Actualités

C’est l’histoire d’un promoteur plutôt tortue que lièvre…

Dans le cadre d’un projet d’immeuble à construire, un promoteur vend des appartements à des futurs propriétaires qui, ne...

Achat de véhicules étrangers et quitus fiscal : du nouveau pour certains départements

Vous avez acheté un véhicule en Allemagne et vous souhaitez le faire immatriculer en France. Pour cela, vous avez besoin...

Congé d’adoption : enfin des précisions !

En février 2022, les modalités de prise du congé d’adoption ont été assouplies par la loi. Cependant l’application effec...

Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport

Établissements recevant du public (ERP) : le « risque incendie » évolue…

Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes précises de sécurité contre les risques d’incen...

Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier

Quand les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) doivent-elles désigner un commissaire aux comptes ?

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) doivent obligatoirement désigner un commissaire aux comptes (...

Covid-19 : focus sur la campagne automnale de vaccination

L’épidémie de Covid-19 n’a toujours pas fini de faire parler d’elle. Alors que la campagne automnale de vaccination appr...

Douanes, administration fiscale : un transfert de compétences qui s’organise !

Une nouvelle étape vient d’être franchie dans le cadre du transfert de compétences entre l’administration des douanes et...

Aléas climatiques = déblocage de l’épargne salariale ?

Récemment, la question a été posée au Gouvernement de savoir si les arrêtés municipaux reconnaissant la particulière gra...

Services téléphoniques : accessibles à tous ?

L’accessibilité aux services téléphoniques est un enjeu d’inclusion très important, notamment pour les personnes en situ...

Baux commerciaux renouvelés dans une résidence de tourisme : une résiliation triennale ?

Le bail commercial conclu entre un propriétaire et un exploitant d’une résidence de tourisme obéit à des règles spécifiq...

Commerçant , Café / Hôtel / Restaurant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Prêt à taux zéro mobilité : qui peut le délivrer ?

Le « prêt à taux zéro mobilité » ou « PTZ-m » profite, sous conditions, aux personnes qui souhaitent acheter un véhicule...

TEOM : un taux de taxation « manifestement » disproportionné ?

Une société refuse de payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui lui est réclamée par l’administration....

Rétrogradation disciplinaire : le salarié a-t-il son mot à dire ?

En cas de sanction entraînant une modification du contrat de travail, comme une rétrogradation, l’employeur doit obtenir...

Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport

TVA et acompte : le Gouvernement envisage-t-il de faire marche arrière ?

En matière de livraisons de biens et pour les acomptes encaissés depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible lors de...

Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Transport

Taxe foncière et production d’énergie solaire : quand l’administration fait erreur…

À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à une société le paiement d’un supplément de taxe foncière ...

La DRH d'une association peut-elle sanctionner un salarié ?

Une directrice des ressources humaines d’une association peut-elle prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’u...

Exonération de taxe foncière propre au secteur de l’industrie : le juge s’en mêle !

Il existe de nombreux dispositifs d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties qui profitent, notamment, aux...

INPI mal informé = INPI pardonné ?

Une société japonaise perd un « certificat complémentaire de protection » (CCP) à cause d’une erreur d’enregistrement de...

Industrie , Santé

C’est l’histoire d’un salarié qui déclare trop de revenus…

À la suite d’une rupture conventionnelle, un salarié perçoit une indemnité à ce titre et, parce qu’il fait état de préju...

SAFER : quand le droit de préemption est mal motivé…

En matière de transactions portant sur des biens à usage agricole (immobiliers et parfois mobiliers), les sociétés d’amé...

Examens médicaux : un acheminement postal en question

Depuis le 1er janvier 2023, La Poste a mis fin aux « lettres prioritaires ». Ce qui n’est pas sans poser quelques diffic...

Livres neufs, livres d’occasion : une distinction à faire

Les livres sont parmi les rares produits de consommation commune dont les prix sont strictement encadrés par la loi. Mai...

Don pour l’achat d’un « trésor national » : une réduction d’impôt à la clé !

Il peut arriver que l’État fasse appel à la générosité des entreprises lorsqu’il souhaite acquérir une œuvre présentant ...

Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport

CDI et périodes d’essai : quelles nouveautés ?

En mars 2023, la loi dite « DDADUE » portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les ...

Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport

Permis de conduire : les questions du code de la route changent…

Depuis le 12 septembre 2023, l’examen théorique du permis de conduire, plus communément appelé « code », a fait peau neu...

Concertation entre concurrents pour augmenter les prix : le distributeur est-il floué ?

Apprenant qu’un de ses fournisseurs s’est entendu avec ses concurrents pour vendre ses produits à des prix plus élevés, ...

Transport maritime de véhicule électrique : gare aux incendies !

De plus en plus de conducteurs font le choix de l’électrique. Par conséquent, le nombre de véhicules électriques transpo...

Vente en vrac : pas pour tous les produits

Les consommateurs étant de plus en plus attentifs à ce qu’ils consomment et à la façon dont ils le font, la vente de pro...

Plateformes web : création d’un Cyberscore

L’utilisation des outils numériques n’étant pas sans risque, il a été décidé de la création d’un « Cyberscore », sur le ...

Signaler une alerte à la Direction générale du travail : comment faire ?

Le ministère du Travail a récemment précisé la procédure à respecter pour signaler une alerte à la Direction générale du...

Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport

Titre exécutoire : de l’importance du formalisme…

Lorsque l’administration fait face à des retards de paiements ou même à des impayés concernant les redevances qu’elle pr...

La Subvention Prévention « Captage fumées de diesel » : qu’est-ce que c’est ?

Afin de protéger la santé des salariés, une Subvention Prévention « Captage fumées de diesel » a été mise en place par l...

Automobile , Artisan , Association , Industrie , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Transport

Alertes professionnelles : le nouveau référentiel de la CNIL

Début juillet 2023, la CNIL a adopté un nouveau référentiel « alertes professionnelles » concernant le traitement des do...

Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport

Salariés réservistes : les nouveautés de l’été 2023

En tant qu’employeur, vous pouvez compter, parmi vos effectifs, des salariés engagés dans la réserve opérationnelle mili...

Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport

Taxe foncière : producteur-grainier = agriculteur ?

Une société, propriétaire d’un bâtiment agricole, demande à bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propri...

C’est l’histoire d’un employeur pour qui un bonus n’est pas un salaire…

Un salarié est licencié pour motif économique par son employeur. Lorsqu’il perçoit ses indemnités de rupture, il s’étonn...

Durée de vie d’une société : quand la fin est proche…

Cela peut paraître surprenant mais, lorsqu’une société est créée, elle l’est pour une durée déterminée qui, le plus souv...

Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport

Trottinettes électriques : toujours plus de réglementation…

En mars 2023, le Gouvernement présentait un plan d’action national concernant l’utilisation de la trottinette électrique...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Transport

Réforme des retraites : quoi de neuf concernant le calcul de la pension de retraite ?

La réforme des retraites comportait plusieurs mesures visant à améliorer le calcul de la pension de retraite : surcote p...

Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport

Organismes de développement professionnel continu : exonérés de TVA ?

Le « développement professionnel continu » (DPC) est un dispositif de formation spécifique dédié aux professionnels de s...

Congés maternité et paternité : une info importante concernant vos indemnités !

La durée d’affiliation à la Sécurité sociale exigée pour bénéficier des indemnités journalières (IJ) liées à un congé de...

Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport

Pharmacies : place aux produits à base d’acide hyaluronique !

La loi prévoit que les pharmaciens ne peuvent vendre que certains types de produits au sein de leur officine : la liste,...

Taxe d’habitation : clap de fin pour les associations ?

Le Gouvernement envisage-t-il d’étendre la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales aux locaux...

Revenus de cession et de concession de brevets : une imposition spécifique

Les revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets, de logiciels, etc., peuvent, sous réserve du respect des...

CDD « Tremplin » et entreprises adaptées de travail temporaire : quel avenir ?

Des expérimentations relatives au CDD « Tremplin » et aux entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) devaient êtr...

Automobile , Agriculture , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Transport

Télésurveillance des examens en ligne : la CNIL rend sa copie

En raison de la crise sanitaire, l’enseignement à distance s’est beaucoup développé ces dernières années, tout comme les...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Réforme des retraites : le point sur le compte professionnel de prévention

Entre autres mesures, la réforme des retraites est venue améliorer le dispositif encadrant le compte professionnel de pr...

Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport

Taxe annuelle sur les logements vacants : dans quelles communes ?

Dans certaines communes, les autorités peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre ...

Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport

Artificialisation des sols : de nouveaux outils pour les collectivités locales

En 2021, la loi dite « Climat et résilience » a fixé de nombreux objectifs à atteindre en matière de protection de l’env...

Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Transport

Bâtiments dégradés lors des émeutes : à reconstruire rapidement !

Lors des émeutes du début de l’été 2023, de nombreux bâtiments ont été dégradés ou détruits. Pour les reconstruire rapid...

Eaux usées traitées et eaux de pluie : une réutilisation simplifiée ?

Dans un contexte de réchauffement climatique et au vu des différents épisodes de sécheresse, la gestion de l’eau devient...

Réforme des retraites : le point sur la suppression de (certains) régimes spéciaux

Pour rappel, la loi portant réforme des retraites a supprimé 5 des régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux embauc...

Professionnels du droit et du chiffre , Transport

Réforme des retraites : la retraite progressive, quelles nouveautés ?

La retraite progressive permet de ne liquider qu’une partie de ses droits à la retraite, tout en continuant à travailler...

Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport

Véhicules autonomes : nouvelles définitions et formalités

En 2018, le Gouvernement a ouvert la voie à l’expérimentation sur route des véhicules autonomes. Cela nécessite néanmoin...

Réforme des retraites : une seconde pension en cas de cumul emploi-retraite total ?

Depuis le 1er septembre 2023, les assurés (salariés, travailleurs indépendants, professionnels libéraux, avocats, etc.) ...

Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport

Bonus-malus assurance chômage : mieux comprendre le dispositif…

Dans le cadre du dispositif « bonus-malus » assurance chômage, les employeurs peuvent demander à l’Urssaf la transmissio...

Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Transport

Stagiaires inventeurs : quelle rémunération ?

Comment rémunérer les stagiaires inventeurs ? Le Gouvernement a édicté, au cours de l’été 2023, une nouvelle réglementat...

Consultant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé

Contrôle fiscal : quand une société mère s’estime insuffisamment informée…

Une société, mère d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, fait l’objet d’un contrôle...

Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport

Le Gouvernement harmonise les règles d’hygiène et de salubrité

Impropriété à l’habitation, indécence, insalubrité… À chaque situation, sa procédure ! Mais avant de sanctionner le non-...

Association , Café / Hôtel / Restaurant , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Utilisation des données routières : quelles données ?

Les données issues des véhicules sont nombreuses et, une fois traitées, permettent, notamment, de prévenir les accidents...

Consultant , Industrie , Prestataire de services , Transport

Retraités + assurance complémentaire santé = avantage fiscal ?

Les retraités peuvent-il déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées au titre des assurances complémenta...

Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport

Droit de communication à l’égard des opérateurs de communications électroniques : on en sait plus…

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, l’administration fiscale dispose d’un droit de communication des données de ...

C’est l’histoire d’un couple qui tente d’expliquer au fisc la différence entre « propriétaire » et « occupant »…

Un couple, propriétaire d’un appartement meublé sur la Côte d’Azur, le loue régulièrement et pour de courtes durées, par...

Associations sportives : quand pouvez-vous réclamer un certificat médical ?

À la tête d’une association sportive, vous vous apprêtez à accueillir les adhérents pour une nouvelle saison. Se pose al...

Dispositif d’aide exceptionnelle pour le secteur de la lavande : prolongé ?

Pour rappel, le Gouvernement a mis en place une aide aux producteurs d’huiles essentielles de lavande ou de lavandin dur...

Commerces en ligne : une nouvelle taxe sur les sites marchands ?

Estimant que certains sites internet spécialisés dans la vente en ligne se rendent coupables de concurrence déloyale vis...

Heures supplémentaires réalisées par les soignants : totalement exonérées d’impôt sur le revenu ?

Les heures supplémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022 sont, toutes conditions remplies, exonérées d’impôt sur ...

Droit de communication à l’égard des opérateurs de communications électroniques : on en sait plus…

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, l’administration fiscale dispose d’un droit de communication des données de ...

Transition écologique : tous à cheval ?

Parmi les multiples sources d’énergies pouvant être développées pour accompagner la transition écologique, le Gouverneme...

Débitants de tabac : la liste des départements en difficultés ou frontaliers est connue

Certains débitants de tabac peuvent bénéficier d’une aide financière spécifique, à condition toutefois d’être implantés ...

Reconstitution de capitaux propres : du nouveau !

La procédure de reconstitution des capitaux propres d’une SARL ou d’une SA est strictement encadrée… Et a fait l’objet d...

Autorisations temporaires d’occupation du domaine public : valables pour toujours ?

Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public que consentent les communes à des commerçants (ou autres) on...

Artisan , Commerçant , Café / Hôtel / Restaurant , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Sapeurs-pompiers volontaires : une réduction prochaine de cotisations pour les employeurs ?

Dans le cadre de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque i...

Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport

Bonus-malus assurance chômage : une tolérance de l’Urssaf

Pour l’application du dispositif dit « bonus-malus » assurance chômage, l’Urssaf vient d’annoncer une tolérance pour les...

Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Transport

Transporteurs routiers : de nouvelles taxes en 2024 ?

Pour permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l'utilisation des infrastructures routières, le Gouverneme...

Hôtels en Île-de-France : faut-il un agrément ?

Dans la région Île-de-France, la réglementation en matière d’urbanisme fait l’objet de certaines particularités. Certain...

Contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés : un calcul précis

À l’occasion d’un litige opposant une société néerlandaise à l’administration fiscale française, le juge vient rappeler ...

Batteries en fin de vie : un enjeu environnemental important !

Le cycle de vie des batteries (téléphones portables, véhicules, industrielles, etc.), notamment leur prise en charge lor...

Vaccination par des sages-femmes, des infirmiers ou des pharmaciens : de nouvelles précisions !

Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a étendu les capacités de vaccination des sages-femm...

Rejet de comptabilité : quand un restaurateur n’est pas d’accord avec le fisc…

À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale s’aperçoit que la comptabilité d’un commerce de restauration rapide...

Production agricole : et si vous n’avez pas appliqué le bon taux de TVA ?

Entre autres nouveautés, la loi de finances pour 2023 comprenait différentes mesures relatives aux taux de TVA applicabl...

Taxi immobilisé = taxi temporairement remplacé ?

Un chauffeur de taxi dont le véhicule est immobilisé à la suite d'un accident ou d’une panne peut continuer à exercer so...

Procédure devant le tribunal judiciaire : du nouveau au 1er novembre 2023

Afin d’encourager le recours à la procédure amiable, le Gouvernement adapte régulièrement la réglementation. Récemment, ...

Entretien des appareils de chauffage : du nouveau dès l’automne 2023

Afin d’uniformiser l’application de certaines prescriptions des règlements sanitaires départementaux (RSD) en matière d’...

Artisan , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Chambre d’hôtes : de quoi s’agit-il ?

La réservation d’une chambre d’hôtes permet de garantir un séjour authentique et simple aux voyageurs. Mais pour pouvoir...

Vers une simplification des déclarations de TVA ?

Dans le cadre de la simplification des obligations fiscales des entreprises, un sénateur propose au Gouvernement des pis...

Covid-19 et déduction anticipée de TVA : gare à la majoration !

Au cours de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a ordonné la fermeture administrative de certains commerces. Bien qu...

C’est l’histoire d’une entreprise qui ne sait plus à qui elle a prêté ses clefs…

Une entreprise, propriétaire d’un véhicule utilisé par ses salariés, reçoit une contravention pour un excès de vitesse. ...

Organismes de gestion agréés : de nouveaux avantages fiscaux ?

La majoration de 25 % du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé a prog...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Aides « locales » aux vétérinaires : plus accessibles ?

Les vétérinaires peuvent bénéficier d’aides financières versées par les collectivités territoriales dès lors qu’ils remp...

Prothèses, orthèses dentaires : une nuance importante… en matière de TVA !

Si la fourniture de prothèses dentaires par les dentistes et prothésistes bénéficie, toutes conditions remplies, d’une e...

Secteur maritime : des structures professionnelles moins contrôlées ?

Dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, certaines structures professionnelles font l’objet de c...

Une loi « anti-squat » pour protéger les propriétaires

Pour réprimer plus fortement les occupations illicites d’immeubles, une nouvelle loi vient d’être publiée. 3 axes majeur...

Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport

Taxis, VTC et relation client : un problème de communication…

Le secteur du transport public particulier de personnes (taxis, VTC, motos-taxis, etc.) a fait l’objet d’une enquête de ...

Correction de la déclaration de revenus 2023 : jusqu’à quand ?

Vous avez reçu votre avis d’impôt sur le revenu et le montant à payer ne correspond pas à ce que vous aviez estimé. En c...

Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport

Location et performance énergétique : des précisions du Gouvernement… pour 2025

Dans le cadre d’un contrat de bail, le locataire peut demander au propriétaire de mettre en conformité le logement s’il ...

Artisan , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

BCR : un référentiel pour les responsables de traitement de données

Avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) les règles à respecter et les sanctions encourues concern...

Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport

Nouvelle borne dans un aéroport : innovation ou compilation des connaissances ?

Une société responsable d’aéroports installe de nouvelles bornes dans ses aérogares. De nouvelles interfaces, fruit du t...

Contrôle fiscal : quand un vitrier n’est pas très clair…

À l’issue d’un contrôle fiscal, une personne, qui exerce depuis plusieurs années une activité de miroitier-vitrier sans ...

Implantation d’éoliennes : que dit le plan local d’urbanisme ?

Une société obtient de la préfecture l’autorisation d’implanter des éoliennes sur une parcelle agricole. Une autorisatio...

Pass’Sport : présent pour une année de plus !

Le dispositif « Pass’Sport » a été mis en place pour inciter les jeunes à faire du sport. Déjà prolongée en 2022, cette ...

Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport

Contrôles douaniers : de nouveaux moyens

L’essor du numérique et la fluidification des échanges, notamment commerciaux, n’ont pas que des effets positifs. Pourqu...

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Débitants de tabac : une aide à la suite des émeutes

De nombreux commerces ont été durement touchés par les émeutes survenues en France fin juin 2023. C’est tout particulièr...

Débroussaillage chez le voisin : une autorisation valable 3 ans !

En plein été, la vigilance et l’anticipation sont les meilleures alliées pour lutter contre les feux de forêts. Cela pre...

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Transmission des résultats des élections professionnelles : attention, changement d’adresse !

Lorsque des élections professionnelles ont eu lieu dans l’entreprise, il convient de transmettre le procès-verbal des ré...

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Facturation électronique : reportée ?

Initialement, la réforme de la facturation électronique devait être déployée dès le 1er juillet 2024. À cette date, en e...

Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport

Amende de stationnement : et si la voiture est vendue ?

Une amende, appelée « forfait de post-stationnement », peut être prononcée à l’encontre du propriétaire d’un véhicule qu...

Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport

C’est l’histoire d’un dirigeant qui n’est bien que chez lui…

À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale s’aperçoit qu’un dirigeant a encaissé des « loyers » versés par sa ...

Transport aérien : un plan pour améliorer la qualité de service !

Le Gouvernement a dévoilé un plan destiné à améliorer la qualité de service dans le transport aérien. Il comporte 21 act...

Transport

Commande de marchandise : attention à la prescription !

Parce qu’elle n’a pas livré une commande à la bonne entreprise, une société de transports doit indemniser le vendeur de ...

Distributeur / Grossiste , Transport

Établissements sociaux et médico-sociaux : mieux informer sur le sport

L’activité sportive étant extrêmement bénéfique pour la santé, le Gouvernement a l’habitude de la promouvoir par tous le...

Crédit d’impôt recherche : quand la notion de « subvention publique » fait débat !

Un institut technologique demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR). Pour le calcul de cet avantage, l’admi...

Construction sur le littoral : interdiction absolue ?

Un couple obtient de la mairie un permis de construire une maison, à moins de 100 mètres de la mer. Ce que contestent le...

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Une protection renforcée pour les familles d’enfants malades

Récemment, le législateur a pris de nouvelles dispositions afin de renforcer la protection des parents ayant un enfant g...

Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport

Travailleurs frontaliers : le télétravail facilité ?

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, des aménagements spécifiques avaient été pris ...

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Contrôle fiscal : quand un vérificateur communique des documents en anglais…

À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à un particulier un supplément d’impôt sur la fortune… qu’i...

Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport

Retrait volontaire d’un associé : quelle fiscalité pour le gain réalisé ?

La société par actions simplifiée (SAS) à capital variable est un type de structure qui facilite l’entrée et la sortie d...

Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport

Zones touristiques : pérenniser les logements permanents

L’accès au logement est de plus en plus compliqué : une difficulté d’autant plus marquée dans les zones à fort attrait t...

Micro-foncier : un nouveau plafond ?

Lorsqu’une personne touche moins de 15 000 € de revenus fonciers par an, elle peut bénéficier du régime micro-foncier qu...

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Taxe de séjour en Guadeloupe : c’est fini ?

Parce qu’elle serait source de pertes financières, l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) de Guade...

Gestion des pneus usagés : un nouveau cahier des charges

Dans le cadre du dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP), il est notamment prévu une obligation de repr...

Accès aux soins dans les territoires : trouver l’équilibre

Si l’accès aux soins se fait de plus en plus compliqué de manière générale, il se fait également de façon inégale sur l’...

Solde de la taxe d’apprentissage : de nouvelles précisions relatives à SOLTéA

La plateforme SOLTéA, qui permet notamment aux employeurs de sélectionner les établissements auxquels ils souhaitent ver...

Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport

Résidence secondaire « professionnelle » : exonérée de taxe d’habitation ?

Pour rappel, la taxe d’habitation est supprimée depuis le 1er janvier 2023… pour les résidences principales uniquement !...

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Sécurité routière : focus sur les annonces du 17 juillet 2023

Le 17 juillet 2023, le Gouvernement a présenté 38 mesures pour améliorer la sécurité routière. Faisons le point sur cett...

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Reçu fiscal de dons : un modèle, un point c’est tout ?

Justificatif : c’est le mot-clé lorsqu’une personne demande le bénéfice d’un avantage fiscal. Les dons aux organismes do...

Émeutes : une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants

À la suite des émeutes qui ont eu lieu en France, le Gouvernement met en œuvre un dispositif de soutien pour les travail...

Café / Hôtel / Restaurant , Prestataire de services

C’est l’histoire d’un employeur pour qui tout se joue à 1 jour près…

Lui reprochant une faute, un employeur convoque une salariée à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement ...

Expert-comptable en liquidation judiciaire : quelles conséquences pour ses clients ?

Si les conséquences d’une liquidation judiciaire de son partenaire commercial ou de son débiteur s’imaginent facilement,...

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Achat immobilier : quand un investisseur s’estime mal renseigné… et décide d’attaquer…

Agir en justice suppose de respecter certains délais… et de savoir à partir de quand ceux-ci commencent à courir. Illust...

Association , Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Indivision : un blocage peut en cacher un autre

Une société, propriétaire d’un immeuble avec une autre société dans le cadre d’une indivision, reçoit une offre d’achat ...

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Accord de participation et exonération de cotisations sociales : « l’heure, c’est l’heure ! »

Après avoir atteint le seuil de 50 salariés, une société conclut un accord de participation, qu’elle dépose auprès de l’...

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Réduction d’impôt pour dons : 0 - X = 0 ?

Afin d’inciter les particuliers à soutenir les associations, les dons qu’ils consentent peuvent, toutes conditions rempl...

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Marchés de travaux : quand la retenue de garantie ne sert à rien…

La loi réglemente les retenues de garantie dans le cadre de marchés de travaux et met en place une procédure… qu’il est ...

« Aides Covid-19 » : remises en cause par l’Urssaf ?

De plus en plus de dirigeants constatent que l’Urssaf remet en cause les aides sociales Covid attribuées pendant la cris...

Sous-traitance : attention à la liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal !

Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, des difficultés de paiement peuvent survenir. Comment l’entreprise sous-tr...

Transport : un barrage de manifestants, ça s’anticipe ?

Un transporteur voit son camion être arrêté par un barrage de manifestants. Ceux-ci demandent au chauffeur de descendre ...

Notaires et commissaires de justice : combien de nouvelles installations d’ici 2025 ?

L’Autorité de la concurrence vient de donner son avis quant à l’installation de nouveaux notaires et commissaires de jus...

Collecteur de déchets et centre de tri défaillant = tout à jeter ?

À la suite d’une mauvaise gestion d’un centre de tri par une société, les pouvoirs publics doivent prendre en charge le ...

Transport de chevaux par un agriculteur = chronotachygraphe ?

La réglementation impose, par principe, que les conducteurs routiers soient équipés d’un chronotachygraphe (que l’on app...

Location meublée et TVA : 3 prestations sinon rien ?

Par principe exonérées de TVA, les locations de logements meublés peuvent être soumises à taxation, dès lors que la loca...

Transport d’utilité sociale : vers un élargissement du service ?

Certaines associations peuvent proposer des services de transport d’utilité sociale, dès lors que toutes les conditions ...

TPE/PME : focus sur les outils « no-code »

Pour gérer son entreprise, un dirigeant peut utiliser des outils « no-code ». De quoi s’agit-il ? En quoi peuvent-ils êt...

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Aides de la PAC : contrôles de l’exploitation et représentation du gérant

Les agriculteurs peuvent bénéficier d’aides variées grâce au dispositif de Politique agricole commune (PAC). Dans la con...

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TPE/PME : focus sur les outils « no-code »

Pour gérer son entreprise, un dirigeant peut utiliser des outils « no-code ». De quoi s’agit-il ? En quoi peuvent-ils êt...

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Réseaux sociaux : améliorer la protection des jeunes utilisateurs

L’utilisation des réseaux sociaux est, en règle générale, conditionnée à l’atteinte d’un âge minimum par l’utilisateur. ...

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Notification incomplète des droits = annulation systématique de la procédure douanière ?

« Vous avez le droit de garder le silence ». Si cette phrase est connue dans le cadre cinématographique, elle correspond...

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Entretien professionnel et entretien d’évaluation : peuvent-ils avoir lieu le même jour ?

Un syndicat reproche à un employeur d’avoir, à la même date, organisé les entretiens professionnels et les entretiens an...

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Suppression de la CVAE : des adaptations nécessaires

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va être définitivement supprimée au 1er janvier 2024. Cela si...

Trottinettes des villes vs trottinettes des champs ?

En mars 2023, le Gouvernement a annoncé, dans le cadre du plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques,...

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Grippe aviaire : un niveau négligeable ?

Depuis le mois d’avril 2023, le niveau de risque de grippe aviaire en France métropolitaine est qualifié de « modéré ». ...

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Droit de préemption urbain : c’est oui ou bien c’est non ?

Le droit de préemption urbain permet à une collectivité/une commune de se substituer à un acquéreur initial et d’acheter...

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Licenciement pour inaptitude et indemnité compensatrice de préavis : le juge se prononce !

Un salarié, déclaré inapte à son poste de travail, est finalement licencié. Mécontent, il saisit le juge pour obtenir le...

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Reconstitution de chiffre d’affaires : quand le fisc est invité à revoir son calcul…

À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale écarte la comptabilité d’un commerçant, qu’elle estime non probante, e...

Fichier FIBEN : des données transmises obligatoirement à l’entreprise ?

Le FIBEN est un fichier qui regroupe certaines informations sur la situation financière des entreprises et qui permet au...

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Subventions : 1er arrivé = 1er servi ?

Beaucoup de programmes de subventions sont constitués d’une enveloppe avec un montant prédéterminé à distribuer. Que se ...

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Prévention du risque routier : du nouveau

Partant du constat que le risque routier professionnel est la première cause de mortalité au travail en France, le Gouve...

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Transferts de données aux USA : nouvel épisode d’une histoire mouvementée

L’Union européenne (UE) s’est dotée en 2016 d’un cadre juridique exigeant pour la protection des droits de ses ressortis...

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C’est l’histoire d’un couple contraint de vivre d’amour sans eau fraîche…

Un couple découvre que la maison de campagne qu’il vient d’acheter n’est pas alimentée en eau potable et ne dispose pas ...

Agriculteur : focus sur l’inscription au registre national des entreprises de transport

La réglementation prévoit de nombreux cas d’obligations d’inscription au registre national des entreprises de transport…...

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Hausse des indices locatifs : toujours bloquée ?

En août 2022, afin de lutter contre l’inflation, la loi dite « pouvoir d’achat » a mis en place un « bouclier loyer ». I...

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Protection de vos droits de propriété intellectuelle : pensez aux douanes !

Dès lors que vous êtes titulaire d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle (brevet, marque, etc.) vous avez l...

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Partage de données : la CNIL donne ses recommandations…

De plus en plus d’organismes partagent des données via des interfaces de programmations applicatives (ou API pour « appl...

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Femmes victimes de fausse couche : quelle prise en charge ?

Les femmes font désormais l’objet d’une meilleure prise en charge en cas de fausse couche. Au programme : un aménagement...

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Prévention et lutte contre les incendies : renforcement de la réglementation

Afin de préserver les forêts, et pour prévenir et lutter plus efficacement contre les incendies, une nouvelle loi vient ...

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Virus de la tomate : un renforcement des mesures de protection

Il y a quelques années, un virus particulièrement dangereux pour les tomates, appelé « Tomato brown rugose fruit virus »...

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Filière de la pomme de terre : un soutien financier

La filière de la pomme de terre connaît des difficultés depuis la crise de la covid-19. Une situation qui s’aggrave avec...

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Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : l’aventure continue…

Pour rappel, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité vient compenser les surcoûts de dépenses...

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Formalités douanières : FRANCE SÉSAME poursuit son extension !

Pour rappel, FRANCE SÉSAME est une plateforme numérique couvrant une liste définie de ports et aéroports français, publi...

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Vétérinaire et poursuite disciplinaire : focus !

Une cliente décide de faire appel de la décision de la chambre régionale des vétérinaires qui a rejeté son action discip...

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Dirigeant de société = créancier professionnel ?

Le dirigeant d’une société vend les parts qu’il détient dans cette structure. Faute d’un paiement total du prix de vente...

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Obligation d’identification à la TVA : pas pour tous !

La loi de finances pour 2023 est venue dispenser de l’obligation d’identification par un numéro individuel de TVA les as...

Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie

Débits de tabac : une aide pour se diversifier

La lutte contre le tabagisme est la plus visible lorsque des actions de prévention à l’attention des consommateurs sont ...

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La lutte contre le tabagisme est la plus visible lorsque des actions de prévention à l’attention des consommateurs sont ...

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La loi de finances pour 2023 est venue dispenser de l’obligation d’identification par un numéro individuel de TVA les as...

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Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie

Légumes d’été sous serres chauffées : attention à la date de vente !

Pour des raisons environnementales, il a été interdit de vendre des légumes d’été biologiques cultivés sous serres chauf...

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Pompe à essence automatique : un minimum de provision sur le compte bancaire ?

Lorsqu’une personne fait le plein en carburant de sa voiture, il lui est souvent préalablement indiqué qu’il faut qu’ell...

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Industrie : des limitations pour le puisage d’eau potable

L’été entamé et les grandes chaleurs arrivant, la question de la gestion de l’eau potable est centrale. Des limitations ...

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Assurance-vie et perte de capital : mauvais départ ?

Un couple investit dans des contrats d’assurance-vie en unités de compte, c’est-à-dire dans des supports avec des risque...

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Exonération de taxe foncière pour la construction de logements sociaux : 15 ou 20 ans ?

Parmi les nombreux dispositifs d’exonération de taxe foncière, il en est un qui concerne les constructions de logements ...

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Suivi de l’état de santé des travailleurs multi-employeurs : des nouveautés

La loi « Santé au travail » a instauré un principe de mutualisation du suivi de l’état de santé des travailleurs occupan...

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Engins agricoles : la présence d’un extincteur (bientôt) obligatoire ?

Des pays européens comme la Grèce ou la Belgique ont rendu obligatoire la présence d’un extincteur à bord des engins agr...

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Cybersécurité : les cabinets d’avocats très exposés aux risques

Les cyberattaques se font de plus en plus fréquentes. Elles visent tant les particuliers que les professionnels. Un rapp...

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Production d’énergies renouvelables : une implantation simplifiée

En mars 2023, une loi visant à accélérer la production d’énergies renouvelables (ENR) a été publiée. En ce début juillet...

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Contrefaçon par équivalence : le jeu des 7 différences

Une société qui fabrique des machines pour la viticulture accuse une autre de contrefaçon. Pourquoi ? Parce que sa machi...

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Suppression d’un bonus : signer, c’est renoncer ?

La signature, par un salarié, d’un avenant à son contrat de travail ne comportant pas la mention d’un bonus qu’il toucha...

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Fusion et report des déficits : attention au changement d’activité !

Une société, dont l’activité consiste à offrir des prestations de services à d’autres sociétés, fusionne avec une sociét...

BNC : quand un notaire est condamné à verser des dommages-intérêts…

Un notaire, qui exerce sa profession au sein d’une société civile professionnelle (SCP), fait valoir ses droits à la ret...

C’est l’histoire d’un électricien qui met du temps à réagir…

Démarché à son domicile par une société, un électricien signe un bon de commande portant sur la publication d’une annonc...

Installation de bornes de recharge pour véhicules : TVA à 5,5 %... sous conditions…

Les prestations de pose, d’installation et d’entretien de bornes de recharge pour les véhicules électriques peuvent béné...

Automobile , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Commerces dégradés : quelles sont les mesures de soutien ?

Pour soutenir les commerces dégradés ces derniers jours, suite aux émeutes, le Gouvernement vient d’annoncer une série d...

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Transition écologique des entreprises : à chacun son guide !

Si la transition écologique concerne tout le monde, tous les secteurs n’ont pas les mêmes contraintes ni les mêmes levie...