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Découvrez les nouveautés comptables, juridiques et législatives qui impacteront potentiellement votre entreprise à La Réunion
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Exonération d’impôt : la qualité d’associé exploitant, ça compte !
26/07/24 04:00Une entreprise agricole à responsabilité limitée vend des biens affectés à son activité professionnelle. À cette occasio...
Agriculture
Loi industrie verte : simplifier pour accélérer !
26/07/24 04:00Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique : tel est l’objectif ambitieux...
Agriculture , Industrie
Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable
26/07/24 04:00Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique : tel est l’objectif ambitieux...
Agriculture , Industrie , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !
26/07/24 04:00Le bail réel est un mécanisme créé en 2014 qui doit permettre à des ménages aux revenus modestes d’accéder à la propriét...
Association , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?
25/07/24 04:00Sauf exception, un Français peut poursuivre un étranger devant le juge français afin d’obtenir l’exécution de ses obliga...
Professionnels du droit et du chiffre
Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?
25/07/24 04:00Dans le cadre d’un montage un peu particulier, un dirigeant a vendu ses titres de sociétés pour un prix de vente qui s’a...
Tout secteur
Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est bel et bien parti !
25/07/24 04:00Si la loi de finances pour 2024 a créé le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), il ...
Industrie
Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?
24/07/24 04:00Lorsqu’une société est transformée en société par actions, un rapport sur la valeur des biens composant son actif et sur...
Professionnels du droit et du chiffre
Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l’impôt dû ?
24/07/24 04:00Un associé vend une partie des titres qu’il détient au sein d’une société et paie l’impôt sur la plus-value correspondan...
Tout secteur
TUP : une procédure qui doit être plus visible !
24/07/24 04:00Les sociétés ayant un associé unique qui est une personne morale ont la possibilité de recourir à une procédure de trans...
Professionnels du droit et du chiffre
Organismes philanthropiques : plus de simplicité !
23/07/24 04:00Comme toute personne morale, les organismes philanthropiques sont soumis à des obligations déclaratives et administrativ...
Association
Chiens de protection des troupeaux : du nouveau !
23/07/24 04:00Dans le cadre du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, un traitement de données à caractère pe...
Agriculture
Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !
23/07/24 04:00Une entreprise, qui exploite un restaurant, fait l’objet d’un contrôle qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée no...
Tout secteur
Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation
22/07/24 04:00Afin de remédier à l'augmentation croissante des demandes de dérogation aux délais d’inhumation et de crémation, il est ...
Prestataire de services
Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation
22/07/24 04:00Les règles relatives à la responsabilité civile des parents au regard des dommages causés par leurs enfants peuvent semb...
Professionnels du droit et du chiffre
Autoliquidation de la TVA et sous-traitance : pour tous les travaux ?
22/07/24 04:00Un régime d’autoliquidation de la TVA, spécifiquement applicable au secteur du bâtiment, a été mis en place, notamment p...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
La loi Immigration et ses conséquences sociales en entreprise
21/07/24 04:00Dans le cadre de la loi Immigration, des mesures sont prises afin de revenir sur la réglementation de l’emploi de travai...
Tout secteur
Plus de transparences pour les consommateurs en ligne
19/07/24 04:00Les espaces numériques se font de plus en plus présents dans le quotidien de chacun et leurs usages se multiplient, nota...
Commerçant , Prestataire de services
Action devant les prud’hommes et délai pour agir : un cas de prescription particulier
18/07/24 04:00Un salarié saisit le conseil de prud’hommes pour réclamer la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 2 mois pl...
Professionnels du droit et du chiffre
Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles (nouvelles) précisions !
18/07/24 04:00Afin de soutenir les entreprises de Nouvelle-Calédonie après les évènements du mois de mai 2024, l’État a mis en place u...
Tout secteur
Salarié protégé en CDD : un statut particulier ?
18/07/24 04:00Un salarié, embauché en CDD, est désigné conseiller du salarié. Son CDD ayant pris fin, il réclame des dommages-intérêts...
Tout secteur
Médicaments stériles : les nouvelles bonnes pratiques de fabrication
18/07/24 04:00En matière de fabrication de médicaments, la Commission européenne édite des bonnes pratiques visant à uniformiser la qu...
Industrie , Santé
Foncières solidaires : une simplification administrative actée !
17/07/24 04:00Les particuliers qui investissent dans des entreprises immobilières, dites « foncières solidaires » peuvent, toutes cond...
Tout secteur
CNIL : une sanction en coopération européenne
17/07/24 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut être amenée à coopérer avec ses homologues europée...
Tout secteur
Plan d’action pour la justice : quelques nouveautés
17/07/24 04:00Pour rappel, le Gouvernement a mis en place un « plan d’action pour la justice » afin de simplifier la procédure civile....
Professionnels du droit et du chiffre
Label « bâtiment biosourcé » : des critères rénovés !
17/07/24 04:00Le label « bâtiment biosourcé » permet de mettre en valeur les nouvelles constructions utilisant des produits biosourcés...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Dispositifs médicaux : évolution des déclarations d’indisponibilité
17/07/24 04:00En matière de soins médicaux, l’indisponibilité d’un produit peut entraîner des conséquences lourdes. C’est pourquoi il ...
Industrie , Santé
Plan de partage de la valorisation de l’entreprise : des précisions !
17/07/24 04:00La loi dite « Partage de la valeur » a introduit un nouveau dispositif intitulé « plan de partage de la valorisation de ...
Tout secteur
Travailleurs indépendants : nouvelle pension de réversion
16/07/24 04:00Alors qu’ils en étaient privés jusqu’à présent, les orphelins dont l’un des parents relevait du statut de travailleur in...
Tout secteur
Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles précisions !
16/07/24 04:00En réaction aux évènements du mois de mai 2024, l’État a mis en place une aide financière pour soutenir les entreprises ...
Tout secteur
Véhicules de tourisme éligibles au dispositif « Girardin » : ça se précise !
16/07/24 04:00La loi de finances pour 2024 a étendu la liste des investissements exclus des avantages fiscaux « Girardin ». Sont désor...
Tout secteur
Industrie agroalimentaire : les cas d’usage des eaux recyclées étendus
16/07/24 04:00Le plan eau mis en place par le Gouvernement porte de nombreuses mesures visant à optimiser l’utilisation faite de cette...
Industrie
Entreprises viticoles : lancement du prêt bonifié
16/07/24 04:00Un nouveau type de prêt est mis en place au bénéfice des entreprises de la filière viticole. Ce prêt dit « bonifié » leu...
Agriculture
TVA à taux réduit et logements locatifs intermédiaires : les critères de performance énergétique sont connus !
16/07/24 04:00Les propriétaires ou gestionnaires de logements locatifs intermédiaires achetés dans le cadre d’une acquisition-améliora...
Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier , Tout secteur
Véhicules dédiés au transport de chevaux : une déduction de TVA bien scellée !
15/07/24 04:00La loi de finances pour 2024 a mis fin à l'exclusion du droit à déduction de la TVA relative aux achats, importations, a...
Agriculture
Médecin coordonnateur : seul contre tous ?
15/07/24 04:00Dans un EHPAD, le médecin coordonnateur assure un rôle de suivi général de la qualité des soins apportés aux résidents. ...
Santé
Secteur du BTP : l’aide pour le gazole non routier arrive !
15/07/24 04:00C’était une mesure annoncée dès le mois de février 2024 : une aide de 5,99 centimes par litre de gazole non routier (GNR...
Artisan
Vaccination contre le papillomavirus : rémunération des professionnels
15/07/24 04:00Des campagnes de vaccination peuvent être organisées dans les établissements scolaires afin de lutter contre la propagat...
Santé
Médecine du travail : le cas des personnes placées en détention
15/07/24 04:00Les personnes détenues en prison qui sont amenées à travailler doivent bénéficier d’un suivi individuel de leur état de ...
Santé
Outre-mer : une dérogation d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE)
15/07/24 04:00Pour améliorer l’accès aux soins en outre-mer, le Gouvernement avait mis en place un dispositif dérogatoire pour permett...
Santé
Récolte manuelle et droit au repos hebdomadaire
15/07/24 04:00Par principe, un repos hebdomadaire est accordé de plein droit aux salariés. Toutefois, en cas de circonstances exceptio...
Agriculture
Soutien financier des établissements de santé : des nouveautés à connaître
12/07/24 04:00Certains établissements de santé, réalisant certaines activités, peuvent bénéficier d’une mesure transitoire de soutien ...
Santé
Apprentissage : du nouveau pour la prise en charge financière
12/07/24 04:00Lorsqu’une entreprise embauche un apprenti, elle va transmettre le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionna...
Tout secteur
Congés payés : du nouveau pour les artisans, les transporteurs et les entreprises du spectacle
12/07/24 04:00Les entreprises affiliées aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, à la caisse de congés payés qu...
Artisan , Prestataire de services , Transport
Congés intempéries : du nouveau !
12/07/24 04:00Lorsque les conditions météorologiques ne permettent plus de travailler, dans le secteur du BTP, l’employeur peut décide...
Artisan
Artistes-auteurs : quand déclarez vos revenus ?
11/07/24 04:00Chaque année, les artistes-auteurs qui ne relèvent pas du précompte des cotisations sont tenus de déclarer leurs revenus...
Prestataire de services
Fièvre ovine : adoption de mesures de surveillance
11/07/24 04:00Parce que certaines espèces animales peuvent être sensibles à la fièvre catarrhale ovine (FCO), des mesures de surveilla...
Agriculture
Arrêt-maladie : une contre-visite possible
11/07/24 04:00En cas d’arrêt-maladie d’un salarié, un employeur peut demander l’organisation d’une contre-visite médicale au domicile ...
Tout secteur
Intéressement et participation : quelles nouveautés en cas de versement anticipé ?
11/07/24 04:00La réglementation qui permet désormais le versement anticipé au titre de l’intéressement ou de la participation vient d’...
Tout secteur
Contester une décision administrative : du nouveau pour les délais de recours !
10/07/24 04:00Jusqu’à présent, c’était à la date de réception d’un recours administratif par la juridiction qu’il convenait de se plac...
Professionnels du droit et du chiffre
Injonction de mise en conformité fiscale : on en sait plus !
10/07/24 04:00Depuis le 1er janvier 2024, la procédure d’injonction de mise en conformité permet aux inspecteurs des impôts d’adresser...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Lutte contre le blanchiment : des précisions sur la procédure de signalement !
10/07/24 04:00Dans le cadre de la lutte antiblanchiment, certaines personnes sont soumises à des obligations de vigilance qui passent,...
Professionnels du droit et du chiffre
C2P : Information du salarié repoussée !
10/07/24 04:00Chaque année, la CARSAT informe le salarié de la disponibilité des informations relatives à l’inscription des points sur...
Tout secteur
VTC : précisions sur le revenu minimal garanti
10/07/24 04:00Depuis le 18 janvier 2023, les chauffeurs VTC se servant d’une plateforme de mise en relation pour travailler bénéficien...
Transport
Non-restitution d’un local en bon état : une indemnisation automatique ?
10/07/24 04:00Par principe, le locataire d’un bail commercial doit restituer les locaux dans un bon état, sous peine de devoir indemni...
Tout secteur
Réduction d’impôt « IR-PME » ESUS : reconduction du taux de 25 % !
09/07/24 04:00Initialement fixé à 18 %, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » pour les souscriptions au capita...
Tout secteur
Taxe de séjour collectée par les plateformes numériques : on en sait un peu plus…
09/07/24 04:00À titre expérimental, les plateformes numériques qui assurent un service de réservation, de location ou de mise en relat...
Prestataire de services
Espace de coworking : une sous-location ?
09/07/24 04:00Une SARL met à disposition de ses clients des locaux de « coworking » avec un bouquet de prestations (accueil, surveilla...
Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Agent immobilier
Suspension de la réforme d’Assurance chômage !
09/07/24 04:00Dans la continuité des annonces faites par le Premier Ministre, la suspension de la réforme d’assurance chômage est déso...
Tout secteur
Artistes-auteurs : une aide exceptionnelle pour la retraite ?
08/07/24 04:00Il existe un dispositif ouvert aux artistes auteurs qui prend la forme d’une régularisation des cotisations vieillesse a...
Prestataire de services
Maladie bovine : une aide financière possible
08/07/24 04:00Les éleveurs qui subissent une perte de leur cheptel en raison de la lutte contre les infections à la rhinotrachéite inf...
Agriculture
Déclaration pays par pays : mise à jour de la liste des États participants
08/07/24 04:00La liste des États qui participent à l'échange automatique des déclarations « pays par pays » avec la France vient d’êtr...
Professionnels du droit et du chiffre
Maladie hémorragique épizootique : une prise en charge des frais possible
08/07/24 04:00Dans le cadre de la lutte contre la maladie hémorragique épizootique (MHE), une aide financière est instituée qui prend ...
Agriculture
Travaux énergétiques : une nouvelle procédure d’agrément pour les organismes de qualification
08/07/24 04:00Jusqu’à présent, les organismes de qualification des professionnels réalisant certains travaux en rapport avec la transi...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier , Tout secteur
Estimation de l’avantage en nature logement : une clarification bienvenue !
08/07/24 04:00Le logement, mis à disposition du salarié par son employeur, peut être considéré comme un avantage en nature. Les modali...
Professionnels du droit et du chiffre
Mise à disposition temporaire des professionnels de santé : nouvelle condition !
08/07/24 04:00Pour pouvoir être mis à disposition d’établissements de santé et médico-sociaux dans le cadre d’un travail temporaire, l...
Prestataire de services , Santé
Accords OETH : dématérialisation des demandes d’agrément !
08/07/24 04:00Pour remplir leurs obligations en matière d’emploi de salariés handicapés (OETH), les employeurs peuvent conclure des ac...
Tout secteur
Réduflation : nouvelles précisions sur cette pratique
08/07/24 04:00Le Gouvernement a mis en place une obligation d’information lorsque les distributeurs diminuent la quantité vendue d’un ...
Commerçant , Distributeur / Grossiste
Création d’une aide pour la trésorerie des entreprises de pêche
05/07/24 04:00Parce que les entreprises de pêche sont susceptibles de faire face à une augmentation des prix des matières premières et...
Agriculture
Erosion côtière : un nouveau droit de préemption
05/07/24 04:00Pour favoriser la relocalisation progressive de l'habitat et des activités imposée par le phénomène de recul du trait de...
Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Agriculteurs : le point sur les réserves de droits à paiement de base
05/07/24 04:00Pour que les agriculteurs actifs puissent bénéficier de certaines aides découplées, ils doivent détenir des « droits à p...
Agriculture
Action en justice des membres d’une association : possible ?
05/07/24 04:00Une société peut défendre ses intérêts devant le juge par l’intermédiaire de son dirigeant. Mais comment faire lorsque l...
Association , Professionnels du droit et du chiffre
Infirmier référent : on en sait un peu plus…
04/07/24 04:00Afin de favoriser la coordination des soins, un patient nécessitant des soins infirmiers pourra déclarer à sa mutuelle l...
Santé
Du nouveau pour le bulletin de paie
04/07/24 04:00En attendant sa future simplification, le bulletin de paie doit actuellement comporter un certain nombre de mentions et ...
Tout secteur
Masseur-kinésithérapeute : sans prescription médicale ?
04/07/24 04:00À titre expérimental, certains masseurs-kinésithérapeutes pourront être autorisés à exercer leur art sans prescription m...
Santé
Obligation de loyauté dans un contrat d’agrément de la FDJ : cas vécu
04/07/24 04:00Un gérant d’un tabac-presse obtient l’agrément de la Française des Jeux (FDJ) pour vendre ses produits. Sauf qu’un concu...
Commerçant , Café / Hôtel / Restaurant
Financement de la rénovation énergétique : du nouveau pour les garanties
03/07/24 04:00Le « fonds de garantie pour la rénovation énergétique » (FGRE), outil de la politique de promotion des rénovations énerg...
Tout secteur
Ventes de titres de société : des frais de mutation déductibles, sous conditions
03/07/24 04:00Un couple donne la nue-propriété de leurs titres de société à leur fille et paye les droits de mutation correspondants. ...
Tout secteur
Accidents du travail : un guide ministériel pour accompagner les victimes et leurs familles
03/07/24 04:00Dans le cadre du plan de prévention des accidents du travail graves et mortels lancé en mars 2022, le ministère du Trava...
Tout secteur
Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle : des évolutions !
03/07/24 04:00À compter du 20 juin 2024, la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) évolue, modifiant la nature et l...
Tout secteur
Élections professionnelles des TPE : on connaît le calendrier 2024 !
03/07/24 04:00Comme tous les 4 ans, l’Administration fixe le calendrier des différentes opérations électorales qui se tiendront dans l...
Tout secteur
Dénonciation d’harcèlement moral : enquête interne obligatoire ?
02/07/24 04:00Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures de nature à préserver la sant...
Tout secteur
TVA à taux réduit : même pour les équipements sportifs conçus pour les personnes handicapées ?
02/07/24 04:00Le taux de TVA applicable aux ventes des équipements isocinétiques, ainsi que les prestations de transport, de mise en s...
Tout secteur
Date de création d’un billet à ordre raturée : caducité ?
02/07/24 04:00Le gérant d’une société garantit le billet à ordre de sa société par un aval. Sauf que la date de création du billet a é...
Professionnels du droit et du chiffre
Bouclier tarifaire : des nouvelles dates pour les formalités !
02/07/24 04:00Des aides de l’État permettent, depuis quelques années maintenant, de contenir l’augmentation du prix de l’énergie. Ces ...
Industrie , Professionnels du droit et du chiffre
Bail commercial renouvelé : à quel prix ?
02/07/24 04:00À l’occasion du renouvellement du bail commercial, le bailleur, qui accepte la demande de son locataire, peut réviser le...
Tout secteur
CSE : un guide de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations
02/07/24 04:00Dans le cadre d’une concertation avec les partenaires sociaux, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités p...
Tout secteur
Dynamisme économique : votre commune est-elle en zone de revitalisation ?
01/07/24 04:00Il existe en France des zones qui offrent des avantages fiscaux pour inciter les entrepreneurs à y installer leur activi...
Tout secteur
Taxe sur les ventes de terrain à bâtir : 1 an ou 3 ans pour contester ?
01/07/24 04:00L’administration fiscale envoie, courant avril, une proposition de rectifications fiscales à un couple. Problème : début...
Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier , Tout secteur
Location courte durée : attention au changement d’usage !
01/07/24 04:00Un propriétaire décide de réunir 2 lots qui lui appartiennent dans un immeuble à Paris pour louer l’ensemble pour de cou...
Tout secteur
Renouvellement forestier : une aide financière sous conditions
01/07/24 04:00L'État peut accorder des subventions pour permettre la réalisation d’opérations de renouvellement forestier, sous condit...
Agriculture
Barème Macron : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
01/07/24 04:00Le barème Macron fixe les indemnités minimales et maximales auxquelles peuvent prétendre les salariés licenciés sans cau...
Tout secteur
Chèque énergie : session de rattrapage !
28/06/24 04:00Pour établir la liste des bénéficiaires du chèque énergie, les pouvoirs publics utilisaient jusqu’à présent les informat...
Tout secteur
Centre de santé : une activité encadrée
28/06/24 04:00En vue de lutter contre les manquements constatés dans certains centres de santé, notamment ceux ayant une activité dent...
Santé
Location de voitures : TVA… et frais de gestion ?
28/06/24 04:00Une société exploite une activité de location de véhicules et facture à ses clients, outre le prix de location, une somm...
Automobile , Prestataire de services
Période d’essai : quelle durée en cas de CDI signé après des CDD ?
28/06/24 04:00En principe, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un CDI à la suite d’un ou plusieurs CDD, la du...
Tout secteur
Substances et méthodes de dopage : la liste est mise à jour
28/06/24 04:00Le dopage consiste en la prise de substances ou la mise en place de méthodes permettant d’améliorer ses capacités et rés...
Association , Santé
Vente d’une parcelle agricole et préemption de la SAFER : une procédure à respecter
27/06/24 04:00A l’occasion de la vente d’une parcelle agricole, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) disp...
Agriculture
Diagnostiqueurs immobiliers : une extension de certification pour l’audit énergétique ?
27/06/24 04:00Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique peuvent obtenir...
Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est disponible
27/06/24 04:00Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) se matérialise dans un registre national. Toute personne détena...
Tout secteur
Aides aux agriculteurs : les soldes pour la campagne 2023 connus
26/06/24 04:00Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’aides financières pour favoriser leurs activités. Certaines de ces aides ...
Agriculture
Rénovation énergétique : des labels sous contrôle
26/06/24 04:00Les travaux de rénovation énergétique doivent être réalisés par des entreprises disposant de labels, dénommés « signes d...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Temps partiel thérapeutique : quel impact sur le salaire de référence ?
26/06/24 04:00Lors de la rupture du contrat de travail, les indemnités de rupture sont calculées à partir du salaire de référence du s...
Tout secteur
Plan d’épargne avenir climat : disponible au 1er juillet 2024
26/06/24 04:00Disponible à compter du 1er juillet 2024, le plan d’épargne avenir climat est un outil de placement réservé aux jeunes d...
Tout secteur
Report d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée par l’apporteur : ça se précise
25/06/24 04:00Dans certaines hypothèses, et notamment lorsqu’un associé apporte les titres qu’il détient dans une société à une autre ...
Tout secteur
Droit de partage : quand la notion de partage fait débat !
25/06/24 04:00Suite au décès de son conjoint, un époux, prélève, sur les biens de la communauté, certains biens, comme le prévoit une ...
Tout secteur
Partage de la valeur dans l’entreprise : un nouveau questions réponses !
25/06/24 04:00La loi dite « Partage de la valeur » a récemment instauré de nouveaux dispositifs obligatoires obligeant certaines entre...
Tout secteur
Nouveautés en matière de financement des entreprises !
25/06/24 04:00Parce que l’argent est le nerf de la guerre, l’État a décidé de donner plus d’outils aux entreprises pour obtenir des fi...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Protection contre les violences conjugales : un renforcement des règles
24/06/24 04:00Les pouvoirs publics ont mis en place une nouvelle règlementation destinée à protéger les victimes de violences conjugal...
Association , Professionnels du droit et du chiffre
Photographe professionnel : attention au taux de TVA applicable !
24/06/24 04:00Parce qu’il remplit la condition imposée par l’administration fiscale pour bénéficier du taux réduit de TVA, un photogra...
Commerçant , Prestataire de services , Tout secteur
AGS : le taux de cotisation évolue !
24/06/24 04:00Responsable de l’équilibre financier du régime de garantie des salaires, le conseil d’administration de l’AGS (assurance...
Tout secteur
Outremer : objectif plein emploi
24/06/24 04:00Dans le cadre de la loi pour le plein emploi, des adaptations sont rendues nécessaires en vue de son application aux col...
Tout secteur
Prestations de formation professionnelle : une exonération de TVA, sous conditions !
21/06/24 04:00Les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA si les organismes privés qui les réalisent d...
Prestataire de services
Aérodrome : un risque animalier à éviter !
21/06/24 04:00La présence d’animaux aux abords d’un aérodrome peut être source d’accidents. C’est pourquoi le législateur impose des a...
Transport
Actualité : Apprentissage : 2 employeurs pour l’apprenti ?
21/06/24 04:00Lorsqu’un apprenti est victime d’un accident du travail, peut-il assigner le centre de formation des apprentis (CFA) en ...
Tout secteur
Stage de sensibilisation à la sécurité routière : par qui ?
20/06/24 04:00Toute personne peut, soit en qualité d’expert en sécurité routière, soit en qualité de psychologue, être autorisée à ani...
Automobile
Contrat multi-remplacement : 3 nouveaux secteurs éligibles !
20/06/24 04:00Depuis avril 2023, une expérimentation permet aux entreprises de recourir au contrat multi-remplacement pour certains se...
Transport
Pharmacie : des médicaments sans ordonnance ?
20/06/24 04:00Une nouvelle compétence de délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après la réalisation d'un test rapide d'o...
Santé
Résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement du prix : des droits d’enregistrement remboursables ?
19/06/24 04:00Une société achète un bien immobilier qui fait l’objet, le jour même d’un incendie. Parce qu’elle n’a même pas payé le p...
Tout secteur
Nouveauté au registre national des certificats d’économie d’énergie
19/06/24 04:00Lorsque les entreprises vendent ou achètent des certificats d’économie d’énergie, les transactions doivent être renseign...
Tout secteur
Pour une IA innovante et respectueuse de la vie privée ?
19/06/24 04:00Pour la deuxième fois, la CNIL ouvre une consultation auprès de tous les acteurs concernés par l’utilisation de l’intell...
Tout secteur
Territorialité de la TVA : ça se précise pour les locations de biens ou de matériels !
18/06/24 04:00Depuis le 1er janvier 2024, les locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, et autres que ...
Prestataire de services
Résiliation du contrat de location-gérance : quelle suite pour les contrats de travail ?
18/06/24 04:00Hormis le cas de la disparition du fonds de commerce, la résiliation d’un contrat de location-gérance entraîne le retour...
Tout secteur
Protocole d’accord pré-électoral : des mentions impératives !
18/06/24 04:00En perspective des élections professionnelles, l’employeur doit légalement inviter les organisations à négocier le proto...
Tout secteur
Espace numérique de santé : traitement des données pour une étude
18/06/24 04:00Mis en place en 2022, l’espace numérique de santé permet de stocker ses informations médicales et de les partager avec l...
Santé
Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : des petites modifications
18/06/24 04:00Pour rappel, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est un dispositif destiné aux entreprise...
Tout secteur
Sécurité routière : des nouveautés pour les usagers de la route
17/06/24 04:00Le Gouvernement a publié un décret riche en nouveautés en matière de sécurité routière. Durcissement des sanctions, nouv...
Automobile , Santé , Transport
Crise en Nouvelle-Calédonie : l’État soutient les entreprises !
17/06/24 04:00Afin de limiter les conséquences négatives de la crise en Nouvelle-Calédonie sur le plan économique, l’État a mis en pla...
Tout secteur
Délai de reprise de l’administration fiscale : attention aux faux départs !
17/06/24 04:00L’administration fiscale envoie, début janvier, une proposition de rectifications fiscales à des particuliers. Problème ...
Tout secteur
Vente d’un local professionnel pour le transformer en logement : du nouveau pour l’avantage fiscal !
14/06/24 04:00La loi de finances pour 2024 a créé un nouveau délai accordé aux entreprises qui souhaitent bénéficier de l’avantage fis...
Tout secteur
IJSS : quel calcul en cas de période de référence incomplète ?
14/06/24 04:00De nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale pour les arrêts maladie-maternité sont ...
Tout secteur
Justice patrimoniale : une protection économique pour les victimes de violences conjugales
13/06/24 04:00Les violences conjugales entraînent des conséquences négatives sur tous les aspects d’une vie, et aussi sur le patrimoin...
Association , Professionnels du droit et du chiffre
Traçabilité des salariés exposés aux risques chimiques : des précisions !
13/06/24 04:00Un texte récent avait renforcé les obligations de l’employeur en matière de traçabilité des salariés exposés à des agent...
Tout secteur
Assurance-vie : des règles anciennes susceptibles d’évoluer ?
13/06/24 04:00Les primes versées en cas de décès dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie sont soumises aux droits de succession apr...
Tout secteur
Un salarié protégé, c’est un employeur informé !
13/06/24 04:00Parce que le mandat de conseiller du salarié est un mandat externe à l’entreprise, le bénéfice du statut protecteur supp...
Tout secteur
Pass’Sport : reconduction du dispositif pour la saison 2024
12/06/24 04:00Le dispositif « Pass’Sport » a été mis en place pour inciter les jeunes à faire du sport. Déjà prolongée en 2023, cette ...
Association
Commande en ligne : obligation de payer ?
12/06/24 04:00Dans une affaire récente, le juge européen a rappelé les règles qu’il convient d’appliquer lorsqu’un client particulier ...
Tout secteur
Interruption d’un concours financier : une faute de la banque ?
12/06/24 04:00Une banque décide de mettre fin à son concours bancaire consenti à une société. Une décision fautive et entraînant des c...
Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Bail commercial : un paiement mensuel… et plus rapide ?
11/06/24 04:00Avant même l’introduction des débats parlementaires concernant le plan de simplification administrative, une mesure envi...
Tout secteur
Vente de titres de société et départ en retraite d'un couple
11/06/24 04:00Si vous vendez les titres de votre société et faites valoir vos droits à la retraite, vous pouvez prétendre à un avantag...
Tout secteur
Refus d’un changement d’horaire en raison d’obligations familiales : légitime ?
11/06/24 04:00En principe, le refus d’un simple changement des conditions de travail constitue une faute du salarié. Mais qu’en est-il...
Tout secteur
Lettre de licenciement : attention aux motifs invoqués !
10/06/24 04:00Si l’on sait que la lettre de licenciement permet à l’employeur de fonder sa décision de rompre le contrat de travail d’...
Tout secteur
Résiliation d’un bail rural : un locataire trop peu actif ?
10/06/24 04:00Un groupement foncier forestier (GFF), estime, profil de réseaux sociaux à l’appui, que son locataire n’exploite pas de ...
Agriculture
Produits alimentaires : plus d’informations sur les origines
07/06/24 04:00Les consommateurs sont de plus en plus attentifs aux caractéristiques des produits qu’ils achètent, tant pour des raison...
Agriculture , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : quel avenir pour les établissements scolaires privés ?
07/06/24 04:00Suite à la réforme de la taxe d’habitation, des inégalités ont été constatées entre les établissements scolaires privés ...
Association
Production de sapins de Noël : de nouvelles règles à respecter !
07/06/24 04:00N’est pas producteur de sapin de Noël qui veut ! Pour cela, il faut respecter un certain nombre de critères. Critères qu...
Agriculture
Acide hyaluronique : fin de l’accès libre
06/06/24 04:00Les produits à base d’acide hyaluronique injectable peuvent être utilisés dans le cadre de soins à finalité esthétique. ...
Santé
Réduction d’impôt pour les résidents d’EHPAD : vers un crédit d’impôt ?
06/06/24 04:00Les personnes dépendantes peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une réduction d’impôt au titre de leurs dépe...
Tout secteur
Espace numérique : un web de plus en plus sécurisé ?
05/06/24 04:00Fin mai 2024, une loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a été publiée : protection des plus jeunes, ren...
Prestataire de services
Jeunes entreprises de croissance : les critères économiques sont disponibles !
05/06/24 04:00Une entreprise peut être qualifiée de jeune entreprise de croissance (JEC) pour bénéficier d’avantages fiscaux et sociau...
Tout secteur
Fiscalité et dispositif anti-abus : qui se cache derrière l’écran ?
05/06/24 04:00Une société irlandaise fournit des prestations de services informatiques auprès d’une société française. Ces prestations...
Tout secteur
Actions gratuites : quelle prise en compte dans les indemnités de départ ?
05/06/24 04:00Lors de la rupture du contrat de travail, le salarié peut prétendre au versement d’une indemnité de rupture du contrat. ...
Professionnels du droit et du chiffre
Reconnaissance faciale dans les aéroports : encore un stockage de données ?
05/06/24 04:00Si la reconnaissance faciale est plébiscitée par les acteurs du transport aérien pour rendre plus efficaces les contrôle...
Transport
Commissaires de justice : actualisation de l’indemnité pour frais de déplacement
05/06/24 04:00Les commissaires de justice (nouvelle profession regroupant les huissiers et les commissaires-priseurs) peuvent bénéfici...
Professionnels du droit et du chiffre
Revenus « réputés distribués » : le sont-ils vraiment ?
04/06/24 04:00Au cours du contrôle fiscal d’une entreprise d’achat-revente de voitures, l’administration constate que certaines recett...
Automobile
Drones maritimes : une règlementation mise à jour
04/06/24 04:00Parce que les drones explorent autant les océans que les airs, les pouvoirs publics ont créé un cadre juridique spécifiq...
Transport
Navire autonome : un cadre juridique précisé
04/06/24 04:00Le navire autonome fait à présent l’objet d’un cadre juridique spécifique, qui reprend un certain nombre de règles appli...
Transport
Exercice injustifié du droit de retrait = retenue sur salaire ?
04/06/24 04:00Alors que les retenues sur salaires sont extrêmement encadrées par la loi, un récent cas vécu vise l’hypothèse d’une ret...
Tout secteur
Soins esthétiques : un monopole en voie de disparition ?
04/06/24 04:00Certains soins esthétiques, en l’occurrence les actes d’épilations au moyen de lumière pulsée intense ou d’un laser à vi...
Santé
Marchand de biens : tout est question d’habitude… et de spéculation !
03/06/24 04:00Une société civile immobilière (SCI), soumise à l’impôt sur le revenu, achète plusieurs biens immobiliers puis les reven...
Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier , Tout secteur
Entreprise d’insertion : de nouveaux montant pour l’aide au poste !
03/06/24 04:00Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) bénéficient d’une aide au poste pour certains salariés embau...
Association , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
BTP : une nouvelle action de prévention contre les risques de chutes !
03/06/24 04:00Une nouvelle action de sensibilisation contre les risques de chute de hauteur vient d’être lancée en lien avec l’Organis...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Mesures de soutien aux agriculteurs : l’une des promesses est tenue…
31/05/24 04:00En début d’année 2024, face à un mouvement de contestation des agriculteurs, le Gouvernement a annoncé une série de mesu...
Agriculture
PAC : élargissement de la catégorie des agriculteurs actifs
31/05/24 04:00Seuls les agriculteurs dits « actifs » sont éligibles aux aides de la PAC. Les critères de cette définition sont donc pr...
Agriculture
Mon bilan prévention : les dernières précisions
31/05/24 04:00Pour promouvoir une meilleure prise en compte de leur santé par les Français, le Gouvernement a mis en place un système ...
Santé
TVA à taux réduit : il va y avoir du sport !
31/05/24 04:00Actuellement, certaines pratiques sportives telles que l’équitation ou les compétitions d’eSport sont soumises au taux r...
Association , Commerçant , Prestataire de services , Tout secteur
Immobilier : quand le voisin voyage en hélicoptère…
30/05/24 04:002 sociétés réclament des indemnités à leur voisin pour trouble anormal de voisinage. Motif invoqué ? Des allers et venue...
Agent immobilier
TASCOM : des précisions sur la notion d’activité de commerce de détail…
30/05/24 04:00La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par toute entreprise exerçant une activité de commerce au détail ...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Tout secteur
Versement mobilité : de nouveaux taux au 1er juillet 2024 !
30/05/24 04:00Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles de payer, dès lors qu’elles empl...
Tout secteur
Télétravailleur, un travailleur (pas toujours) comme les autres…
29/05/24 04:00Par principe, un salarié qui bénéficie du télétravail est considéré comme un salarié comme les autres au regard des cond...
Tout secteur
Avocat : une collaboration libérale qui tourne court…
29/05/24 04:00Un cabinet d’avocats conclu un contrat de collaboration libérale avec une avocate prévoyant une période d’essai de 3 moi...
Professionnels du droit et du chiffre
Acceptation tacite de la succession : une menace pour les soignants ?
29/05/24 04:00Lors du décès d’un proche, les héritiers ont le choix d’exprimer leur volonté d’accepter ou non la succession. Mais cert...
Santé
CPF : peut-on s’en servir pour financer le permis de conduire ?
29/05/24 04:00Depuis le 1er janvier 2024, tout titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) peut mobiliser ses droits pour finan...
Tout secteur
Loi DDADUE : les principales mesures juridiques à retenir
29/05/24 04:00Fin avril 2024, une loi dite « DDADUE » a été publiée, mettant en cohérence le droit français avec les normes européenne...
Tout secteur
Contrôle des demandes de remboursement de TVA : sur place ?
29/05/24 04:00Dans certaines situations, une entreprise peut demander à l’administration fiscale le remboursement de la TVA qu’elle n’...
Tout secteur
Horaires de travail : à respecter !
28/05/24 04:00À la suite de la modification de l’horaire collectif de travail par son employeur, un salarié refuse d’appliquer les nou...
Tout secteur
Sanction pécuniaire contre un salarié : possible ?
28/05/24 04:00Lui reprochant une concurrence déloyale, parce qu’il travaille aussi pour des concurrents, une entreprise décide de récl...
Tout secteur
Modification des conditions de travail = modification du contrat de travail ?
28/05/24 04:00Par principe, une modification du contrat de travail suppose d’obtenir l’accord du salarié concerné. Ce qui n’est pas le...
Tout secteur
Un exploitant agricole… qui ne l’est pas vraiment ?
28/05/24 04:00Un exploitant agricole qui loue des parcelles agricoles est tenu de les exploiter « personnellement ». Mais que faut-il ...
Agriculture
Objet social : les pouvoirs du dirigeant se présument-ils ?
28/05/24 04:00Les statuts sont la colonne vertébrale d’une société et c’est leur signature qui lui donne naissance. Ils établissent un...
Tout secteur
Réduction d’impôt pour dons : de nouveaux organismes exclus !
28/05/24 04:00Les associations ou organismes, habituellement éligibles à la réduction d’impôt pour don, ne permettent plus aux particu...
Tout secteur
Aval = devoir précontractuelle d’information ?
27/05/24 04:00Un dirigeant garantit le prêt consenti à sa société par sa banque par le système de l’aval. Faute de remboursement, le c...
Professionnels du droit et du chiffre
Autorisation d’une vente : le juge peut-il modifier les délais ?
27/05/24 04:00Une société s’engage à acheter à une entreprise en liquidation judiciaire un ensemble immobilier dans un délai de 2 ans,...
Professionnels du droit et du chiffre
Industriels : le plan de performance énergétique évolue
27/05/24 04:00Certaines entreprises industrielles émettrices de carbone peuvent bénéficier d’une aide financière spécifique à conditio...
Industrie
Inaptitude et indemnité de licenciement : en brut ou en net ?
27/05/24 04:00Faute de reclassement, une salariée est licenciée pour inaptitude, ce qui lui ouvre droit à une indemnité spéciale de li...
Tout secteur
Activités équestres et TVA à 5,5 % : des précisions !
27/05/24 04:00Les recettes générées par l’enseignement de l’équitation étaient soumises à un taux réduit de TVA jusqu’en 2013, année à...
Agriculture , Association , Tout secteur
Déclaration de revenus professionnels : on joue les prolongations !
24/05/24 04:00Initialement prévue au 23 mai 2024, la date limite de déclaration des revenus professionnels BIC ou BNC est prolongée au...
Tout secteur
Secteur agricole : relèvement du plafond TO-DE !
24/05/24 04:00Récemment, l’administration a précisé que le niveau maximal de l’exonération de cotisations patronales travailleurs occa...
Agriculture
Association : une compétition sportive qui tourne à l’orage…
24/05/24 04:00Une association organise une compétition sportive à l’issue de laquelle l’un des participants part faire une course de r...
Association
Travaux de défrichement : ne pas aller plus vite que la musique…
24/05/24 04:00Une société réalise des travaux de défrichement en dérogeant aux obligations environnementales. Une dérogation contestée...
Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Secteur agricole : relèvement du plafond TO-DE !
24/05/24 04:00Récemment, l’administration a précisé que le niveau maximal de l’exonération de cotisations patronales travailleurs occa...
Agriculture
Déclaration de revenus professionnels : on joue les prolongations !
24/05/24 04:00Initialement prévue au 23 mai 2024, la date limite de déclaration des revenus professionnels BIC ou BNC est prolongée au...
Tout secteur
Aide financière suite aux inondations : de nouveaux bénéficiaires !
24/05/24 04:00Pour rappel, suite aux inondations en novembre 2023 et janvier 2024 dans le Nord et le Pas-de-Calais, une aide financièr...
Transport
Investissement non-éligible au dispositif Girardin : quel préjudice à indemniser ?
24/05/24 04:00Souhaitant bénéficier d’un dispositif de réduction fiscale, 2 particuliers prennent part à un programme d’investissement...
Tout secteur
Aide financière liée au carburant : séance de rattrapage pour les entreprises de pêche
23/05/24 04:00L’augmentation du prix des carburants fait peser une lourde charge sur certains professionnels, ce qui a conduit le Gouv...
Agriculture
Projet dans les friches : sur présentation d’un certificat ?
23/05/24 04:00Le Gouvernement a engagé une politique pour favoriser la construction dans les friches. Pour cela, divers leviers ont ét...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
IOTA : morceler un projet pour moins de contraintes juridiques = (im)possible ?
23/05/24 04:00Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) font l’objet d’un encadrement strict allant de la simple déclar...
Agriculture , Association
Aides couplées végétales : (nouveaux) montants connus pour 2023
23/05/24 04:00Grâce à la Politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’aides financières pour favor...
Agriculture
Exploitants agricoles : assouplissement de la prise du congé paternité
22/05/24 04:00La loi de financement pour la Sécurité sociale avait assoupli les conditions de la prise du congé paternité pour les ass...
Agriculture
IVG par une sage-femme en établissement de santé : l’encadrement évolue…
22/05/24 04:00La pratique des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par les sages-femmes en établissement de santé est strictem...
Santé
Compte personnel de formation : de nouvelles modalités d’utilisation !
22/05/24 04:00La loi de finances pour 2023 avait posé le principe d’un reste à charge pour le titulaire d’un compte personnel de forma...
Tout secteur
Avantages fiscaux pour les investissements dans les DOM et à Saint-Martin : et c’est reparti !
22/05/24 04:00La loi de finances pour 2024 a suspendu, à compter du 31 décembre 2023, les aides fiscales accordées au titre des invest...
Tout secteur
Réduflation : la transparence est de mise !
22/05/24 04:00L’inflation se faisant de plus en plus sentir sur les finances des consommateurs et ceux-ci se montrant plus regardants ...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Tout secteur
Organisateurs d’épreuves théoriques du permis de conduire : du nouveau !
21/05/24 04:00Depuis quelques années, pour raccourcir les délais pour passer le permis de conduire, des centres d’examens privés peuve...
Automobile , Prestataire de services
Le portefeuille européen d’identité numérique : bientôt une réalité !
21/05/24 04:00Parmi les projets européens en matière d’intégration numérique, l’Union européenne a publié un texte important sur un su...
Tout secteur
EHPAD : des caméras de vidéosurveillance dans les chambres ?
21/05/24 04:00Alors que plusieurs affaires concernant des mauvais traitements sur des personnes âgées dans des EHPAD ont fait l’actual...
Santé
Assurance chômage : vers un durcissement des règles d’indemnisation ?
21/05/24 04:00Comme déjà annoncé par le gouvernement, un arrêté parachève le refus d’agrément de la Convention d’assurance chômage sig...
Professionnels du droit et du chiffre
Compétitions sportives : de nouvelles mesures pour lutter contre les faux billets
21/05/24 04:00En 2022, une compétition sportive organisée en France a donné lieu à des incidents en raison d’un nombre important de sp...
Association , Prestataire de services
Reconnaissance de la nation : pas de demi-part fiscale supplémentaire ?
21/05/24 04:00À l’occasion d’une question au Gouvernement, il a été demandé si les veuves de titulaires du titre de reconnaissance de ...
Tout secteur
Retard de vol : indemnisation automatique ?
20/05/24 04:00La Cour de justice de l’Union européenne vient préciser les conditions d’indemnisations de passagers ne se présentant pa...
Transport
Recharge des véhicules électriques : un crédit d’impôt restrictif ?
20/05/24 04:00Depuis le 1er janvier 2024, seuls les systèmes de charge pilotables de véhicules électriques sont éligibles au crédit d’...
Tout secteur
Vendre des parts de société : un coût fiscal de 125 € ?
20/05/24 04:00Si les juges ont posé le principe selon lequel la vente de l’usufruit de titres de société n’est pas soumise aux droits ...
Tout secteur
Réseaux internet publics : le point sur les données
20/05/24 04:00De plus en plus d’établissements et de lieux recevant du public proposent l’accès à un réseau internet public. Une offre...
Tout secteur
Dérives sectaires : quoi de neuf ?
20/05/24 04:00Depuis quelques années, les dérives sectaires ont évolué et augmenté : aux dérives religieuses, se sont ajoutées les dér...
Tout secteur
PAC : prolongation des télédéclarations
17/05/24 04:00Pour pouvoir bénéficier des aides accordées par la Politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent faire leur...
Agriculture
DPE : les assouplissements annoncés arrivent…
17/05/24 04:00Pour rappel, le Gouvernement a annoncé de nouveaux aménagements pour le diagnostic de performance énergétique (DPE), en ...
Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Incendies de forêt : plus d’informations pour une meilleure prévention !
17/05/24 04:00Parce que les risques d’incendies de forêt et de végétation sont de plus en plus importants chaque année, les pouvoirs p...
Tout secteur
Crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques : quel cirque ?
17/05/24 04:00La loi de finances pour 2024 a étendu le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques au...
Association , Prestataire de services , Tout secteur
Mutuelle : précision sur la dispense « ayants droit »
17/05/24 04:00Par principe, chaque salarié doit impérativement être affilié au régime de protection sociale complémentaire mis en plac...
Tout secteur
Station-service : quand le carburant comporte de l’eau…
16/05/24 04:00Un défaut de construction dans une station-service permet à l’eau de s’infiltrer dans le carburant, causant finalement u...
Tout secteur
Intérim : quelle nouveauté pour l’indemnité de congés payés ?
16/05/24 04:00Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été ...
Prestataire de services
Arrêt maladie longue durée et report des congés payés : attention au point de départ !
16/05/24 04:00Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été ...
Tout secteur
Arrêt maladie et report des congés payés : quelles nouveautés ?
15/05/24 04:00Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été ...
Tout secteur
Arrêt maladie de « droit commun » et congés payés : quelles nouveautés ?
15/05/24 04:00Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été ...
Tout secteur
Intérim : quelle sanction en cas de nullité du licenciement ?
15/05/24 04:00Le juge rappelle régulièrement qu’en cas de nullité d’un licenciement, un salarié peut soit prétendre à sa réintégration...
Prestataire de services
Arrêt maladie « professionnel » et congés payés : quelles nouveautés ?
15/05/24 04:00Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été ...
Tout secteur
Acte anormal de gestion : quand l’administration fiscale voit le mal partout !
15/05/24 04:00Une SAS prend indirectement en charge la rémunération d’un salarié mis à disposition par son associée majoritaire pour e...
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RGPD : évaluer ses règles d’entreprise contraignantes (BCR)
15/05/24 04:00Depuis 2018, les utilisations faites des données personnelles des Européens sont encadrées par le Règlement général sur ...
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Violation des données personnelles : comment réagir ?
15/05/24 04:00À travers une illustration pratique, la CNIL vient récemment de rappeler les actions à mener lorsque des données personn...
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Professions libérales : et si vous décidez de renoncer à certaines recettes ?
14/05/24 04:00Dans le cadre de contrats de collaboration, un masseur-kinésithérapeute met à disposition d’autres professionnels de san...
Santé
Infirmiers : une expérimentation étendue
14/05/24 04:00Pour fluidifier l’exercice de la médecine, les compétences de plusieurs professions paramédicales font l’objet de modifi...
Santé
Vente de fonds de commerce = modification de l’objet social ?
14/05/24 04:00La gérante et associée majoritaire d’une SARL souhaite vendre son fonds de commerce. Pour cela, il lui faut l’accord des...
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Rapport des multinationales relatif aux impôts sur les bénéfices : tic, tac, tic, tac…
14/05/24 04:00À compter du 22 juin 2024, certaines multinationales auront l’obligation de communiquer publiquement des informations re...
Tout secteur
Grippe aviaire : les beaux jours sont là !
13/05/24 04:00La baisse de la circulation du virus de la grippe aviaire amorcée ces derniers mois semble se confirmer. Après une baiss...
Agriculture , Commerçant , Transport , Tout secteur
Tourisme : de nouveaux labels pour promouvoir son activité
13/05/24 04:00Pour promouvoir une activité touristique, l’obtention d’un label est un plus. Justement, de nouveaux labels d’État vienn...
Café / Hôtel / Restaurant , Prestataire de services , Transport , Tout secteur
Échantillons gratuits : pour tester, il faut réclamer !
13/05/24 04:00Petits flacons de crèmes, de shampoing, savonnettes et autres produits ménagers… Ces échantillons donnés aux consommateu...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Prestataire de services , Tout secteur
Vente d’actifs numériques et option pour le barème progressif de l’IR : ça se précise !
13/05/24 04:00Les particuliers peuvent, sur option, soumettre les gains qu’ils réalisent à l’occasion de la vente d’actifs numériques ...
Tout secteur
Association et engagement bénévole : un audit en préparation
03/05/24 04:00Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative et, dans ce cadre, il est notamment prévu la ...
Association
Association : des mesures pour simplifier la vie associative
03/05/24 04:00Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative. Au programme : l’occupation du domaine publi...
Association
Impôt sur les sociétés et dépenses déductibles : où est l’intérêt de l’entreprise ?
03/05/24 04:00Une société paie (et déduit) le montant des loyers pour la location d’un appartement de luxe en plein cœur de Paris. Des...
Tout secteur
Loi bien-vieillir acte 4 : nouvelles mesures pour les Ehpad
02/05/24 04:00Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de ...
Association , Prestataire de services , Santé , Tout secteur
Simplification des entreprises : 50 nouvelles mesures au programme !
02/05/24 04:00Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annonc...
Tout secteur
Prime partage de la valeur : une clarification bienvenue ?
01/05/24 04:00Depuis le 1er décembre 2023, le régime de la prime partage de la valeur (PPV) a été modifié. Notamment, les employeurs o...
Tout secteur
TASCOM : couper ou découper = transformation mineure ?
30/04/24 04:00À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un hypermarché le paiement d’un supp...
Distributeur / Grossiste
Prévention des incendies de forêts : la responsabilité élargie des producteurs (REP) du tabac est mise au travail !
30/04/24 04:00En France, 90 % des feux de forêts sont d’origine humaine. Parmi eux, la moitié est causée par une négligence, qui peut ...
Distributeur / Grossiste , Industrie , Transport , Tout secteur
JO 2024 : quelle organisation de travail pour les entreprises ?
30/04/24 04:00Les Jeux Olympiques 2024 approchent… Leurs conséquences sur l’organisation des entreprises aussi ! Qu’elles soient ou no...
Tout secteur
Mise en demeure de l’administration fiscale : une simple erreur de plume ?
30/04/24 04:00Faute d’avoir déposé sa déclaration de revenus globale dans les délais impartis, un entrepreneur reçoit une mise en deme...
Tout secteur
Contrat de professionnalisation : fin de l’aide exceptionnelle au 1er mai !
30/04/24 04:00Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 devaient en principe ouvrir dro...
Tout secteur
Données personnelles : les cookies laissent-ils suffisamment de place au consentement des utilisateurs ?
30/04/24 04:00Depuis qu’il est obligatoire pour les sites internet de laisser le choix à leurs visiteurs d’accepter ou non l’installat...
Tout secteur
TVA à 5,5 % : oui pour les livres… oui pour les jeux de société ?
29/04/24 04:00La vente ou la location de livres est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 % incluant les ouvrages dont l’apport éditoria...
Commerçant
DOETH 2024 : attention au délai !
29/04/24 04:00L’heure de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés approche ! Quelles entreprises sont ...
Tout secteur
Loi bien-vieillir acte 3 : aider les aides à domicile
29/04/24 04:00Conscients que le métier d’aide à domicile rencontre des difficultés, notamment pour attirer les candidatures, les pouvo...
Association , Prestataire de services , Santé
Aides couplées végétales : montants connus pour 2023
26/04/24 04:00Grâce à la Politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’aides financières pour favor...
Agriculture
Économie circulaire : fin de priorité pour les déchets recyclés ?
26/04/24 04:00Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, une priorité est mise en place pour l’accès aux installations de stockag...
Industrie
Pouvoir d’audition des agents de douanes : en toutes circonstances ?
26/04/24 04:00Lorsqu’ils procèdent à des contrôles, les agents des douanes peuvent être amenés à utiliser leur pouvoir d’audition. Mai...
Tout secteur
Certiphytos : une durée de validité prorogée d’un an ?
25/04/24 04:00Les agriculteurs qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent ...
Agriculture
Clôture des espaces naturels : du nouveau
25/04/24 04:00Une loi de 2023 prévoit de réglementer l’engrillagement des espaces naturels afin de faciliter la libre circulation de l...
Agriculture
Plan local d’urbanisme : les règles ont changé ?
25/04/24 04:00Un lotisseur missionne un géomètre-expert en vue d’aménager un lotissement avec pour ordre d’optimiser l’emprise au sol ...
Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Impôt sur le revenu : quand une ancienne salariée estime toujours l’être !
24/04/24 04:00Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale constate que des sommes pourtant facturées par une société ont été enca...
Tout secteur
Hébergeurs d’annonces en ligne : quelle surveillance sur le contenu du site ?
24/04/24 04:00Les petites annonces proposées en ligne peuvent être la source de nombreuses escroqueries. Et entre l’auteur de l’annonc...
Prestataire de services
JO 2024 : des précisions sur la dérogation au repos dominical !
24/04/24 04:00En prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JO), les commerces situés à proximité des sites de compétition p...
Commerçant
Agriculteurs et obtention d’aides financières : dans quels délais ?
23/04/24 04:00Les agriculteurs peuvent bénéficier de diverses aides dont l’une spécifique aux exploitations biologiques et l’autre des...
Agriculture
Restaurants collectifs : transmettez vos données !
23/04/24 04:00Les restaurants collectifs à la charge des personnes publiques doivent leur transmettre certaines données à des fins sta...
Café / Hôtel / Restaurant
IR, barème progressif ou Flat Tax : un choix irrévocable confirmé !
23/04/24 04:00Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le ...
Tout secteur
Blanchiment et financement du terrorisme : la DGCCRF enquête
23/04/24 04:00Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines entreprises sont mises à con...
Commerçant , Prestataire de services , Agent immobilier
Indice de durabilité : combien et comment ?
22/04/24 04:00Les producteurs et distributeurs d’équipements électriques sont tenus de communiquer à toute personne qui en fait la dem...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Prestataire de services , Tout secteur
Loi bien-vieillir acte 2 : assurer la bientraitance des personnes vulnérables
22/04/24 04:00Lutter contre la maltraitance envers les personnes âgées et handicapées, mais aussi favoriser leur bien-être, tels sont ...
Association , Prestataire de services , Santé , Tout secteur
Opération de fusion-absorption et créance hypothécaire : des formalités ?
22/04/24 04:00Une SCI emprunte de l’argent à une banque et donne en garantie un immeuble. Mais lorsque la banque exige sa vente pour r...
Professionnels du droit et du chiffre
Protéines végétales : un nouveau retour en arrière…
22/04/24 04:00La désignation des denrées alimentaires à base de protéines végétales fait l’objet d’un feuilleton aux multiples rebondi...
Agriculture , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie
Dispositif Denormandie : revu et corrigé
22/04/24 04:00Début avril 2024, une loi visant à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé a été publiée. Entre autre...
Tout secteur
Trouble de voisinage : pas pour hier…
22/04/24 04:00Pour donner suite à nombreux contentieux, dont certains qui ont pu défrayer la chronique judiciaire, le législateur a dé...
Tout secteur
Loi « vie associative » : quelles nouveautés pour les congés ?
22/04/24 04:00La loi « visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative » vient d’être publiée. Son volet soci...
Tout secteur
Industrie verte : plus de pompes à chaleur ?
22/04/24 04:00Pour faire face à une demande croissante de pompes à chaleur, outil de décarbonation des logements et source d’économie ...
Artisan , Industrie
Rénovation de l’habitat dégradé : quoi de neuf ?
22/04/24 04:00Début avril 2024, une loi visant à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé a été publiée. Meilleure i...
Tout secteur
C’est l’histoire d’un agent commercial qui réclame 2 indemnités pour le prix d’une…
19/04/24 04:00Une société fait appel à un agent commercial pour la commercialisation de ses produits. Malheureusement, leurs relations...
Loi bien-vieillir acte 1 : l’autonomie oui, l’isolement non !
19/04/24 04:00Selon l’Insee, d’ici 2030, les personnes de plus de 65 ans seront plus nombreuses que les moins de 15 ans. Face à cette ...
Association , Prestataire de services , Santé
Déclaration de revenus 2024 : le calendrier est disponible !
19/04/24 04:00Comme chaque année, la campagne de déclaration des revenus est ouverte. Mais entre les différents départements, le papie...
Tout secteur
La Banque de France au soutien des dirigeants
19/04/24 04:00La Banque de France vient de créer un nouvel espace sur son site web spécialement dédié aux dirigeants. Qu’est-il possib...
Tout secteur
Secteur du vin : que pense l’Autorité de la concurrence de l’instauration de bornes de prix de vente ?
19/04/24 04:00Les interprofessions du secteur du vin peuvent réguler le marché en mettant en réserve une partie de la récolte. Elles s...
Agriculture , Association
SOLTéA : on connaît le calendrier de la campagne 2024 !
19/04/24 04:00En 2023, la plateforme SOLTéA a permis à 1,7 millions d’employeurs redevables de verser le solde de la taxe d’apprentiss...
Tout secteur
Transports en commun : pas pour les enfants ?
19/04/24 04:00La période estivale est souvent synonyme de réseaux routiers surchargés et notamment au moment du tournant entre les moi...
Transport
CFE et transfert d’activité : une double imposition ?
18/04/24 04:00Une société transfère son activité dans un nouvel établissement en cours d’année. L’année suivante, l’administration fis...
Tout secteur
Responsabilité contractuelle : quand l’opérateur téléphonique ne répond plus…
18/04/24 04:00Un opérateur téléphonique oppose une clause contractuelle à un client pour refuser de l’indemniser au titre des dysfonct...
Tout secteur
Barèmes kilométriques 2024 : disponibles !
18/04/24 04:00Chaque année aux mois d’avril / mai, votre déclaration de revenus vous amène à vous intéresser à vos frais professionnel...
Tout secteur
Création d’une cartographie des services numériques en santé
18/04/24 04:00Le Gouvernement entend simplifier l’accès aux services numériques en santé. Comment ? Notamment en créant une cartograph...
Santé
Risque sismique : des travaux financés ?
18/04/24 04:00Des mesures de réduction de vulnérabilité au risque sismique, pour les zones de sismicité forte, sont éligibles au fonds...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Récupérer un véhicule en fourrière : combien ça coûte en avril 2024 ?
18/04/24 04:00Pour récupérer son véhicule mis en fourrière, le propriétaire doit verser des frais dont le tarif est plafonné. De nouve...
Automobile , Transport
Agrivoltaïque : le cadre est posé
17/04/24 04:00Allier enjeux énergétiques et agriculture : c’est le pari de l’agrivoltaïsme dont le cadre juridique vient d’être posé. ...
Agriculture
Autoconsommation : après l’électricité, le gaz…
17/04/24 04:00À l’instar de ce qui existe déjà pour l’électricité, un mécanisme d’autoconsommation collective étendue en gaz renouvela...
Industrie , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Zones à faibles émissions (ZFE) : le déploiement se poursuit
17/04/24 04:00La loi Climat et Résilience de 2021 prévoit la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE) d’ici le 1er janvier 202...
Tout secteur
Véhicules : un réemploi plutôt qu’une prime à la casse ?
17/04/24 04:00Actuellement, un dispositif d’aide financière permet le retrait de la circulation de véhicules polluants en favorisant l...
Automobile , Association , Transport
Arrêts de travail prescrits en téléconsultation : 3 jours, pas plus ?
17/04/24 04:00La durée d’un arrêt de travail prescrit par téléconsultation est désormais plafonnée à 3 jours lorsque le prescripteur n...
Tout secteur
Innovation médicale : prise en charge possible par l’assurance maladie
17/04/24 04:00Tout acte innovant susceptible de présenter un bénéfice clinique ou médico-économique peut faire l'objet, pour une durée...
Industrie , Santé
Pas d’impôt sur la fortune immobilière pour les activités de location de meublés… déficitaires ?
16/04/24 04:00Les loueurs de meublés professionnels peuvent être exonérés d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les biens plac...
Tout secteur
Réparations locatives : à la charge du bailleur, du locataire… ou de l’ancien locataire ?
16/04/24 04:00Lorsque des réparations locatives doivent être effectuées quelques semaines après l’entrée dans les lieux d’un nouveau l...
Professionnels du droit et du chiffre , Agent immobilier
Gîtes : attention aux normes de sécurité
16/04/24 04:00Exploiter un gîte nécessite de respecter des normes de sécurité qui vont varier selon sa capacité d’accueil. Petit rappe...
Café / Hôtel / Restaurant
Audit énergétique : nouvelles règles
16/04/24 04:00Depuis le 1er avril 2023, l’audit énergétique est obligatoire lors des ventes immobilières des biens d’habitation les pl...
Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Octroi de mer : assembler, c’est produire ?
16/04/24 04:00L’octroi de mer est un impôt spécifique à l’outre-mer. Il s’applique, notamment, sur les livraisons de biens faites à ti...
Tout secteur
Santé au travail : de nouvelles obligations concernant les salariés exposés à certains risques chimiques
16/04/24 04:00La réglementation relative à la prévention des risques chimiques professionnels vient de faire l’objet de précisions. De...
Tout secteur
Transporteurs : des interdictions levées pour les JO ?
15/04/24 04:00En prévision de l’organisation des Jeux Olympiques et paralympiques de 2024, la gestion des transports de marchandises a...
Transport
Affichage environnemental : au tour des vêtements ?
15/04/24 04:00Pour mesurer l’impact écologique des vêtements, le Gouvernement vient de lancer un nouvel outil de mesure : « Ecobalyse ...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie
Influenceurs : la DGCCRF intensifie son action
15/04/24 04:00Depuis plusieurs années les influenceurs se retrouvent sur le devant de la scène médiatique pour le meilleur et pour le ...
Prestataire de services
Réduction d’impôt pour dons : sociétés = associations ?
15/04/24 04:00Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) ont pour objet la fourniture de biens et de services d’intérêt coll...
Tout secteur
Pédicures-podologues : savoir réagir face aux maltraitances
15/04/24 04:00Les pédicures-podologues font partie des professions médicales et paramédicales soumises à un ordre et à un code de déon...
Santé
Résiliation judiciaire du contrat de travail : et si le salarié part en retraite ?
15/04/24 04:00Un salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsqu’il considère que les manquements de ...
Professionnels du droit et du chiffre
Sécurité alimentaire : la filière « œuf » (encore) concernée
15/04/24 04:00Les entreprises qui mettent sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine...
Agriculture , Distributeur / Grossiste
C’est l’histoire d’une gérante qui aimerait que son propre intérêt soit aussi celui de sa société…
12/04/24 04:00Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une société paie des loyers pour la location d’une maison qu...
Vente de parts sociales et départ à la retraite : après l’heure, c’est plus l’heure !
12/04/24 04:00Un notaire vend les parts sociales de sa société et fait valoir ses droits à la retraite ce qui, selon lui, lui permet d...
Professionnels du droit et du chiffre
Taux réduit de TVA : pour tous les livres ?
12/04/24 04:00Parce que la vente de livres est soumise au taux de TVA à 5,5 %, une société applique ce taux réduit à la vente d’un gui...
Commerçant
Activité de dragage : attention à l’environnement !
12/04/24 04:00Le dragage est une activité qui consiste à extraire des matériaux immergés pour récupérer des granulats, édifier des rem...
Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
BSPCE : un outil pour « fidéliser » vos salariés
12/04/24 04:00Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) font partie des dispositifs existants pour associer...
Tout secteur
Inondations 2023-2024 : des aides pour les entreprises !
12/04/24 04:00Entre les mois de novembre 2023 et de janvier 2024, certains territoires ont été particulièrement touchés par une série ...
Tout secteur
Urssaf : un nouveau service de paiement !
12/04/24 04:00L’Urssaf permet désormais de s’acquitter du paiement des cotisations sociales par virement. Ce nouveau système présenté ...
Tout secteur
Kinésithérapeutes et dentistes : où êtes-vous attendus ?
12/04/24 04:00Le maintien d’une offre de soin uniforme sur l’ensemble du territoire reste un défi permanent auquel se confrontent le G...
Santé
Label « QualiRépar » : trop complexe, peu incitatif ?
12/04/24 04:00Le label QualiRépar, qui vise à offrir une seconde vie aux appareils électriques et électroniques grâce à une aide finan...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Prestataire de services
Révocation pour changement de gouvernance : cas vécu…
12/04/24 04:00Dans une société anonyme, le directeur général peut être révoqué à tout moment par le conseil d’administration. Cependan...
Tout secteur
Dirigeants agricoles : quelle nouveauté pour votre déclaration de revenus ?
11/04/24 04:00Pour simplifier les démarches administratives des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, il est désormais possib...
Agriculture
Cadeaux offerts par les réparateurs automobiles : aux frais de l’assurance ?
11/04/24 04:00Certains réparateurs automobiles offrent des cadeaux (téléviseurs, consoles de jeux vidéo, etc.) aux conducteurs pour qu...
Automobile , Professionnels du droit et du chiffre
Cybersécurité : le bilan des menaces 2023
10/04/24 04:00Les menaces cyber ne cessent de se développer et il faut à ce titre garder un œil attentif sur les « pratiques en vogue ...
Tout secteur
Débroussaillement 2024 : de nouvelles précisions…
10/04/24 04:00Avant que la chaleur ne revienne, votre jardin est-il débroussaillé ? Il s’agit, en effet, d’une obligation incombant au...
Tout secteur
Prêts à taux zéro (PTZ) et éco-PTZ 2024 : on reprend (quasi) les mêmes et on recommence !
09/04/24 04:00Pour rappel, l’éco-prêt à taux 0, ou éco-PTZ, est une avance remboursable sans intérêt qui permet de financer les travau...
Tout secteur
Reclassement : l’employeur doit-il attendre les précisions du médecin du travail ?
09/04/24 04:00Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper son poste, la loi permet à l’employeur d’interroger le médecin du travail...
Tout secteur
Chauffeurs VTC : tarif minimum, rémunération minimum
09/04/24 04:00Depuis le 18 janvier 2023, les chauffeurs VTC bénéficient d’un revenu minimal par course, applicable quelle que soit la ...
Transport
Le Gouvernement veut développer les logements intermédiaires
09/04/24 04:00Le marché du locatif fait l’objet de tensions depuis plusieurs années et les pouvoirs publics cherchent des solutions po...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
DGCCRF : attention arnaque !
08/04/24 04:00La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes alerte sur une pratique dont...
Tout secteur
Clause pénale et obligation de non-concurrence : précisions du juge !
08/04/24 04:00Une clause de non-concurrence peut être assortie d’une clause pénale fixant le montant que devra verser le salarié à l’e...
Tout secteur
Quel avenir pour le numérique dans l’Union européenne ?
08/04/24 04:00Le numérique se développe toujours plus et l’Union européenne (UE) souhaite accompagner cette évolution pour qu’elle soi...
Tout secteur
PAC : des dérogations temporaires pour bénéficier des aides
08/04/24 04:00La Politique agricole commune (PAC) est une politique mise en place par l’Union européenne dans l’objectif d’accompagner...
Agriculture
Diffusion du bulletin de paie à des fins électorales = atteinte à la vie privée ?
08/04/24 04:00Chaque salarié a le droit au respect de sa vie privée. Mais qu’en est-il lorsque, à des fins électorales, une organisati...
Tout secteur
L’État aux côtés des industriels de la mer jusqu’en 2027 !
08/04/24 04:00Le Gouvernement a signé un nouveau contrat de filière stratégique pour soutenir les industriels de la mer. Ce contrat, q...
Industrie
C’est l’histoire d’un employeur… et d’un salarié à qui le médecin prescrit du télétravail…
05/04/24 04:00À la suite d’une visite médicale, un salarié est déclaré apte à son poste, mais uniquement en télétravail. Il travaille ...
Intérim : on connaît les modalités des actions de prévention collective !
05/04/24 04:00Au titre d’une expérimentation de 3 ans, la loi dite « Santé au Travail » a instauré la réalisation d’actions de prévent...
Prestataire de services
Louer un domaine viticole : avec ou sans CVAE ?
05/04/24 04:00À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à un groupement foncier agricole (GFA) le paiement de la cot...
Agriculture
Impôts : un peu de discrétion…
05/04/24 04:00Il est possible, sous conditions, d’obtenir des renseignements sur les impôts dus par les personnes domiciliées dans son...
Tout secteur
Projets alimentaires territoriaux (PAT) : une plateforme pour s’y retrouver !
05/04/24 04:00Parce que les projets locaux de relocalisation, de mise en place d’une distribution de produits locaux et les démarches ...
Agriculture , Association , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant
Intéressement : un nouvel outil pour les employeurs
05/04/24 04:00L’intéressement est un dispositif collectif permettant d’associer les salariés aux résultats et performances de l’entrep...
Tout secteur
RGPD et violations de données : retour sur les 5 dernières années…
05/04/24 04:00En 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a posé un cadre exigeant concernant la protection des...
Tout secteur
Données personnelles et intelligence artificielle (IA) : la CNIL recommande 2 normes ISO
05/04/24 04:00Les outils d’intelligence artificielle connaissent un grand essor qui va prochainement donner lieu à un premier cadre ju...
Tout secteur
Investir dans un bateau de pêche à La Réunion : un avantage fiscal à la clé ?
05/04/24 04:00Certains investissements réalisés en outre-mer permettent, toutes conditions remplies, de bénéficier d’avantages fiscaux...
Agriculture , Industrie , Transport
Revalorisation du RSA : quelle conséquence en cas de saisie sur salaire ?
04/04/24 04:00Afin de soutenir les ménages les plus modestes et leur permettre de faire face à l’inflation persistante, le ministère d...
Tout secteur
Un guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité version 2024 !
04/04/24 04:00Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est un dispositif destiné aux entreprises pour les ai...
Tout secteur
Artisans du bâtiment : ce qui relève (ou non) de la garantie décennale…
03/04/24 04:00Les artisans doivent obligatoirement souscrire une assurance au titre de la garantie décennale pour les travaux qui en r...
Artisan
TVA sur les œuvres d’art et les objets de collection : l’administration se met à jour !
03/04/24 04:00Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection ou d’antiquité bénéficient d’un régime spécifique en ...
Commerçant
Pacte Dutreil : à la chasse aux indices !
03/04/24 04:00Un particulier hérite des actions d’une société et demande à bénéficier de l’exonération partielle de droits d’enregistr...
Tout secteur
Certification périodique : nouvelles précisions
03/04/24 04:00Certains professionnels de santé sont soumis à une obligation de certification périodique. Ce dispositif doit permettre ...
Santé
Facturation électronique : un point sur l’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires
03/04/24 04:00Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les entreprises vont pouvoir choisir entre le portail public...
Prestataire de services
Retard au travail = retenue sur salaire ?
03/04/24 04:00Parce que des salariés arrivent en retard à l’occasion d’une formation professionnelle, leur employeur décide de les san...
Transport
Premiers secours : un cadre pour l’apprentissage
02/04/24 04:00L’enseignement et la dispense de formations en matière de premiers secours nécessitent de disposer d’une habilitation sp...
Association , Prestataire de services , Santé
Jeunes entreprises innovantes : l’administration sociale est à jour !
02/04/24 04:00À la suite d’une consultation publique, la rubrique du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) relative au dispo...
Tout secteur
Impôt et rémunération de gérance : avant l’heure, ce n’est pas l’heure !
02/04/24 04:00Parce qu’il perçoit des rémunérations au titre de ses fonctions de gérant au sein de 3 sociétés, un dirigeant déclare ce...
Tout secteur
Entretien préalable à un licenciement : qui participe ?
02/04/24 04:00Un salarié reçoit une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui ne mentionne pas le...
Tout secteur
Protocole d’accord pré-électoral : faute avouée à moitié pardonnée ?
02/04/24 04:00Que se passe-t-il lorsqu’un syndicat, invité tardivement à la négociation du protocole d’accord pré-électoral, en demand...
Tout secteur
Agrément des organismes en charge des occupations temporaires de logements vacants : on en sait plus !
01/04/24 04:00Parce que l’expérimentation portant sur l’occupation de logements vacants par des résidents temporaires a été pérennisée...
Association , Prestataire de services
Vie professionnelle et vie personnelle du salarié : une distinction pas toujours aisée…
01/04/24 04:00Un salarié a un comportement obscène, dans un véhicule de fonction, sur le trajet entre son lieu de travail et son domic...
Tout secteur
Espace de coworking : bureau ou local commercial ? Telle est la question !
01/04/24 04:00Une société loue des espaces de travail à ses clients, à qui elle propose également des prestations de services de type ...
Prestataire de services , Agent immobilier
Vente immobilière : « Et au milieu coule une rivière »…
29/03/24 04:00Un couple vend un terrain à une SCI en lui transférant un permis de construire un chalet. Problème : un ruisseau coule s...
Professionnels du droit et du chiffre , Agent immobilier
BTP : une correction du document d’information à remettre au salarié détaché
29/03/24 04:00Récemment, un nouveau modèle du document d’information devant être remis à chaque salarié détaché en France pour réalise...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Droit de communication des Douanes : on en sait plus !
29/03/24 04:00Dans le cadre de son « droit de communication », l’administration des Douanes peut obtenir des informations auprès d’un ...
Tout secteur
Indice de réparabilité : l’information des consommateurs est-elle suffisante ?
29/03/24 04:00Lors de l’achat d’un produit électrique ou électronique les consommateurs doivent être informés sur son indice de répara...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie
Salarié détaché à l’étranger : tout travail mérite « exonération fiscale » ?
29/03/24 04:00Détaché à l’étranger par son employeur français en vue de prospecter le marché commercial de la location d’avions, un sa...
Tout secteur
C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne s’estime plus « maître » de son affaire…
29/03/24 04:00L’administration rectifie l’impôt d’une société, en tire toutes les conséquences et taxe personnellement son ancien géra...
Guide de la sécurité des données personnelles : l’édition 2024 est parue !
29/03/24 04:00La CNIL a publié un guide pour accompagner les organismes dans leur mise en conformité relative à la protection des donn...
Tout secteur
Publicité : une interdiction de plus ?
28/03/24 04:00En plus de l’interdiction de la publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un avion, il est désormais prévu...
Prestataire de services , Transport
Déduction de TVA : plutôt 2 fois qu’une ?
27/03/24 04:00Une SCI déduit la TVA que lui a facturée sa société mère pour des prestations de direction et de contrôle général de tra...
Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Création d’une aide temporaire aux réseaux de portage de presse
26/03/24 04:00L’État vient de créer une aide temporaire aux réseaux de portage de presse dont l’objectif est double : permettre aux ré...
Prestataire de services
Les plateformes numériques utiles aux automobilistes !
26/03/24 04:00En 2024, les usagers de la route vont devoir « numériser » leurs pratiques. Entre consultation des points et preuve de l...
Tout secteur
Lobbying : la CNIL intervient pour la mise en conformité du secteur
26/03/24 04:00La protection des données personnelles a ceci de particulier qu’elle n’épargne aucun secteur. Il n’est pas simple aujour...
Association , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Congés payés et arrêt maladie : un avis (attendu) du Conseil d’État
26/03/24 04:00Saisi par le Premier ministre afin de donner son avis, le Conseil d’État (CE) est revenu récemment sur la mise en confor...
Tout secteur
La signature d’une rupture conventionnelle est-elle possible le jour de l’entretien préalable ?
26/03/24 04:00La procédure de conclusion d’une rupture conventionnelle entre le salarié et l’employeur est encadrée par la loi… Toutef...
Tout secteur
Reconstitution de chiffre d’affaires : quand l’administration compare ce qui est (in)comparable…
25/03/24 04:00Une société qui exploite un restaurant fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée ...
Café / Hôtel / Restaurant
Modalités de paiement de l’impôt : un choix (ir)révocable ?
25/03/24 04:00Au décès d’une personne, dans certaines hypothèses, ses héritiers peuvent choisir de différer le paiement des droits de ...
Tout secteur
IA Act : une nouvelle étape est passée…
25/03/24 04:00Depuis plusieurs années, l’Union européenne débat à propos de la mise en place d’un cadre juridique européen autour de l...
Tout secteur
Négociation collective : quand un syndicat s’estime lésé…
25/03/24 04:00Pour engager les négociations d’un accord collectif, l’employeur doit inviter les organisations syndicales représentativ...
Professionnels du droit et du chiffre
C’est l’histoire d’une société qui refuse de payer 2 fois la taxe foncière…
22/03/24 04:00À l’expiration d’un bail commercial, une société locataire et son bailleur se mettent d’accord pour le renouveler avec m...
Producteurs de betteraves : ouverture du guichet d’aide financière
22/03/24 04:00L’année 2023, comme les précédentes, a été synonyme de lutte contre le virus de la jaunisse pour les producteurs de bett...
Agriculture
Audiovisuel : les outre-mer mis à l’honneur !
22/03/24 04:00Afin de soutenir les projets audiovisuels en lien avec l’outre-mer, les pouvoirs publics ont mis en place des subvention...
Association , Prestataire de services
Archives historiques : l’INPI remonte le temps !
21/03/24 04:001791… C’est l’année à laquelle les archives de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) remontent ! Ce fo...
Association
Grippe aviaire : la situation sanitaire s’améliore…
21/03/24 04:00L’arrivée du printemps s’accompagne d’une baisse de la circulation des virus, y compris de la grippe aviaire. La situati...
Agriculture , Commerçant , Distributeur / Grossiste
Des mesures pour simplifier le quotidien des commerçants
20/03/24 04:00Le Gouvernement a mis en place un Conseil national du commerce dans le but de simplifier la vie des commerçants. À l’iss...
Commerçant
Autorité de la concurrence : les recommandations pour les notaires et commissaires de justice
20/03/24 04:00Amenée à se prononcer sur deux projets de décrets relatifs au code de déontologie des commissaires de justice et à celui...
Professionnels du droit et du chiffre
Tests génétiques : quand une entreprise en sait plus sur vous qu’elle ne le dit
20/03/24 04:00Les offres de tests génétiques vendus sur internet se multiplient et gagnent en popularité. Mais derrière les promesses ...
Tout secteur
Créances privilégiées et procédures collectives : mauvais timing ?
19/03/24 04:00Lorsqu’une liquidation judiciaire est ouverte, l’objectif est de rembourser le maximum de dettes possible… mais pas dans...
Professionnels du droit et du chiffre
Vente de fonds de commerce : ne pas confondre vitesse et précipitation !
19/03/24 04:00Le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas récupérer le prix de vente immédiatement. Pourquoi ? Parce que ce dernier ...
Automobile , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie
Impôt sur les sociétés : quand une société paie (et déduit) des prestations « fantômes »…
19/03/24 04:00Une SAS déduit de ses résultats imposables des prestations de services facturées par une société tierce. Des prestations...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Prestataire de services
Condamnation solidaire : quand un assureur ne s’estime pas concerné
19/03/24 04:00Lors d’un litige, de nombreux points de procédures et de formalisme nécessitent une vigilance accrue. Et l’un des plus i...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
RGPD : la CNIL accélère le rythme des sanctions…
19/03/24 04:00Depuis janvier 2024, la CNIL a prononcé 15 nouvelles décisions dans le cadre de la procédure simplifiée, contre 24 décis...
Tout secteur
Don de matériel médical : on en sait plus !
18/03/24 04:00La loi anti-gaspillage de 2020 prévoit la possibilité pour certaines structures solidaires de récupérer gratuitement du ...
Association , Distributeur / Grossiste , Santé
Messagerie professionnelle : peut-on tout dire ?
18/03/24 04:00Si l’on sait qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas fonder son licenciement disciplinaire, qu’en ...
Tout secteur
PACS : qui dit imposition commune, dit vie commune !
18/03/24 04:00Parce qu’il est lié à sa compagne par un PACS, un particulier souscrit sa déclaration d’impôt en rattachant sa partenair...
Tout secteur
Construction de logements : 10 mesures pour soutenir le secteur
18/03/24 04:00Le secteur de la construction de logements connaît actuellement une crise importante. Pour tenter d’y remédier, le Gouve...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
RGPD : retour sur la notion de « donnée personnelle »
18/03/24 04:00Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur en 2018 et a mis en place un cadre visant...
Tout secteur
C’est l’histoire d’un couple qui reproche à l’administration de ne pas avoir fait d’effort…
15/03/24 04:00Parce qu’il n’a pas répondu à une demande d’éclaircissements au cours d’un contrôle fiscal, un couple est taxé d’office ...
Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : une aide revue et corrigée…
15/03/24 04:00En raison des conséquences économiques des inondations intervenues dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et ...
Transport
Passeport de prévention : un report annoncé…
15/03/24 04:00Alors qu’il est accessible dans une version provisoire depuis 2023 pour les salariés, le Passeport de prévention instaur...
Tout secteur
Malus écologique pour les familles nombreuses : durcissement de la règle !
15/03/24 04:00Pour inciter les ménages à utiliser des véhicules plus propres, des malus sont appliqués aux voitures trop polluantes ou...
Tout secteur
Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est (vraiment) parti !
14/03/24 04:00Si la loi de finances pour 2024 a créé le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), il ...
Industrie
Distribution : une nouvelle limitation des promotions
14/03/24 04:00En 2018, les règles relatives à la concurrence et à la libre fixation des prix ont connu un tempérament en ce qui concer...
Distributeur / Grossiste , Industrie
Comment assurer une meilleure compréhension des refus de crédits immobiliers ?
14/03/24 04:00De nombreuses personnes souhaitant acquérir un bien immobilier voient leur projet tomber à l’eau en raison d’un refus de...
Tout secteur
Salariés détachés et intérimaires : de nouvelles règles pour la carte BTP !
13/03/24 04:00À compter du 1er avril 2024, les règles relatives à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment e...
Artisan , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Origines des viandes : toujours plus de précisions
13/03/24 04:00Depuis 2022, tous les établissements de restauration doivent informer leurs clients sur l’origine des viandes qui y sont...
Café / Hôtel / Restaurant
Plus-value immobilière : vente d’une résidence (in)occupée ?
13/03/24 04:00Un propriétaire achète un terrain sur lequel il fait construire une maison qu’il revend 2 ans après. Parce qu’il s’agit ...
Tout secteur
Entreprises de transport : un téléservice pour vérifier les permis de conduire
12/03/24 04:00Le système national des permis de conduire est accessible aux entreprises employant des conducteurs. De cette manière, e...
Automobile , Transport
5 ans de RGPD : bilan économique
12/03/24 04:00En 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a posé en Europe un cadre exigeant concernant la prot...
Tout secteur
Demande de remboursement des cotisations sociales indues : chaque chose en son temps !
11/03/24 04:00Lorsque l’employeur verse, à tort, des cotisations et contributions sociales, il dispose d’un délai de 3 ans à compter d...
Professionnels du droit et du chiffre
Bail rural : payer ses fermages en fonction de ses récoltes ?
11/03/24 04:00En matière de baux ruraux, on ne parle pas de loyers, mais de fermages. Ceux-ci suivent leur propre régime, qui peut not...
Agriculture
Action en garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ?
11/03/24 04:00En cas de vices cachés sur un bien meuble, par exemple un tracteur, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour se retou...
Agriculture , Industrie
Plan d’action contre les contrefaçons : version 2024-2026
11/03/24 04:00Après un premier plan d’action contre les contrefaçons mis en place en 2021 qui a été couronné de succès, il convient de...
Tout secteur
Acte anormal de gestion : à qui profite le crime ?
11/03/24 04:00Une SCI de construction-vente, détenue en partie par une société tierce, vend un bien immobilier à un associé de cette s...
Tout secteur
C’est l’histoire d’un employeur qui doit prouver qu’il est (réellement) débordé…
08/03/24 04:00Une entreprise qui fait face à un surcroît temporaire d’activité décide d’embaucher un salarié via un CDD qu’elle renouv...
De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés, à nouveau…
08/03/24 04:00Les catégories d’entreprises (micros, petites, moyennes et grandes entreprises) varient selon leurs tailles, définies en...
Tout secteur
Une maladie professionnelle… présumée ?
08/03/24 04:00Lorsqu’un salarié souhaite que l’origine professionnelle de sa maladie soit établie par présomption, il doit remplir un ...
Artisan , Industrie
Résiliation judiciaire du contrat de travail : sur qui repose la charge de la preuve ?
08/03/24 04:00En principe, la charge de la preuve repose sur le salarié qui demande au juge la résiliation judiciaire de son contrat d...
Tout secteur
Métiers en tension : l’ajout (attendu) des métiers agricoles
07/03/24 04:00Afin de pallier les difficultés de recrutement rencontrées dans le secteur agricole, le Gouvernement a récemment engagé ...
Agriculture
Récupérer un véhicule en fourrière : combien ça coûte en 2024 ?
07/03/24 04:00Pour récupérer son véhicule mis en fourrière, le propriétaire doit verser des frais dont le tarif est plafonné. De nouve...
Automobile , Transport
Établissements sociaux et médico-sociaux : une exonération de taxe d’habitation ?
06/03/24 04:00Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle r...
Association , Santé
Régime « mère-fille » : attention aux faux départs !
06/03/24 04:00Parce qu’elle estime remplir toutes les conditions pour bénéficier du régime « mère-fille », une société ne soumet à l’i...
Professionnels du droit et du chiffre
Agriculture : vers une reconquête de la souveraineté
06/03/24 04:00Dans un contexte de tensions autour du monde agricole, les annonces gouvernementales se multiplient afin de maintenir le...
Agriculture
Prescription des faits fautifs : et si seul le supérieur hiérarchique en a connaissance ?
06/03/24 04:00Si l’on sait que la prescription empêche l’employeur d’engager des poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 moi...
Tout secteur
Accident du travail : une déclaration impérative !
06/03/24 04:00Lorsqu’un accident survient à l’occasion ou par le fait du travail, l’employeur est tenu de le déclarer comme un acciden...
Tout secteur
Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour quels parkings ?
05/03/24 04:00Une société se voit réclamer le paiement de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre d’un parking ouv...
Commerçant
Dématérialisation de la procédure douanière : de nouveaux actes concernés !
05/03/24 04:00Depuis le 1er mars 2024, dans le cadre du processus de dématérialisation enclenché depuis maintenant plusieurs années, l...
Tout secteur
Plan loup : comment protéger les troupeaux ?
05/03/24 04:00Dans un contexte de tensions pour les professionnels du secteur agricole, plusieurs textes ont été publiés en lien avec ...
Agriculture
Métallurgie : focus sur la clause de garantie d’emploi
05/03/24 04:00La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie comprend une clause dite de « garantie d’e...
Industrie
Licenciement pour motif économique : quand un poste de reclassement se libère tardivement…
05/03/24 04:00Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, à quel moment l’employeur doit-il se placer pour apprécier les po...
Tout secteur
MHE : le dispositif à nouveau adapté
04/03/24 04:00Par suite des mouvements sociaux des agriculteurs de ce début d’année 2024, le Gouvernement avait revu les modalités du ...
Agriculture
Maison d’assistantes maternelles : une résidence secondaire pour les enfants ?
04/03/24 04:00Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle r...
Prestataire de services
Transfert d’entreprise = transfert de contrat de travail = transfert d’employeur ?
04/03/24 04:00À la suite de sa mise en liquidation judiciaire, une entreprise est rachetée par une autre qui reprend l’ensemble des co...
Tout secteur
Licenciement pour faute : 2 mois, pas plus…
04/03/24 04:00Une procédure disciplinaire ne peut, par définition, être envisagée que si l’employeur agit dans le délai de 2 mois à pa...
Tout secteur
C’est l’histoire d’une société qui prend le temps de penser à ses dépenses…
01/03/24 04:00Une société est propriétaire d’un lot dans une copropriété qui doit connaître d’importants travaux. Suite à la réception...
Notaires : où s’installer ?
01/03/24 04:00En tant qu’officiers ministériels, les notaires sont nommés par des décisions ministérielles les autorisant à créer ou r...
Professionnels du droit et du chiffre
Attribution d’un numéro Siren = acquisition de la personnalité juridique ?
01/03/24 04:00À partir de quand une entreprise est-elle dotée de la personnalité juridique ? C’est une question posée par une société ...
Tout secteur
Locaux réservés (un peu, beaucoup ?) aux adhérents = pas de taxe d’habitation
01/03/24 04:00Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle r...
Association
Un vol… imposable ?
01/03/24 04:00Si votre entreprise est victime d’un vol de matériel, et pour autant que ce matériel soit assuré, votre entreprise perce...
Tout secteur
Commissaires de justice : la déontologie en détail
29/02/24 04:00La profession de commissaire de justice a été créée en juillet 2022, elle regroupe en une profession les anciens métiers...
Professionnels du droit et du chiffre
Importations de fruits et légumes : le thiaclopride, c’est fini !
29/02/24 04:00Le thiaclopride est un insecticide interdit dans l’Union européenne. Mais parce qu’il est autorisé dans des pays exporta...
Agriculture , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie
Royalties : quelle prise en compte pour la participation salariale ?
29/02/24 04:00Dans quelle mesure les salariés peuvent-il bénéficier des « royalties » dégagés par l’entreprise ? En effet, ces sommes ...
Tout secteur
Saisie d’une assurance vie : valeur de l’épargne ou valeur de rachat ?
28/02/24 04:00En cas de dettes fiscales, l’administration peut, via la « saisie administrative à tiers détenteur », récupérer les somm...
Professionnels du droit et du chiffre
Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance : le cas particulier de la liquidation judiciaire
28/02/24 04:00La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance permet aux anciens salariés d’une entreprise de bénéficier des garanti...
Tout secteur
Fiscalité de la location meublée touristique : pour 2023, fais ce qu’il te plait !
28/02/24 04:00La loi de finances pour 2024 n’a pas épargné le secteur de la location immobilière : entre autres modifications, elle es...
Tout secteur
Permis de conduire : se former plus facilement
28/02/24 04:00En 2024, plusieurs mesures de simplification ont été adoptées pour les conducteurs français. Les mois passent, et les an...
Tout secteur
À la recherche du « maître de l’affaire » : inutile de se cacher !
27/02/24 04:00La notion de « maître de l’affaire » permet à l’administration fiscale d’imposer entre les mains d’un dirigeant des reve...
Tout secteur
Temps partiel + heures complémentaires = temps complet ?
27/02/24 04:00Par principe, un salarié embauché à temps partiel ne peut accomplir un nombre d’heures complémentaires qui aurait pour e...
Tout secteur
Vidéosurveillance « illicite » = preuve (il)licite ?
27/02/24 04:00Une entreprise a mis en place un système de vidéosurveillance de ses caisses et s’est aperçu qu’une caissière se rendait...
Commerçant , Distributeur / Grossiste
Restauration : du nouveau en matière d’hygiène alimentaire
26/02/24 04:00Le secteur de la restauration est encadré par des règles spécifiques pour tout ce qui concerne l’hygiène alimentaire. À ...
Café / Hôtel / Restaurant
Suivi du temps de travail : selon quelles modalités ?
26/02/24 04:00En cas de litige relatif à la réalisation d’heures supplémentaires, la charge de la preuve repose sur l’employeur et sur...
Commerçant
Acte anormal de gestion : quand la générosité se paie au prix fort !
26/02/24 04:00Une société civile immobilière (SCI) « très généreuse » fait l’impasse sur 5 mois de loyers qu’elle aurait dû percevoir ...
Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
« Pause déjeuner » et temps de travail effectif : quelle différence ?
26/02/24 04:00La pause déjeuner d’un salarié est un moment durant lequel il est en principe libre de vaquer à ses occupations personne...
Commerçant
ERP et accessibilité des personnes handicapées : extension d’une aide financière
26/02/24 04:00Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Pour...
Association , Prestataire de services , Santé
Conditionnement des aliments : une enquête laissant un goût amer
26/02/24 04:00La qualité des produits alimentaires devient une préoccupation de plus en plus importante pour nombre de consommateurs. ...
Café / Hôtel / Restaurant , Industrie
Aides pour les voitures peu polluantes : quelques nouvelles règles !
26/02/24 04:00Toujours dans un objectif de décarbonation de la société, le Gouvernement a mis en place un système d’aides à l’achat et...
Tout secteur
Jetons non fongibles et TVA : comment ça marche ?
26/02/24 04:00Quel est le régime de TVA qui s’applique aux jetons non fongibles, plus souvent appelés NFT (pour « non fungible tokens ...
Professionnels du droit et du chiffre
C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne parvient pas à rester de marbre…
23/02/24 04:00Une société de taille de pierre fait appel depuis plusieurs années aux services d’un prestataire pour l’entretien de son...
Crédit d’impôt pour investissement en Corse : pour quels investissements ?
23/02/24 04:00Une société qui exploite une épicerie, un bar-brasserie et un restaurant en Corse, fait des investissements et réalise d...
Café / Hôtel / Restaurant
Garantie des vices cachés et immobilier : cas vécu…
23/02/24 04:00Acheter une maison, commencer les travaux de rénovation, d’aménagement… et découvrir un gros problème qui va demander de...
Tout secteur
Travail saisonnier agricole : la lutte contre la fraude s’organise
23/02/24 04:00Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a récemment été interrogé sur la particulière vulnérabili...
Agriculture
À quel moment apprécier le cas de recours au CDD ?
23/02/24 04:00Si l’irrespect du motif de recours à un CDD peut être sanctionné par la requalification du contrat en CDI, qu’en est-il ...
Tout secteur
Facturation électronique : gare aux idées reçues !
23/02/24 04:00Amorcée depuis plusieurs années et programmée pour entrer en vigueur en 2026, la facturation électronique fait parler d’...
Tout secteur
Calamités agricoles 2023 : à épisodes exceptionnels, indemnisation exceptionnelle
23/02/24 04:00Entre tempêtes et inondations, le mois de novembre 2023 aura eu son lot de calamités agricoles. À tel point que le Gouve...
Agriculture
Frais médicaux : une question de franchise
22/02/24 04:00Pour permettre au système de santé de faire des économies, certains niveaux de prises en charge des médicaments et actes...
Santé
Pesticides : rappels utiles sur la réglementation
22/02/24 04:00Des questions-réponses sur les pesticides viennent d’être publiées par le Gouvernement. Un document qui permet de faire ...
Agriculture , Industrie
Deux redressements fiscaux pour une même période et un même impôt : possible ?
21/02/24 04:00Une société fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui aboutit à un redressement puis reçoit, quelques mois plu...
Professionnels du droit et du chiffre
DPE : assouplissement (et simplification) en vue ?
21/02/24 04:00Afin d’accélérer la rénovation énergétique des logements, plusieurs mesures ont été mises en place par le Gouvernement. ...
Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Guadeloupe, Martinique : une exonération d’octroi de mer pour certains croisiéristes
21/02/24 04:00Certains touristes qui arrivent en Guadeloupe et en Martinique dans le cadre de croisières maritimes peuvent bénéficier ...
Commerçant , Transport
Droit au congé et arrêts maladie : un problème ?
21/02/24 04:00Depuis le 13 septembre 2023, les dispositions légales relatives à l’acquisition des congés pendant une période de suspen...
Professionnels du droit et du chiffre
Taxe d’apprentissage : quel sort pour les fonds non affectés ?
21/02/24 04:00La campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage est arrivée à son terme. Cette 1re année d’utilisation de...
Tout secteur
Bail rural : le consentement du bailleur en question…
21/02/24 04:00Un litige survient entre un agriculteur, locataire des parcelles exploitées, et son bailleur qui souhaite mettre fin au ...
Agriculture
Situation personnelle difficile = amende douanière réduite ?
21/02/24 04:00En matière d’infractions douanières, le juge peut moduler les sanctions en fonction de la situation du contrevenant. Deu...
Tout secteur
Cnil : le programme 2024 est connu
21/02/24 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est l’autorité publique française chargée de veiller à ...
Tout secteur
Dossier patient informatisé : un accès trop simple aux données de santé ?
20/02/24 04:00Les établissements de santé, de façon accessoire à leur activité, traitent un nombre très important de données personnel...
Santé
Créancier d’une société en difficultés : attention à la période suspecte !
20/02/24 04:00Le bailleur d’un local commercial récupère une partie de ses loyers impayés grâce à une saisie-attribution sur les compt...
Tout secteur
Vente de titres de société : un abattement « renforcé » sous conditions… et sans exception ?
20/02/24 04:00À la suite de la vente de ses titres, la dirigeante d’une société s’estime éligible à l’application d’un abattement renf...
Tout secteur
Commissaire de justice : cas vécu d’une assignation bien (mal ?) exécutée…
20/02/24 04:00Un commissaire de justice est mandaté par un bailleur pour assigner un locataire en vue de son expulsion. Mais le locata...
Professionnels du droit et du chiffre
Non-respect d’un plan de redressement = liquidation judiciaire automatique ?
19/02/24 04:00Lorsqu’une entreprise est mise en redressement judiciaire, cela signifie qu’elle est dans l’incapacité de payer ses dett...
Tout secteur
Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance : on en sait plus…
19/02/24 04:00La loi de finances pour 2024 n’a pas épargné le secteur du transport... Cette année, entre autres nouveautés, elle est v...
Transport
Cnil : retour sur la conservation des données
19/02/24 04:00Au titre de sa mission d’autorité nationale référente en matière de données à caractère personnel, la Commission nationa...
Tout secteur
ICPE : une autorisation soumise à des capacités financières
19/02/24 04:00Des associations contestent l’autorisation préfectorale relative à l’implantation d’un parc éolien dont est titulaire un...
Association , Industrie
C’est l’histoire d’un dirigeant adepte de la convivialité dans les relations d’affaires…
16/02/24 04:00À l’occasion d'un contrôle fiscal, l’administration se penche sur les frais de restaurant du dirigeant pris en charge pa...
Agriculteurs : moins de jachères pour plus de cultures en 2024 ?
16/02/24 04:00Dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), les agriculteurs doivent maintenir en jachères une partie de leurs...
Agriculture
BTP : une aide pour les TPE sur le gazole non routier (GNR)
16/02/24 04:00Si des concertations seront organisées dans les semaines à venir pour convenir de solutions supplémentaires, le Gouverne...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : quand faire votre déclaration en 2024 ?
16/02/24 04:00Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent, en principe, déposer une déclaration annuelle relative à l’obligation d’...
Tout secteur
AMF : qu’est-ce que le « conseil en investissement financier » ?
16/02/24 04:00L’Autorité des marchés financiers est chargée d’encadrer et de réguler les activités financières en France afin de garan...
Professionnels du droit et du chiffre
Évaluation des risques professionnels : un nouvel outil pour vous aider !
16/02/24 04:00Tout employeur doit évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Cette obligation se matériali...
Tout secteur
Reconstitution de chiffre d’affaires : une méthode jugée « sommaire » ?
16/02/24 04:00À l’issue d’un contrôle fiscal, une société espagnole se voit réclamer un supplément de TVA pour une activité « occulte ...
Commerçant , Distributeur / Grossiste
Pêche durable : création d’une plateforme web pour mieux informer les pêcheurs
15/02/24 04:00Une nouvelle plateforme web vient (encore) de voir le jour : Solupêche. Destinée spécialement aux professionnels du mond...
Agriculture
Pro’Réno : un nouvel outil pour le secteur du bâtiment !
15/02/24 04:00La rénovation énergétique étant un enjeu dans la lutte contre le réchauffement climatique, les professionnels du secteur...
Artisan , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Ordinateur quantique : une exportation contrôlée
15/02/24 04:00Certains biens, essentiellement civils, dont l’utilisation peut sembler anodine, peuvent également faire l’objet d’un us...
Industrie
Viticulture : déblocage d’aides pour le secteur
14/02/24 04:00Cela faisait partie des mesures d’urgence annoncées par le Gouvernement pour le secteur agricole : l’ouverture d’un fond...
Agriculture
Accise sur les produits énergétiques : une avance pour les agriculteurs
14/02/24 04:00Pour soutenir les agriculteurs, le Gouvernement avait annoncé qu’ils pourraient bénéficier, dès février 2024, d’un rembo...
Agriculture
Publication de l’Index égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2024 !
14/02/24 04:00Comme tous les ans, les entreprises et unités économiques et sociales (UES) d’au moins 50 salariés doivent publier au pl...
Tout secteur
Se tourner vers l’export ? L’État vous accompagne !
14/02/24 04:00Si l’exportation est synonyme de croissance et d’opportunités, s’ouvrir à des marchés étrangers peut réserver de mauvais...
Tout secteur
Répertoire RPPS : intégration de nouveaux professionnels de santé !
14/02/24 04:00Pour rappel, le Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) a vocation à devenir l...
Santé
Imagerie médicale : nouveaux tarifs
13/02/24 04:00La majeure partie des actes médicaux fait l’objet de tarifs réglementés. L’évolution de ces tarifs passe par une modific...
Santé
Quand un boulanger est dans le pétrin à cause de l’eau du puits…
13/02/24 04:00Un boulanger utilise l’eau de son puits dans le cadre de son activité. Ce que la commune va découvrir… et ce qui va l’am...
Commerçant
Palaces : les conditions de l’excellence
13/02/24 04:00Les établissements hôteliers font l’objet d’un classement qui doit permettre aux clients de se faire une idée préalable ...
Café / Hôtel / Restaurant
2024 : une nouvelle charte du cotisant contrôlé !
13/02/24 04:00La charte du cotisant contrôlé vient d’être actualisée, remplaçant ainsi celle applicable depuis le 1er janvier 2022. Ou...
Tout secteur
Option pour l’impôt sur les sociétés : c’est écrit, c’est déclaré… c’est validé !
13/02/24 04:00Une société à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique est une personne physique fait l’objet d’un contrôle f...
Tout secteur
Entreprises adaptées : la date limite de prorogation des avenants financiers est fixée !
12/02/24 04:00La loi dite « Plein Emploi » est venue pérenniser le dispositif, jusqu’alors expérimental, d’entreprise adaptée de trava...
Tout secteur
Élevages canins : une question de distance…
12/02/24 04:00Certaines activités peuvent, par nature, émettre des nuisances sonores importantes. Cela peut notamment être le cas des ...
Agriculture , Commerçant
Grandes entreprises : un point sur le dépôt de vos déclarations de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, etc.
12/02/24 04:00Les grandes entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) et qui ont souscrit à l’option pour l...
Tout secteur
Prix de la viande : hausse en vue ?
12/02/24 04:00Alors que le prix de la viande a déjà augmenté en raison de l’inflation, une nouvelle hausse pourrait avoir bientôt lieu...
Tout secteur
C’est l’histoire d’un employeur pour qui la pilule a du mal à passer…
09/02/24 04:00Lors d’un séjour professionnel à l’étranger, un salarié contracte une maladie tropicale après avoir bu l’eau du robinet,...
Vente de tabac : quels sont les départements en difficulté ?
09/02/24 04:00Certains débitants de tabac qui cessent leur activité sans avoir la possibilité de trouver un successeur pour reprendre ...
Commerçant
Focus sur le renouvellement dérogatoire du congé de présence parentale
09/02/24 04:00Le salarié, parent d’un enfant malade, handicapé ou victime d’un accident grave qui rend indispensable une présence sout...
Tout secteur
Règlement DORA : pour une finance mieux préparée
09/02/24 04:00Les menaces liées au numérique se font de plus en plus présentes, organisées et efficaces. L’Europe a décidé de réagir e...
Professionnels du droit et du chiffre
Quotas de pêche 2024 : quelle répartition ?
09/02/24 04:00Comme chaque année, l’État va répartir sur son territoire les quotas de pêches nationaux fixés par l’Union européenne, e...
Agriculture
Calcul des cotisations et contributions sociales : et à compter du 1er janvier 2025 ?
08/02/24 04:00Aujourd’hui, et sauf dérogations, les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux qui...
Tout secteur
Agriculteurs : le dispositif d’indemnisation pour la MHE évolue
08/02/24 04:00Comme annoncé par le Premier ministre, le dispositif d’indemnisation des éleveurs touchés par la maladie hémorragique ép...
Agriculture
Industrie alimentaire : les eaux usées comme solution à la surconsommation
07/02/24 04:00Le plan eau mis en place par le Gouvernement porte de nombreuses mesures visant à optimiser l’utilisation faite de cette...
Industrie
Rénovation énergétique : avez-vous pensé au « Coup de pouce chauffage » ?
07/02/24 04:00Rendre plus écologiques les logements en France : c’est un des objectifs de la politique environnementale du Gouvernemen...
Tout secteur
Loi « « immigration » : et du côté des sanctions ?
07/02/24 04:00La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été cen...
Tout secteur
Location meublée : une activité commerciale qui ne dit pas son nom ?
07/02/24 04:00Le propriétaire d’un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété estime que l’activité de loc...
Agent immobilier
Métiers en tension : quelles nouveautés pour les travailleurs étrangers ?
07/02/24 04:00La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été cen...
Tout secteur
« Passeport Talents » : quelles nouveautés ?
07/02/24 04:00La loi dite « immigration » est venue refondre en profondeur les dispositifs « passeports talents ». Si elle supprime fo...
Tout secteur
Pacte Dutreil réputé acquis : chacun à sa place !
06/02/24 04:00Parce qu’il estime que toutes les conditions sont remplies, un dirigeant donne à ses enfants des actions d’une société a...
Professionnels du droit et du chiffre
Affichage du permis de construire : « prouvez-le ! »
06/02/24 04:00Un couple obtient de sa commune un permis de construire autorisant la réhabilitation d’un logement. Un projet que contes...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Services à la personne : temps de trajet = temps de travail ?
06/02/24 04:00Dans le secteur des services à la personne, le temps de déplacement entre 2 interventions consécutives chez des clients ...
Association , Prestataire de services
RGPD : de nouvelles sanctions importantes
06/02/24 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a pour vocation de veiller à la bonne application des r...
Tout secteur
Gérant de succursale : un statut à part ?
06/02/24 04:00Une récente décision d’un juge nous permet de (re)faire le point sur le statut de gérant de succursale, que l’on rencont...
Commerçant , Distributeur / Grossiste
Changement de poste … ou changement d’employeur ?
06/02/24 04:00Un contrat de travail peut prévoir une clause dite « de mobilité » qui consiste à organiser la mutation professionnelle ...
Tout secteur
Renouvellement des titres de séjour : quelles nouveautés ?
06/02/24 04:00La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été cen...
Tout secteur
Taxis : quels tarifs pour 2024 ?
05/02/24 04:00Les tarifs des courses de taxi pour 2024 viennent d’être publiés. Sont-ils revus à la hausse ou à la baisse ? Verdict ! ...
Transport
Intérêt de la société et abus de minorité : cas vécu
05/02/24 04:00Les associés majoritaires peuvent facilement faire obstacle aux décisions défavorables à leurs intérêts, quand bien même...
Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Dans « clause de non-concurrence », il y a « non-concurrence »…
05/02/24 04:00Le salarié qui quitte une entreprise pour travailler chez un concurrent, même peu de temps, alors qu’il est tenu par une...
Tout secteur
Implantation d’éoliennes : qui peut contester ?
05/02/24 04:00Un projet éolien est contesté par la commune voisine de celle prévue pour l’implantation, ainsi que par la région. Mais ...
Industrie
ROR : évolution de l’outil pour les professionnels de santé
05/02/24 04:00Parmi les évolutions proposées par le Gouvernement pour garantir aux français un meilleur accès aux soins, le répertoire...
Santé
Heures supplémentaires : à prouver… dans les 2 sens !
05/02/24 04:00Si un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires, il est tenu d’étayer sa demande en produisant des éléments s...
Tout secteur
C’est l’histoire d’un locataire qui estime que son bailleur met la charrue avant les bœufs…
02/02/24 04:00Le locataire d’un appartement voit son bailleur résilier son bail. Parce qu’ils ne se sont pas mis d’accord sur l’état d...
Commerces abandonnés : un danger pour le public ?
02/02/24 04:00La présence des commerces dans les agglomérations est en recul depuis plusieurs années, les fermetures se faisant plus r...
Commerçant
RGPD : une association peut-elle tout savoir des habitants d’une commune ?
02/02/24 04:00Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit un cadre exigeant et protecteur pour la protection des...
Association
Aide financière versée au salarié : on connaît le montant maximum pour 2024 !
02/02/24 04:00Les salariés peuvent bénéficier d’une aide financière versée par l’entreprise ou par le CSE, afin de faciliter leur accè...
Tout secteur
Outre-mer : l’aide à la continuité territoriale élargie !
02/02/24 04:00Lorsqu’ils sont amenés à voyager entre la France métropolitaine et l’Outre-mer, les résidents de ces territoires doivent...
Tout secteur
SCI et opérations immobilières : c’est l’intention qui compte !
02/02/24 04:00Une SCI soumise à l’impôt sur le revenu achète une propriété rurale de 615 hectares qu’elle revend par lots sur une péri...
Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Agriculture : le point sur les mesures d’urgence
01/02/24 04:00Suite aux manifestations qui secouent le monde agricole, le Gouvernement a annoncé la mise en place de mesures d’urgence...
Agriculture
Augmentation du prix de l’électricité au 1er février 2024 : pourquoi ?
01/02/24 04:00Si le bouclier tarifaire protège encore pour 2024 les consommateurs d’une hausse trop importante de leur facture d’élect...
Tout secteur
Titres-restaurant, exonération de cotisations sociales et ruralité : des réponses à vos questions…
01/02/24 04:00En 2023, pour le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales, la limite de participation de l’employeur aux titres...
Tout secteur
Promesse de contrat de travail = contrat de travail ?
31/01/24 04:00Traditionnellement, une promesse de contrat de travail se définit comme une promesse contenant les éléments essentiels e...
Transport
De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés
31/01/24 04:00Les catégories d’entreprises (micros, petites, moyennes et grandes entreprises) varient selon leurs tailles, définies en...
Tout secteur
Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurances (TCA) : c’est parti !
31/01/24 04:00Que ce soit pour les particuliers ou les professionnels, les plateformes numériques sont devenues incontournables en mat...
Prestataire de services
Déontologie des professionnels du droit : à chacun son code !
30/01/24 04:00Afin de renforcer la confiance du public envers les professionnels du droit, les pouvoirs publics ont entamé une réforme...
Professionnels du droit et du chiffre
Appels d’offres privés : corruption possible ?
30/01/24 04:00Les appels d’offres pour des marchés publics font l’objet d’une réglementation exigeante, afin d’assurer le plus d’équit...
Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Bail commercial et indemnité d’éviction : à payer ?
30/01/24 04:00À la fin d’un bail commercial, les relations entre le bailleur et le locataire se tendent, notamment à propos de la ques...
Tout secteur
Convention de mise en situation en milieu professionnel : revue et corrigée…
30/01/24 04:00Récemment, les modalités relatives au contenu et au dépôt des conventions de mise en situation en milieu professionnel o...
Tout secteur
Travailleurs de plateforme web : focus sur les élections professionnelles
29/01/24 04:00Les travailleurs indépendants des plateformes peuvent être représentés par des organisations syndicales représentatives....
Prestataire de services
Licenciement d’un salarié protégé : pour des faits fautifs déjà connus ?
29/01/24 04:00Un salarié protégé fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire pour des faits fautifs puis, quelques mois plus tard, es...
Tout secteur
Fautes de gestion : gare à la faillite personnelle !
29/01/24 04:00S’il n’est pas question de punir le dirigeant qui n’a pas réussi à maintenir une affaire, il en va différemment lorsque ...
Tout secteur
Marchés publics : de nouveaux seuils pour 2024 / 2025
29/01/24 04:00Les seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession sont modifiés pou...
Tout secteur
C’est l’histoire d’un fleuriste qui veut élaguer le référencement naturel du site web de son concurrent…
26/01/24 04:00Pour améliorer le référencement naturel de son site web, un fleuriste achète le mot-clé « aquarelle » pour apparaître en...
Preuves déloyales : admissibles en justice ?
26/01/24 04:00Dans une récente affaire, le juge a admis la recevabilité de preuves déloyales recueillies par l’employeur à l’insu d’un...
Tout secteur
TVA déductible et fraude fiscale : bien connaître ses fournisseurs, ça compte !
26/01/24 04:00Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un redressement en matière de TVA. Le vérificateur lui re...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Prestataire de services
Les nouveautés de 2024 pour le secteur médical
26/01/24 04:00Le début d’année 2024 est marqué par un nombre important de nouveautés et d’évolutions dans le secteur médical… Synthèse...
Santé
Association : illustration pratique de la notion d’intérêt à agir
26/01/24 04:00Une association décide de contester un permis de construire accordé à une société voulant créer une zone d’activités. À ...
Association
Taux d’usure : retour en arrière…
25/01/24 04:00Depuis janvier 2023, le taux d’usure était publié tous les mois, au lieu de tous les trimestres, par la Banque de France...
Professionnels du droit et du chiffre
Foyers de MHE dans les élevages : quelle indemnisation ?
25/01/24 04:00La maladie hémorragique épizootique (MHE) a été détectée en France en septembre 2023. Depuis, les éleveurs concernés ont...
Agriculture
Agriculture : un début de simplification pour l’énergie photovoltaïque ?
25/01/24 04:00Un éleveur bovin souhaite installer un tracker photovoltaïque dans un souci d’économie d’énergie. Mais parce que ce trac...
Agriculture
Encadrement des promotions : une dérogation prolongée ?
24/01/24 04:00Pour rappel, la loi Alimentation a créé un dispositif expérimental d’encadrement des promotions pour les denrées et cert...
Commerçant , Distributeur / Grossiste
Le micro-entreprenariat : un régime (trop ?) favorable ?
24/01/24 04:00Le régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) simplifie les obligations fiscales et comptables des petites entreprises....
Artisan
Affacturage : une solution de paiement à connaître
24/01/24 04:00Selon l’Observatoire des délais de paiement, le délai moyen de règlement des factures fournisseur était de 48,3 jours en...
Tout secteur
CNIL : un début 2024 sous le signe des sanctions et des annonces
24/01/24 04:00Au menu de ce début d’année 2024 pour la CNIL : la publication de plusieurs sanctions contre des entreprises pour des ma...
Tout secteur
Déposer en retard sa déclaration de revenus : un risque mini ou maxi ?
24/01/24 04:00En cas de dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur le revenu, une majoration peut être prononcée par l’administration ...
Tout secteur
Immeuble collectif et chauffage collectif : un réglage précis
23/01/24 04:00La réglementation impose, pour les immeubles collectifs dotés d’un chauffage commun, une température maximale de 19°C. U...
Agent immobilier
Notaires : un accès possible au fichier FICOVIE ?
23/01/24 04:00À l’heure actuelle, les notaires n’ont pas accès au fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (...
Tout secteur
Inaptitude : reprise du salaire même en cas de refus du poste de reclassement ?
23/01/24 04:00L’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire du salarié inapte non reclassé dans un délai d’1 mois à compter...
Tout secteur
Formation, signification électronique : du nouveau pour les avocats et les commissaires de justice
23/01/24 04:00L’année 2024 commence sur les chapeaux de roues pour les aspirants avocats avec la réforme de l’accès à la profession. S...
Professionnels du droit et du chiffre
Agriculture : ça bouge en 2024 !
23/01/24 04:00Utilisation du glyphosate, jachères et risques de feux, respect des distances de sécurité lors des épandages, utilisatio...
Agriculture
Mise sur le marché des médicaments : retour sur les démarches
22/01/24 04:00Avant qu’un médicament puisse être mis à la disposition du public, il doit être soumis à une série de tests et de contrô...
Industrie , Santé
Forfait jours : le suivi de la charge de travail est nécessaire !
22/01/24 04:00Même en l’absence d’accord collectif régissant les modalités de suivi de la charge de travail des salariés au forfait jo...
Tout secteur
Lettre recommandée : fin de l’anonymat de l’expéditeur ?
22/01/24 04:00Un sénateur s’interroge sur l’opportunité de lever l’anonymat des expéditeurs de lettres recommandées, dans un but de tr...
Tout secteur
Protections urinaires, protections féminines : 1 même taux de TVA ?
22/01/24 04:00À l’heure actuelle, les ventes de protections urinaires sont soumises au taux normal de TVA à 20%. Est-il envisagé d’aba...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie
MaPrimeRénov’ 2024 : un dispositif… rénové !
22/01/24 04:00Depuis le 1er janvier 2020, l’État a mis en place une aide financière pour les travaux d’amélioration énergétique des lo...
Tout secteur
C’est l’histoire d’une société pour qui la forme importe peu, pourvu qu’elle ait le fond…
19/01/24 04:00Parce qu’elle vend des objets d’art et de collection, une société applique le régime spécifique de TVA sur la « marge » ...
Licenciement : attention au principe de faveur !
19/01/24 04:00Le principe de faveur est celui qui permet à un accord ou à une convention collective de prévoir, et d’appliquer aux sal...
Transport
Cyberattaque : 3 guides à connaître
19/01/24 04:00L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a publié 3 guides dédiés à la remédiation d’inciden...
Prestataire de services
Aide à l’embauche : reconduction de l’aide exceptionnelle à l’alternance en 2024 !
19/01/24 04:00Comme en 2023, l’aide exceptionnelle à l’alternance a été reconduite en 2024 ! L’occasion de faire un point sur les moda...
Tout secteur
Deepfakes : le Gouvernement va-t-il intervenir ?
19/01/24 04:00La création et la manipulation d’images est de plus en plus fréquente du fait du développement des outils numériques. Ce...
Tout secteur
Arnaques : la vigilance s’impose en ce début d’année 2024
19/01/24 04:00Les personnes mal intentionnées ne manquent malheureusement pas d’imagination pour s’enrichir au détriment de leurs vict...
Tout secteur
Intempéries : une aide pour les agriculteurs
18/01/24 04:00Les intempéries de la fin de l’année 2023 et du début de l’année 2024 ont impacté de nombreux agriculteurs. Pour les aid...
Agriculture
Professionnels de la conchyliculture : l’Urssaf vous aide !
18/01/24 04:00À la suite des récentes interdictions de vente d’huîtres en raison des risques de contamination, l’Urssaf active des mes...
Agriculture
Industrie, distribution : les nouveautés de 2024
17/01/24 04:00Le début d’année 2024 est marqué par de nombreuses nouveautés pour les secteurs de l’industrie et de la distribution. De...
Distributeur / Grossiste , Industrie
Protection des données personnelles et cybersécurité : ce qu’il faut savoir en ce début d’année 2024
17/01/24 04:00Précisions du juge sur la protection des données personnelles, soutien de la CNIL en matière de conformité au RGPD et di...
Tout secteur
Amortisseur électricité : la version 2024
17/01/24 04:00À l’instar du bouclier tarifaire, l’amortisseur électricité poursuit son action en 2024. Mais attention : cette année, l...
Tout secteur
Mesures environnementales : les nouveautés 2024
17/01/24 04:00Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, dossier d’autorisation environnementale pour l’installation d’é...
Tout secteur
Pêcheurs : le point sur les nouveautés de l’année 2024
16/01/24 04:00Quotas de pêche pour l’année 2024, nouvelle aide financière, autorisation de pêche dans les eaux de Jersey, etc., voici ...
Agriculture
Agriculture : un début d’année 2024 dense
16/01/24 04:00Le début de l’année 2024 est marqué par de nombreuses nouveautés dans le domaine agricole. Tour d’horizon des différente...
Agriculture
Entreprises adaptées : prolongement possible des aides financières !
16/01/24 04:00La loi dite « Plein Emploi » est venue pérenniser le dispositif, jusqu’alors expérimental, d’entreprise adaptée de trava...
Tout secteur
Transport maritime, activités nautiques : 3 nouveautés à connaître en ce début 2024…
16/01/24 04:00Matériel de sécurité, réglementation relative aux ports maritimes et exonération des cotisations et contributions social...
Prestataire de services , Transport
Majoration de 25 % pour les non-adhérents aux OGA : c’est non pour la CEDH !
16/01/24 04:00L’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) a toujours été encouragée par les pouvoirs publics français : d’abord p...
Tout secteur
2024 : le bouclier tarifaire reste en vigueur !
16/01/24 04:0010 % : c’est la hausse du prix de l’électricité maximale qui devrait être supportée par les consommateurs grâce au boucl...
Tout secteur
Associés de société d’exercice libéral (SEL) : le point sur le régime fiscal applicable
16/01/24 04:00Le régime fiscal applicable aux associés de société d’exercice libéral (SEL) n’est pas le plus simple à manier. C’est po...
Tout secteur
CHR : les nouveautés pour l’ouverture de 2024
15/01/24 04:00Le passage à une nouvelle année est généralement l’occasion de nombreuses nouveautés, mais pour le secteur des Cafés-Hôt...
Café / Hôtel / Restaurant
Vente de résidence principale et impôt : que compte faire l’acheteur ?
15/01/24 04:00Parce qu’il a vendu sa résidence principale, un couple entend bénéficier de l’exonération sur le gain réalisé applicable...
Tout secteur
Avis d’inaptitude : attention à son périmètre !
15/01/24 04:00Dans le cadre du licenciement pour inaptitude un employeur peut être exonéré de son obligation de reclassement. C’est le...
Tout secteur
Guichet unique : une procédure de continuité prévue pour l’année 2024
15/01/24 04:00La 2e année du guichet unique commence… par une procédure de continuité ! Si la plateforme, devenue depuis le 1er janvie...
Tout secteur
Professionnels de l’automobile et du transport : les mesures à connaître pour 2024
15/01/24 04:00Plan automobile, assurance responsabilité civile, leasing des voitures électriques, immatriculation, passage du permis d...
Automobile , Transport
« Nouveau » bonus écologique : pour quelles voitures ?
15/01/24 04:00Le bénéfice du bonus écologique pour l’achat ou la prise en location dans le cadre d’un contrat de « longue durée » d’un...
Tout secteur
C’est l’histoire d’un employeur à qui on reproche un licenciement « verbal »…
12/01/24 04:00Le 5 octobre, un employeur licencie un salarié pour faute. Sauf que le salarié apprend qu’il aurait pris la décision de ...
Alcootest et demande de contre-expertise (tardive ?) par le salarié : cas vécu
12/01/24 04:00Si le règlement intérieur prévoit la possibilité de soumettre certains salariés à des alcootests, il peut aussi les auto...
Transport
Arrosage des espace verts : est-il possible de recourir aux eaux usées ?
12/01/24 04:00Le « plan eau » annoncé par le Gouvernement lors du premier semestre 2023 pour répondre aux épisodes de sécheresse impor...
Prestataire de services
De nouvelles possibilités d’ouverture de casinos…
12/01/24 04:00Face aux risques de dépendance et de détresse financière qui peuvent accompagner les jeux d’argent et de hasard, l’insta...
Prestataire de services
Outre-mer : 3 mesures à connaître en ce début d’année 2024
12/01/24 04:00Spécifiquement en Outre-mer, des mesures ont été prises fin 2023 / début 2024 pour développer la géothermie, pour amélio...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Professionnels de l’immobilier et de la construction : nouvelle année = nouvelles règles ?
12/01/24 04:00Les professionnels de l’immobilier et de la construction ont vu le début de l’année 2024 marqué par quelques évolutions ...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Un directeur représentant de section syndicale : possible ?
12/01/24 04:00Les salariés qui sont assimilés à l’employeur ne peuvent pas exercer de mandat de représentation du personnel. Mais qu’e...
Tout secteur
Service national de l’enregistrement : le bureau des plaintes est ouvert !
12/01/24 04:00Dons, cessions de droits sociaux et parts sociales, successions…désormais les réclamations relatives aux impôts dus au c...
Tout secteur
Les indications géographiques artisanales et industrielles bientôt protégées par l’Union européenne !
12/01/24 04:00Une protection au niveau européen était à l’étude pour les produits manufacturés et les ressources naturelles, à l’insta...
Association , Commerçant , Industrie , Professionnels du droit et du chiffre
Indivision : quid des sommes dues par un des indivisaires en vertu d’un contrat ?
11/01/24 04:00Le régime de l’indivision permet à plusieurs personnes de partager les charges et les bénéfices attachés à un ou plusieu...
Agriculture
Responsabilité élargie du producteur (REP) : des précisions à connaître !
11/01/24 04:00La fin de l’année 2023 a été marquée par la publication de plusieurs nouvelles réglementations visant les entreprises so...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie
Intempéries : quelles mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants ?
11/01/24 04:00Face aux inondations de ce début d’année 2024, l’URSSAF active les mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs...
Tout secteur
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur médical
10/01/24 04:00Voici un panorama des principales dispositions issues des lois de finances pour 2024 qui vont impacter les entreprises e...
Santé
Achat-revente de voitures d’occasion : l’éternelle question de la TVA sur marge
10/01/24 04:00Parce qu’il achète des véhicules d’occasion pour les revendre, un négociant applique à ses ventes le régime de la TVA su...
Automobile
Revente de produits cosmétiques : attention à l’usage illicite de la marque !
10/01/24 04:00Une société de vente d’objets d’occasion ou neufs achète pour les revendre des échantillons et des produits cosmétiques ...
Commerçant , Distributeur / Grossiste
Outre-mer : les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) à connaître
10/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...
Tout secteur
Lois de finances pour 2024 : les nouveautés en matière de contrôle fiscal et social
10/01/24 04:00Comme chaque année, les lois de finances modifient les règles en matière de contrôle social et fiscal. Outre la création...
Tout secteur
Validation des acquis de l’expérience et apprentissage : qu’est-ce qui change ?
10/01/24 04:00Les modalités d’application de la réforme de la procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE) sont désormais ...
Tout secteur
Nouvelle marche à suivre en cas de refus d’un poste en CDI par le salarié !
10/01/24 04:00Depuis peu, les salariés en CDD ou embauché via un contrat de mise à disposition qui refusent 2 fois une proposition de ...
Tout secteur
Les contrats des places de marché en ligne passés au crible
10/01/24 04:00La protection des consommateurs est un axe important du droit français. Une attention particulière est portée au fait qu...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Lois de finances pour 2024 : les principales nouveautés pour les entreprises
10/01/24 04:00La loi de finances pour 2024 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ont toutes les deux été publiées ...
Tout secteur
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : quelles nouveautés ?
10/01/24 04:00Fin novembre 2023, la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a été publiée. Focus su...
Professionnels du droit et du chiffre
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur agricole
09/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...
Agriculture
Lois de finances pour 2024 : les principales nouveautés pour les particuliers
09/01/24 04:00La loi de finances pour 2024 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ont toutes 2 été publiées fin déc...
Tout secteur
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les associations
09/01/24 04:00Peu de nouveautés fiscales et sociales issues des lois de finances pour 2024 intéressent directement les associations. N...
Association
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les prestataires de services
09/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...
Prestataire de services
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur de l’immobilier
09/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...
Agent immobilier
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur industriel
09/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...
Industrie
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les secteurs du commerce, de la distribution et du CHR
09/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur de la construction
09/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les professionnels du droit, du chiffre et de la finance
09/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui peuvent impacter, en 2024,...
Professionnels du droit et du chiffre
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les secteurs de l’automobile et des transports
09/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...
Tout secteur
2024 : quelles nouveautés pour les travailleurs indépendants ?
09/01/24 04:00Comme chaque année, les travailleurs indépendants sont concernés par un certain nombre de mesures comprises dans les loi...
Tout secteur
Contrôle fiscal : quand un couple s’estime mal informé !
09/01/24 04:00Suite à un contrôle fiscal, un couple se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu (IR) qu’il refuse de payer. F...
Tout secteur
CHR : plus de contrôles pour préparer les JO 2024 !
09/01/24 04:00Au titre de ses missions, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (D...
Café / Hôtel / Restaurant
CNIL : récapitulatif des outils pour le secteur de la santé
08/01/24 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée, pour la France, ...
Santé
Saisie-contrefaçon : attention au principe de loyauté !
08/01/24 04:00Une société spécialisée dans les vêtements de sport obtient du juge une saisie-contrefaçon chez une entreprise utilisant...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Professionnels du droit et du chiffre
Contrat entre personnes morales : 25 ans = engagement perpétuel ?
08/01/24 04:00Une union de syndicats fait appel à une société pour organiser ses salons. Mais parce qu’elle a résilié leur contrat par...
Tout secteur
C’est l’histoire d’associés qui divisent pour mieux déduire…
05/01/24 04:00Une SCI achète une maison de maître et engage d’importants travaux en vue de la diviser en 11 appartements. Des dépenses...
Le SMIC évolue au 1er janvier 2024
05/01/24 04:00Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé. Il en va de même du minimum garanti. Ce qui fait… SMIC : ...
Tout secteur
Investissements financiers : des questions trop intrusives des professionnels ?
05/01/24 04:00Les investisseurs ayant pris l’habitude de placer leurs capitaux sur les marchés financiers le savent : depuis plusieurs...
Tout secteur
Titres restaurant : quoi de neuf pour 2024 ?
04/01/24 04:00En novembre 2023 , le Gouvernement avait annoncé la prolongation de la possibilité d'utiliser des titres restaurant pour...
Tout secteur
Grippe aviaire : le point sur la situation épidémique et le versement des indemnités
03/01/24 04:00La fin de l’année 2023 et le début de l’année 2024 sont marqués par une augmentation du niveau de risque de grippe aviai...
Agriculture , Commerçant , Distributeur / Grossiste
Paiements transfrontaliers : le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements entre en vigueur !
03/01/24 04:00Depuis le 1er janvier 2024, les prestataires de services de paiement, ainsi que les offices de chèques postaux, doivent ...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Détournement de fonds : la qualité de l’auteur, ça compte !
02/01/24 04:00Une société est victime d’un détournement de fonds commis par un salarié, également associé minoritaire. Non seulement e...
Tout secteur
C’est l’histoire d’un artisan face à son client… et son fournisseur…
15/12/23 04:00Un fournisseur vend à un artisan des profilés en aluminium pour le montage de garde-corps qu’il est chargé de réaliser s...
Artistes-auteurs en BNC : l’échéance approche pour la modulation des revenus !
15/12/23 04:00Chaque année, à la mi-décembre, les artistes-auteurs reçoivent leur échéancier prévisionnel de cotisations pour l’année ...
Prestataire de services
Professions libérales : se préparer à l’avenir
15/12/23 04:00En septembre 2024, des évolutions sont attendues concernant le cadre juridique relatif à l’exercice de certaines profess...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé
Douanes : le registre SIRENE défini et réglementé !
15/12/23 04:006 mois : c’était le délai donné par la CNIL au Gouvernement pour mettre en conformité le registre SIRENE utilisé par la ...
Transport
Des mesures pour simplifier la vie des automobilistes
14/12/23 04:00La première moitié de l’année 2024 verra arriver de nouvelles mesures visant à alléger la pression qui pèse sur les auto...
Tout secteur
Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs : quel montant pour 2023 ?
14/12/23 04:00Le montant de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (AJAC) pour 2023 est à présent connu. Quel es...
Agriculture
Retraits partiels sur PEA : des contributions sociales, un point c’est tout !
13/12/23 04:00Parce que l’administration fiscale a requalifié en « salaire » le gain qu’il a perçu lors de la vente de ses actions et ...
Tout secteur
JO 2024 : des questions-réponses sont disponibles !
13/12/23 04:00Rappelons qu’en prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, les établissements de vente au détail situés à prox...
Commerçant
Association trop lucrative = TVA impérative ?
13/12/23 04:00Par principe, les organismes à but non lucratif ne sont pas redevables des impôts commerciaux… à moins qu’ils n’exercent...
Association
Louer sa résidence principale : une question de jours ou de nuits ?
13/12/23 04:00Il est possible de mettre en location sa résidence principale comme meublé de tourisme, pour autant que le total du temp...
Tout secteur
Risques professionnels : à quand la dématérialisation du DUERP ?
13/12/23 04:00Depuis le 1er juillet 2023, les entreprises de plus de 150 salariés doivent en principe déposer le document unique d’éva...
Tout secteur
Règle de taxation sur les camions pick-up : ça dépend…
12/12/23 04:00Concernant les taxes frappant les véhicules, il existe de nombreux dispositifs d’exonération. L’un d’entre eux concerne ...
Automobile , Industrie , Prestataire de services
Loi partage de la valeur : le point sur l’intéressement et la participation
12/12/23 04:00Entre autres mesures la loi portant sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise touche aux dispositifs d’épargne...
Tout secteur
VTC : de l’importance du « retour à la base »
12/12/23 04:00L’émergence ces dernières années des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) a causé d’important remous politiques, ...
Transport
Loi partage de la valeur : quoi de neuf concernant l’actionnariat des salariés ?
12/12/23 04:00Les sociétés par actions, cotées ou non, ont la possibilité de distribuer gratuitement, dans une certaine limite, des ac...
Tout secteur
Catastrophes climatiques et CFE : des facilités de paiement
11/12/23 04:00Pour soutenir les entreprises touchées par les tempêtes Ciaran, Domingos, et / ou les inondations exceptionnelles ayant ...
Tout secteur
Conclusion d’un contrat par une société en formation : des mentions obligatoires ?
11/12/23 04:00Pour rappel, les représentants d’une société en formation peuvent conclure en son nom un contrat qu’elle reprendra une f...
Tout secteur
PFU, barème progressif de l’impôt sur le revenu : optez au bon moment !
11/12/23 04:00Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le ...
Tout secteur
« Mission Transition Écologique » : la boîte pour ranger et retrouver les outils des entrepreneurs !
11/12/23 04:00Opérer la transition écologique des entreprises : une fois l’objectif posé, comment s’y prendre concrètement ? C’est à c...
Tout secteur
C’est l’histoire d’un couple qui pensait acheter un logement neuf…
08/12/23 04:00Un couple achète un logement neuf au sein d’une résidence située dans une zone qui lui ouvre droit à un avantage fiscal....
Économie sociale et solidaire : quel dispositif de partage de la valeur ?
08/12/23 04:00À titre expérimental pour une durée de 5 ans, certaines entités issues du secteur de l’économie sociale et solidaire von...
Association
Loi partage de la valeur : et en cas d’augmentation exceptionnelle de bénéfice ?
08/12/23 04:00Le 30 novembre 2023, la loi portant sur le « partage de la valeur au sein de l’entreprise » a été publiée. Entre autres ...
Tout secteur
Prolongement des dispositifs d’aides « électricité » pour 2024 !
08/12/23 04:00La fin de l’année 2023 et l’hiver approchant, le Gouvernement a annoncé le prolongement de dispositifs de soutien en mat...
Tout secteur
Pacte Dutreil et engagement individuel de conservation : avant l’heure, ce n’est pas l’heure ?
08/12/23 04:00Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enr...
Tout secteur
Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise : qu’est-ce que c’est ?
08/12/23 04:00La loi portant sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise créée un tout nouveau dispositif qui permet de verser...
Tout secteur
VTC : l’âge des véhicules en question…
07/12/23 04:00Pour exercer une activité de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) il n’est pas possible d’utiliser n’importe quel ...
Transport
Loi partage de la valeur : renforcement du dialogue social !
07/12/23 04:00La loi dite « partage de la valeur », publiée le 30 novembre 2023, rappelle aux différentes branches leur obligation d’e...
Tout secteur
Prime partage de la valeur : quelles nouveautés ?
07/12/23 04:00Depuis le 1er décembre 2023, les dispositions relatives au partage de la valeur ont fait l’objet d’une importante refont...
Tout secteur
Loi partage de la valeur : ça bouge pour les entreprises de moins de 50 salariés
07/12/23 04:00Le 30 novembre 2023, la loi relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise a enfin été publiée. Comme son nom ...
Tout secteur
Aides financières pour changer de chaudière : pour tous ?
06/12/23 04:00Pour encourager le remplacement de certains équipements gaziers dans certaines communes des départements du Nord, du Pas...
Tout secteur
Résiliation d’abonnement internet : plus facile pour les personnes en difficultés ?
06/12/23 04:00Depuis le 1er janvier 2023, il est prévu des facilités de résiliation d’abonnement internet pour les personnes en situat...
Tout secteur
Contrôle fiscal : dépêchez-vous pour négocier !
06/12/23 04:00Au cours d’un contrôle fiscal, vous pouvez, en cas de désaccord persistant avec le vérificateur, exercer un recours hiér...
Tout secteur
Travaux en zone Natura 2000 = destruction d’habitat d’espèce protégée ?
05/12/23 04:00Pour faire réparer une brèche dans la digue de son étang, la propriétaire fait assécher le point d’eau. Sauf qu’il est s...
Tout secteur
Versement mobilité : les taux sont fixés pour 2024 !
05/12/23 04:00Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles de payer, dès lors qu’elles empl...
Tout secteur
CNIL : nouvelles précisions sur l’usage des API
05/12/23 04:00Les interfaces de programmation applicatives, plus connues en tant qu’application programming interface (API), sont des ...
Tout secteur
Inégalité de traitement : le syndicat peut-il agir en justice ?
04/12/23 04:00Si une organisation syndicale est fondée à agir en justice pour reconnaître une irrégularité commise par l’employeur qui...
Tout secteur
Secteur agroalimentaire : des négociations avancées pour une alimentation moins chère
04/12/23 04:00Dans le secteur agroalimentaire, les fournisseurs et les distributeurs négocient chaque année les prix de vente de « gro...
Agriculture , Distributeur / Grossiste , Industrie
C’est l’histoire d’un salarié victime d'un accident (du travail ?)...
01/12/23 04:00Après avoir constaté une panne de connexion internet, un salarié en télétravail sort de chez lui pour en rechercher la c...
Zéro artificialisation nette : le Gouvernement précise sa copie
01/12/23 04:00La détermination du solde d’artificialisation nette des sols est réalisée selon une nomenclature précise. Le Gouvernemen...
Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Investissements financiers : un jeu d’enfant ?
01/12/23 04:00L’offre digitale d’investissement financier est de plus en plus accessible. Pour se démarquer, les acteurs du marché doi...
Professionnels du droit et du chiffre
« Mes Points Permis » : plus besoin de tenir les comptes !
01/12/23 04:00« Mes Points Permis » est un nouveau téléservice permettant à tous les conducteurs de justifier de la validité de leur p...
Tout secteur
Exploitants agricoles : des démarches administratives facilitées !
01/12/23 04:00Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions socia...
Agriculture
Frais de relogement d’urgence et catastrophe naturelle : changement de calendrier
01/12/23 04:00Alors que des changements sont attendus en raison de l’entrée en vigueur de la loi relative à l’indemnisation des catast...
Tout secteur
Certibiocide : de nouvelles conditions d’habilitation des organismes de formation
30/11/23 04:00Pour délivrer le certificat « certibiocide », les organismes de formation doivent être spécialement habilités à le faire...
Prestataire de services
Protoxyde d’azote : quid de la vente aux particuliers ?
30/11/23 04:00Depuis plusieurs décennies maintenant, le protoxyde d’azote fait l’objet d’un usage détourné, notamment dans le milieu f...
Commerçant
Sécheresse : des nouveautés pour les sinistrés
30/11/23 04:00En raison des épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents, le Gouvernement a souhaité intervenir pour améliorer l’i...
Tout secteur
Secteur médico-social : maîtriser la conservation de ses données
29/11/23 04:00Les données personnelles liées à la santé des ressortissants européens font partie des plus sensibles et des plus protég...
Santé
Octroi de mer : fin du papier ?
29/11/23 04:00Dans certaines régions ultra-marines, il est fait application d’une taxe spécifique, appelée « octroi de mer ». Cette ta...
Tout secteur
Inondations : le recours à l’activité partielle est possible !
29/11/23 04:00De nombreuses entreprises ont été victimes des inondations ayant eu lieu dans les départements du Pas-de-Calais et du No...
Tout secteur
Indication géographique : attention aux mots !
28/11/23 04:00Une association demande l’homologation d’une indication géographique « Pierres Marbrières de Rhône-Alpes » pour protéger...
Association
Bulletin de paie et montant net social : des précisions administratives
28/11/23 04:00Le montant net social est une rubrique qui apparaît sur les bulletins de paie des salariés depuis le 1er juillet 2023. L...
Tout secteur
Compte AT/MP : l’heure est venue de s’inscrire !
28/11/23 04:00Les employeurs ont l’obligation de s’inscrire au compte AT/MP avant une certaine date, afin de consulter leur taux de co...
Tout secteur
Transfert de déficits : un changement significatif de l’activité ?
28/11/23 04:00Une société de fonderie connait des difficultés financières qui la conduisent à transmettre la totalité de son patrimoin...
Industrie
Indemnités de départ à la retraite : une imposition étalée ?
28/11/23 04:00En 2019, le dispositif optionnel d’étalement de l’impôt sur le revenu dû sur la fraction imposable des indemnités de dép...
Tout secteur
Salarié du particulier employeur : que faire en cas d’arrêt de travail ?
28/11/23 04:00Comme tous les employeurs, les particuliers employeurs doivent honorer leurs obligations concernant les arrêts de travai...
Tout secteur
Travaux de désamiantage : TVA à 10 % ou 20 % ?
27/11/23 04:00Les travaux de désamiantage réalisés dans des locaux d’habitation peuvent, dès lors que toutes les conditions requises s...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Difficultés financières : quand un liquidateur examine de près une vente immobilière…
27/11/23 04:00Le dirigeant de plusieurs sociétés se voit reprocher par le liquidateur judiciaire de l’une d’elles d’avoir commis une f...
Tout secteur
Médecin : « erreur de la secrétaire en votre faveur ? »
27/11/23 04:00Un médecin est soupçonné d’escroquerie par la Caisse primaire d’assurance maladie au regard du volume d’actes médicaux q...
Santé
C’est l’histoire d’un bailleur qui veut habiter la maison qu’il loue…
24/11/23 04:00Un bailleur délivre un congé à ses locataires dans l’intention d’habiter lui-même la maison. Mais, une fois partis, les ...
Diagnostics anténataux : du nouveau !
24/11/23 04:00En 2021, les diagnostics prénataux (aussi appelés anténataux) ont fait l’objet d’une réforme dans le cadre de la loi rel...
Santé
Producteurs de cerises et de noix : des pertes indemnisées ?
24/11/23 04:00En raison de la crise que connaissent les producteurs de cerises et de noix, le Gouvernement a mis en place une aide fin...
Agriculture
Blanchiment de fraudes fiscales = préjudice moral pour l’État ?
24/11/23 04:00Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l’État, en to...
Tout secteur
Directive ePrivacy : la publicité évolue, le droit aussi !
24/11/23 04:00Les internautes sont protégés contre le traçage « sauvage » de leurs données personnelles par une réglementation issue d...
Tout secteur
Professionnels de la restauration et emballages : quelles nouveautés ?
23/11/23 04:00Dans le cadre de la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages servant à co...
Café / Hôtel / Restaurant , Industrie
Catastrophes naturelles et relogements d’urgence : comment ça marche ?
23/11/23 04:00À la suite de la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, des changements sont à prévoir pour le 1er ...
Tout secteur
Autorité des marchés financiers : mise à jour du dispositif de traitement des réclamations
23/11/23 04:00L’Autorité des marchés financiers (AMF) annonce des nouveautés concernant son dispositif de traitement des réclamations ...
Professionnels du droit et du chiffre
« Silence vaut acceptation » : précisions du juge
23/11/23 04:00L’administration reçoit de nombreuses demandes d’obtention d’agréments… Des agréments parfois nécessaires pour exercer u...
Tout secteur
Flavescence dorée : le Gouvernement met en place une aide pour les viticulteurs
23/11/23 04:00Afin de lutter contre la flavescence dorée, le Gouvernement met en place une aide financière à l’arrachage sanitaire pré...
Agriculture
Assurances et banques : prendre en compte la vulnérabilité de la clientèle âgée
22/11/23 04:00C’était une demande des autorités de contrôle adressée aux établissements bancaires et d’assurance en 2021 : mieux prend...
Association , Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Commercialisation des œufs : un marquage brouillé ?
22/11/23 04:00L’Union européenne vient de revoir la réglementation applicable en matière de lieu de marquage des œufs. Les raisons ? U...
Agriculture , Industrie
Crédit d’impôt pour investissements en Corse : c’est quoi une « résidence de tourisme » ?
22/11/23 04:00Depuis le 1er janvier 2019, les activités de gestion et de location de meublés de tourisme sont exclues du bénéfice du c...
Café / Hôtel / Restaurant , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Divorce et rupture de Pacs : une solidarité fiscale systématique ?
22/11/23 04:00En cas de divorce ou de rupture de Pacs, il peut survivre un douloureux souvenir : la solidarité fiscale ! En effet, les...
Tout secteur
Remboursement des frais de déplacement du dirigeant : quelle imposition ?
22/11/23 04:00Suite au contrôle fiscal d’une société, son gérant est personnellement redressé : considérant que le remboursement de se...
Tout secteur
Responsabilité élargie du producteur : game over ?
21/11/23 04:00Un éco-organisme intervenant dans le secteur des déchets ménagers réclame l’annulation de chacune des dispositions procé...
Industrie
TICPE et transporteurs : un avantage fiscal en panne sèche ?
21/11/23 04:00Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, la fiscalité est un outil pour inciter les entreprises à d...
Transport
Représentants du personnel : qu’avez-vous fait pendant vos heures de délégation ?
21/11/23 04:00Afin d’exercer leur mandat, les représentants du personnel disposent d’heures de délégation, aussi appelés crédits d’heu...
Tout secteur
Arrêt maladie : quel report pour les congés payés ?
21/11/23 04:00Récemment, le juge a rappelé que le salarié en arrêt maladie (y compris longue durée) continuait à acquérir des congés p...
Tout secteur
Impôt sur le revenu : encore une revalorisation du barème kilométrique ?
21/11/23 04:00Dans un contexte inflationniste et pour tenir compte de la hausse des prix des carburants, le Gouvernement envisage-t-il...
Tout secteur
Impôt sur les sociétés : quand la notion d’activité lucrative fait débat
20/11/23 04:00Parce qu’elle exerce une activité « lucrative » en France, une société de droit américain se voit réclamer par l’adminis...
Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Entreprise de travaux agricoles : quand une pelleteuse sectionne une canalisation d’eau…
20/11/23 04:00Un entrepreneur spécialisé dans les travaux agricoles installe un système d’irrigation sur l’exploitation d’un agriculte...
Artisan
CNIL : une procédure plus efficace !
20/11/23 04:00En tant qu’autorité administrative chargée de veiller à la bonne application et au respect des règles relatives à la pro...
Tout secteur
C’est l’histoire d’un bailleur commercial qui refuse de voir ses loyers partir en fumée…
17/11/23 04:00Un bailleur loue un local commercial, lequel est entièrement détruit par un incendie. Ce qui amène le locataire à consid...
Sage-femme référente : c’est parti !
17/11/23 04:00Validé en 2021 par la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le statut de sag...
Santé
JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical !
17/11/23 04:00En prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, les établissements de vente au détail situés à proximité des sit...
Commerçant
Report d’imposition : quand c’est fini, c’est fini !
17/11/23 04:00Un couple apporte à une holding les titres d’une société (une SARL) qui est dissoute un an plus tard. Une situation qui,...
Professionnels du droit et du chiffre
Données personnelles : pas de passe-droit !
17/11/23 04:00La protection des données personnelles est l’affaire de tous les organismes amenés à traiter des données. Et le Gouverne...
Tout secteur
Des aides financières spécifiques pour les femmes entrepreneures
17/11/23 04:00Il existe de nombreuses aides financières pour permettre aux entrepreneurs de numériser leurs entreprises. Certaines d’e...
Tout secteur
Abus de majorité : tous d’accord, c’est quand même abusif ?
17/11/23 04:00Une décision prise à l’unanimité des associés peut-elle tout de même constituer un abus de majorité ? Réponse du juge, à...
Tout secteur
Vente immobilière : quand une information (déterminante ?) est dissimulée par le vendeur…
17/11/23 04:00Après l’achat d’une maison, l’acquéreur constate un affaissement d’une partie de la toiture et réclame une indemnisation...
Tout secteur
JO 2024 : des bons d’achats et cadeaux… exonérés de cotisations sociales ?
17/11/23 04:00En 2024 les jeux Olympiques et Paralympiques auront lieu à Paris. Un évènement qui peut permettre aux employeurs de fidé...
Tout secteur
Notaire : de l’importance de la vérification des documents de vente…
16/11/23 04:00Un notaire est chargé de rédiger un acte de vente immobilière pour le compte d’une SCI. Problème : le procès-verbal d’as...
Professionnels du droit et du chiffre
Cotisation foncière des entreprises : revalorisation de certains plafonds d’exonération
16/11/23 04:00Les entreprises installées dans certaines zones du territoire peuvent être exonérées de cotisation foncière des entrepri...
Tout secteur
Professionnels du sport : la CNIL vous accompagne
16/11/23 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en tant qu’autorité administrative indépendante, s’ass...
Tout secteur
Attention aux mentions pouvant constituer une garantie commerciale !
15/11/23 04:00Les professionnels sont tenus de garantir les produits qu’ils vendent aux consommateurs. Outre la garantie légale de con...
Automobile , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Prestataire de services
Avis à tiers détenteur et liquidation judiciaire : attention à la chronologie !
15/11/23 04:00Un liquidateur judiciaire constate qu’il manque de l’argent sur le compte bancaire d’une société en liquidation. Un manq...
Tout secteur
Publicités et enseignes : des précisions de tailles !
15/11/23 04:00Sur le territoire national, l’usage et la taille des cadres publicitaires et des enseignes sont très réglementés, notamm...
Tout secteur
Sociétés de gestion : des efforts à fournir sur le reporting
15/11/23 04:00L’Autorité des marchés financiers (AMF) est l’autorité administrative française chargée de la surveillance du secteur fi...
Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Secteur de l’aviation : les carburants verts prennent leur envol !
15/11/23 04:00Depuis plusieurs années, l’Union européenne prend des mesures pour décarboner le secteur de l’aviation au sein de l’init...
Transport
Reconstitution de chiffre d’affaires : quand le fisc est invité à revoir son calcul !
15/11/23 04:00Une société, qui exploite un restaurant, fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugé...
Café / Hôtel / Restaurant
Embauche des gens de mer : obligation d’information renforcée pour l’employeur
14/11/23 04:00Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit communiquer un certain nombre d’informations aux gens de mer nouvellement ...
Agriculture , Transport
Permis D : visite médicale des conducteurs seniors, trop c’est trop ?
14/11/23 04:00Dans le milieu du transport routier de personnes, les conducteurs sont soumis de façon périodique à des contrôles devant...
Transport
De nouvelles informations à transmettre au salarié en CDD !
14/11/23 04:00Depuis le 1er novembre 2023, la liste des informations à transmettre impérativement aux salariés embauchés en CDD dans l...
Tout secteur
Embauche : obligation d’information renforcée pour l’employeur
14/11/23 04:00Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit communiquer de nouvelles informations au salarié nouvellement embauché. Le...
Tout secteur
Saisie immobilière et redressement judiciaire : on arrête (vraiment ?) tout !
14/11/23 04:00Un particulier emprunte de l’argent à une banque. Pour garantir son prêt, la société qu’il gère affecte en garantie un i...
Tout secteur
Changement d’adresse de l’entreprise : réduire les coûts ?
14/11/23 04:00Il n’est pas rare qu’une collectivité locale décide de revoir la numérotation d’une voie ou simplement d’en changer le n...
Tout secteur
Registre national des entreprises : quelques nouveautés…
13/11/23 04:00Plusieurs mois se sont écoulés depuis la mise en place du registre national des entreprises (RNE) dans le paysage des en...
Tout secteur
Pêche dans les eaux du Royaume-Uni : du nouveau concernant les licences d’accès !
13/11/23 04:00Les conditions d’accès des pêcheurs français à la zone des 6-12 milles nautiques britanniques viennent d’être fixées. Qu...
Agriculture
Refus d’embarquement = refus d’indemnisation ?
13/11/23 04:00La réglementation européenne et divers accords internationaux établissent des régimes de protection pour les voyageurs m...
Transport
Erreur du notaire dans la notification du droit de préemption de la SAFER : cas vécu…
13/11/23 04:00Un notaire a notifié à la SAFER une augmentation de capital dans une SCI par voie d’apport de parcelles agricoles, en lu...
Agriculture , Professionnels du droit et du chiffre
Fraudes à la rénovation énergétique : le Gouvernement durcit la lutte
13/11/23 04:005 Mds € ! C’est le montant qu’atteindront en 2024 les aides consacrées à la rénovation énergétique des logements. Malheu...
Tout secteur
Covoiturage : une charte d’engagement à destination des employeurs
13/11/23 04:00Le Gouvernement a lancé une campagne nationale de communication à destination des employeurs afin d’encourager le « covo...
Tout secteur
Déclaration d’impôt : mariés à l’étranger…mais pas (encore) en France !
13/11/23 04:00Parce qu’ils se sont mariés à l’étranger, l’administration fiscale refuse qu’un couple établisse une déclaration d’impôt...
Tout secteur
C’est l’histoire d’un médecin qui pose trop de conditions…
10/11/23 04:00Un médecin se voit notifier un redressement à la suite d’un contrôle fiscal. En désaccord avec le vérificateur, il solli...
Établissements recevant du public (ERP) : création d’une aide financière
10/11/23 04:00Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Po...
Tout secteur
CFE et IFER 2023 : avis d’impôt disponibles en ligne !
10/11/23 04:00Ça y est, ils sont arrivés ! Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les e...
Tout secteur
Inaptitude du salarié : et si l’avis est erroné ?
10/11/23 04:00Seul le médecin du travail peut constater une inaptitude au poste de travail en émettant un avis d’inaptitude. Pour le c...
Tout secteur
Impôt sur le revenu : quand l’administration fiscale manque de motivation !
10/11/23 04:00Un particulier est mis en examen dans le cadre d’une enquête portant sur une vente « fictive » de tableaux qui lui aurai...
Tout secteur
Loi 3DS et autorisation d’exploitation commerciale : précisions du Gouvernement
10/11/23 04:00Début 2022, la loi dite « 3DS » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de s...
Tout secteur
Achat immobilier : toujours plus de documents ?
10/11/23 04:00Lors d’une transaction immobilière, de nombreuses informations relatives au bien vendu doivent être transmises à l’acqué...
Artisan , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Multiplication des robots humanoïdes dans les EHPAD : à réglementer ?
10/11/23 04:00Un député s’interroge sur la présence de robots humanoïdes dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dé...
Prestataire de services , Santé
Fourrière : un nouveau téléservice pour localiser son véhicule
09/11/23 04:00Le Gouvernement a mis en place un nouveau téléservice permettant de localiser son véhicule en cas d’infraction au Code d...
Automobile , Transport
Centres équestres : TVA à 5,5 % ou à 20 % ?
09/11/23 04:00Les recettes générées par l’enseignement de l’équitation étaient soumises à un taux réduit de TVA jusqu’en 2013… Année à...
Agriculture
Focus sur le Contrat d’Engagement Jeune
09/11/23 04:00Intégré au Plan « 1 jeune, 1 solution » mis en place en juillet 2020 par le ministère du Travail, le Contrat d’Engagemen...
Tout secteur
Boissons alcoolisées : (presque) pas d’augmentation des taxes !
09/11/23 04:00Inquiet des conséquences négatives qu’aurait une augmentation des charges sur un secteur fragilisé par l’inflation, un d...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Transport
Tempête Ciaran : l’État vole au secours des entrepreneurs
09/11/23 04:00La tempête Ciaran du début novembre 2023 a occasionné de nombreux dégâts, tant pour les particuliers que pour les profes...
Tout secteur
Rétrofit : une réglementation adaptée
08/11/23 04:00Le rétrofit, opération permettant de transformer un véhicule thermique en véhicule électrique, fait l’objet d’une réglem...
Automobile , Industrie , Transport
Distribution de dividendes et cotisations sociales : la nature des revenus, ça compte !
07/11/23 04:00Une distribution de dividendes faite à une société holding dont l’unique associé est un professionnel libéral qui exerce...
Professionnels du droit et du chiffre , Santé
Prêt à taux zéro (PTZ) : ça bouge en 2024 !
07/11/23 04:00Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif créé en 1995 destiné à soutenir les primo-accédants, sous conditions de ress...
Tout secteur
Bonus réparation : hausse et élargissement du dispositif en 2024
06/11/23 04:00Prévu par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, le bonus réparation...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Prestataire de services
Expertise et CSE : précision sur le délai de contestation
06/11/23 04:00Par principe, l’employeur dispose d’un délai de 10 jours pour contester la nécessité de recours à une expertise commandé...
Tout secteur
C’est l’histoire d’un employeur qui fait face à une demande salariale inhabituelle…
03/11/23 04:00Une salariée s’estime victime d’une inégalité salariale. Pour le prouver elle réclame la communication, par son employeu...
Exonération d’impôt : mais qui est le « véritable » employeur ?
03/11/23 04:00Domicilié en France, un salarié est envoyé, par son employeur français, travailler pour le compte d’une entreprise étran...
Professionnels du droit et du chiffre
Prospection commerciale : attention aux données personnelles
03/11/23 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée d’assurer, en Fra...
Tout secteur
Taxe sur les conventions d’assurance (TCA) : du nouveau pour 2024 !
02/11/23 04:00Que ce soit pour les particuliers ou les professionnels, les plateformes numériques sont devenues incontournables en mat...
Prestataire de services
Discrimination = comparaison ?
02/11/23 04:00Une discrimination commise par l’employeur n’implique pas nécessairement une différence de traitement avec les autres sa...
Tout secteur
Dépenses déductibles : quand l’intérêt d’une société est au cœur des débats…
02/11/23 04:00Une société française utilise le progiciel d’une société britannique dans le cadre de son activité et, en contrepartie, ...
Tout secteur
Industrie verte : une loi pour concilier économie et environnement
01/11/23 04:00Pour réindustrialiser la France et en faire un leader de l’industrie écologique, une loi dite « industrie verte » vient ...
Industrie
Buralistes : Deux nouveaux dispositifs de soutien
01/11/23 04:00Particulièrement touchés par l’actualité ces derniers mois, de nombreux buralistes connaissent une période de difficulté...
Commerçant
Douanes : un avis de mise en recouvrement « presque » clair…
31/10/23 04:00Une société reçoit un avis de mise en recouvrement (AMR) provenant des Douanes. En le lisant, elle se rend compte que le...
Distributeur / Grossiste , Industrie , Transport
Pollution marine par la chlordécone : une aide financière prolongée
31/10/23 04:00Pour rappel, en raison de la présence de chlordécone dans les eaux marines des Antilles, une aide financière a vu le jou...
Agriculture
Licenciement du salarié dénonciateur de harcèlement : possible ?
31/10/23 04:00Si le salarié qui dénonce des faits de harcèlement sexuel est protégé contre les sanctions, notamment le licenciement, c...
Café / Hôtel / Restaurant
Angine ? Pensez pharmacie !
30/10/23 04:009 millions ! C’est le nombre d’angines diagnostiquées chaque année en France. Or 80 % sont d’origine virale, c’est-à-dir...
Santé
Entretien préalable : quel accompagnement pour l’unique représentant du personnel ?
30/10/23 04:00En l’absence d’instance représentative du personnel dans l’entreprise, l’employeur doit mentionner la possibilité pour l...
Tout secteur
C’est l’histoire d’un couple qui pensait mener la vie de château…
27/10/23 04:00Un couple achète un appartement situé dans un château qui, après rénovation, doit devenir une résidence hôtelière. Il fi...
Contrôle technique des motos : la réglementation est en ligne
27/10/23 04:00Reportée, abrogée, jugée… la réglementation concernant le contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur vie...
Automobile , Prestataire de services , Transport
Guichet unique : les formalités papiers, c’est (presque) fini !
26/10/23 04:00Le 31 décembre 2023 : c’est la date à laquelle la procédure de secours du guichet unique doit prendre fin. Et l’objectif...
Tout secteur
Démission en raison de faits reprochés à l’employeur = « vraie démission » ?
25/10/23 04:00Un salarié démissionne et, quelque temps plus tard, demande finalement la requalification de cette démission en prise d’...
Tout secteur
Le plan de sobriété énergétique célèbre son premier anniversaire
25/10/23 04:00En octobre 2022, pour faire face à un hiver qui s’annonçait compliqué sur le plan des dépenses énergétiques, le Gouverne...
Tout secteur
Prévention des risques professionnels : le modèle de déclaration d’intérêts est disponible
25/10/23 04:00En matière de santé et de sécurité au travail, lorsqu’un salarié référent ne peut pas être désigné dans l’entreprise, l’...
Tout secteur
Taxe foncière : même pour les constructions modulaires (et temporaires) ?
25/10/23 04:00À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société le paiement de la taxe foncière sur les propri...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Soutien scolaire hors du domicile = crédit d’impôt ?
25/10/23 04:00Les particuliers peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les sommes qu’il...
Tout secteur
Immatriculation de véhicules en provenance d’un pays de l’Union européenne : du nouveau !
24/10/23 04:002 nouveaux téléservices ont été mis en ligne par le Gouvernement afin de réaliser l’immatriculation des véhicules en pro...
Automobile , Transport
Données de santé : un accès pour tous ?
24/10/23 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée, pour la France, ...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Santé
Rémunération variable : les objectifs doivent être rédigés en français !
24/10/23 04:00En principe, tous les documents professionnels qui créent des obligations vis-à-vis des salariés doivent nécessairement ...
Tout secteur
Bail rural : une résiliation toujours possible ?
23/10/23 04:00Un propriétaire peut demander la résiliation d’un bail rural en cas de cession illicite du bail par le locataire ou de d...
Agriculture
Label HPE rénovation : de nouvelles conditions pour les demandes faites en 2024
23/10/23 04:00Mis en place en 2009, le label haute performance énergétique rénovation (HPE rénovation) fixe des exigences minimales de...
Tout secteur
Quand un artisan se trompe sur le taux de TVA applicable…
23/10/23 04:00Un artisan réalise des travaux de déblais et de démolition qu’il facture à son client en appliquant une TVA calculée au ...
Artisan
Relèvement du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2024 !
23/10/23 04:00Le plafond de la Sécurité sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le...
Tout secteur
Usages professionnels des armaturiers : lorsqu’une entreprise connaît (trop) bien le milieu…
23/10/23 04:00Une entreprise fait appel à une société d’armatures. Malheureusement, le contrat est résilié. L’entreprise réclame alors...
Artisan , Industrie
C’est l’histoire d’un restaurateur qui n’encaisse pas la hausse de loyer réclamée par son bailleur…
20/10/23 04:00Un restaurateur reçoit de son bailleur un congé avec une offre de renouvellement de son bail commercial moyennant une ha...
Industriels : perturbateurs endocriniens = consommateurs informés !
20/10/23 04:00Pour rappel, la loi dite « AGEC » impose, notamment aux industriels, d’informer les consommateurs sur la présence de per...
Industrie
Holding et pacte Dutreil : quand réfléchir ne suffit pas…
20/10/23 04:00Des héritiers concluent un pacte Dutreil concernant, notamment, des parts de holding et demandent à bénéficier de l’exon...
Tout secteur
Notification de l’administration fiscale : quand un domicile et un siège social sont au même endroit…
20/10/23 04:00Parce qu’il n’a pas déposé sa déclaration de succession dans le délai légal, un héritier est taxé d’office par l’adminis...
Tout secteur
Professionnels de santé : un guide sur la prévention des chutes des seniors
19/10/23 04:00Chaque année, une personne sur trois de plus de 65 ans et une personne sur deux de plus de 80 ans chutent. Des chutes qu...
Association , Prestataire de services , Santé
Liquidation judiciaire : gare à l’extension de la procédure collective
18/10/23 04:00Une société est mise en liquidation judiciaire. Problème : son associé-dirigeant lui a emprunté une grosse somme d’argen...
Professionnels du droit et du chiffre
Vente d’entreprise agricole : le statut, ça compte !
18/10/23 04:00Après avoir vendu son exploitation agricole, un couple, qui avait opté pour l’imposition des bénéfices agricoles selon l...
Agriculture
Mode d’emploi pour la gestion des données de vos salariés
18/10/23 04:00Dans le cadre de la gestion de votre activité, vous collectez régulièrement des données personnelles. Que ce soit celles...
Tout secteur
Ordre du jour du CSE : la reformulation par l’employeur est possible !
18/10/23 04:00L’ordre du jour fixant le contenu des réunions du CSE est co-établi par son président, à savoir l’employeur, et par le s...
Tout secteur
Contrat de sécurisation professionnelle : et s’il est accepté par une salariée enceinte ?
18/10/23 04:00Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif proposé par l’employeur aux salariés visés par un lic...
Tout secteur
Agriculture : un plan pour l’élevage français
18/10/23 04:00Le Gouvernement a récemment fait part de son désir de redynamiser la filière de l’élevage en France. Objectif : regagner...
Agriculture
Expert-comptable et entrepreneur : une relation facilitée par la pré-comptabilité
18/10/23 04:00L’expert-comptable est un partenaire important des entrepreneurs au regard de son expertise en matière d’analyse de la s...
Tout secteur
Licenciement pour motif économique : un ordre à respecter ?
17/10/23 04:00Lorsqu’il est question de licenciement économique, si la plupart du temps l’employeur est légalement tenu de respecter u...
Tout secteur
Autoconsommation collective : du nouveau !
17/10/23 04:00L’autoconsommation collective est un moyen utile pour développer de l’énergie verte à moindre coût. Ce dispositif repose...
Industrie
Enseignement supérieur privé : attention aux contrats !
17/10/23 04:00L’enseignement supérieur privé propose une gamme de formations diverses et variées. Cette diversité représente une chanc...
Prestataire de services
Vente d’entreprise et exonération d’impôt : attention à la pluralité d’activités !
17/10/23 04:00Les associés d’une EARL décident, en complément de leur activité agricole, de développer une activité de production et d...
Agriculture
E-sport : panorama des règles applicables
17/10/23 04:00Le e-sport (ou sport électronique) se développe de plus en plus : 1,3 million de Français seraient joueurs de jeux vidéo...
Association , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Implantation d’un nouveau parc éolien : attention au patrimoine culturel !
17/10/23 04:00Une société demande au préfet une autorisation pour installer et exploiter un parc éolien. Refus du préfet, qui entend p...
Association , Industrie
Lutte contre l’artificialisation des sols : un problème d’échelle
17/10/23 04:00Dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols, le Gouvernement a mis en place un dispositif de mesure fa...
Association , Professionnels du droit et du chiffre
Salarié candidat aux élections du CSE = salarié protégé ?
17/10/23 04:00Une salariée se voit notifier une mutation disciplinaire par son employeur, ce qu’elle conteste : une telle modification...
Tout secteur
Règles de construction : un contrôle renforcé
16/10/23 04:00Le contrôle des règles de construction (CRC) est une procédure qui a été mise en place pour s’assurer du respect des règ...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Vidéosurveillance : quand un salarié est pris en faute…
16/10/23 04:00Après avoir visionné les enregistrements de la vidéosurveillance mise en place dans l’entreprise, un employeur s’aperçoi...
Tout secteur
Accessibilité des produits et services : les exigences, les produits et les services sont connus !
16/10/23 04:00Afin de se conformer aux exigences européennes, la France a, en mars 2023, inscrit dans la loi l’obligation pour les opé...
Tout secteur
Bonus écologique : constructeurs, à vos stylos !
16/10/23 04:00Le bénéfice du bonus écologique pour l’achat ou la prise en location dans le cadre d’un contrat de « longue durée » d’un...
Automobile
Tracfin : un point sur l’état de la menace en 2022 / 2023
16/10/23 04:00Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), certains professio...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
C’est l’histoire d’un propriétaire qui réussit à vendre sa maison (sans impôt ?)…
13/10/23 04:00À l’occasion de la vente de sa maison, un propriétaire entend bénéficier de l’exonération fiscale applicable aux ventes ...
Droit de rétractation : quid des essais gratuits qui deviennent des abonnements payants ?
13/10/23 04:00Un consommateur souscrit un abonnement sur Internet. Dans ce cadre, il est prévu qu’il bénéficie d’un essai gratuit de 3...
Commerçant , Prestataire de services
Fiscalité locale des entreprises : une carte pour bien s’orienter !
13/10/23 04:00La fiscalité est un paramètre à prendre en compte dans la vie d’une entreprise… dès son installation ! À cette fin, les ...
Tout secteur
Location de longue durée de véhicules : un contrôle du marché
13/10/23 04:00La location de longue durée de véhicules est un service qui séduit de plus en plus. Prisé par les professionnels comme p...
Automobile
Aide exceptionnelle pour les producteurs de légumes et de fruits en outre-mer : déposez vite vos dossiers !
13/10/23 04:00Le Gouvernement a mis en place un dispositif d’aide exceptionnelle pour les producteurs ultramarins de légumes et de fru...
Agriculture
Prosulfocarbe : herbicide toujours autorisé, mais plus encadré
13/10/23 04:00Le prosulfocarbe est la 2e substance herbicide la plus vendue en France. Utilisé notamment sur les cultures légumières, ...
Agriculture , Industrie
Mandat de protection future : 7 ans d’inaction… fautive ?
12/10/23 04:00En 2015, le Gouvernement a été autorisé par la loi à prendre un décret pour préciser, notamment, les conditions d’accès ...
Association , Professionnels du droit et du chiffre
Enchaîner contrats de mission et CDD sans délai de carence : possible ?
12/10/23 04:00Après une succession de contrats de mission au sein d’une entreprise, un plombier est embauché en CDD par cette même ent...
Artisan , Association , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Professionnels de santé : un plan pour leur sécurité
11/10/23 04:00Les professionnels de santé font l’objet d’un nombre croissant d’actes de violence. Après plusieurs faits marquants en 2...
Santé
Livret d’épargne populaire (LEP) : un outil pour protéger l’épargne des Français
11/10/23 04:00Afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages disposant de revenus modestes, le Gouvernement avait annoncé son souhait...
Tout secteur
Enquêtes de la DGCCRF en matière bancaire : quel bilan ?
11/10/23 04:00Avertissements, injonctions, procès-verbaux administratifs et pénaux : la DGCCRF a enquêté, contrôlé et sanctionné les m...
Professionnels du droit et du chiffre
Dépassement de la durée hebdomadaire de travail = indemnisation automatique des travailleurs de nuit !
10/10/23 04:00Un conducteur routier, travaillant de nuit, réclame à son employeur une indemnisation en raison du dépassement de la dur...
Transport
Indication géographique : quels critères de sélection ?
10/10/23 04:00Les produits manufacturés et les ressources naturelles peuvent être protégés par le logo « Indication géographique » (IG...
Association , Commerçant , Industrie
TPE / PME : quels sont les avantages de la dématérialisation des notes de frais ?
10/10/23 04:00France Num, service de l’État chargé d’accompagner la transformation numérique des TPE / PME, s’est intéressé à la quest...
Tout secteur
TEOM : un taux de taxation qui doit être voté tous les ans ?
10/10/23 04:00Une société conteste devoir payer sa taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au motif que la collectivité ayant i...
Tout secteur
Normes : favoriser le volontariat
10/10/23 04:00Le plan France 2030 concentre plusieurs mesures et objectifs visant à rendre plus compétitive l’industrie française, à a...
Tout secteur
Quand un EHPAD demande à payer de la TVA…
09/10/23 04:00Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) tente d’échapper au paiement de la taxe sur les ...
Prestataire de services , Santé
Facilité de caisse et découvert autorisé : non, ce n’est pas pareil !
09/10/23 04:00Une société ouvre un compte courant professionnel auprès de sa banque et le fait fonctionner en débit. Une situation qu’...
Tout secteur
Délivrance du permis D : trop long ?
09/10/23 04:00Le permis D autorise la conduite d'un véhicule de transport de personnes comportant plus de 9 places assises (conducteur...
Transport
« Barème Macron » : à revoir ?
09/10/23 04:00Début septembre 2023, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a publié des recommandations concernant le « barème...
Tout secteur
Départ volontaire à la retraite : des reproches à faire ?
09/10/23 04:00Parfois, le départ à la retraite volontaire d’un salarié peut être requalifié en licenciement irrégulier par les juges. ...
Tout secteur
C’est l’histoire d’un employeur qui va un peu vite en besogne…
06/10/23 04:00Un joueur de handball professionnel est engagé en CDD par un club sportif. Opéré pour une blessure à l’épaule, il finit ...
Pacte Dutreil : même pour les loueurs en meublé ?
06/10/23 04:00Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enr...
Professionnels du droit et du chiffre
Un guide pour la transition écologique dans les métiers de bouche
06/10/23 04:00Dans le cadre d’une démarche d’élaboration de guides sectoriels, le Gouvernement vient de relayer un nouveau guide consa...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie
Handicap : un guide relatif au « contrat d’apprentissage aménagé »
06/10/23 04:00Le Gouvernement vient tout juste de publier le « Guide apprentissage et handicap » à destination des apprentis, des cent...
Tout secteur
Visite médicale à la demande du salarié : comment faire sans « carence notifiée » de l’employeur ?
06/10/23 04:00Actuellement, pour demander une visite médicale non-obligatoire, le salarié ne peut s’adresser aux services de santé au ...
Tout secteur
Arnaques en ligne : le nouveau guide de la Task-Force nationale
06/10/23 04:00Les arnaques en lignes sont de plus en plus nombreuses, diversifiées et malheureusement efficaces. Pouvant causer des pr...
Tout secteur
Responsabilité élargie des producteurs : fusion de certaines filières
06/10/23 04:00Comme prévu, les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de...
Industrie , Prestataire de services
Dons alimentaires aux cantines scolaires = réduction d’impôt ?
06/10/23 04:00Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire, une sénatrice s’interroge : lorsqu’un agriculteur décide de ...
Agriculture
Représentant d’une société agent commercial : gare à la confusion !
06/10/23 04:00Une société conclut avec une entreprise un contrat d’agence pour distribuer ses articles de ski. Après la résiliation du...
Consultant , Distributeur / Grossiste
Réforme des retraites : un frein à la transmission d’entreprise ?
06/10/23 04:00La réforme des retraites, publiée au printemps 2023, allonge l’âge légal de départ à la retraite, qui passe de 62 à 64 a...
Tout secteur
Un « Pacte en faveur de la haie » pour 2024
05/10/23 04:0020 000 km ! C’est le linéaire de haies détruit en France en moyenne chaque année. Au regard des nombreux avantages du bo...
Agriculture
GPS : le Gouvernement désorienté
05/10/23 04:00En août 2021, la loi Climat et résilience avait mis à la charge des services GPS de nouvelles obligations, que le Gouver...
Automobile , Transport
Pénalités logistiques : nouvelle mise à jour
05/10/23 04:00Les pénalités logistiques, instituées par la loi « Egalim 2 » en octobre 2021, avaient fait l’objet de précisions de la ...
Tout secteur
Licenciement économique : la cessation d’activité est-elle suffisante ?
05/10/23 04:00La cessation d’activité d’une société peut-elle justifier un licenciement pour motif économique alors même que cette soc...
Tout secteur
Grippe aviaire : la campagne de vaccination des canards est lancée !
05/10/23 04:00Ce mois d’octobre 2023 marque le début de la première campagne de vaccination des canards contre la grippe aviaire. Votr...
Agriculture
CNIL : les données des salariés sont aussi protégées !
05/10/23 04:00Le plus souvent, lorsque la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) est mentionnée, c’est p...
Tout secteur
Urbanisme : pérennisation d’une exception pour les structures démontables
04/10/23 04:00Les règles d’urbanisme, garantes de la cohérence et de la légalité des constructions, peuvent également freiner l’adapta...
Tout secteur
Personnalité morale d’une société : survit-elle à la dissolution ?
04/10/23 04:00La personnalité morale d’une société est acquise dès l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociét...
Tout secteur
Qualification différente = rémunération différente ?
04/10/23 04:00Deux salariés, titulaires de qualifications différentes au moment de leur embauche, mais qui occupent à terme les mêmes ...
Tout secteur
Accidents du travail graves et mortels : une nouvelle campagne de sensibilisation
04/10/23 04:00Une nouvelle campagne de lutte contre les accidents du travail graves et mortels vient d’être lancée par le ministère du...
Tout secteur
Le compte professionnel de prévention : pour tous ?
03/10/23 04:00Un député a récemment posé la question au Gouvernement de savoir si les salariés du particulier employeur et les travail...
Tout secteur
Versement de la participation : attention au temps partiel thérapeutique !
03/10/23 04:00Dans quelle mesure l’employeur peut-il tenir compte des heures non-travaillées par le salarié en temps partiel thérapeut...
Tout secteur
Lanceur d’alerte : et si le salarié n’est pas totalement désintéressé ?
03/10/23 04:00Le statut de « salarié lanceur d’alerte » s’accompagne d’une protection particulière contre le licenciement. Mais qu’en ...
Tout secteur
Examen génétique : se passer du consentement ?
03/10/23 04:00Depuis 2021, il est prévu que sous certaines conditions, un médecin puisse réaliser des examens génétiques sur une perso...
Santé
TVA pour le bois de chauffage : une forêt dense !
02/10/23 04:00Le bois de chauffage « façonné » bénéficie de la TVA au taux de 10 %. Une fiscalité intéressante pour les personnes qui ...
Agriculture , Industrie
SOLTéA : nouvelle campagne de répartition de la taxe d’apprentissage jusqu’au 9 novembre 2023 !
02/10/23 04:00Évolution du calendrier à noter : les employeurs ont désormais jusqu’au 9 novembre 2023 inclus pour se connecter à la pl...
Tout secteur
Pêcheurs : un plan de transition énergétique de la flotte de pêche !
02/10/23 04:00Le Gouvernement vient d’annoncer un plan de transition énergétique pour le secteur de la pêche : 3 actions sont immédiat...
Agriculture
Géolocaliser un véhicule de fonction : possible ?
02/10/23 04:00Un employeur peut, sous réserve du respect de certaines conditions impératives, utiliser un système de géolocalisation p...
Tout secteur
C’est l’histoire d’un copropriétaire qui après avoir dit « oui », veut dire « non »…
29/09/23 04:00Un copropriétaire réclame l’annulation intégrale d’une assemblée générale (AG) au motif que le mandat dont est titulaire...
Découvert autorisé : quand un contrat bancaire se « métamorphose »…
29/09/23 04:00Lorsqu’un crédit en compte courant à durée déterminée (comme un découvert bancaire autorisé) est reconduit, il se transf...
Professionnels du droit et du chiffre
Pharmaciens d’officines : un guide sur la gestion des données
29/09/23 04:00Les données à caractère personnel traitées à l’occasion du parcours de santé des particuliers sont particulièrement sens...
Santé
Taxes foncières 2023 : à payer !
29/09/23 04:00Ça y est, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) de...
Tout secteur
Focus sur le fonctionnement de la Sécurité sociale des indépendants
29/09/23 04:00Depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale des indépendants est intégrée au régime général de la Sécurité sociale. ...
Tout secteur
Contrôle fiscal : c’est l’histoire d’une transaction qui met fin au débat !
28/09/23 04:00À l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement de suppléments d’impôts. Pour régler ce différe...
Tout secteur
Procédures collectives : action du créancier (vraiment ?) interdite ?
28/09/23 04:00Devant les impayés de son débiteur, une société décide de s’adresser au juge pour résilier leur contrat. Problème : le d...
Tout secteur
Stationnement pour personnes handicapées : gratuit ou payant ?
28/09/23 04:00Les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées peuvent se garer gratuitement sur une p...
Tout secteur
Licenciement sans cause réelle et sérieuse et « barème Macron » : illustrations
28/09/23 04:00Une nouvelle fois, le juge rappelle que le « barème Macron », c’est-à-dire le barème d’indemnisation applicable en cas d...
Tout secteur
Industriels : l’Europe veut développer les semi-conducteurs !
27/09/23 04:00Les semi-conducteurs sont des matériaux qui entrent dans la composition de nombreux produits technologiques et numérique...
Industrie
Émeutes : des règles d’urbanisme adaptées
27/09/23 04:00À la suite des émeutes survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, de nombreux dégâts ont été constatés sur divers ...
Tout secteur
Pédicures-podologues : un changement de régime social est possible
27/09/23 04:00L’Urssaf fait le point sur la possibilité, pour les pédicures-podologues conventionnés, de renoncer à l’affiliation au r...
Santé
Sous-traitance sur un chantier : cas vécu d’un cumul (im)possible de condamnations…
27/09/23 04:00Une société, chargée d’un chantier, est condamnée pénalement pour défaut d’homologation d’un sous-traitant… Et pour sous...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Indemnité de congés payés : attention au délai !
27/09/23 04:00Après avoir obtenu la requalification d’une collaboration en contrat de travail, une salariée réclame à son désormais em...
Tout secteur
Permis d’aménager et vente immobilière : quand l’urbanisme l’emporte
26/09/23 04:00Les ventes immobilières sont souvent faites sous condition suspensive, qui peuvent être de différentes natures. Elles pe...
Artisan , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Focus sur le report des congés payés à l’issue du congé parental d’éducation
26/09/23 04:00Un salarié a-t-il droit au report des congés payés acquis, mais non pris, au retour de son congé parental d’éducation ? ...
Tout secteur
Garantie décennale : cas pratiques
26/09/23 04:00La garantie décennale est une garantie de construction mobilisable lorsqu’un défaut affecte la solidité d’un ouvrage ou ...
Tout secteur
Amortisseur électricité : contrôle d’éligibilité en vue…
26/09/23 04:00La mise en place de l’amortisseur électricité a été relativement simple pour les entreprises, puisqu’il supposait la fou...
Tout secteur
Calcul des congés payés et arrêts de travail : coup de théâtre !
26/09/23 04:00Dans une série de décisions importantes, le juge a radicalement changé de position concernant l’acquisition des congés p...
Tout secteur
RGPD : focus sur les codes de conduite
26/09/23 04:00Parmi les outils permettant aux professionnels de se conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD)...
Tout secteur
Aide financière pour les agriculteurs biologiques : un délai supplémentaire !
25/09/23 04:00Parmi les aides financières mises en place pour aider les agriculteurs à faire face aux conséquences de la guerre en Ukr...
Agriculture
EHPAD : votre activité présente-t-elle un caractère « lucratif » ?
25/09/23 04:00Un EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) demande à bénéficier d’un crédit d’impôt… Ce que...
Santé
Gynécologues : attention au délai de réflexion !
25/09/23 04:00Un gynécologue est poursuivi en justice par une patiente qui lui reproche d’avoir pratiqué une opération sans son consen...
Santé
C’est l’histoire d’un promoteur plutôt tortue que lièvre…
22/09/23 04:00Dans le cadre d’un projet d’immeuble à construire, un promoteur vend des appartements à des futurs propriétaires qui, ne...
Achat de véhicules étrangers et quitus fiscal : du nouveau pour certains départements
22/09/23 04:00Vous avez acheté un véhicule en Allemagne et vous souhaitez le faire immatriculer en France. Pour cela, vous avez besoin...
Automobile
Congé d’adoption : enfin des précisions !
22/09/23 04:00En février 2022, les modalités de prise du congé d’adoption ont été assouplies par la loi. Cependant l’application effec...
Tout secteur
Établissements recevant du public (ERP) : le « risque incendie » évolue…
22/09/23 04:00Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes précises de sécurité contre les risques d’incen...
Tout secteur
Quand les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) doivent-elles désigner un commissaire aux comptes ?
22/09/23 04:00Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) doivent obligatoirement désigner un commissaire aux comptes (...
Agriculture , Professionnels du droit et du chiffre
Covid-19 : focus sur la campagne automnale de vaccination
21/09/23 04:00L’épidémie de Covid-19 n’a toujours pas fini de faire parler d’elle. Alors que la campagne automnale de vaccination appr...
Santé
Douanes, administration fiscale : un transfert de compétences qui s’organise !
20/09/23 04:00Une nouvelle étape vient d’être franchie dans le cadre du transfert de compétences entre l’administration des douanes et...
Tout secteur
Aléas climatiques = déblocage de l’épargne salariale ?
20/09/23 04:00Récemment, la question a été posée au Gouvernement de savoir si les arrêtés municipaux reconnaissant la particulière gra...
Tout secteur
Services téléphoniques : accessibles à tous ?
20/09/23 04:00L’accessibilité aux services téléphoniques est un enjeu d’inclusion très important, notamment pour les personnes en situ...
Tout secteur
Baux commerciaux renouvelés dans une résidence de tourisme : une résiliation triennale ?
20/09/23 04:00Le bail commercial conclu entre un propriétaire et un exploitant d’une résidence de tourisme obéit à des règles spécifiq...
Tout secteur
Prêt à taux zéro mobilité : qui peut le délivrer ?
20/09/23 04:00Le « prêt à taux zéro mobilité » ou « PTZ-m » profite, sous conditions, aux personnes qui souhaitent acheter un véhicule...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Influenceurs financiers : un label pour les bonnes pratiques
19/09/23 04:00L’activité d’influenceur a été très largement commentée dans l’actualité du premier semestre 2023. Ce qui a abouti à l’a...
Commerçant , Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
TEOM : un taux de taxation « manifestement » disproportionné ?
19/09/23 04:00Une société refuse de payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui lui est réclamée par l’administration....
Tout secteur
Rétrogradation disciplinaire : le salarié a-t-il son mot à dire ?
19/09/23 04:00En cas de sanction entraînant une modification du contrat de travail, comme une rétrogradation, l’employeur doit obtenir...
Tout secteur
TVA et acompte : le Gouvernement envisage-t-il de faire marche arrière ?
19/09/23 04:00En matière de livraisons de biens et pour les acomptes encaissés depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible lors de...
Tout secteur
Taxe foncière et production d’énergie solaire : quand l’administration fait erreur…
18/09/23 04:00À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à une société le paiement d’un supplément de taxe foncière ...
Industrie
La DRH d'une association peut-elle sanctionner un salarié ?
18/09/23 04:00Une directrice des ressources humaines d’une association peut-elle prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’u...
Association
Exonération de taxe foncière propre au secteur de l’industrie : le juge s’en mêle !
18/09/23 04:00Il existe de nombreux dispositifs d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties qui profitent, notamment, aux...
Industrie
INPI mal informé = INPI pardonné ?
18/09/23 04:00Une société japonaise perd un « certificat complémentaire de protection » (CCP) à cause d’une erreur d’enregistrement de...
Consultant , Industrie , Santé
C’est l’histoire d’un salarié qui déclare trop de revenus…
15/09/23 04:00À la suite d’une rupture conventionnelle, un salarié perçoit une indemnité à ce titre et, parce qu’il fait état de préju...
SAFER : quand le droit de préemption est mal motivé…
15/09/23 04:00En matière de transactions portant sur des biens à usage agricole (immobiliers et parfois mobiliers), les sociétés d’amé...
Agriculture
Examens médicaux : un acheminement postal en question
15/09/23 04:00Depuis le 1er janvier 2023, La Poste a mis fin aux « lettres prioritaires ». Ce qui n’est pas sans poser quelques diffic...
Santé
Livres neufs, livres d’occasion : une distinction à faire
15/09/23 04:00Les livres sont parmi les rares produits de consommation commune dont les prix sont strictement encadrés par la loi. Mai...
Commerçant , Distributeur / Grossiste
Don pour l’achat d’un « trésor national » : une réduction d’impôt à la clé !
15/09/23 04:00Il peut arriver que l’État fasse appel à la générosité des entreprises lorsqu’il souhaite acquérir une œuvre présentant ...
Tout secteur
CDI et périodes d’essai : quelles nouveautés ?
15/09/23 04:00En mars 2023, la loi dite « DDADUE » portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les ...
Tout secteur
Permis de conduire : les questions du code de la route changent…
14/09/23 04:00Depuis le 12 septembre 2023, l’examen théorique du permis de conduire, plus communément appelé « code », a fait peau neu...
Automobile
Concertation entre concurrents pour augmenter les prix : le distributeur est-il floué ?
14/09/23 04:00Apprenant qu’un de ses fournisseurs s’est entendu avec ses concurrents pour vendre ses produits à des prix plus élevés, ...
Distributeur / Grossiste , Industrie
Transport maritime de véhicule électrique : gare aux incendies !
13/09/23 04:00De plus en plus de conducteurs font le choix de l’électrique. Par conséquent, le nombre de véhicules électriques transpo...
Transport
Vente en vrac : pas pour tous les produits
13/09/23 04:00Les consommateurs étant de plus en plus attentifs à ce qu’ils consomment et à la façon dont ils le font, la vente de pro...
Commerçant , Distributeur / Grossiste
Plateformes web : création d’un Cyberscore
13/09/23 04:00L’utilisation des outils numériques n’étant pas sans risque, il a été décidé de la création d’un « Cyberscore », sur le ...
Prestataire de services
Signaler une alerte à la Direction générale du travail : comment faire ?
13/09/23 04:00Le ministère du Travail a récemment précisé la procédure à respecter pour signaler une alerte à la Direction générale du...
Tout secteur
Titre exécutoire : de l’importance du formalisme…
12/09/23 04:00Lorsque l’administration fait face à des retards de paiements ou même à des impayés concernant les redevances qu’elle pr...
Tout secteur
La Subvention Prévention « Captage fumées de diesel » : qu’est-ce que c’est ?
12/09/23 04:00Afin de protéger la santé des salariés, une Subvention Prévention « Captage fumées de diesel » a été mise en place par l...
Tout secteur
Alertes professionnelles : le nouveau référentiel de la CNIL
11/09/23 04:00Début juillet 2023, la CNIL a adopté un nouveau référentiel « alertes professionnelles » concernant le traitement des do...
Tout secteur
Salariés réservistes : les nouveautés de l’été 2023
11/09/23 04:00En tant qu’employeur, vous pouvez compter, parmi vos effectifs, des salariés engagés dans la réserve opérationnelle mili...
Tout secteur
Taxe foncière : producteur-grainier = agriculteur ?
11/09/23 04:00Une société, propriétaire d’un bâtiment agricole, demande à bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propri...
Agriculture
C’est l’histoire d’un employeur pour qui un bonus n’est pas un salaire…
08/09/23 04:00Un salarié est licencié pour motif économique par son employeur. Lorsqu’il perçoit ses indemnités de rupture, il s’étonn...
Durée de vie d’une société : quand la fin est proche…
08/09/23 04:00Cela peut paraître surprenant mais, lorsqu’une société est créée, elle l’est pour une durée déterminée qui, le plus souv...
Tout secteur
Trottinettes électriques : toujours plus de réglementation…
08/09/23 04:00En mars 2023, le Gouvernement présentait un plan d’action national concernant l’utilisation de la trottinette électrique...
Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Transport
Réforme des retraites : quoi de neuf concernant le calcul de la pension de retraite ?
08/09/23 04:00La réforme des retraites comportait plusieurs mesures visant à améliorer le calcul de la pension de retraite : surcote p...
Tout secteur
Organismes de développement professionnel continu : exonérés de TVA ?
08/09/23 04:00Le « développement professionnel continu » (DPC) est un dispositif de formation spécifique dédié aux professionnels de s...
Prestataire de services , Santé
Congés maternité et paternité : une info importante concernant vos indemnités !
08/09/23 04:00La durée d’affiliation à la Sécurité sociale exigée pour bénéficier des indemnités journalières (IJ) liées à un congé de...
Tout secteur
Pharmacies : place aux produits à base d’acide hyaluronique !
07/09/23 04:00La loi prévoit que les pharmaciens ne peuvent vendre que certains types de produits au sein de leur officine : la liste,...
Santé
Taxe d’habitation : clap de fin pour les associations ?
07/09/23 04:00Le Gouvernement envisage-t-il d’étendre la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales aux locaux...
Association
Revenus de cession et de concession de brevets : une imposition spécifique
07/09/23 04:00Les revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets, de logiciels, etc., peuvent, sous réserve du respect des...
Professionnels du droit et du chiffre
CDD « Tremplin » et entreprises adaptées de travail temporaire : quel avenir ?
07/09/23 04:00Des expérimentations relatives au CDD « Tremplin » et aux entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) devaient êtr...
Tout secteur
Télésurveillance des examens en ligne : la CNIL rend sa copie
07/09/23 04:00En raison de la crise sanitaire, l’enseignement à distance s’est beaucoup développé ces dernières années, tout comme les...
Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Réforme des retraites : le point sur le compte professionnel de prévention
07/09/23 04:00Entre autres mesures, la réforme des retraites est venue améliorer le dispositif encadrant le compte professionnel de pr...
Tout secteur
Taxe annuelle sur les logements vacants : dans quelles communes ?
07/09/23 04:00Dans certaines communes, les autorités peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre ...
Tout secteur
Artificialisation des sols : de nouveaux outils pour les collectivités locales
06/09/23 04:00En 2021, la loi dite « Climat et résilience » a fixé de nombreux objectifs à atteindre en matière de protection de l’env...
Tout secteur
Bâtiments dégradés lors des émeutes : à reconstruire rapidement !
06/09/23 04:00Lors des émeutes du début de l’été 2023, de nombreux bâtiments ont été dégradés ou détruits. Pour les reconstruire rapid...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Eaux usées traitées et eaux de pluie : une réutilisation simplifiée ?
06/09/23 04:00Dans un contexte de réchauffement climatique et au vu des différents épisodes de sécheresse, la gestion de l’eau devient...
Industrie
Réforme des retraites : le point sur la suppression de (certains) régimes spéciaux
06/09/23 04:00Pour rappel, la loi portant réforme des retraites a supprimé 5 des régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux embauc...
Industrie , Professionnels du droit et du chiffre , Transport
Réforme des retraites : la retraite progressive, quelles nouveautés ?
06/09/23 04:00La retraite progressive permet de ne liquider qu’une partie de ses droits à la retraite, tout en continuant à travailler...
Tout secteur
Véhicules autonomes : nouvelles définitions et formalités
06/09/23 04:00En 2018, le Gouvernement a ouvert la voie à l’expérimentation sur route des véhicules autonomes. Cela nécessite néanmoin...
Automobile , Transport
Réforme des retraites : une seconde pension en cas de cumul emploi-retraite total ?
06/09/23 04:00Depuis le 1er septembre 2023, les assurés (salariés, travailleurs indépendants, professionnels libéraux, avocats, etc.) ...
Tout secteur
Bonus-malus assurance chômage : mieux comprendre le dispositif…
05/09/23 04:00Dans le cadre du dispositif « bonus-malus » assurance chômage, les employeurs peuvent demander à l’Urssaf la transmissio...
Tout secteur
Stagiaires inventeurs : quelle rémunération ?
05/09/23 04:00Comment rémunérer les stagiaires inventeurs ? Le Gouvernement a édicté, au cours de l’été 2023, une nouvelle réglementat...
Tout secteur
Contrôle fiscal : quand une société mère s’estime insuffisamment informée…
05/09/23 04:00Une société, mère d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, fait l’objet d’un contrôle...
Tout secteur
Le Gouvernement harmonise les règles d’hygiène et de salubrité
04/09/23 04:00Impropriété à l’habitation, indécence, insalubrité… À chaque situation, sa procédure ! Mais avant de sanctionner le non-...
Tout secteur
Utilisation des données routières : quelles données ?
04/09/23 04:00Les données issues des véhicules sont nombreuses et, une fois traitées, permettent, notamment, de prévenir les accidents...
Tout secteur
Retraités + assurance complémentaire santé = avantage fiscal ?
04/09/23 04:00Les retraités peuvent-il déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées au titre des assurances complémenta...
Tout secteur
C’est l’histoire d’un couple qui tente d’expliquer au fisc la différence entre « propriétaire » et « occupant »…
01/09/23 04:00Un couple, propriétaire d’un appartement meublé sur la Côte d’Azur, le loue régulièrement et pour de courtes durées, par...
Associations sportives : quand pouvez-vous réclamer un certificat médical ?
01/09/23 04:00À la tête d’une association sportive, vous vous apprêtez à accueillir les adhérents pour une nouvelle saison. Se pose al...
Association
Dispositif d’aide exceptionnelle pour le secteur de la lavande : prolongé ?
01/09/23 04:00Pour rappel, le Gouvernement a mis en place une aide aux producteurs d’huiles essentielles de lavande ou de lavandin dur...
Agriculture
Commerces en ligne : une nouvelle taxe sur les sites marchands ?
01/09/23 04:00Estimant que certains sites internet spécialisés dans la vente en ligne se rendent coupables de concurrence déloyale vis...
Commerçant
Heures supplémentaires réalisées par les soignants : totalement exonérées d’impôt sur le revenu ?
01/09/23 04:00Les heures supplémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022 sont, toutes conditions remplies, exonérées d’impôt sur ...
Santé
Droit de communication à l’égard des opérateurs de communications électroniques : on en sait plus…
01/09/23 04:00Dans le cadre de la lutte contre la fraude, l’administration fiscale dispose d’un droit de communication des données de ...
Prestataire de services
Transition écologique : tous à cheval ?
01/09/23 04:00Parmi les multiples sources d’énergies pouvant être développées pour accompagner la transition écologique, le Gouverneme...
Agriculture , Transport
Débitants de tabac : la liste des départements en difficultés ou frontaliers est connue
01/09/23 04:00Certains débitants de tabac peuvent bénéficier d’une aide financière spécifique, à condition toutefois d’être implantés ...
Commerçant , Café / Hôtel / Restaurant
Reconstitution de capitaux propres : du nouveau !
31/08/23 04:00La procédure de reconstitution des capitaux propres d’une SARL ou d’une SA est strictement encadrée… Et a fait l’objet d...
Professionnels du droit et du chiffre
Autorisations temporaires d’occupation du domaine public : valables pour toujours ?
31/08/23 04:00Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public que consentent les communes à des commerçants (ou autres) on...
Tout secteur
Sapeurs-pompiers volontaires : une réduction prochaine de cotisations pour les employeurs ?
31/08/23 04:00Dans le cadre de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque i...
Tout secteur
Bonus-malus assurance chômage : une tolérance de l’Urssaf
31/08/23 04:00Pour l’application du dispositif dit « bonus-malus » assurance chômage, l’Urssaf vient d’annoncer une tolérance pour les...
Artisan , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Transport
Transporteurs routiers : de nouvelles taxes en 2024 ?
31/08/23 04:00Pour permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l'utilisation des infrastructures routières, le Gouverneme...
Transport
Hôtels en Île-de-France : faut-il un agrément ?
30/08/23 04:00Dans la région Île-de-France, la réglementation en matière d’urbanisme fait l’objet de certaines particularités. Certain...
Café / Hôtel / Restaurant
Contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés : un calcul précis
30/08/23 04:00À l’occasion d’un litige opposant une société néerlandaise à l’administration fiscale française, le juge vient rappeler ...
Professionnels du droit et du chiffre
Batteries en fin de vie : un enjeu environnemental important !
30/08/23 04:00Le cycle de vie des batteries (téléphones portables, véhicules, industrielles, etc.), notamment leur prise en charge lor...
Industrie
Vaccination par des sages-femmes, des infirmiers ou des pharmaciens : de nouvelles précisions !
29/08/23 04:00Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a étendu les capacités de vaccination des sages-femm...
Santé
Rejet de comptabilité : quand un restaurateur n’est pas d’accord avec le fisc…
29/08/23 04:00À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale s’aperçoit que la comptabilité d’un commerce de restauration rapide...
Café / Hôtel / Restaurant
Production agricole : et si vous n’avez pas appliqué le bon taux de TVA ?
29/08/23 04:00Entre autres nouveautés, la loi de finances pour 2023 comprenait différentes mesures relatives aux taux de TVA applicabl...
Agriculture
Taxi immobilisé = taxi temporairement remplacé ?
29/08/23 04:00Un chauffeur de taxi dont le véhicule est immobilisé à la suite d'un accident ou d’une panne peut continuer à exercer so...
Transport
Procédure devant le tribunal judiciaire : du nouveau au 1er novembre 2023
28/08/23 04:00Afin d’encourager le recours à la procédure amiable, le Gouvernement adapte régulièrement la réglementation. Récemment, ...
Professionnels du droit et du chiffre
Entretien des appareils de chauffage : du nouveau dès l’automne 2023
28/08/23 04:00Afin d’uniformiser l’application de certaines prescriptions des règlements sanitaires départementaux (RSD) en matière d’...
Artisan , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Chambre d’hôtes : de quoi s’agit-il ?
28/08/23 04:00La réservation d’une chambre d’hôtes permet de garantir un séjour authentique et simple aux voyageurs. Mais pour pouvoir...
Café / Hôtel / Restaurant
Vers une simplification des déclarations de TVA ?
28/08/23 04:00Dans le cadre de la simplification des obligations fiscales des entreprises, un sénateur propose au Gouvernement des pis...
Professionnels du droit et du chiffre
Covid-19 et déduction anticipée de TVA : gare à la majoration !
28/08/23 04:00Au cours de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a ordonné la fermeture administrative de certains commerces. Bien qu...
Commerçant
C’est l’histoire d’une entreprise qui ne sait plus à qui elle a prêté ses clefs…
25/08/23 04:00Une entreprise, propriétaire d’un véhicule utilisé par ses salariés, reçoit une contravention pour un excès de vitesse. ...
Organismes de gestion agréés : de nouveaux avantages fiscaux ?
25/08/23 04:00La majoration de 25 % du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé a prog...
Association , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Aides « locales » aux vétérinaires : plus accessibles ?
25/08/23 04:00Les vétérinaires peuvent bénéficier d’aides financières versées par les collectivités territoriales dès lors qu’ils remp...
Santé
Prothèses, orthèses dentaires : une nuance importante… en matière de TVA !
25/08/23 04:00Si la fourniture de prothèses dentaires par les dentistes et prothésistes bénéficie, toutes conditions remplies, d’une e...
Santé
Secteur maritime : des structures professionnelles moins contrôlées ?
25/08/23 04:00Dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, certaines structures professionnelles font l’objet de c...
Agriculture , Association
Une loi « anti-squat » pour protéger les propriétaires
25/08/23 04:00Pour réprimer plus fortement les occupations illicites d’immeubles, une nouvelle loi vient d’être publiée. 3 axes majeur...
Tout secteur
Taxis, VTC et relation client : un problème de communication…
24/08/23 04:00Le secteur du transport public particulier de personnes (taxis, VTC, motos-taxis, etc.) a fait l’objet d’une enquête de ...
Transport
Correction de la déclaration de revenus 2023 : jusqu’à quand ?
24/08/23 04:00Vous avez reçu votre avis d’impôt sur le revenu et le montant à payer ne correspond pas à ce que vous aviez estimé. En c...
Tout secteur
Location et performance énergétique : des précisions du Gouvernement… pour 2025
24/08/23 04:00Dans le cadre d’un contrat de bail, le locataire peut demander au propriétaire de mettre en conformité le logement s’il ...
Tout secteur
BCR : un référentiel pour les responsables de traitement de données
23/08/23 04:00Avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) les règles à respecter et les sanctions encourues concern...
Tout secteur
Nouvelle borne dans un aéroport : innovation ou compilation des connaissances ?
23/08/23 04:00Une société responsable d’aéroports installe de nouvelles bornes dans ses aérogares. De nouvelles interfaces, fruit du t...
Transport
Contrôle fiscal : quand un vitrier n’est pas très clair…
23/08/23 04:00À l’issue d’un contrôle fiscal, une personne, qui exerce depuis plusieurs années une activité de miroitier-vitrier sans ...
Artisan
Implantation d’éoliennes : que dit le plan local d’urbanisme ?
22/08/23 04:00Une société obtient de la préfecture l’autorisation d’implanter des éoliennes sur une parcelle agricole. Une autorisatio...
Industrie
Pass’Sport : présent pour une année de plus !
22/08/23 04:00Le dispositif « Pass’Sport » a été mis en place pour inciter les jeunes à faire du sport. Déjà prolongée en 2022, cette ...
Tout secteur
Contrôles douaniers : de nouveaux moyens
22/08/23 04:00L’essor du numérique et la fluidification des échanges, notamment commerciaux, n’ont pas que des effets positifs. Pourqu...
Tout secteur
Débitants de tabac : une aide à la suite des émeutes
22/08/23 04:00De nombreux commerces ont été durement touchés par les émeutes survenues en France fin juin 2023. C’est tout particulièr...
Commerçant , Café / Hôtel / Restaurant
Débroussaillage chez le voisin : une autorisation valable 3 ans !
21/08/23 04:00En plein été, la vigilance et l’anticipation sont les meilleures alliées pour lutter contre les feux de forêts. Cela pre...
Tout secteur