fins électorales, une organisati...
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Impôts : un peu de discrétion…
05/04/24 04:00Il est possible, sous conditions, d’obtenir des renseignements sur les impôts dus par les personnes domiciliées dans son...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Intéressement : un nouvel outil pour les employeurs
05/04/24 04:00L’intéressement est un dispositif collectif permettant d’associer les salariés aux résultats et performances de l’entrep...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
RGPD et violations de données : retour sur les 5 dernières années…
05/04/24 04:00En 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a posé un cadre exigeant concernant la protection des...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Données personnelles et intelligence artificielle (IA) : la CNIL recommande 2 normes ISO
05/04/24 04:00Les outils d’intelligence artificielle connaissent un grand essor qui va prochainement donner lieu à un premier cadre ju...
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Revalorisation du RSA : quelle conséquence en cas de saisie sur salaire ?
04/04/24 04:00Afin de soutenir les ménages les plus modestes et leur permettre de faire face à l’inflation persistante, le ministère d...
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Un guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité version 2024 !
04/04/24 04:00Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est un dispositif destiné aux entreprises pour les ai...
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Pacte Dutreil : à la chasse aux indices !
03/04/24 04:00Un particulier hérite des actions d’une société et demande à bénéficier de l’exonération partielle de droits d’enregistr...
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Jeunes entreprises innovantes : l’administration sociale est à jour !
02/04/24 04:00À la suite d’une consultation publique, la rubrique du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) relative au dispo...
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Impôt et rémunération de gérance : avant l’heure, ce n’est pas l’heure !
02/04/24 04:00Parce qu’il perçoit des rémunérations au titre de ses fonctions de gérant au sein de 3 sociétés, un dirigeant déclare ce...
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Entretien préalable à un licenciement : qui participe ?
02/04/24 04:00Un salarié reçoit une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui ne mentionne pas le...
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Protocole d’accord pré-électoral : faute avouée à moitié pardonnée ?
02/04/24 04:00Que se passe-t-il lorsqu’un syndicat, invité tardivement à la négociation du protocole d’accord pré-électoral, en demand...
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Vie professionnelle et vie personnelle du salarié : une distinction pas toujours aisée…
01/04/24 04:00Un salarié a un comportement obscène, dans un véhicule de fonction, sur le trajet entre son lieu de travail et son domic...
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Salarié détaché à l’étranger : tout travail mérite « exonération fiscale » ?
29/03/24 04:00Détaché à l’étranger par son employeur français en vue de prospecter le marché commercial de la location d’avions, un sa...
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Guide de la sécurité des données personnelles : l’édition 2024 est parue !
29/03/24 04:00La CNIL a publié un guide pour accompagner les organismes dans leur mise en conformité relative à la protection des donn...
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Les plateformes numériques utiles aux automobilistes !
26/03/24 04:00En 2024, les usagers de la route vont devoir « numériser » leurs pratiques. Entre consultation des points et preuve de l...
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Congés payés et arrêt maladie : un avis (attendu) du Conseil d’État
26/03/24 04:00Saisi par le Premier ministre afin de donner son avis, le Conseil d’État (CE) est revenu récemment sur la mise en confor...
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La signature d’une rupture conventionnelle est-elle possible le jour de l’entretien préalable ?
26/03/24 04:00La procédure de conclusion d’une rupture conventionnelle entre le salarié et l’employeur est encadrée par la loi… Toutef...
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Modalités de paiement de l’impôt : un choix (ir)révocable ?
25/03/24 04:00Au décès d’une personne, dans certaines hypothèses, ses héritiers peuvent choisir de différer le paiement des droits de ...
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IA Act : une nouvelle étape est passée…
25/03/24 04:00Depuis plusieurs années, l’Union européenne débat à propos de la mise en place d’un cadre juridique européen autour de l...
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Tests génétiques : quand une entreprise en sait plus sur vous qu’elle ne le dit
20/03/24 04:00Les offres de tests génétiques vendus sur internet se multiplient et gagnent en popularité. Mais derrière les promesses ...
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RGPD : la CNIL accélère le rythme des sanctions…
19/03/24 04:00Depuis janvier 2024, la CNIL a prononcé 15 nouvelles décisions dans le cadre de la procédure simplifiée, contre 24 décis...
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Messagerie professionnelle : peut-on tout dire ?
18/03/24 04:00Si l’on sait qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas fonder son licenciement disciplinaire, qu’en ...
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PACS : qui dit imposition commune, dit vie commune !
18/03/24 04:00Parce qu’il est lié à sa compagne par un PACS, un particulier souscrit sa déclaration d’impôt en rattachant sa partenair...
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RGPD : retour sur la notion de « donnée personnelle »
18/03/24 04:00Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur en 2018 et a mis en place un cadre visant...
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Passeport de prévention : un report annoncé…
15/03/24 04:00Alors qu’il est accessible dans une version provisoire depuis 2023 pour les salariés, le Passeport de prévention instaur...
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Malus écologique pour les familles nombreuses : durcissement de la règle !
15/03/24 04:00Pour inciter les ménages à utiliser des véhicules plus propres, des malus sont appliqués aux voitures trop polluantes ou...
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Comment assurer une meilleure compréhension des refus de crédits immobiliers ?
14/03/24 04:00De nombreuses personnes souhaitant acquérir un bien immobilier voient leur projet tomber à l’eau en raison d’un refus de...
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Plus-value immobilière : vente d’une résidence (in)occupée ?
13/03/24 04:00Un propriétaire achète un terrain sur lequel il fait construire une maison qu’il revend 2 ans après. Parce qu’il s’agit ...
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5 ans de RGPD : bilan économique
12/03/24 04:00En 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a posé en Europe un cadre exigeant concernant la prot...
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Plan d’action contre les contrefaçons : version 2024-2026
11/03/24 04:00Après un premier plan d’action contre les contrefaçons mis en place en 2021 qui a été couronné de succès, il convient de...
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Acte anormal de gestion : à qui profite le crime ?
11/03/24 04:00Une SCI de construction-vente, détenue en partie par une société tierce, vend un bien immobilier à un associé de cette s...
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De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés, à nouveau…
08/03/24 04:00Les catégories d’entreprises (micros, petites, moyennes et grandes entreprises) varient selon leurs tailles, définies en...
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Résiliation judiciaire du contrat de travail : sur qui repose la charge de la preuve ?
08/03/24 04:00En principe, la charge de la preuve repose sur le salarié qui demande au juge la résiliation judiciaire de son contrat d...
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Prescription des faits fautifs : et si seul le supérieur hiérarchique en a connaissance ?
06/03/24 04:00Si l’on sait que la prescription empêche l’employeur d’engager des poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 moi...
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Accident du travail : une déclaration impérative !
06/03/24 04:00Lorsqu’un accident survient à l’occasion ou par le fait du travail, l’employeur est tenu de le déclarer comme un acciden...
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Licenciement pour motif économique : quand un poste de reclassement se libère tardivement…
05/03/24 04:00Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, à quel moment l’employeur doit-il se placer pour apprécier les po...
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Transfert d’entreprise = transfert de contrat de travail = transfert d’employeur ?
04/03/24 04:00À la suite de sa mise en liquidation judiciaire, une entreprise est rachetée par une autre qui reprend l’ensemble des co...
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Licenciement pour faute : 2 mois, pas plus…
04/03/24 04:00Une procédure disciplinaire ne peut, par définition, être envisagée que si l’employeur agit dans le délai de 2 mois à pa...
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Un vol… imposable ?
01/03/24 04:00Si votre entreprise est victime d’un vol de matériel, et pour autant que ce matériel soit assuré, votre entreprise perce...
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Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance : le cas particulier de la liquidation judiciaire
28/02/24 04:00La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance permet aux anciens salariés d’une entreprise de bénéficier des garanti...
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Fiscalité de la location meublée touristique : pour 2023, fais ce qu’il te plait !
28/02/24 04:00La loi de finances pour 2024 n’a pas épargné le secteur de la location immobilière : entre autres modifications, elle es...
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Permis de conduire : se former plus facilement
28/02/24 04:00En 2024, plusieurs mesures de simplification ont été adoptées pour les conducteurs français. Les mois passent, et les an...
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À la recherche du « maître de l’affaire » : inutile de se cacher !
27/02/24 04:00La notion de « maître de l’affaire » permet à l’administration fiscale d’imposer entre les mains d’un dirigeant des reve...
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Temps partiel + heures complémentaires = temps complet ?
27/02/24 04:00Par principe, un salarié embauché à temps partiel ne peut accomplir un nombre d’heures complémentaires qui aurait pour e...
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Aides pour les voitures peu polluantes : quelques nouvelles règles !
26/02/24 04:00Toujours dans un objectif de décarbonation de la société, le Gouvernement a mis en place un système d’aides à l’achat et...
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Garantie des vices cachés et immobilier : cas vécu…
23/02/24 04:00Acheter une maison, commencer les travaux de rénovation, d’aménagement… et découvrir un gros problème qui va demander de...
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À quel moment apprécier le cas de recours au CDD ?
23/02/24 04:00Si l’irrespect du motif de recours à un CDD peut être sanctionné par la requalification du contrat en CDI, qu’en est-il ...
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Facturation électronique : gare aux idées reçues !
23/02/24 04:00Amorcée depuis plusieurs années et programmée pour entrer en vigueur en 2026, la facturation électronique fait parler d’...
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Taxe d’apprentissage : quel sort pour les fonds non affectés ?
21/02/24 04:00La campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage est arrivée à son terme. Cette 1re année d’utilisation de...
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Situation personnelle difficile = amende douanière réduite ?
21/02/24 04:00En matière d’infractions douanières, le juge peut moduler les sanctions en fonction de la situation du contrevenant. Deu...
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Cnil : le programme 2024 est connu
21/02/24 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est l’autorité publique française chargée de veiller à ...
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Créancier d’une société en difficultés : attention à la période suspecte !
20/02/24 04:00Le bailleur d’un local commercial récupère une partie de ses loyers impayés grâce à une saisie-attribution sur les compt...
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Vente de titres de société : un abattement « renforcé » sous conditions… et sans exception ?
20/02/24 04:00À la suite de la vente de ses titres, la dirigeante d’une société s’estime éligible à l’application d’un abattement renf...
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Non-respect d’un plan de redressement = liquidation judiciaire automatique ?
19/02/24 04:00Lorsqu’une entreprise est mise en redressement judiciaire, cela signifie qu’elle est dans l’incapacité de payer ses dett...
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Cnil : retour sur la conservation des données
19/02/24 04:00Au titre de sa mission d’autorité nationale référente en matière de données à caractère personnel, la Commission nationa...
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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : quand faire votre déclaration en 2024 ?
16/02/24 04:00Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent, en principe, déposer une déclaration annuelle relative à l’obligation d’...
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Évaluation des risques professionnels : un nouvel outil pour vous aider !
16/02/24 04:00Tout employeur doit évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Cette obligation se matériali...
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Publication de l’Index égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2024 !
14/02/24 04:00Comme tous les ans, les entreprises et unités économiques et sociales (UES) d’au moins 50 salariés doivent publier au pl...
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2024 : une nouvelle charte du cotisant contrôlé !
13/02/24 04:00La charte du cotisant contrôlé vient d’être actualisée, remplaçant ainsi celle applicable depuis le 1er janvier 2022. Ou...
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Entreprises adaptées : la date limite de prorogation des avenants financiers est fixée !
12/02/24 04:00La loi dite « Plein Emploi » est venue pérenniser le dispositif, jusqu’alors expérimental, d’entreprise adaptée de trava...
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Focus sur le renouvellement dérogatoire du congé de présence parentale
09/02/24 04:00Le salarié, parent d’un enfant malade, handicapé ou victime d’un accident grave qui rend indispensable une présence sout...
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Calcul des cotisations et contributions sociales : et à compter du 1er janvier 2025 ?
08/02/24 04:00Aujourd’hui, et sauf dérogations, les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux qui...
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Rénovation énergétique : avez-vous pensé au « Coup de pouce chauffage » ?
07/02/24 04:00Rendre plus écologiques les logements en France : c’est un des objectifs de la politique environnementale du Gouvernemen...
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Loi « « immigration » : et du côté des sanctions ?
07/02/24 04:00La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été cen...
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Métiers en tension : quelles nouveautés pour les travailleurs étrangers ?
07/02/24 04:00La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été cen...
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« Passeport Talents » : quelles nouveautés ?
07/02/24 04:00La loi dite « immigration » est venue refondre en profondeur les dispositifs « passeports talents ». Si elle supprime fo...
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RGPD : de nouvelles sanctions importantes
06/02/24 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a pour vocation de veiller à la bonne application des r...
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Changement de poste … ou changement d’employeur ?
06/02/24 04:00Un contrat de travail peut prévoir une clause dite « de mobilité » qui consiste à organiser la mutation professionnelle ...
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Renouvellement des titres de séjour : quelles nouveautés ?
06/02/24 04:00La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été cen...
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Dans « clause de non-concurrence », il y a « non-concurrence »…
05/02/24 04:00Le salarié qui quitte une entreprise pour travailler chez un concurrent, même peu de temps, alors qu’il est tenu par une...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Heures supplémentaires : à prouver… dans les 2 sens !
05/02/24 04:00Si un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires, il est tenu d’étayer sa demande en produisant des éléments s...
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Aide financière versée au salarié : on connaît le montant maximum pour 2024 !
02/02/24 04:00Les salariés peuvent bénéficier d’une aide financière versée par l’entreprise ou par le CSE, afin de faciliter leur accè...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Aide financière versée au salarié : on connaît le montant maximum pour 2024 !
02/02/24 04:00Les salariés peuvent bénéficier d’une aide financière versée par l’entreprise ou par le CSE, afin de faciliter leur accè...
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Outre-mer : l’aide à la continuité territoriale élargie !
02/02/24 04:00Lorsqu’ils sont amenés à voyager entre la France métropolitaine et l’Outre-mer, les résidents de ces territoires doivent...
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Augmentation du prix de l’électricité au 1er février 2024 : pourquoi ?
01/02/24 04:00Si le bouclier tarifaire protège encore pour 2024 les consommateurs d’une hausse trop importante de leur facture d’élect...
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Titres-restaurant, exonération de cotisations sociales et ruralité : des réponses à vos questions…
01/02/24 04:00En 2023, pour le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales, la limite de participation de l’employeur aux titres...
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De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés
31/01/24 04:00Les catégories d’entreprises (micros, petites, moyennes et grandes entreprises) varient selon leurs tailles, définies en...
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Convention de mise en situation en milieu professionnel : revue et corrigée…
30/01/24 04:00Récemment, les modalités relatives au contenu et au dépôt des conventions de mise en situation en milieu professionnel o...
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Licenciement d’un salarié protégé : pour des faits fautifs déjà connus ?
29/01/24 04:00Un salarié protégé fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire pour des faits fautifs puis, quelques mois plus tard, es...
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Fautes de gestion : gare à la faillite personnelle !
29/01/24 04:00S’il n’est pas question de punir le dirigeant qui n’a pas réussi à maintenir une affaire, il en va différemment lorsque ...
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Preuves déloyales : admissibles en justice ?
26/01/24 04:00Dans une récente affaire, le juge a admis la recevabilité de preuves déloyales recueillies par l’employeur à l’insu d’un...
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Affacturage : une solution de paiement à connaître
24/01/24 04:00Selon l’Observatoire des délais de paiement, le délai moyen de règlement des factures fournisseur était de 48,3 jours en...
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CNIL : un début 2024 sous le signe des sanctions et des annonces
24/01/24 04:00Au menu de ce début d’année 2024 pour la CNIL : la publication de plusieurs sanctions contre des entreprises pour des ma...
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Déposer en retard sa déclaration de revenus : un risque mini ou maxi ?
24/01/24 04:00En cas de dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur le revenu, une majoration peut être prononcée par l’administration ...
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Notaires : un accès possible au fichier FICOVIE ?
23/01/24 04:00À l’heure actuelle, les notaires n’ont pas accès au fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (...
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Inaptitude : reprise du salaire même en cas de refus du poste de reclassement ?
23/01/24 04:00L’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire du salarié inapte non reclassé dans un délai d’1 mois à compter...
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Forfait jours : le suivi de la charge de travail est nécessaire !
22/01/24 04:00Même en l’absence d’accord collectif régissant les modalités de suivi de la charge de travail des salariés au forfait jo...
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Lettre recommandée : fin de l’anonymat de l’expéditeur ?
22/01/24 04:00Un sénateur s’interroge sur l’opportunité de lever l’anonymat des expéditeurs de lettres recommandées, dans un but de tr...
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MaPrimeRénov’ 2024 : un dispositif… rénové !
22/01/24 04:00Depuis le 1er janvier 2020, l’État a mis en place une aide financière pour les travaux d’amélioration énergétique des lo...
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Aide à l’embauche : reconduction de l’aide exceptionnelle à l’alternance en 2024 !
19/01/24 04:00Comme en 2023, l’aide exceptionnelle à l’alternance a été reconduite en 2024 ! L’occasion de faire un point sur les moda...
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Deepfakes : le Gouvernement va-t-il intervenir ?
19/01/24 04:00La création et la manipulation d’images est de plus en plus fréquente du fait du développement des outils numériques. Ce...
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Arnaques : la vigilance s’impose en ce début d’année 2024
19/01/24 04:00Les personnes mal intentionnées ne manquent malheureusement pas d’imagination pour s’enrichir au détriment de leurs vict...
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Protection des données personnelles et cybersécurité : ce qu’il faut savoir en ce début d’année 2024
17/01/24 04:00Précisions du juge sur la protection des données personnelles, soutien de la CNIL en matière de conformité au RGPD et di...
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Amortisseur électricité : la version 2024
17/01/24 04:00À l’instar du bouclier tarifaire, l’amortisseur électricité poursuit son action en 2024. Mais attention : cette année, l...
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Majoration de 25 % pour les non-adhérents aux OGA : c’est non pour la CEDH !
16/01/24 04:00L’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) a toujours été encouragée par les pouvoirs publics français : d’abord p...
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2024 : le bouclier tarifaire reste en vigueur !
16/01/24 04:0010 % : c’est la hausse du prix de l’électricité maximale qui devrait être supportée par les consommateurs grâce au boucl...
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Vente de résidence principale et impôt : que compte faire l’acheteur ?
15/01/24 04:00Parce qu’il a vendu sa résidence principale, un couple entend bénéficier de l’exonération sur le gain réalisé applicable...
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Avis d’inaptitude : attention à son périmètre !
15/01/24 04:00Dans le cadre du licenciement pour inaptitude un employeur peut être exonéré de son obligation de reclassement. C’est le...
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Guichet unique : une procédure de continuité prévue pour l’année 2024
15/01/24 04:00La 2e année du guichet unique commence… par une procédure de continuité ! Si la plateforme, devenue depuis le 1er janvie...
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« Nouveau » bonus écologique : pour quelles voitures ?
15/01/24 04:00Le bénéfice du bonus écologique pour l’achat ou la prise en location dans le cadre d’un contrat de « longue durée » d’un...
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Un directeur représentant de section syndicale : possible ?
12/01/24 04:00Les salariés qui sont assimilés à l’employeur ne peuvent pas exercer de mandat de représentation du personnel. Mais qu’e...
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Service national de l’enregistrement : le bureau des plaintes est ouvert !
12/01/24 04:00Dons, cessions de droits sociaux et parts sociales, successions…désormais les réclamations relatives aux impôts dus au c...
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Intempéries : quelles mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants ?
11/01/24 04:00Face aux inondations de ce début d’année 2024, l’URSSAF active les mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs...
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Outre-mer : les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) à connaître
10/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...
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Lois de finances pour 2024 : les nouveautés en matière de contrôle fiscal et social
10/01/24 04:00Comme chaque année, les lois de finances modifient les règles en matière de contrôle social et fiscal. Outre la création...
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Validation des acquis de l’expérience et apprentissage : qu’est-ce qui change ?
10/01/24 04:00Les modalités d’application de la réforme de la procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE) sont désormais ...
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Nouvelle marche à suivre en cas de refus d’un poste en CDI par le salarié !
10/01/24 04:00Depuis peu, les salariés en CDD ou embauché via un contrat de mise à disposition qui refusent 2 fois une proposition de ...
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Lois de finances pour 2024 : les principales nouveautés pour les entreprises
10/01/24 04:00La loi de finances pour 2024 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ont toutes les deux été publiées ...
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Lois de finances pour 2024 : les principales nouveautés pour les particuliers
09/01/24 04:00La loi de finances pour 2024 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ont toutes 2 été publiées fin déc...
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2024 : quelles nouveautés pour les travailleurs indépendants ?
09/01/24 04:00Comme chaque année, les travailleurs indépendants sont concernés par un certain nombre de mesures comprises dans les loi...
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Contrôle fiscal : quand un couple s’estime mal informé !
09/01/24 04:00Suite à un contrôle fiscal, un couple se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu (IR) qu’il refuse de payer. F...
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Contrat entre personnes morales : 25 ans = engagement perpétuel ?
08/01/24 04:00Une union de syndicats fait appel à une société pour organiser ses salons. Mais parce qu’elle a résilié leur contrat par...
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Le SMIC évolue au 1er janvier 2024
05/01/24 04:00Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé. Il en va de même du minimum garanti. Ce qui fait… SMIC : ...
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Investissements financiers : des questions trop intrusives des professionnels ?
05/01/24 04:00Les investisseurs ayant pris l’habitude de placer leurs capitaux sur les marchés financiers le savent : depuis plusieurs...
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Titres restaurant : quoi de neuf pour 2024 ?
04/01/24 04:00En novembre 2023 , le Gouvernement avait annoncé la prolongation de la possibilité d'utiliser des titres restaurant pour...
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Détournement de fonds : la qualité de l’auteur, ça compte !
02/01/24 04:00Une société est victime d’un détournement de fonds commis par un salarié, également associé minoritaire. Non seulement e...
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Des mesures pour simplifier la vie des automobilistes
14/12/23 04:00La première moitié de l’année 2024 verra arriver de nouvelles mesures visant à alléger la pression qui pèse sur les auto...
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Retraits partiels sur PEA : des contributions sociales, un point c’est tout !
13/12/23 04:00Parce que l’administration fiscale a requalifié en « salaire » le gain qu’il a perçu lors de la vente de ses actions et ...
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Louer sa résidence principale : une question de jours ou de nuits ?
13/12/23 04:00Il est possible de mettre en location sa résidence principale comme meublé de tourisme, pour autant que le total du temp...
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Loi partage de la valeur : le point sur l’intéressement et la participation
12/12/23 04:00Entre autres mesures la loi portant sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise touche aux dispositifs d’épargne...
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Loi partage de la valeur : quoi de neuf concernant l’actionnariat des salariés ?
12/12/23 04:00Les sociétés par actions, cotées ou non, ont la possibilité de distribuer gratuitement, dans une certaine limite, des ac...
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Catastrophes climatiques et CFE : des facilités de paiement
11/12/23 04:00Pour soutenir les entreprises touchées par les tempêtes Ciaran, Domingos, et / ou les inondations exceptionnelles ayant ...
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Conclusion d’un contrat par une société en formation : des mentions obligatoires ?
11/12/23 04:00Pour rappel, les représentants d’une société en formation peuvent conclure en son nom un contrat qu’elle reprendra une f...
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PFU, barème progressif de l’impôt sur le revenu : optez au bon moment !
11/12/23 04:00Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le ...
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« Mission Transition Écologique » : la boîte pour ranger et retrouver les outils des entrepreneurs !
11/12/23 04:00Opérer la transition écologique des entreprises : une fois l’objectif posé, comment s’y prendre concrètement ? C’est à c...
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Loi partage de la valeur : et en cas d’augmentation exceptionnelle de bénéfice ?
08/12/23 04:00Le 30 novembre 2023, la loi portant sur le « partage de la valeur au sein de l’entreprise » a été publiée. Entre autres ...
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Prolongement des dispositifs d’aides « électricité » pour 2024 !
08/12/23 04:00La fin de l’année 2023 et l’hiver approchant, le Gouvernement a annoncé le prolongement de dispositifs de soutien en mat...
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Pacte Dutreil et engagement individuel de conservation : avant l’heure, ce n’est pas l’heure ?
08/12/23 04:00Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enr...
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Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise : qu’est-ce que c’est ?
08/12/23 04:00La loi portant sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise créée un tout nouveau dispositif qui permet de verser...
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Loi partage de la valeur : renforcement du dialogue social !
07/12/23 04:00La loi dite « partage de la valeur », publiée le 30 novembre 2023, rappelle aux différentes branches leur obligation d’e...
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Prime partage de la valeur : quelles nouveautés ?
07/12/23 04:00Depuis le 1er décembre 2023, les dispositions relatives au partage de la valeur ont fait l’objet d’une importante refont...
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Loi partage de la valeur : ça bouge pour les entreprises de moins de 50 salariés
07/12/23 04:00Le 30 novembre 2023, la loi relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise a enfin été publiée. Comme son nom ...
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Aides financières pour changer de chaudière : pour tous ?
06/12/23 04:00Pour encourager le remplacement de certains équipements gaziers dans certaines communes des départements du Nord, du Pas...
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Résiliation d’abonnement internet : plus facile pour les personnes en difficultés ?
06/12/23 04:00Depuis le 1er janvier 2023, il est prévu des facilités de résiliation d’abonnement internet pour les personnes en situat...
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Contrôle fiscal : dépêchez-vous pour négocier !
06/12/23 04:00Au cours d’un contrôle fiscal, vous pouvez, en cas de désaccord persistant avec le vérificateur, exercer un recours hiér...
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Travaux en zone Natura 2000 = destruction d’habitat d’espèce protégée ?
05/12/23 04:00Pour faire réparer une brèche dans la digue de son étang, la propriétaire fait assécher le point d’eau. Sauf qu’il est s...
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Versement mobilité : les taux sont fixés pour 2024 !
05/12/23 04:00Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles de payer, dès lors qu’elles empl...
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CNIL : nouvelles précisions sur l’usage des API
05/12/23 04:00Les interfaces de programmation applicatives, plus connues en tant qu’application programming interface (API), sont des ...
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Inégalité de traitement : le syndicat peut-il agir en justice ?
04/12/23 04:00Si une organisation syndicale est fondée à agir en justice pour reconnaître une irrégularité commise par l’employeur qui...
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« Mes Points Permis » : plus besoin de tenir les comptes !
01/12/23 04:00« Mes Points Permis » est un nouveau téléservice permettant à tous les conducteurs de justifier de la validité de leur p...
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Frais de relogement d’urgence et catastrophe naturelle : changement de calendrier
01/12/23 04:00Alors que des changements sont attendus en raison de l’entrée en vigueur de la loi relative à l’indemnisation des catast...
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Sécheresse : des nouveautés pour les sinistrés
30/11/23 04:00En raison des épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents, le Gouvernement a souhaité intervenir pour améliorer l’i...
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Inondations : le recours à l’activité partielle est possible !
29/11/23 04:00De nombreuses entreprises ont été victimes des inondations ayant eu lieu dans les départements du Pas-de-Calais et du No...
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Bulletin de paie et montant net social : des précisions administratives
28/11/23 04:00Le montant net social est une rubrique qui apparaît sur les bulletins de paie des salariés depuis le 1er juillet 2023. L...
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Compte AT/MP : l’heure est venue de s’inscrire !
28/11/23 04:00Les employeurs ont l’obligation de s’inscrire au compte AT/MP avant une certaine date, afin de consulter leur taux de co...
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Indemnités de départ à la retraite : une imposition étalée ?
28/11/23 04:00En 2019, le dispositif optionnel d’étalement de l’impôt sur le revenu dû sur la fraction imposable des indemnités de dép...
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Salarié du particulier employeur : que faire en cas d’arrêt de travail ?
28/11/23 04:00Comme tous les employeurs, les particuliers employeurs doivent honorer leurs obligations concernant les arrêts de travai...
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Difficultés financières : quand un liquidateur examine de près une vente immobilière…
27/11/23 04:00Le dirigeant de plusieurs sociétés se voit reprocher par le liquidateur judiciaire de l’une d’elles d’avoir commis une f...
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Blanchiment de fraudes fiscales = préjudice moral pour l’État ?
24/11/23 04:00Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l’État, en to...
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Directive ePrivacy : la publicité évolue, le droit aussi !
24/11/23 04:00Les internautes sont protégés contre le traçage « sauvage » de leurs données personnelles par une réglementation issue d...
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Catastrophes naturelles et relogements d’urgence : comment ça marche ?
23/11/23 04:00À la suite de la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, des changements sont à prévoir pour le 1er ...
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« Silence vaut acceptation » : précisions du juge
23/11/23 04:00L’administration reçoit de nombreuses demandes d’obtention d’agréments… Des agréments parfois nécessaires pour exercer u...
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Divorce et rupture de Pacs : une solidarité fiscale systématique ?
22/11/23 04:00En cas de divorce ou de rupture de Pacs, il peut survivre un douloureux souvenir : la solidarité fiscale ! En effet, les...
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Remboursement des frais de déplacement du dirigeant : quelle imposition ?
22/11/23 04:00Suite au contrôle fiscal d’une société, son gérant est personnellement redressé : considérant que le remboursement de se...
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Représentants du personnel : qu’avez-vous fait pendant vos heures de délégation ?
21/11/23 04:00Afin d’exercer leur mandat, les représentants du personnel disposent d’heures de délégation, aussi appelés crédits d’heu...
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Arrêt maladie : quel report pour les congés payés ?
21/11/23 04:00Récemment, le juge a rappelé que le salarié en arrêt maladie (y compris longue durée) continuait à acquérir des congés p...
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Impôt sur le revenu : encore une revalorisation du barème kilométrique ?
21/11/23 04:00Dans un contexte inflationniste et pour tenir compte de la hausse des prix des carburants, le Gouvernement envisage-t-il...
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CNIL : une procédure plus efficace !
20/11/23 04:00En tant qu’autorité administrative chargée de veiller à la bonne application et au respect des règles relatives à la pro...
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Données personnelles : pas de passe-droit !
17/11/23 04:00La protection des données personnelles est l’affaire de tous les organismes amenés à traiter des données. Et le Gouverne...
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Des aides financières spécifiques pour les femmes entrepreneures
17/11/23 04:00Il existe de nombreuses aides financières pour permettre aux entrepreneurs de numériser leurs entreprises. Certaines d’e...
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Abus de majorité : tous d’accord, c’est quand même abusif ?
17/11/23 04:00Une décision prise à l’unanimité des associés peut-elle tout de même constituer un abus de majorité ? Réponse du juge, à...
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Vente immobilière : quand une information (déterminante ?) est dissimulée par le vendeur…
17/11/23 04:00Après l’achat d’une maison, l’acquéreur constate un affaissement d’une partie de la toiture et réclame une indemnisation...
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JO 2024 : des bons d’achats et cadeaux… exonérés de cotisations sociales ?
17/11/23 04:00En 2024 les jeux Olympiques et Paralympiques auront lieu à Paris. Un évènement qui peut permettre aux employeurs de fidé...
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Cotisation foncière des entreprises : revalorisation de certains plafonds d’exonération
16/11/23 04:00Les entreprises installées dans certaines zones du territoire peuvent être exonérées de cotisation foncière des entrepri...
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Avis à tiers détenteur et liquidation judiciaire : attention à la chronologie !
15/11/23 04:00Un liquidateur judiciaire constate qu’il manque de l’argent sur le compte bancaire d’une société en liquidation. Un manq...
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Publicités et enseignes : des précisions de tailles !
15/11/23 04:00Sur le territoire national, l’usage et la taille des cadres publicitaires et des enseignes sont très réglementés, notamm...
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De nouvelles informations à transmettre au salarié en CDD !
14/11/23 04:00Depuis le 1er novembre 2023, la liste des informations à transmettre impérativement aux salariés embauchés en CDD dans l...
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Embauche : obligation d’information renforcée pour l’employeur
14/11/23 04:00Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit communiquer de nouvelles informations au salarié nouvellement embauché. Le...
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Saisie immobilière et redressement judiciaire : on arrête (vraiment ?) tout !
14/11/23 04:00Un particulier emprunte de l’argent à une banque. Pour garantir son prêt, la société qu’il gère affecte en garantie un i...
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Changement d’adresse de l’entreprise : réduire les coûts ?
14/11/23 04:00Il n’est pas rare qu’une collectivité locale décide de revoir la numérotation d’une voie ou simplement d’en changer le n...
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Déclaration d’impôt : mariés à l’étranger…mais pas (encore) en France !
13/11/23 04:00Parce qu’ils se sont mariés à l’étranger, l’administration fiscale refuse qu’un couple établisse une déclaration d’impôt...
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Registre national des entreprises : quelques nouveautés…
13/11/23 04:00Plusieurs mois se sont écoulés depuis la mise en place du registre national des entreprises (RNE) dans le paysage des en...
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Fraudes à la rénovation énergétique : le Gouvernement durcit la lutte
13/11/23 04:005 Mds € ! C’est le montant qu’atteindront en 2024 les aides consacrées à la rénovation énergétique des logements. Malheu...
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Covoiturage : une charte d’engagement à destination des employeurs
13/11/23 04:00Le Gouvernement a lancé une campagne nationale de communication à destination des employeurs afin d’encourager le « covo...
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Déclaration d’impôt : mariés à l’étranger…mais pas (encore) en France !
13/11/23 04:00Parce qu’ils se sont mariés à l’étranger, l’administration fiscale refuse qu’un couple établisse une déclaration d’impôt...
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CFE et IFER 2023 : avis d’impôt disponibles en ligne !
10/11/23 04:00Ça y est, ils sont arrivés ! Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les e...
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Inaptitude du salarié : et si l’avis est erroné ?
10/11/23 04:00Seul le médecin du travail peut constater une inaptitude au poste de travail en émettant un avis d’inaptitude. Pour le c...
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Impôt sur le revenu : quand l’administration fiscale manque de motivation !
10/11/23 04:00Un particulier est mis en examen dans le cadre d’une enquête portant sur une vente « fictive » de tableaux qui lui aurai...
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Focus sur le Contrat d’Engagement Jeune
09/11/23 04:00Intégré au Plan « 1 jeune, 1 solution » mis en place en juillet 2020 par le ministère du Travail, le Contrat d’Engagemen...
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Tempête Ciaran : l’État vole au secours des entrepreneurs
09/11/23 04:00La tempête Ciaran du début novembre 2023 a occasionné de nombreux dégâts, tant pour les particuliers que pour les profes...
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Prêt à taux zéro (PTZ) : ça bouge en 2024 !
07/11/23 04:00Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif créé en 1995 destiné à soutenir les primo-accédants, sous conditions de ress...
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Discrimination = comparaison ?
02/11/23 04:00Une discrimination commise par l’employeur n’implique pas nécessairement une différence de traitement avec les autres sa...
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Guichet unique : les formalités papiers, c’est (presque) fini !
26/10/23 04:00Le 31 décembre 2023 : c’est la date à laquelle la procédure de secours du guichet unique doit prendre fin. Et l’objectif...
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Démission en raison de faits reprochés à l’employeur = « vraie démission » ?
25/10/23 04:00Un salarié démissionne et, quelque temps plus tard, demande finalement la requalification de cette démission en prise d’...
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Le plan de sobriété énergétique célèbre son premier anniversaire
25/10/23 04:00En octobre 2022, pour faire face à un hiver qui s’annonçait compliqué sur le plan des dépenses énergétiques, le Gouverne...
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Prévention des risques professionnels : le modèle de déclaration d’intérêts est disponible
25/10/23 04:00En matière de santé et de sécurité au travail, lorsqu’un salarié référent ne peut pas être désigné dans l’entreprise, l’...
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Soutien scolaire hors du domicile = crédit d’impôt ?
25/10/23 04:00Les particuliers peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les sommes qu’il...
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Rémunération variable : les objectifs doivent être rédigés en français !
24/10/23 04:00En principe, tous les documents professionnels qui créent des obligations vis-à-vis des salariés doivent nécessairement ...
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Relèvement du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2024 !
23/10/23 04:00Le plafond de la Sécurité sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le...
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Notification de l’administration fiscale : quand un domicile et un siège social sont au même endroit…
20/10/23 04:00Parce qu’il n’a pas déposé sa déclaration de succession dans le délai légal, un héritier est taxé d’office par l’adminis...
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Mode d’emploi pour la gestion des données de vos salariés
18/10/23 04:00Dans le cadre de la gestion de votre activité, vous collectez régulièrement des données personnelles. Que ce soit celles...
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Expert-comptable et entrepreneur : une relation facilitée par la pré-comptabilité
18/10/23 04:00L’expert-comptable est un partenaire important des entrepreneurs au regard de son expertise en matière d’analyse de la s...
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Fiscalité locale des entreprises : une carte pour bien s’orienter !
13/10/23 04:00La fiscalité est un paramètre à prendre en compte dans la vie d’une entreprise… dès son installation ! À cette fin, les ...
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Livret d’épargne populaire (LEP) : un outil pour protéger l’épargne des Français
11/10/23 04:00Afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages disposant de revenus modestes, le Gouvernement avait annoncé son souhait...
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TEOM : un taux de taxation qui doit être voté tous les ans ?
10/10/23 04:00Une société conteste devoir payer sa taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au motif que la collectivité ayant i...
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Arnaques en ligne : le nouveau guide de la Task-Force nationale
06/10/23 04:00Les arnaques en lignes sont de plus en plus nombreuses, diversifiées et malheureusement efficaces. Pouvant causer des pr...
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Réforme des retraites : un frein à la transmission d’entreprise ?
06/10/23 04:00La réforme des retraites, publiée au printemps 2023, allonge l’âge légal de départ à la retraite, qui passe de 62 à 64 a...
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CNIL : les données des salariés sont aussi protégées !
05/10/23 04:00Le plus souvent, lorsque la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) est mentionnée, c’est p...
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Personnalité morale d’une société : survit-elle à la dissolution ?
04/10/23 04:00La personnalité morale d’une société est acquise dès l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociét...
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Accidents du travail graves et mortels : une nouvelle campagne de sensibilisation
04/10/23 04:00Une nouvelle campagne de lutte contre les accidents du travail graves et mortels vient d’être lancée par le ministère du...
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Le compte professionnel de prévention : pour tous ?
03/10/23 04:00Un député a récemment posé la question au Gouvernement de savoir si les salariés du particulier employeur et les travail...
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Taxes foncières 2023 : à payer !
29/09/23 04:00Ça y est, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) de...
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Focus sur le fonctionnement de la Sécurité sociale des indépendants
29/09/23 04:00Depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale des indépendants est intégrée au régime général de la Sécurité sociale. ...
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Contrôle fiscal : c’est l’histoire d’une transaction qui met fin au débat !
28/09/23 04:00À l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement de suppléments d’impôts. Pour régler ce différe...
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Stationnement pour personnes handicapées : gratuit ou payant ?
28/09/23 04:00Les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées peuvent se garer gratuitement sur une p...
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Émeutes : des règles d’urbanisme adaptées
27/09/23 04:00À la suite des émeutes survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, de nombreux dégâts ont été constatés sur divers ...
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Calcul des congés payés et arrêts de travail : coup de théâtre !
26/09/23 04:00Dans une série de décisions importantes, le juge a radicalement changé de position concernant l’acquisition des congés p...
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RGPD : focus sur les codes de conduite
26/09/23 04:00Parmi les outils permettant aux professionnels de se conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD)...
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Incendies de forêt : plus d’informations pour une meilleure prévention !
17/05/24 04:00Parce que les risques d’incendies de forêt et de végétation sont de plus en plus importants chaque année, les pouvoirs p...
Crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques : quel cirque ?
17/05/24 04:00La loi de finances pour 2024 a étendu le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques au...
Mutuelle : précision sur la dispense « ayants droit »
17/05/24 04:00Par principe, chaque salarié doit impérativement être affilié au régime de protection sociale complémentaire mis en plac...
Station-service : quand le carburant comporte de l’eau…
16/05/24 04:00Un défaut de construction dans une station-service permet à l’eau de s’infiltrer dans le carburant, causant finalement u...
Arrêt maladie longue durée et report des congés payés : attention au point de départ !
16/05/24 04:00Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été ...
Arrêt maladie et report des congés payés : quelles nouveautés ?
15/05/24 04:00Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été ...
Arrêt maladie de « droit commun » et congés payés : quelles nouveautés ?
15/05/24 04:00Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été ...
Arrêt maladie « professionnel » et congés payés : quelles nouveautés ?
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Acte anormal de gestion : quand l’administration fiscale voit le mal partout !
15/05/24 04:00Une SAS prend indirectement en charge la rémunération d’un salarié mis à disposition par son associée majoritaire pour e...
RGPD : évaluer ses règles d’entreprise contraignantes (BCR)
15/05/24 04:00Depuis 2018, les utilisations faites des données personnelles des Européens sont encadrées par le Règlement général sur ...
Violation des données personnelles : comment réagir ?
15/05/24 04:00À travers une illustration pratique, la CNIL vient récemment de rappeler les actions à mener lorsque des données personn...
Vente de fonds de commerce = modification de l’objet social ?
14/05/24 04:00La gérante et associée majoritaire d’une SARL souhaite vendre son fonds de commerce. Pour cela, il lui faut l’accord des...
Rapport des multinationales relatif aux impôts sur les bénéfices : tic, tac, tic, tac…
14/05/24 04:00À compter du 22 juin 2024, certaines multinationales auront l’obligation de communiquer publiquement des informations re...
Grippe aviaire : les beaux jours sont là !
13/05/24 04:00La baisse de la circulation du virus de la grippe aviaire amorcée ces derniers mois semble se confirmer. Après une baiss...
Tourisme : de nouveaux labels pour promouvoir son activité
13/05/24 04:00Pour promouvoir une activité touristique, l’obtention d’un label est un plus. Justement, de nouveaux labels d’État vienn...
Échantillons gratuits : pour tester, il faut réclamer !
13/05/24 04:00Petits flacons de crèmes, de shampoing, savonnettes et autres produits ménagers… Ces échantillons donnés aux consommateu...
Loi bien-vieillir acte 4 : nouvelles mesures pour les Ehpad
02/05/24 04:00Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de ...
Simplification des entreprises : 50 nouvelles mesures au programme !
02/05/24 04:00Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annonc...
Prime partage de la valeur : une clarification bienvenue ?
01/05/24 04:00Depuis le 1er décembre 2023, le régime de la prime partage de la valeur (PPV) a été modifié. Notamment, les employeurs o...
Prévention des incendies de forêts : la responsabilité élargie des producteurs (REP) du tabac est mise au travail !
30/04/24 04:00En France, 90 % des feux de forêts sont d’origine humaine. Parmi eux, la moitié est causée par une négligence, qui peut ...
JO 2024 : quelle organisation de travail pour les entreprises ?
30/04/24 04:00Les Jeux Olympiques 2024 approchent… Leurs conséquences sur l’organisation des entreprises aussi ! Qu’elles soient ou no...
Mise en demeure de l’administration fiscale : une simple erreur de plume ?
30/04/24 04:00Faute d’avoir déposé sa déclaration de revenus globale dans les délais impartis, un entrepreneur reçoit une mise en deme...
Contrat de professionnalisation : fin de l’aide exceptionnelle au 1er mai !
30/04/24 04:00Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 devaient en principe ouvrir dro...
Données personnelles : les cookies laissent-ils suffisamment de place au consentement des utilisateurs ?
30/04/24 04:00Depuis qu’il est obligatoire pour les sites internet de laisser le choix à leurs visiteurs d’accepter ou non l’installat...
DOETH 2024 : attention au délai !
29/04/24 04:00L’heure de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés approche ! Quelles entreprises sont ...
Impôt sur le revenu : quand une ancienne salariée estime toujours l’être !
24/04/24 04:00Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale constate que des sommes pourtant facturées par une société ont été enca...
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IR, barème progressif ou Flat Tax : un choix irrévocable confirmé !
23/04/24 04:00Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le ...
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Indice de durabilité : combien et comment ?
22/04/24 04:00Les producteurs et distributeurs d’équipements électriques sont tenus de communiquer à toute personne qui en fait la dem...
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Loi bien-vieillir acte 2 : assurer la bientraitance des personnes vulnérables
22/04/24 04:00Lutter contre la maltraitance envers les personnes âgées et handicapées, mais aussi favoriser leur bien-être, tels sont ...
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Loi « vie associative » : quelles nouveautés pour les congés ?
22/04/24 04:00La loi « visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative » vient d’être publiée. Son volet soci...
Dispositif Denormandie : revu et corrigé
22/04/24 04:00Début avril 2024, une loi visant à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé a été publiée. Entre autre...
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Trouble de voisinage : pas pour hier…
22/04/24 04:00Pour donner suite à nombreux contentieux, dont certains qui ont pu défrayer la chronique judiciaire, le législateur a dé...
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Déclaration de revenus 2024 : le calendrier est disponible !
19/04/24 04:00Comme chaque année, la campagne de déclaration des revenus est ouverte. Mais entre les différents départements, le papie...
La Banque de France au soutien des dirigeants
19/04/24 04:00La Banque de France vient de créer un nouvel espace sur son site web spécialement dédié aux dirigeants. Qu’est-il possib...
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SOLTéA : on connaît le calendrier de la campagne 2024 !
19/04/24 04:00En 2023, la plateforme SOLTéA a permis à 1,7 millions d’employeurs redevables de verser le solde de la taxe d’apprentiss...
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CFE et transfert d’activité : une double imposition ?
18/04/24 04:00Une société transfère son activité dans un nouvel établissement en cours d’année. L’année suivante, l’administration fis...
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Responsabilité contractuelle : quand l’opérateur téléphonique ne répond plus…
18/04/24 04:00Un opérateur téléphonique oppose une clause contractuelle à un client pour refuser de l’indemniser au titre des dysfonct...
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Barèmes kilométriques 2024 : disponibles !
18/04/24 04:00Chaque année aux mois d’avril / mai, votre déclaration de revenus vous amène à vous intéresser à vos frais professionnel...
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Zones à faibles émissions (ZFE) : le déploiement se poursuit
17/04/24 04:00La loi Climat et Résilience de 2021 prévoit la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE) d’ici le 1er janvier 202...
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Arrêts de travail prescrits en téléconsultation : 3 jours, pas plus ?
17/04/24 04:00La durée d’un arrêt de travail prescrit par téléconsultation est désormais plafonnée à 3 jours lorsque le prescripteur n...
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Pas d’impôt sur la fortune immobilière pour les activités de location de meublés… déficitaires ?
16/04/24 04:00Les loueurs de meublés professionnels peuvent être exonérés d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les biens plac...
Réduction d’impôt pour dons : sociétés = associations ?
15/04/24 04:00Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) ont pour objet la fourniture de biens et de services d’intérêt coll...
BSPCE : un outil pour « fidéliser » vos salariés
12/04/24 04:00Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) font partie des dispositifs existants pour associer...
Urssaf : un nouveau service de paiement !
12/04/24 04:00L’Urssaf permet désormais de s’acquitter du paiement des cotisations sociales par virement. Ce nouveau système présenté ...
Révocation pour changement de gouvernance : cas vécu…
12/04/24 04:00Dans une société anonyme, le directeur général peut être révoqué à tout moment par le conseil d’administration. Cependan...
Cybersécurité : le bilan des menaces 2023
10/04/24 04:00Les menaces cyber ne cessent de se développer et il faut à ce titre garder un œil attentif sur les « pratiques en vogue ...
Débroussaillement 2024 : de nouvelles précisions…
10/04/24 04:00Avant que la chaleur ne revienne, votre jardin est-il débroussaillé ? Il s’agit, en effet, d’une obligation incombant au...
Prêts à taux zéro (PTZ) et éco-PTZ 2024 : on reprend (quasi) les mêmes et on recommence !
09/04/24 04:00Pour rappel, l’éco-prêt à taux 0, ou éco-PTZ, est une avance remboursable sans intérêt qui permet de financer les travau...
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Reclassement : l’employeur doit-il attendre les précisions du médecin du travail ?
09/04/24 04:00Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper son poste, la loi permet à l’employeur d’interroger le médecin du travail...
DGCCRF : attention arnaque !
08/04/24 04:00La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes alerte sur une pratique dont...
Clause pénale et obligation de non-concurrence : précisions du juge !
08/04/24 04:00Une clause de non-concurrence peut être assortie d’une clause pénale fixant le montant que devra verser le salarié à l’e...
Quel avenir pour le numérique dans l’Union européenne ?
08/04/24 04:00Le numérique se développe toujours plus et l’Union européenne (UE) souhaite accompagner cette évolution pour qu’elle soi...
Diffusion du bulletin de paie à des fins électorales = atteinte à la vie privée ?
08/04/24 04:00Chaque salarié a le droit au respect de sa vie privée. Mais qu’en est-il lorsque, à des fins électorales, une organisati...
Impôts : un peu de discrétion…
05/04/24 04:00Il est possible, sous conditions, d’obtenir des renseignements sur les impôts dus par les personnes domiciliées dans son...
Intéressement : un nouvel outil pour les employeurs
05/04/24 04:00L’intéressement est un dispositif collectif permettant d’associer les salariés aux résultats et performances de l’entrep...
RGPD et violations de données : retour sur les 5 dernières années…
05/04/24 04:00En 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a posé un cadre exigeant concernant la protection des...
Données personnelles et intelligence artificielle (IA) : la CNIL recommande 2 normes ISO
05/04/24 04:00Les outils d’intelligence artificielle connaissent un grand essor qui va prochainement donner lieu à un premier cadre ju...
Revalorisation du RSA : quelle conséquence en cas de saisie sur salaire ?
04/04/24 04:00Afin de soutenir les ménages les plus modestes et leur permettre de faire face à l’inflation persistante, le ministère d...
Un guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité version 2024 !
04/04/24 04:00Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est un dispositif destiné aux entreprises pour les ai...
Pacte Dutreil : à la chasse aux indices !
03/04/24 04:00Un particulier hérite des actions d’une société et demande à bénéficier de l’exonération partielle de droits d’enregistr...
Jeunes entreprises innovantes : l’administration sociale est à jour !
02/04/24 04:00À la suite d’une consultation publique, la rubrique du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) relative au dispo...
Impôt et rémunération de gérance : avant l’heure, ce n’est pas l’heure !
02/04/24 04:00Parce qu’il perçoit des rémunérations au titre de ses fonctions de gérant au sein de 3 sociétés, un dirigeant déclare ce...
Entretien préalable à un licenciement : qui participe ?
02/04/24 04:00Un salarié reçoit une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui ne mentionne pas le...
Protocole d’accord pré-électoral : faute avouée à moitié pardonnée ?
02/04/24 04:00Que se passe-t-il lorsqu’un syndicat, invité tardivement à la négociation du protocole d’accord pré-électoral, en demand...
Vie professionnelle et vie personnelle du salarié : une distinction pas toujours aisée…
01/04/24 04:00Un salarié a un comportement obscène, dans un véhicule de fonction, sur le trajet entre son lieu de travail et son domic...
Salarié détaché à l’étranger : tout travail mérite « exonération fiscale » ?
29/03/24 04:00Détaché à l’étranger par son employeur français en vue de prospecter le marché commercial de la location d’avions, un sa...
Guide de la sécurité des données personnelles : l’édition 2024 est parue !
29/03/24 04:00La CNIL a publié un guide pour accompagner les organismes dans leur mise en conformité relative à la protection des donn...
Les plateformes numériques utiles aux automobilistes !
26/03/24 04:00En 2024, les usagers de la route vont devoir « numériser » leurs pratiques. Entre consultation des points et preuve de l...
Congés payés et arrêt maladie : un avis (attendu) du Conseil d’État
26/03/24 04:00Saisi par le Premier ministre afin de donner son avis, le Conseil d’État (CE) est revenu récemment sur la mise en confor...
La signature d’une rupture conventionnelle est-elle possible le jour de l’entretien préalable ?
26/03/24 04:00La procédure de conclusion d’une rupture conventionnelle entre le salarié et l’employeur est encadrée par la loi… Toutef...
Modalités de paiement de l’impôt : un choix (ir)révocable ?
25/03/24 04:00Au décès d’une personne, dans certaines hypothèses, ses héritiers peuvent choisir de différer le paiement des droits de ...
IA Act : une nouvelle étape est passée…
25/03/24 04:00Depuis plusieurs années, l’Union européenne débat à propos de la mise en place d’un cadre juridique européen autour de l...
Tests génétiques : quand une entreprise en sait plus sur vous qu’elle ne le dit
20/03/24 04:00Les offres de tests génétiques vendus sur internet se multiplient et gagnent en popularité. Mais derrière les promesses ...
RGPD : la CNIL accélère le rythme des sanctions…
19/03/24 04:00Depuis janvier 2024, la CNIL a prononcé 15 nouvelles décisions dans le cadre de la procédure simplifiée, contre 24 décis...
Messagerie professionnelle : peut-on tout dire ?
18/03/24 04:00Si l’on sait qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas fonder son licenciement disciplinaire, qu’en ...
PACS : qui dit imposition commune, dit vie commune !
18/03/24 04:00Parce qu’il est lié à sa compagne par un PACS, un particulier souscrit sa déclaration d’impôt en rattachant sa partenair...
RGPD : retour sur la notion de « donnée personnelle »
18/03/24 04:00Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur en 2018 et a mis en place un cadre visant...
Passeport de prévention : un report annoncé…
15/03/24 04:00Alors qu’il est accessible dans une version provisoire depuis 2023 pour les salariés, le Passeport de prévention instaur...
Malus écologique pour les familles nombreuses : durcissement de la règle !
15/03/24 04:00Pour inciter les ménages à utiliser des véhicules plus propres, des malus sont appliqués aux voitures trop polluantes ou...
Comment assurer une meilleure compréhension des refus de crédits immobiliers ?
14/03/24 04:00De nombreuses personnes souhaitant acquérir un bien immobilier voient leur projet tomber à l’eau en raison d’un refus de...
Plus-value immobilière : vente d’une résidence (in)occupée ?
13/03/24 04:00Un propriétaire achète un terrain sur lequel il fait construire une maison qu’il revend 2 ans après. Parce qu’il s’agit ...
5 ans de RGPD : bilan économique
12/03/24 04:00En 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a posé en Europe un cadre exigeant concernant la prot...
Plan d’action contre les contrefaçons : version 2024-2026
11/03/24 04:00Après un premier plan d’action contre les contrefaçons mis en place en 2021 qui a été couronné de succès, il convient de...
Acte anormal de gestion : à qui profite le crime ?
11/03/24 04:00Une SCI de construction-vente, détenue en partie par une société tierce, vend un bien immobilier à un associé de cette s...
De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés, à nouveau…
08/03/24 04:00Les catégories d’entreprises (micros, petites, moyennes et grandes entreprises) varient selon leurs tailles, définies en...
Résiliation judiciaire du contrat de travail : sur qui repose la charge de la preuve ?
08/03/24 04:00En principe, la charge de la preuve repose sur le salarié qui demande au juge la résiliation judiciaire de son contrat d...
Prescription des faits fautifs : et si seul le supérieur hiérarchique en a connaissance ?
06/03/24 04:00Si l’on sait que la prescription empêche l’employeur d’engager des poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 moi...
Accident du travail : une déclaration impérative !
06/03/24 04:00Lorsqu’un accident survient à l’occasion ou par le fait du travail, l’employeur est tenu de le déclarer comme un acciden...
Licenciement pour motif économique : quand un poste de reclassement se libère tardivement…
05/03/24 04:00Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, à quel moment l’employeur doit-il se placer pour apprécier les po...
Transfert d’entreprise = transfert de contrat de travail = transfert d’employeur ?
04/03/24 04:00À la suite de sa mise en liquidation judiciaire, une entreprise est rachetée par une autre qui reprend l’ensemble des co...
Licenciement pour faute : 2 mois, pas plus…
04/03/24 04:00Une procédure disciplinaire ne peut, par définition, être envisagée que si l’employeur agit dans le délai de 2 mois à pa...
Un vol… imposable ?
01/03/24 04:00Si votre entreprise est victime d’un vol de matériel, et pour autant que ce matériel soit assuré, votre entreprise perce...
Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance : le cas particulier de la liquidation judiciaire
28/02/24 04:00La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance permet aux anciens salariés d’une entreprise de bénéficier des garanti...
Fiscalité de la location meublée touristique : pour 2023, fais ce qu’il te plait !
28/02/24 04:00La loi de finances pour 2024 n’a pas épargné le secteur de la location immobilière : entre autres modifications, elle es...
Permis de conduire : se former plus facilement
28/02/24 04:00En 2024, plusieurs mesures de simplification ont été adoptées pour les conducteurs français. Les mois passent, et les an...
À la recherche du « maître de l’affaire » : inutile de se cacher !
27/02/24 04:00La notion de « maître de l’affaire » permet à l’administration fiscale d’imposer entre les mains d’un dirigeant des reve...
Temps partiel + heures complémentaires = temps complet ?
27/02/24 04:00Par principe, un salarié embauché à temps partiel ne peut accomplir un nombre d’heures complémentaires qui aurait pour e...
Aides pour les voitures peu polluantes : quelques nouvelles règles !
26/02/24 04:00Toujours dans un objectif de décarbonation de la société, le Gouvernement a mis en place un système d’aides à l’achat et...
Garantie des vices cachés et immobilier : cas vécu…
23/02/24 04:00Acheter une maison, commencer les travaux de rénovation, d’aménagement… et découvrir un gros problème qui va demander de...
À quel moment apprécier le cas de recours au CDD ?
23/02/24 04:00Si l’irrespect du motif de recours à un CDD peut être sanctionné par la requalification du contrat en CDI, qu’en est-il ...
Facturation électronique : gare aux idées reçues !
23/02/24 04:00Amorcée depuis plusieurs années et programmée pour entrer en vigueur en 2026, la facturation électronique fait parler d’...
Taxe d’apprentissage : quel sort pour les fonds non affectés ?
21/02/24 04:00La campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage est arrivée à son terme. Cette 1re année d’utilisation de...
Situation personnelle difficile = amende douanière réduite ?
21/02/24 04:00En matière d’infractions douanières, le juge peut moduler les sanctions en fonction de la situation du contrevenant. Deu...
Cnil : le programme 2024 est connu
21/02/24 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est l’autorité publique française chargée de veiller à ...
Créancier d’une société en difficultés : attention à la période suspecte !
20/02/24 04:00Le bailleur d’un local commercial récupère une partie de ses loyers impayés grâce à une saisie-attribution sur les compt...
Vente de titres de société : un abattement « renforcé » sous conditions… et sans exception ?
20/02/24 04:00À la suite de la vente de ses titres, la dirigeante d’une société s’estime éligible à l’application d’un abattement renf...
Non-respect d’un plan de redressement = liquidation judiciaire automatique ?
19/02/24 04:00Lorsqu’une entreprise est mise en redressement judiciaire, cela signifie qu’elle est dans l’incapacité de payer ses dett...
Cnil : retour sur la conservation des données
19/02/24 04:00Au titre de sa mission d’autorité nationale référente en matière de données à caractère personnel, la Commission nationa...
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : quand faire votre déclaration en 2024 ?
16/02/24 04:00Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent, en principe, déposer une déclaration annuelle relative à l’obligation d’...
Évaluation des risques professionnels : un nouvel outil pour vous aider !
16/02/24 04:00Tout employeur doit évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Cette obligation se matériali...
Publication de l’Index égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2024 !
14/02/24 04:00Comme tous les ans, les entreprises et unités économiques et sociales (UES) d’au moins 50 salariés doivent publier au pl...
2024 : une nouvelle charte du cotisant contrôlé !
13/02/24 04:00La charte du cotisant contrôlé vient d’être actualisée, remplaçant ainsi celle applicable depuis le 1er janvier 2022. Ou...
Entreprises adaptées : la date limite de prorogation des avenants financiers est fixée !
12/02/24 04:00La loi dite « Plein Emploi » est venue pérenniser le dispositif, jusqu’alors expérimental, d’entreprise adaptée de trava...
Focus sur le renouvellement dérogatoire du congé de présence parentale
09/02/24 04:00Le salarié, parent d’un enfant malade, handicapé ou victime d’un accident grave qui rend indispensable une présence sout...
Calcul des cotisations et contributions sociales : et à compter du 1er janvier 2025 ?
08/02/24 04:00Aujourd’hui, et sauf dérogations, les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux qui...
Rénovation énergétique : avez-vous pensé au « Coup de pouce chauffage » ?
07/02/24 04:00Rendre plus écologiques les logements en France : c’est un des objectifs de la politique environnementale du Gouvernemen...
Loi « « immigration » : et du côté des sanctions ?
07/02/24 04:00La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été cen...
Métiers en tension : quelles nouveautés pour les travailleurs étrangers ?
07/02/24 04:00La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été cen...
« Passeport Talents » : quelles nouveautés ?
07/02/24 04:00La loi dite « immigration » est venue refondre en profondeur les dispositifs « passeports talents ». Si elle supprime fo...
RGPD : de nouvelles sanctions importantes
06/02/24 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a pour vocation de veiller à la bonne application des r...
Changement de poste … ou changement d’employeur ?
06/02/24 04:00Un contrat de travail peut prévoir une clause dite « de mobilité » qui consiste à organiser la mutation professionnelle ...
Renouvellement des titres de séjour : quelles nouveautés ?
06/02/24 04:00La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été cen...
Dans « clause de non-concurrence », il y a « non-concurrence »…
05/02/24 04:00Le salarié qui quitte une entreprise pour travailler chez un concurrent, même peu de temps, alors qu’il est tenu par une...
Heures supplémentaires : à prouver… dans les 2 sens !
05/02/24 04:00Si un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires, il est tenu d’étayer sa demande en produisant des éléments s...
Aide financière versée au salarié : on connaît le montant maximum pour 2024 !
02/02/24 04:00Les salariés peuvent bénéficier d’une aide financière versée par l’entreprise ou par le CSE, afin de faciliter leur accè...
Aide financière versée au salarié : on connaît le montant maximum pour 2024 !
02/02/24 04:00Les salariés peuvent bénéficier d’une aide financière versée par l’entreprise ou par le CSE, afin de faciliter leur accè...
Outre-mer : l’aide à la continuité territoriale élargie !
02/02/24 04:00Lorsqu’ils sont amenés à voyager entre la France métropolitaine et l’Outre-mer, les résidents de ces territoires doivent...
Augmentation du prix de l’électricité au 1er février 2024 : pourquoi ?
01/02/24 04:00Si le bouclier tarifaire protège encore pour 2024 les consommateurs d’une hausse trop importante de leur facture d’élect...
Titres-restaurant, exonération de cotisations sociales et ruralité : des réponses à vos questions…
01/02/24 04:00En 2023, pour le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales, la limite de participation de l’employeur aux titres...
De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés
31/01/24 04:00Les catégories d’entreprises (micros, petites, moyennes et grandes entreprises) varient selon leurs tailles, définies en...
Convention de mise en situation en milieu professionnel : revue et corrigée…
30/01/24 04:00Récemment, les modalités relatives au contenu et au dépôt des conventions de mise en situation en milieu professionnel o...
Licenciement d’un salarié protégé : pour des faits fautifs déjà connus ?
29/01/24 04:00Un salarié protégé fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire pour des faits fautifs puis, quelques mois plus tard, es...
Fautes de gestion : gare à la faillite personnelle !
29/01/24 04:00S’il n’est pas question de punir le dirigeant qui n’a pas réussi à maintenir une affaire, il en va différemment lorsque ...
Preuves déloyales : admissibles en justice ?
26/01/24 04:00Dans une récente affaire, le juge a admis la recevabilité de preuves déloyales recueillies par l’employeur à l’insu d’un...
Affacturage : une solution de paiement à connaître
24/01/24 04:00Selon l’Observatoire des délais de paiement, le délai moyen de règlement des factures fournisseur était de 48,3 jours en...
CNIL : un début 2024 sous le signe des sanctions et des annonces
24/01/24 04:00Au menu de ce début d’année 2024 pour la CNIL : la publication de plusieurs sanctions contre des entreprises pour des ma...
Déposer en retard sa déclaration de revenus : un risque mini ou maxi ?
24/01/24 04:00En cas de dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur le revenu, une majoration peut être prononcée par l’administration ...
Notaires : un accès possible au fichier FICOVIE ?
23/01/24 04:00À l’heure actuelle, les notaires n’ont pas accès au fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (...
Inaptitude : reprise du salaire même en cas de refus du poste de reclassement ?
23/01/24 04:00L’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire du salarié inapte non reclassé dans un délai d’1 mois à compter...
Forfait jours : le suivi de la charge de travail est nécessaire !
22/01/24 04:00Même en l’absence d’accord collectif régissant les modalités de suivi de la charge de travail des salariés au forfait jo...
Lettre recommandée : fin de l’anonymat de l’expéditeur ?
22/01/24 04:00Un sénateur s’interroge sur l’opportunité de lever l’anonymat des expéditeurs de lettres recommandées, dans un but de tr...
MaPrimeRénov’ 2024 : un dispositif… rénové !
22/01/24 04:00Depuis le 1er janvier 2020, l’État a mis en place une aide financière pour les travaux d’amélioration énergétique des lo...
Aide à l’embauche : reconduction de l’aide exceptionnelle à l’alternance en 2024 !
19/01/24 04:00Comme en 2023, l’aide exceptionnelle à l’alternance a été reconduite en 2024 ! L’occasion de faire un point sur les moda...
Deepfakes : le Gouvernement va-t-il intervenir ?
19/01/24 04:00La création et la manipulation d’images est de plus en plus fréquente du fait du développement des outils numériques. Ce...
Arnaques : la vigilance s’impose en ce début d’année 2024
19/01/24 04:00Les personnes mal intentionnées ne manquent malheureusement pas d’imagination pour s’enrichir au détriment de leurs vict...
Protection des données personnelles et cybersécurité : ce qu’il faut savoir en ce début d’année 2024
17/01/24 04:00Précisions du juge sur la protection des données personnelles, soutien de la CNIL en matière de conformité au RGPD et di...
Amortisseur électricité : la version 2024
17/01/24 04:00À l’instar du bouclier tarifaire, l’amortisseur électricité poursuit son action en 2024. Mais attention : cette année, l...
Majoration de 25 % pour les non-adhérents aux OGA : c’est non pour la CEDH !
16/01/24 04:00L’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) a toujours été encouragée par les pouvoirs publics français : d’abord p...
2024 : le bouclier tarifaire reste en vigueur !
16/01/24 04:0010 % : c’est la hausse du prix de l’électricité maximale qui devrait être supportée par les consommateurs grâce au boucl...
Vente de résidence principale et impôt : que compte faire l’acheteur ?
15/01/24 04:00Parce qu’il a vendu sa résidence principale, un couple entend bénéficier de l’exonération sur le gain réalisé applicable...
Avis d’inaptitude : attention à son périmètre !
15/01/24 04:00Dans le cadre du licenciement pour inaptitude un employeur peut être exonéré de son obligation de reclassement. C’est le...
Guichet unique : une procédure de continuité prévue pour l’année 2024
15/01/24 04:00La 2e année du guichet unique commence… par une procédure de continuité ! Si la plateforme, devenue depuis le 1er janvie...
« Nouveau » bonus écologique : pour quelles voitures ?
15/01/24 04:00Le bénéfice du bonus écologique pour l’achat ou la prise en location dans le cadre d’un contrat de « longue durée » d’un...
Un directeur représentant de section syndicale : possible ?
12/01/24 04:00Les salariés qui sont assimilés à l’employeur ne peuvent pas exercer de mandat de représentation du personnel. Mais qu’e...
Service national de l’enregistrement : le bureau des plaintes est ouvert !
12/01/24 04:00Dons, cessions de droits sociaux et parts sociales, successions…désormais les réclamations relatives aux impôts dus au c...
Intempéries : quelles mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants ?
11/01/24 04:00Face aux inondations de ce début d’année 2024, l’URSSAF active les mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs...
Outre-mer : les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) à connaître
10/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...
Lois de finances pour 2024 : les nouveautés en matière de contrôle fiscal et social
10/01/24 04:00Comme chaque année, les lois de finances modifient les règles en matière de contrôle social et fiscal. Outre la création...
Validation des acquis de l’expérience et apprentissage : qu’est-ce qui change ?
10/01/24 04:00Les modalités d’application de la réforme de la procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE) sont désormais ...
Nouvelle marche à suivre en cas de refus d’un poste en CDI par le salarié !
10/01/24 04:00Depuis peu, les salariés en CDD ou embauché via un contrat de mise à disposition qui refusent 2 fois une proposition de ...
Lois de finances pour 2024 : les principales nouveautés pour les entreprises
10/01/24 04:00La loi de finances pour 2024 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ont toutes les deux été publiées ...
Lois de finances pour 2024 : les principales nouveautés pour les particuliers
09/01/24 04:00La loi de finances pour 2024 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ont toutes 2 été publiées fin déc...
2024 : quelles nouveautés pour les travailleurs indépendants ?
09/01/24 04:00Comme chaque année, les travailleurs indépendants sont concernés par un certain nombre de mesures comprises dans les loi...
Contrôle fiscal : quand un couple s’estime mal informé !
09/01/24 04:00Suite à un contrôle fiscal, un couple se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu (IR) qu’il refuse de payer. F...
Contrat entre personnes morales : 25 ans = engagement perpétuel ?
08/01/24 04:00Une union de syndicats fait appel à une société pour organiser ses salons. Mais parce qu’elle a résilié leur contrat par...
Le SMIC évolue au 1er janvier 2024
05/01/24 04:00Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé. Il en va de même du minimum garanti. Ce qui fait… SMIC : ...
Investissements financiers : des questions trop intrusives des professionnels ?
05/01/24 04:00Les investisseurs ayant pris l’habitude de placer leurs capitaux sur les marchés financiers le savent : depuis plusieurs...
Titres restaurant : quoi de neuf pour 2024 ?
04/01/24 04:00En novembre 2023 , le Gouvernement avait annoncé la prolongation de la possibilité d'utiliser des titres restaurant pour...
Détournement de fonds : la qualité de l’auteur, ça compte !
02/01/24 04:00Une société est victime d’un détournement de fonds commis par un salarié, également associé minoritaire. Non seulement e...
Des mesures pour simplifier la vie des automobilistes
14/12/23 04:00La première moitié de l’année 2024 verra arriver de nouvelles mesures visant à alléger la pression qui pèse sur les auto...
Retraits partiels sur PEA : des contributions sociales, un point c’est tout !
13/12/23 04:00Parce que l’administration fiscale a requalifié en « salaire » le gain qu’il a perçu lors de la vente de ses actions et ...
Louer sa résidence principale : une question de jours ou de nuits ?
13/12/23 04:00Il est possible de mettre en location sa résidence principale comme meublé de tourisme, pour autant que le total du temp...
Loi partage de la valeur : le point sur l’intéressement et la participation
12/12/23 04:00Entre autres mesures la loi portant sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise touche aux dispositifs d’épargne...
Loi partage de la valeur : quoi de neuf concernant l’actionnariat des salariés ?
12/12/23 04:00Les sociétés par actions, cotées ou non, ont la possibilité de distribuer gratuitement, dans une certaine limite, des ac...
Catastrophes climatiques et CFE : des facilités de paiement
11/12/23 04:00Pour soutenir les entreprises touchées par les tempêtes Ciaran, Domingos, et / ou les inondations exceptionnelles ayant ...
Conclusion d’un contrat par une société en formation : des mentions obligatoires ?
11/12/23 04:00Pour rappel, les représentants d’une société en formation peuvent conclure en son nom un contrat qu’elle reprendra une f...
PFU, barème progressif de l’impôt sur le revenu : optez au bon moment !
11/12/23 04:00Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le ...
« Mission Transition Écologique » : la boîte pour ranger et retrouver les outils des entrepreneurs !
11/12/23 04:00Opérer la transition écologique des entreprises : une fois l’objectif posé, comment s’y prendre concrètement ? C’est à c...
Loi partage de la valeur : et en cas d’augmentation exceptionnelle de bénéfice ?
08/12/23 04:00Le 30 novembre 2023, la loi portant sur le « partage de la valeur au sein de l’entreprise » a été publiée. Entre autres ...
Prolongement des dispositifs d’aides « électricité » pour 2024 !
08/12/23 04:00La fin de l’année 2023 et l’hiver approchant, le Gouvernement a annoncé le prolongement de dispositifs de soutien en mat...
Pacte Dutreil et engagement individuel de conservation : avant l’heure, ce n’est pas l’heure ?
08/12/23 04:00Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enr...
Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise : qu’est-ce que c’est ?
08/12/23 04:00La loi portant sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise créée un tout nouveau dispositif qui permet de verser...
Loi partage de la valeur : renforcement du dialogue social !
07/12/23 04:00La loi dite « partage de la valeur », publiée le 30 novembre 2023, rappelle aux différentes branches leur obligation d’e...
Prime partage de la valeur : quelles nouveautés ?
07/12/23 04:00Depuis le 1er décembre 2023, les dispositions relatives au partage de la valeur ont fait l’objet d’une importante refont...
Loi partage de la valeur : ça bouge pour les entreprises de moins de 50 salariés
07/12/23 04:00Le 30 novembre 2023, la loi relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise a enfin été publiée. Comme son nom ...
Aides financières pour changer de chaudière : pour tous ?
06/12/23 04:00Pour encourager le remplacement de certains équipements gaziers dans certaines communes des départements du Nord, du Pas...
Résiliation d’abonnement internet : plus facile pour les personnes en difficultés ?
06/12/23 04:00Depuis le 1er janvier 2023, il est prévu des facilités de résiliation d’abonnement internet pour les personnes en situat...
Contrôle fiscal : dépêchez-vous pour négocier !
06/12/23 04:00Au cours d’un contrôle fiscal, vous pouvez, en cas de désaccord persistant avec le vérificateur, exercer un recours hiér...
Travaux en zone Natura 2000 = destruction d’habitat d’espèce protégée ?
05/12/23 04:00Pour faire réparer une brèche dans la digue de son étang, la propriétaire fait assécher le point d’eau. Sauf qu’il est s...
Versement mobilité : les taux sont fixés pour 2024 !
05/12/23 04:00Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles de payer, dès lors qu’elles empl...
CNIL : nouvelles précisions sur l’usage des API
05/12/23 04:00Les interfaces de programmation applicatives, plus connues en tant qu’application programming interface (API), sont des ...
Inégalité de traitement : le syndicat peut-il agir en justice ?
04/12/23 04:00Si une organisation syndicale est fondée à agir en justice pour reconnaître une irrégularité commise par l’employeur qui...
« Mes Points Permis » : plus besoin de tenir les comptes !
01/12/23 04:00« Mes Points Permis » est un nouveau téléservice permettant à tous les conducteurs de justifier de la validité de leur p...
Frais de relogement d’urgence et catastrophe naturelle : changement de calendrier
01/12/23 04:00Alors que des changements sont attendus en raison de l’entrée en vigueur de la loi relative à l’indemnisation des catast...
Sécheresse : des nouveautés pour les sinistrés
30/11/23 04:00En raison des épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents, le Gouvernement a souhaité intervenir pour améliorer l’i...
Inondations : le recours à l’activité partielle est possible !
29/11/23 04:00De nombreuses entreprises ont été victimes des inondations ayant eu lieu dans les départements du Pas-de-Calais et du No...
Bulletin de paie et montant net social : des précisions administratives
28/11/23 04:00Le montant net social est une rubrique qui apparaît sur les bulletins de paie des salariés depuis le 1er juillet 2023. L...
Compte AT/MP : l’heure est venue de s’inscrire !
28/11/23 04:00Les employeurs ont l’obligation de s’inscrire au compte AT/MP avant une certaine date, afin de consulter leur taux de co...
Indemnités de départ à la retraite : une imposition étalée ?
28/11/23 04:00En 2019, le dispositif optionnel d’étalement de l’impôt sur le revenu dû sur la fraction imposable des indemnités de dép...
Salarié du particulier employeur : que faire en cas d’arrêt de travail ?
28/11/23 04:00Comme tous les employeurs, les particuliers employeurs doivent honorer leurs obligations concernant les arrêts de travai...
Difficultés financières : quand un liquidateur examine de près une vente immobilière…
27/11/23 04:00Le dirigeant de plusieurs sociétés se voit reprocher par le liquidateur judiciaire de l’une d’elles d’avoir commis une f...
Blanchiment de fraudes fiscales = préjudice moral pour l’État ?
24/11/23 04:00Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l’État, en to...
Directive ePrivacy : la publicité évolue, le droit aussi !
24/11/23 04:00Les internautes sont protégés contre le traçage « sauvage » de leurs données personnelles par une réglementation issue d...
Catastrophes naturelles et relogements d’urgence : comment ça marche ?
23/11/23 04:00À la suite de la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, des changements sont à prévoir pour le 1er ...
« Silence vaut acceptation » : précisions du juge
23/11/23 04:00L’administration reçoit de nombreuses demandes d’obtention d’agréments… Des agréments parfois nécessaires pour exercer u...
Divorce et rupture de Pacs : une solidarité fiscale systématique ?
22/11/23 04:00En cas de divorce ou de rupture de Pacs, il peut survivre un douloureux souvenir : la solidarité fiscale ! En effet, les...
Remboursement des frais de déplacement du dirigeant : quelle imposition ?
22/11/23 04:00Suite au contrôle fiscal d’une société, son gérant est personnellement redressé : considérant que le remboursement de se...
Représentants du personnel : qu’avez-vous fait pendant vos heures de délégation ?
21/11/23 04:00Afin d’exercer leur mandat, les représentants du personnel disposent d’heures de délégation, aussi appelés crédits d’heu...
Arrêt maladie : quel report pour les congés payés ?
21/11/23 04:00Récemment, le juge a rappelé que le salarié en arrêt maladie (y compris longue durée) continuait à acquérir des congés p...
Impôt sur le revenu : encore une revalorisation du barème kilométrique ?
21/11/23 04:00Dans un contexte inflationniste et pour tenir compte de la hausse des prix des carburants, le Gouvernement envisage-t-il...
CNIL : une procédure plus efficace !
20/11/23 04:00En tant qu’autorité administrative chargée de veiller à la bonne application et au respect des règles relatives à la pro...
Données personnelles : pas de passe-droit !
17/11/23 04:00La protection des données personnelles est l’affaire de tous les organismes amenés à traiter des données. Et le Gouverne...
Des aides financières spécifiques pour les femmes entrepreneures
17/11/23 04:00Il existe de nombreuses aides financières pour permettre aux entrepreneurs de numériser leurs entreprises. Certaines d’e...
Abus de majorité : tous d’accord, c’est quand même abusif ?
17/11/23 04:00Une décision prise à l’unanimité des associés peut-elle tout de même constituer un abus de majorité ? Réponse du juge, à...
Vente immobilière : quand une information (déterminante ?) est dissimulée par le vendeur…
17/11/23 04:00Après l’achat d’une maison, l’acquéreur constate un affaissement d’une partie de la toiture et réclame une indemnisation...
JO 2024 : des bons d’achats et cadeaux… exonérés de cotisations sociales ?
17/11/23 04:00En 2024 les jeux Olympiques et Paralympiques auront lieu à Paris. Un évènement qui peut permettre aux employeurs de fidé...
Cotisation foncière des entreprises : revalorisation de certains plafonds d’exonération
16/11/23 04:00Les entreprises installées dans certaines zones du territoire peuvent être exonérées de cotisation foncière des entrepri...
Avis à tiers détenteur et liquidation judiciaire : attention à la chronologie !
15/11/23 04:00Un liquidateur judiciaire constate qu’il manque de l’argent sur le compte bancaire d’une société en liquidation. Un manq...
Publicités et enseignes : des précisions de tailles !
15/11/23 04:00Sur le territoire national, l’usage et la taille des cadres publicitaires et des enseignes sont très réglementés, notamm...
De nouvelles informations à transmettre au salarié en CDD !
14/11/23 04:00Depuis le 1er novembre 2023, la liste des informations à transmettre impérativement aux salariés embauchés en CDD dans l...
Embauche : obligation d’information renforcée pour l’employeur
14/11/23 04:00Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit communiquer de nouvelles informations au salarié nouvellement embauché. Le...
Saisie immobilière et redressement judiciaire : on arrête (vraiment ?) tout !
14/11/23 04:00Un particulier emprunte de l’argent à une banque. Pour garantir son prêt, la société qu’il gère affecte en garantie un i...
Changement d’adresse de l’entreprise : réduire les coûts ?
14/11/23 04:00Il n’est pas rare qu’une collectivité locale décide de revoir la numérotation d’une voie ou simplement d’en changer le n...
Déclaration d’impôt : mariés à l’étranger…mais pas (encore) en France !
13/11/23 04:00Parce qu’ils se sont mariés à l’étranger, l’administration fiscale refuse qu’un couple établisse une déclaration d’impôt...
Registre national des entreprises : quelques nouveautés…
13/11/23 04:00Plusieurs mois se sont écoulés depuis la mise en place du registre national des entreprises (RNE) dans le paysage des en...
Fraudes à la rénovation énergétique : le Gouvernement durcit la lutte
13/11/23 04:005 Mds € ! C’est le montant qu’atteindront en 2024 les aides consacrées à la rénovation énergétique des logements. Malheu...
Covoiturage : une charte d’engagement à destination des employeurs
13/11/23 04:00Le Gouvernement a lancé une campagne nationale de communication à destination des employeurs afin d’encourager le « covo...
Déclaration d’impôt : mariés à l’étranger…mais pas (encore) en France !
13/11/23 04:00Parce qu’ils se sont mariés à l’étranger, l’administration fiscale refuse qu’un couple établisse une déclaration d’impôt...
CFE et IFER 2023 : avis d’impôt disponibles en ligne !
10/11/23 04:00Ça y est, ils sont arrivés ! Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les e...
Inaptitude du salarié : et si l’avis est erroné ?
10/11/23 04:00Seul le médecin du travail peut constater une inaptitude au poste de travail en émettant un avis d’inaptitude. Pour le c...
Impôt sur le revenu : quand l’administration fiscale manque de motivation !
10/11/23 04:00Un particulier est mis en examen dans le cadre d’une enquête portant sur une vente « fictive » de tableaux qui lui aurai...
Focus sur le Contrat d’Engagement Jeune
09/11/23 04:00Intégré au Plan « 1 jeune, 1 solution » mis en place en juillet 2020 par le ministère du Travail, le Contrat d’Engagemen...
Tempête Ciaran : l’État vole au secours des entrepreneurs
09/11/23 04:00La tempête Ciaran du début novembre 2023 a occasionné de nombreux dégâts, tant pour les particuliers que pour les profes...
Prêt à taux zéro (PTZ) : ça bouge en 2024 !
07/11/23 04:00Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif créé en 1995 destiné à soutenir les primo-accédants, sous conditions de ress...
Discrimination = comparaison ?
02/11/23 04:00Une discrimination commise par l’employeur n’implique pas nécessairement une différence de traitement avec les autres sa...
Guichet unique : les formalités papiers, c’est (presque) fini !
26/10/23 04:00Le 31 décembre 2023 : c’est la date à laquelle la procédure de secours du guichet unique doit prendre fin. Et l’objectif...
Démission en raison de faits reprochés à l’employeur = « vraie démission » ?
25/10/23 04:00Un salarié démissionne et, quelque temps plus tard, demande finalement la requalification de cette démission en prise d’...
Le plan de sobriété énergétique célèbre son premier anniversaire
25/10/23 04:00En octobre 2022, pour faire face à un hiver qui s’annonçait compliqué sur le plan des dépenses énergétiques, le Gouverne...
Prévention des risques professionnels : le modèle de déclaration d’intérêts est disponible
25/10/23 04:00En matière de santé et de sécurité au travail, lorsqu’un salarié référent ne peut pas être désigné dans l’entreprise, l’...
Soutien scolaire hors du domicile = crédit d’impôt ?
25/10/23 04:00Les particuliers peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les sommes qu’il...
Rémunération variable : les objectifs doivent être rédigés en français !
24/10/23 04:00En principe, tous les documents professionnels qui créent des obligations vis-à-vis des salariés doivent nécessairement ...
Relèvement du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2024 !
23/10/23 04:00Le plafond de la Sécurité sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le...
Notification de l’administration fiscale : quand un domicile et un siège social sont au même endroit…
20/10/23 04:00Parce qu’il n’a pas déposé sa déclaration de succession dans le délai légal, un héritier est taxé d’office par l’adminis...
Mode d’emploi pour la gestion des données de vos salariés
18/10/23 04:00Dans le cadre de la gestion de votre activité, vous collectez régulièrement des données personnelles. Que ce soit celles...
Expert-comptable et entrepreneur : une relation facilitée par la pré-comptabilité
18/10/23 04:00L’expert-comptable est un partenaire important des entrepreneurs au regard de son expertise en matière d’analyse de la s...
Fiscalité locale des entreprises : une carte pour bien s’orienter !
13/10/23 04:00La fiscalité est un paramètre à prendre en compte dans la vie d’une entreprise… dès son installation ! À cette fin, les ...
Livret d’épargne populaire (LEP) : un outil pour protéger l’épargne des Français
11/10/23 04:00Afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages disposant de revenus modestes, le Gouvernement avait annoncé son souhait...
TEOM : un taux de taxation qui doit être voté tous les ans ?
10/10/23 04:00Une société conteste devoir payer sa taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au motif que la collectivité ayant i...
Arnaques en ligne : le nouveau guide de la Task-Force nationale
06/10/23 04:00Les arnaques en lignes sont de plus en plus nombreuses, diversifiées et malheureusement efficaces. Pouvant causer des pr...
Réforme des retraites : un frein à la transmission d’entreprise ?
06/10/23 04:00La réforme des retraites, publiée au printemps 2023, allonge l’âge légal de départ à la retraite, qui passe de 62 à 64 a...
CNIL : les données des salariés sont aussi protégées !
05/10/23 04:00Le plus souvent, lorsque la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) est mentionnée, c’est p...
Personnalité morale d’une société : survit-elle à la dissolution ?
04/10/23 04:00La personnalité morale d’une société est acquise dès l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociét...
Accidents du travail graves et mortels : une nouvelle campagne de sensibilisation
04/10/23 04:00Une nouvelle campagne de lutte contre les accidents du travail graves et mortels vient d’être lancée par le ministère du...
Le compte professionnel de prévention : pour tous ?
03/10/23 04:00Un député a récemment posé la question au Gouvernement de savoir si les salariés du particulier employeur et les travail...
Taxes foncières 2023 : à payer !
29/09/23 04:00Ça y est, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) de...
Focus sur le fonctionnement de la Sécurité sociale des indépendants
29/09/23 04:00Depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale des indépendants est intégrée au régime général de la Sécurité sociale. ...
Contrôle fiscal : c’est l’histoire d’une transaction qui met fin au débat !
28/09/23 04:00À l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement de suppléments d’impôts. Pour régler ce différe...
Stationnement pour personnes handicapées : gratuit ou payant ?
28/09/23 04:00Les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées peuvent se garer gratuitement sur une p...
Émeutes : des règles d’urbanisme adaptées
27/09/23 04:00À la suite des émeutes survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, de nombreux dégâts ont été constatés sur divers ...
Calcul des congés payés et arrêts de travail : coup de théâtre !
26/09/23 04:00Dans une série de décisions importantes, le juge a radicalement changé de position concernant l’acquisition des congés p...
RGPD : focus sur les codes de conduite
26/09/23 04:00Parmi les outils permettant aux professionnels de se conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD)...