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Découvrez les nouveautés comptables, juridiques et législatives qui impacteront potentiellement votre entreprise à La Réunion

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Protection contre les violences conjugales : un renforcement des règles
Protection contre les violences conjugales : un renforcement des règles
24/06/24 04:00

Les pouvoirs publics ont mis en place une nouvelle règlementation destinée à protéger les victimes de violences conjugal...

Association , Professionnels du droit et du chiffre

Photographe professionnel : attention au taux de TVA applicable !
Photographe professionnel : attention au taux de TVA applicable !
24/06/24 04:00

Parce qu’il remplit la condition imposée par l’administration fiscale pour bénéficier du taux réduit de TVA, un photogra...

Commerçant , Prestataire de services , Tout secteur

AGS : le taux de cotisation évolue !
AGS : le taux de cotisation évolue !
24/06/24 04:00

Responsable de l’équilibre financier du régime de garantie des salaires, le conseil d’administration de l’AGS (assurance...

Tout secteur

Outremer : objectif plein emploi
Outremer : objectif plein emploi
24/06/24 04:00

Dans le cadre de la loi pour le plein emploi, des adaptations sont rendues nécessaires en vue de son application aux col...

Tout secteur

Prestations de formation professionnelle : une exonération de TVA, sous conditions !
Prestations de formation professionnelle : une exonération de TVA, sous conditions !
21/06/24 04:00

Les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA si les organismes privés qui les réalisent d...

Prestataire de services

Aérodrome : un risque animalier à éviter !
Aérodrome : un risque animalier à éviter !
21/06/24 04:00

La présence d’animaux aux abords d’un aérodrome peut être source d’accidents. C’est pourquoi le législateur impose des a...

Transport

Actualité : Apprentissage : 2 employeurs pour l’apprenti ?
Actualité : Apprentissage : 2 employeurs pour l’apprenti ?
21/06/24 04:00

Lorsqu’un apprenti est victime d’un accident du travail, peut-il assigner le centre de formation des apprentis (CFA) en ...

Tout secteur

Stage de sensibilisation à la sécurité routière : par qui ?
Stage de sensibilisation à la sécurité routière : par qui ?
20/06/24 04:00

Toute personne peut, soit en qualité d’expert en sécurité routière, soit en qualité de psychologue, être autorisée à ani...

Automobile

Contrat multi-remplacement : 3 nouveaux secteurs éligibles !
Contrat multi-remplacement : 3 nouveaux secteurs éligibles !
20/06/24 04:00

Depuis avril 2023, une expérimentation permet aux entreprises de recourir au contrat multi-remplacement pour certains se...

Transport

Pharmacie : des médicaments sans ordonnance ?
Pharmacie : des médicaments sans ordonnance ?
20/06/24 04:00

Une nouvelle compétence de délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après la réalisation d'un test rapide d'o...

Santé

Nouveauté au registre national des certificats d’économie d’énergie
Nouveauté au registre national des certificats d’économie d’énergie
19/06/24 04:00

Lorsque les entreprises vendent ou achètent des certificats d’économie d’énergie, les transactions doivent être renseign...

Tout secteur

Pour une IA innovante et respectueuse de la vie privée ?
Pour une IA innovante et respectueuse de la vie privée ?
19/06/24 04:00

Pour la deuxième fois, la CNIL ouvre une consultation auprès de tous les acteurs concernés par l’utilisation de l’intell...

Tout secteur

Territorialité de la TVA : ça se précise pour les locations de biens ou de matériels !
Territorialité de la TVA : ça se précise pour les locations de biens ou de matériels !
18/06/24 04:00

Depuis le 1er janvier 2024, les locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, et autres que ...

Prestataire de services

Résiliation du contrat de location-gérance : quelle suite pour les contrats de travail ?
Résiliation du contrat de location-gérance : quelle suite pour les contrats de travail ?
18/06/24 04:00

Hormis le cas de la disparition du fonds de commerce, la résiliation d’un contrat de location-gérance entraîne le retour...

Tout secteur

Protocole d’accord pré-électoral : des mentions impératives !
Protocole d’accord pré-électoral : des mentions impératives !
18/06/24 04:00

En perspective des élections professionnelles, l’employeur doit légalement inviter les organisations à négocier le proto...

Tout secteur

Espace numérique de santé : traitement des données pour une étude
Espace numérique de santé : traitement des données pour une étude
18/06/24 04:00

Mis en place en 2022, l’espace numérique de santé permet de stocker ses informations médicales et de les partager avec l...

Santé

Sécurité routière : des nouveautés pour les usagers de la route
Sécurité routière : des nouveautés pour les usagers de la route
17/06/24 04:00

Le Gouvernement a publié un décret riche en nouveautés en matière de sécurité routière. Durcissement des sanctions, nouv...

Automobile , Santé , Transport

Crise en Nouvelle-Calédonie : l’État soutient les entreprises !
Crise en Nouvelle-Calédonie : l’État soutient les entreprises !
17/06/24 04:00

Afin de limiter les conséquences négatives de la crise en Nouvelle-Calédonie sur le plan économique, l’État a mis en pla...

Tout secteur

Délai de reprise de l’administration fiscale : attention aux faux départs !
Délai de reprise de l’administration fiscale : attention aux faux départs !
17/06/24 04:00

L’administration fiscale envoie, début janvier, une proposition de rectifications fiscales à des particuliers. Problème ...

Tout secteur

IJSS : quel calcul en cas de période de référence incomplète ?
IJSS : quel calcul en cas de période de référence incomplète ?
14/06/24 04:00

De nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale pour les arrêts maladie-maternité sont ...

Tout secteur

Justice patrimoniale : une protection économique pour les victimes de violences conjugales
Justice patrimoniale : une protection économique pour les victimes de violences conjugales
13/06/24 04:00

Les violences conjugales entraînent des conséquences négatives sur tous les aspects d’une vie, et aussi sur le patrimoin...

Association , Professionnels du droit et du chiffre

Traçabilité des salariés exposés aux risques chimiques : des précisions !
Traçabilité des salariés exposés aux risques chimiques : des précisions !
13/06/24 04:00

Un texte récent avait renforcé les obligations de l’employeur en matière de traçabilité des salariés exposés à des agent...

Tout secteur

Assurance-vie : des règles anciennes susceptibles d’évoluer ?
Assurance-vie : des règles anciennes susceptibles d’évoluer ?
13/06/24 04:00

Les primes versées en cas de décès dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie sont soumises aux droits de succession apr...

Tout secteur

Un salarié protégé, c’est un employeur informé !
Un salarié protégé, c’est un employeur informé !
13/06/24 04:00

Parce que le mandat de conseiller du salarié est un mandat externe à l’entreprise, le bénéfice du statut protecteur supp...

Tout secteur

Pass’Sport : reconduction du dispositif pour la saison 2024
Pass’Sport : reconduction du dispositif pour la saison 2024
12/06/24 04:00

Le dispositif « Pass’Sport » a été mis en place pour inciter les jeunes à faire du sport. Déjà prolongée en 2023, cette ...

Association

Commande en ligne : obligation de payer ?
Commande en ligne : obligation de payer ?
12/06/24 04:00

Dans une affaire récente, le juge européen a rappelé les règles qu’il convient d’appliquer lorsqu’un client particulier ...

Tout secteur

Interruption d’un concours financier : une faute de la banque ?
Interruption d’un concours financier : une faute de la banque ?
12/06/24 04:00

Une banque décide de mettre fin à son concours bancaire consenti à une société. Une décision fautive et entraînant des c...

Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Bail commercial : un paiement mensuel… et plus rapide ?
Bail commercial : un paiement mensuel… et plus rapide ?
11/06/24 04:00

Avant même l’introduction des débats parlementaires concernant le plan de simplification administrative, une mesure envi...

Tout secteur

Vente de titres de société et départ en retraite d'un couple
Vente de titres de société et départ en retraite d'un couple
11/06/24 04:00

Si vous vendez les titres de votre société et faites valoir vos droits à la retraite, vous pouvez prétendre à un avantag...

Tout secteur

Refus d’un changement d’horaire en raison d’obligations familiales : légitime ?
Refus d’un changement d’horaire en raison d’obligations familiales : légitime ?
11/06/24 04:00

En principe, le refus d’un simple changement des conditions de travail constitue une faute du salarié. Mais qu’en est-il...

Tout secteur

Lettre de licenciement : attention aux motifs invoqués !
Lettre de licenciement : attention aux motifs invoqués !
10/06/24 04:00

Si l’on sait que la lettre de licenciement permet à l’employeur de fonder sa décision de rompre le contrat de travail d’...

Tout secteur

Résiliation d’un bail rural : un locataire trop peu actif ?
Résiliation d’un bail rural : un locataire trop peu actif ?
10/06/24 04:00

Un groupement foncier forestier (GFF), estime, profil de réseaux sociaux à l’appui, que son locataire n’exploite pas de ...

Agriculture

Produits alimentaires : plus d’informations sur les origines
Produits alimentaires : plus d’informations sur les origines
07/06/24 04:00

Les consommateurs sont de plus en plus attentifs aux caractéristiques des produits qu’ils achètent, tant pour des raison...

Agriculture , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie

Production de sapins de Noël : de nouvelles règles à respecter !
Production de sapins de Noël : de nouvelles règles à respecter !
07/06/24 04:00

N’est pas producteur de sapin de Noël qui veut ! Pour cela, il faut respecter un certain nombre de critères. Critères qu...

Agriculture

Acide hyaluronique : fin de l’accès libre
Acide hyaluronique : fin de l’accès libre
06/06/24 04:00

Les produits à base d’acide hyaluronique injectable peuvent être utilisés dans le cadre de soins à finalité esthétique. ...

Santé

Réduction d’impôt pour les résidents d’EHPAD : vers un crédit d’impôt ?
Réduction d’impôt pour les résidents d’EHPAD : vers un crédit d’impôt ?
06/06/24 04:00

Les personnes dépendantes peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une réduction d’impôt au titre de leurs dépe...

Tout secteur

Espace numérique : un web de plus en plus sécurisé ?
Espace numérique : un web de plus en plus sécurisé ?
05/06/24 04:00

Fin mai 2024, une loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a été publiée : protection des plus jeunes, ren...

Prestataire de services

Jeunes entreprises de croissance : les critères économiques sont disponibles !
Jeunes entreprises de croissance : les critères économiques sont disponibles !
05/06/24 04:00

Une entreprise peut être qualifiée de jeune entreprise de croissance (JEC) pour bénéficier d’avantages fiscaux et sociau...

Tout secteur

Fiscalité et dispositif anti-abus : qui se cache derrière l’écran ?
Fiscalité et dispositif anti-abus : qui se cache derrière l’écran ?
05/06/24 04:00

Une société irlandaise fournit des prestations de services informatiques auprès d’une société française. Ces prestations...

Tout secteur

Actions gratuites : quelle prise en compte dans les indemnités de départ ?
Actions gratuites : quelle prise en compte dans les indemnités de départ ?
05/06/24 04:00

Lors de la rupture du contrat de travail, le salarié peut prétendre au versement d’une indemnité de rupture du contrat. ...

Professionnels du droit et du chiffre

Reconnaissance faciale dans les aéroports : encore un stockage de données ?
Reconnaissance faciale dans les aéroports : encore un stockage de données ?
05/06/24 04:00

Si la reconnaissance faciale est plébiscitée par les acteurs du transport aérien pour rendre plus efficaces les contrôle...

Transport

Commissaires de justice : actualisation de l’indemnité pour frais de déplacement
Commissaires de justice : actualisation de l’indemnité pour frais de déplacement
05/06/24 04:00

Les commissaires de justice (nouvelle profession regroupant les huissiers et les commissaires-priseurs) peuvent bénéfici...

Professionnels du droit et du chiffre

Revenus « réputés distribués » : le sont-ils vraiment ?
Revenus « réputés distribués » : le sont-ils vraiment ?
04/06/24 04:00

Au cours du contrôle fiscal d’une entreprise d’achat-revente de voitures, l’administration constate que certaines recett...

Automobile

Drones maritimes : une règlementation mise à jour
Drones maritimes : une règlementation mise à jour
04/06/24 04:00

Parce que les drones explorent autant les océans que les airs, les pouvoirs publics ont créé un cadre juridique spécifiq...

Transport

Navire autonome : un cadre juridique précisé
Navire autonome : un cadre juridique précisé
04/06/24 04:00

Le navire autonome fait à présent l’objet d’un cadre juridique spécifique, qui reprend un certain nombre de règles appli...

Transport

Exercice injustifié du droit de retrait = retenue sur salaire ?
Exercice injustifié du droit de retrait = retenue sur salaire ?
04/06/24 04:00

Alors que les retenues sur salaires sont extrêmement encadrées par la loi, un récent cas vécu vise l’hypothèse d’une ret...

Tout secteur

Soins esthétiques : un monopole en voie de disparition ?
Soins esthétiques : un monopole en voie de disparition ?
04/06/24 04:00

Certains soins esthétiques, en l’occurrence les actes d’épilations au moyen de lumière pulsée intense ou d’un laser à vi...

Santé

Marchand de biens : tout est question d’habitude… et de spéculation !
Marchand de biens : tout est question d’habitude… et de spéculation !
03/06/24 04:00

Une société civile immobilière (SCI), soumise à l’impôt sur le revenu, achète plusieurs biens immobiliers puis les reven...

Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier , Tout secteur

Entreprise d’insertion : de nouveaux montant pour l’aide au poste !
Entreprise d’insertion : de nouveaux montant pour l’aide au poste !
03/06/24 04:00

Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) bénéficient d’une aide au poste pour certains salariés embau...

Association , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

BTP : une nouvelle action de prévention contre les risques de chutes !
BTP : une nouvelle action de prévention contre les risques de chutes !
03/06/24 04:00

Une nouvelle action de sensibilisation contre les risques de chute de hauteur vient d’être lancée en lien avec l’Organis...

Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Mesures de soutien aux agriculteurs : l’une des promesses est tenue…
Mesures de soutien aux agriculteurs : l’une des promesses est tenue…
31/05/24 04:00

En début d’année 2024, face à un mouvement de contestation des agriculteurs, le Gouvernement a annoncé une série de mesu...

Agriculture

PAC : élargissement de la catégorie des agriculteurs actifs
PAC : élargissement de la catégorie des agriculteurs actifs
31/05/24 04:00

Seuls les agriculteurs dits « actifs » sont éligibles aux aides de la PAC. Les critères de cette définition sont donc pr...

Agriculture

Mon bilan prévention : les dernières précisions
Mon bilan prévention : les dernières précisions
31/05/24 04:00

Pour promouvoir une meilleure prise en compte de leur santé par les Français, le Gouvernement a mis en place un système ...

Santé

TVA à taux réduit : il va y avoir du sport !
TVA à taux réduit : il va y avoir du sport !
31/05/24 04:00

Actuellement, certaines pratiques sportives telles que l’équitation ou les compétitions d’eSport sont soumises au taux r...

Association , Commerçant , Prestataire de services , Tout secteur

Immobilier : quand le voisin voyage en hélicoptère…
Immobilier : quand le voisin voyage en hélicoptère…
30/05/24 04:00

2 sociétés réclament des indemnités à leur voisin pour trouble anormal de voisinage. Motif invoqué ? Des allers et venue...

Agent immobilier

TASCOM : des précisions sur la notion d’activité de commerce de détail…
TASCOM : des précisions sur la notion d’activité de commerce de détail…
30/05/24 04:00

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par toute entreprise exerçant une activité de commerce au détail ...

Commerçant , Distributeur / Grossiste , Tout secteur

Versement mobilité : de nouveaux taux au 1er juillet 2024 !
Versement mobilité : de nouveaux taux au 1er juillet 2024 !
30/05/24 04:00

Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles de payer, dès lors qu’elles empl...

Tout secteur

Télétravailleur, un travailleur (pas toujours) comme les autres…
Télétravailleur, un travailleur (pas toujours) comme les autres…
29/05/24 04:00

Par principe, un salarié qui bénéficie du télétravail est considéré comme un salarié comme les autres au regard des cond...

Tout secteur

Avocat : une collaboration libérale qui tourne court…
Avocat : une collaboration libérale qui tourne court…
29/05/24 04:00

Un cabinet d’avocats conclu un contrat de collaboration libérale avec une avocate prévoyant une période d’essai de 3 moi...

Professionnels du droit et du chiffre

Acceptation tacite de la succession : une menace pour les soignants ?
Acceptation tacite de la succession : une menace pour les soignants ?
29/05/24 04:00

Lors du décès d’un proche, les héritiers ont le choix d’exprimer leur volonté d’accepter ou non la succession. Mais cert...

Santé

CPF : peut-on s’en servir pour financer le permis de conduire ?
CPF : peut-on s’en servir pour financer le permis de conduire ?
29/05/24 04:00

Depuis le 1er janvier 2024, tout titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) peut mobiliser ses droits pour finan...

Tout secteur

Loi DDADUE : les principales mesures juridiques à retenir
Loi DDADUE : les principales mesures juridiques à retenir
29/05/24 04:00

Fin avril 2024, une loi dite « DDADUE » a été publiée, mettant en cohérence le droit français avec les normes européenne...

Tout secteur

Contrôle des demandes de remboursement de TVA : sur place ?
Contrôle des demandes de remboursement de TVA : sur place ?
29/05/24 04:00

Dans certaines situations, une entreprise peut demander à l’administration fiscale le remboursement de la TVA qu’elle n’...

Tout secteur

Horaires de travail : à respecter !
Horaires de travail : à respecter !
28/05/24 04:00

À la suite de la modification de l’horaire collectif de travail par son employeur, un salarié refuse d’appliquer les nou...

Tout secteur

Sanction pécuniaire contre un salarié : possible ?
Sanction pécuniaire contre un salarié : possible ?
28/05/24 04:00

Lui reprochant une concurrence déloyale, parce qu’il travaille aussi pour des concurrents, une entreprise décide de récl...

Tout secteur

Modification des conditions de travail = modification du contrat de travail ?
Modification des conditions de travail = modification du contrat de travail ?
28/05/24 04:00

Par principe, une modification du contrat de travail suppose d’obtenir l’accord du salarié concerné. Ce qui n’est pas le...

Tout secteur

Un exploitant agricole… qui ne l’est pas vraiment ?
Un exploitant agricole… qui ne l’est pas vraiment ?
28/05/24 04:00

Un exploitant agricole qui loue des parcelles agricoles est tenu de les exploiter « personnellement ». Mais que faut-il ...

Agriculture

Objet social : les pouvoirs du dirigeant se présument-ils ?
Objet social : les pouvoirs du dirigeant se présument-ils ?
28/05/24 04:00

Les statuts sont la colonne vertébrale d’une société et c’est leur signature qui lui donne naissance. Ils établissent un...

Tout secteur

Réduction d’impôt pour dons : de nouveaux organismes exclus !
Réduction d’impôt pour dons : de nouveaux organismes exclus !
28/05/24 04:00

Les associations ou organismes, habituellement éligibles à la réduction d’impôt pour don, ne permettent plus aux particu...

Tout secteur

Aval = devoir précontractuelle d’information ?
Aval = devoir précontractuelle d’information ?
27/05/24 04:00

Un dirigeant garantit le prêt consenti à sa société par sa banque par le système de l’aval. Faute de remboursement, le c...

Professionnels du droit et du chiffre

Autorisation d’une vente : le juge peut-il modifier les délais ?
Autorisation d’une vente : le juge peut-il modifier les délais ?
27/05/24 04:00

Une société s’engage à acheter à une entreprise en liquidation judiciaire un ensemble immobilier dans un délai de 2 ans,...

Professionnels du droit et du chiffre

Industriels : le plan de performance énergétique évolue
Industriels : le plan de performance énergétique évolue
27/05/24 04:00

Certaines entreprises industrielles émettrices de carbone peuvent bénéficier d’une aide financière spécifique à conditio...

Industrie

Inaptitude et indemnité de licenciement : en brut ou en net ?
Inaptitude et indemnité de licenciement : en brut ou en net ?
27/05/24 04:00

Faute de reclassement, une salariée est licenciée pour inaptitude, ce qui lui ouvre droit à une indemnité spéciale de li...

Tout secteur

Activités équestres et TVA à 5,5 % : des précisions !
Activités équestres et TVA à 5,5 % : des précisions !
27/05/24 04:00

Les recettes générées par l’enseignement de l’équitation étaient soumises à un taux réduit de TVA jusqu’en 2013, année à...

Agriculture , Association , Tout secteur

Déclaration de revenus professionnels : on joue les prolongations !
Déclaration de revenus professionnels : on joue les prolongations !
24/05/24 04:00

Initialement prévue au 23 mai 2024, la date limite de déclaration des revenus professionnels BIC ou BNC est prolongée au...

Tout secteur

Secteur agricole : relèvement du plafond TO-DE !
Secteur agricole : relèvement du plafond TO-DE !
24/05/24 04:00

Récemment, l’administration a précisé que le niveau maximal de l’exonération de cotisations patronales travailleurs occa...

Agriculture

Association : une compétition sportive qui tourne à l’orage…
Association : une compétition sportive qui tourne à l’orage…
24/05/24 04:00

Une association organise une compétition sportive à l’issue de laquelle l’un des participants part faire une course de r...

Association

Travaux de défrichement : ne pas aller plus vite que la musique…
Travaux de défrichement : ne pas aller plus vite que la musique…
24/05/24 04:00

Une société réalise des travaux de défrichement en dérogeant aux obligations environnementales. Une dérogation contestée...

Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Secteur agricole : relèvement du plafond TO-DE !
Secteur agricole : relèvement du plafond TO-DE !
24/05/24 04:00

Récemment, l’administration a précisé que le niveau maximal de l’exonération de cotisations patronales travailleurs occa...

Agriculture

Déclaration de revenus professionnels : on joue les prolongations !
Déclaration de revenus professionnels : on joue les prolongations !
24/05/24 04:00

Initialement prévue au 23 mai 2024, la date limite de déclaration des revenus professionnels BIC ou BNC est prolongée au...

Tout secteur

Aide financière suite aux inondations : de nouveaux bénéficiaires !
Aide financière suite aux inondations : de nouveaux bénéficiaires !
24/05/24 04:00

Pour rappel, suite aux inondations en novembre 2023 et janvier 2024 dans le Nord et le Pas-de-Calais, une aide financièr...

Transport

Investissement non-éligible au dispositif Girardin : quel préjudice à indemniser ?
Investissement non-éligible au dispositif Girardin : quel préjudice à indemniser ?
24/05/24 04:00

Souhaitant bénéficier d’un dispositif de réduction fiscale, 2 particuliers prennent part à un programme d’investissement...

Tout secteur

Aide financière liée au carburant : séance de rattrapage pour les entreprises de pêche
Aide financière liée au carburant : séance de rattrapage pour les entreprises de pêche
23/05/24 04:00

L’augmentation du prix des carburants fait peser une lourde charge sur certains professionnels, ce qui a conduit le Gouv...

Agriculture

Projet dans les friches : sur présentation d’un certificat ?
Projet dans les friches : sur présentation d’un certificat ?
23/05/24 04:00

Le Gouvernement a engagé une politique pour favoriser la construction dans les friches. Pour cela, divers leviers ont ét...

Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

IOTA : morceler un projet pour moins de contraintes juridiques = (im)possible ?
IOTA : morceler un projet pour moins de contraintes juridiques = (im)possible ?
23/05/24 04:00

Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) font l’objet d’un encadrement strict allant de la simple déclar...

Agriculture , Association

Aides couplées végétales : (nouveaux) montants connus pour 2023
Aides couplées végétales : (nouveaux) montants connus pour 2023
23/05/24 04:00

Grâce à la Politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’aides financières pour favor...

Agriculture

Exploitants agricoles : assouplissement de la prise du congé paternité
Exploitants agricoles : assouplissement de la prise du congé paternité
22/05/24 04:00

La loi de financement pour la Sécurité sociale avait assoupli les conditions de la prise du congé paternité pour les ass...

Agriculture

IVG par une sage-femme en établissement de santé : l’encadrement évolue…
IVG par une sage-femme en établissement de santé : l’encadrement évolue…
22/05/24 04:00

La pratique des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par les sages-femmes en établissement de santé est strictem...

Santé

Compte personnel de formation : de nouvelles modalités d’utilisation !
Compte personnel de formation : de nouvelles modalités d’utilisation !
22/05/24 04:00

La loi de finances pour 2023 avait posé le principe d’un reste à charge pour le titulaire d’un compte personnel de forma...

Tout secteur

Réduflation : la transparence est de mise !
Réduflation : la transparence est de mise !
22/05/24 04:00

L’inflation se faisant de plus en plus sentir sur les finances des consommateurs et ceux-ci se montrant plus regardants ...

Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Tout secteur

Organisateurs d’épreuves théoriques du permis de conduire : du nouveau !
Organisateurs d’épreuves théoriques du permis de conduire : du nouveau !
21/05/24 04:00

Depuis quelques années, pour raccourcir les délais pour passer le permis de conduire, des centres d’examens privés peuve...

Automobile , Prestataire de services

Le portefeuille européen d’identité numérique : bientôt une réalité !
Le portefeuille européen d’identité numérique : bientôt une réalité !
21/05/24 04:00

Parmi les projets européens en matière d’intégration numérique, l’Union européenne a publié un texte important sur un su...

Tout secteur

EHPAD : des caméras de vidéosurveillance dans les chambres ?
EHPAD : des caméras de vidéosurveillance dans les chambres ?
21/05/24 04:00

Alors que plusieurs affaires concernant des mauvais traitements sur des personnes âgées dans des EHPAD ont fait l’actual...

Santé

Assurance chômage : vers un durcissement des règles d’indemnisation ?
Assurance chômage : vers un durcissement des règles d’indemnisation ?
21/05/24 04:00

Comme déjà annoncé par le gouvernement, un arrêté parachève le refus d’agrément de la Convention d’assurance chômage sig...

Professionnels du droit et du chiffre

Compétitions sportives : de nouvelles mesures pour lutter contre les faux billets
Compétitions sportives : de nouvelles mesures pour lutter contre les faux billets
21/05/24 04:00

En 2022, une compétition sportive organisée en France a donné lieu à des incidents en raison d’un nombre important de sp...

Association , Prestataire de services

Reconnaissance de la nation : pas de demi-part fiscale supplémentaire ?
Reconnaissance de la nation : pas de demi-part fiscale supplémentaire ?
21/05/24 04:00

À l’occasion d’une question au Gouvernement, il a été demandé si les veuves de titulaires du titre de reconnaissance de ...

Tout secteur

Retard de vol : indemnisation automatique ?
Retard de vol : indemnisation automatique ?
20/05/24 04:00

La Cour de justice de l’Union européenne vient préciser les conditions d’indemnisations de passagers ne se présentant pa...

Transport

Recharge des véhicules électriques : un crédit d’impôt restrictif ?
Recharge des véhicules électriques : un crédit d’impôt restrictif ?
20/05/24 04:00

Depuis le 1er janvier 2024, seuls les systèmes de charge pilotables de véhicules électriques sont éligibles au crédit d’...

Tout secteur

Vendre des parts de société : un coût fiscal de 125 € ?
Vendre des parts de société : un coût fiscal de 125 € ?
20/05/24 04:00

Si les juges ont posé le principe selon lequel la vente de l’usufruit de titres de société n’est pas soumise aux droits ...

Tout secteur

Réseaux internet publics : le point sur les données
Réseaux internet publics : le point sur les données
20/05/24 04:00

De plus en plus d’établissements et de lieux recevant du public proposent l’accès à un réseau internet public. Une offre...

Tout secteur

Dérives sectaires : quoi de neuf ?
Dérives sectaires : quoi de neuf ?
20/05/24 04:00

Depuis quelques années, les dérives sectaires ont évolué et augmenté : aux dérives religieuses, se sont ajoutées les dér...

Tout secteur

PAC : prolongation des télédéclarations
PAC : prolongation des télédéclarations
17/05/24 04:00

Pour pouvoir bénéficier des aides accordées par la Politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent faire leur...

Agriculture

DPE : les assouplissements annoncés arrivent…
DPE : les assouplissements annoncés arrivent…
17/05/24 04:00

Pour rappel, le Gouvernement a annoncé de nouveaux aménagements pour le diagnostic de performance énergétique (DPE), en ...

Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier

Incendies de forêt : plus d’informations pour une meilleure prévention !
Incendies de forêt : plus d’informations pour une meilleure prévention !
17/05/24 04:00

Parce que les risques d’incendies de forêt et de végétation sont de plus en plus importants chaque année, les pouvoirs p...

Tout secteur

Crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques : quel cirque ?
Crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques : quel cirque ?
17/05/24 04:00

La loi de finances pour 2024 a étendu le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques au...

Association , Prestataire de services , Tout secteur

Mutuelle : précision sur la dispense « ayants droit »
Mutuelle : précision sur la dispense « ayants droit »
17/05/24 04:00

Par principe, chaque salarié doit impérativement être affilié au régime de protection sociale complémentaire mis en plac...

Tout secteur

Station-service : quand le carburant comporte de l’eau…
Station-service : quand le carburant comporte de l’eau…
16/05/24 04:00

Un défaut de construction dans une station-service permet à l’eau de s’infiltrer dans le carburant, causant finalement u...

Tout secteur

Intérim : quelle nouveauté pour l’indemnité de congés payés ?
Intérim : quelle nouveauté pour l’indemnité de congés payés ?
16/05/24 04:00

Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été ...

Prestataire de services

Arrêt maladie longue durée et report des congés payés : attention au point de départ !
Arrêt maladie longue durée et report des congés payés : attention au point de départ !
16/05/24 04:00

Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été ...

Tout secteur

Arrêt maladie et report des congés payés : quelles nouveautés ?
Arrêt maladie et report des congés payés : quelles nouveautés ?
15/05/24 04:00

Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été ...

Tout secteur

Arrêt maladie de « droit commun » et congés payés : quelles nouveautés ?
Arrêt maladie de « droit commun » et congés payés : quelles nouveautés ?
15/05/24 04:00

Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été ...

Tout secteur

Intérim : quelle sanction en cas de nullité du licenciement ?
Intérim : quelle sanction en cas de nullité du licenciement ?
15/05/24 04:00

Le juge rappelle régulièrement qu’en cas de nullité d’un licenciement, un salarié peut soit prétendre à sa réintégration...

Prestataire de services

Arrêt maladie « professionnel » et congés payés : quelles nouveautés ?
Arrêt maladie « professionnel » et congés payés : quelles nouveautés ?
15/05/24 04:00

Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été ...

Tout secteur

Acte anormal de gestion : quand l’administration fiscale voit le mal partout !
Acte anormal de gestion : quand l’administration fiscale voit le mal partout !
15/05/24 04:00

Une SAS prend indirectement en charge la rémunération d’un salarié mis à disposition par son associée majoritaire pour e...

Tout secteur

RGPD : évaluer ses règles d’entreprise contraignantes (BCR)
RGPD : évaluer ses règles d’entreprise contraignantes (BCR)
15/05/24 04:00

Depuis 2018, les utilisations faites des données personnelles des Européens sont encadrées par le Règlement général sur ...

Tout secteur

Violation des données personnelles : comment réagir ?
Violation des données personnelles : comment réagir ?
15/05/24 04:00

À travers une illustration pratique, la CNIL vient récemment de rappeler les actions à mener lorsque des données personn...

Tout secteur

Professions libérales : et si vous décidez de renoncer à certaines recettes ?
Professions libérales : et si vous décidez de renoncer à certaines recettes ?
14/05/24 04:00

Dans le cadre de contrats de collaboration, un masseur-kinésithérapeute met à disposition d’autres professionnels de san...

Santé

Infirmiers : une expérimentation étendue
Infirmiers : une expérimentation étendue
14/05/24 04:00

Pour fluidifier l’exercice de la médecine, les compétences de plusieurs professions paramédicales font l’objet de modifi...

Santé

Vente de fonds de commerce = modification de l’objet social ?
Vente de fonds de commerce = modification de l’objet social ?
14/05/24 04:00

La gérante et associée majoritaire d’une SARL souhaite vendre son fonds de commerce. Pour cela, il lui faut l’accord des...

Tout secteur

Rapport des multinationales relatif aux impôts sur les bénéfices : tic, tac, tic, tac…
Rapport des multinationales relatif aux impôts sur les bénéfices : tic, tac, tic, tac…
14/05/24 04:00

À compter du 22 juin 2024, certaines multinationales auront l’obligation de communiquer publiquement des informations re...

Tout secteur

Grippe aviaire : les beaux jours sont là !
Grippe aviaire : les beaux jours sont là !
13/05/24 04:00

La baisse de la circulation du virus de la grippe aviaire amorcée ces derniers mois semble se confirmer. Après une baiss...

Agriculture , Commerçant , Transport , Tout secteur

Tourisme : de nouveaux labels pour promouvoir son activité
Tourisme : de nouveaux labels pour promouvoir son activité
13/05/24 04:00

Pour promouvoir une activité touristique, l’obtention d’un label est un plus. Justement, de nouveaux labels d’État vienn...

Café / Hôtel / Restaurant , Prestataire de services , Transport , Tout secteur

Échantillons gratuits : pour tester, il faut réclamer !
Échantillons gratuits : pour tester, il faut réclamer !
13/05/24 04:00

Petits flacons de crèmes, de shampoing, savonnettes et autres produits ménagers… Ces échantillons donnés aux consommateu...

Commerçant , Distributeur / Grossiste , Prestataire de services , Tout secteur

Vente d’actifs numériques et option pour le barème progressif de l’IR : ça se précise !
Vente d’actifs numériques et option pour le barème progressif de l’IR : ça se précise !
13/05/24 04:00

Les particuliers peuvent, sur option, soumettre les gains qu’ils réalisent à l’occasion de la vente d’actifs numériques ...

Tout secteur

Association et engagement bénévole : un audit en préparation
Association et engagement bénévole : un audit en préparation
03/05/24 04:00

Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative et, dans ce cadre, il est notamment prévu la ...

Association

Association : des mesures pour simplifier la vie associative
Association : des mesures pour simplifier la vie associative
03/05/24 04:00

Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative. Au programme : l’occupation du domaine publi...

Association

Loi bien-vieillir acte 4 : nouvelles mesures pour les Ehpad
Loi bien-vieillir acte 4 : nouvelles mesures pour les Ehpad
02/05/24 04:00

Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de ...

Association , Prestataire de services , Santé , Tout secteur

Simplification des entreprises : 50 nouvelles mesures au programme !
Simplification des entreprises : 50 nouvelles mesures au programme !
02/05/24 04:00

Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annonc...

Tout secteur

Prime partage de la valeur : une clarification bienvenue ?
Prime partage de la valeur : une clarification bienvenue ?
01/05/24 04:00

Depuis le 1er décembre 2023, le régime de la prime partage de la valeur (PPV) a été modifié. Notamment, les employeurs o...

Tout secteur

TASCOM : couper ou découper = transformation mineure ?
TASCOM : couper ou découper = transformation mineure ?
30/04/24 04:00

À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un hypermarché le paiement d’un supp...

Distributeur / Grossiste

Prévention des incendies de forêts : la responsabilité élargie des producteurs (REP) du tabac est mise au travail !
Prévention des incendies de forêts : la responsabilité élargie des producteurs (REP) du tabac est mise au travail !
30/04/24 04:00

En France, 90 % des feux de forêts sont d’origine humaine. Parmi eux, la moitié est causée par une négligence, qui peut ...

Distributeur / Grossiste , Industrie , Transport , Tout secteur

JO 2024 : quelle organisation de travail pour les entreprises ?
JO 2024 : quelle organisation de travail pour les entreprises ?
30/04/24 04:00

Les Jeux Olympiques 2024 approchent… Leurs conséquences sur l’organisation des entreprises aussi ! Qu’elles soient ou no...

Tout secteur

Mise en demeure de l’administration fiscale : une simple erreur de plume ?
Mise en demeure de l’administration fiscale : une simple erreur de plume ?
30/04/24 04:00

Faute d’avoir déposé sa déclaration de revenus globale dans les délais impartis, un entrepreneur reçoit une mise en deme...

Tout secteur

Contrat de professionnalisation : fin de l’aide exceptionnelle au 1er mai !
Contrat de professionnalisation : fin de l’aide exceptionnelle au 1er mai !
30/04/24 04:00

Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 devaient en principe ouvrir dro...

Tout secteur

TVA à 5,5 % : oui pour les livres… oui pour les jeux de société ?
TVA à 5,5 % : oui pour les livres… oui pour les jeux de société ?
29/04/24 04:00

La vente ou la location de livres est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 % incluant les ouvrages dont l’apport éditoria...

Commerçant

DOETH 2024 : attention au délai !
DOETH 2024 : attention au délai !
29/04/24 04:00

L’heure de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés approche ! Quelles entreprises sont ...

Tout secteur

Loi bien-vieillir acte 3 : aider les aides à domicile
Loi bien-vieillir acte 3 : aider les aides à domicile
29/04/24 04:00

Conscients que le métier d’aide à domicile rencontre des difficultés, notamment pour attirer les candidatures, les pouvo...

Association , Prestataire de services , Santé

Aides couplées végétales : montants connus pour 2023
Aides couplées végétales : montants connus pour 2023
26/04/24 04:00

Grâce à la Politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’aides financières pour favor...

Agriculture

Économie circulaire : fin de priorité pour les déchets recyclés ?
Économie circulaire : fin de priorité pour les déchets recyclés ?
26/04/24 04:00

Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, une priorité est mise en place pour l’accès aux installations de stockag...

Industrie

Pouvoir d’audition des agents de douanes : en toutes circonstances ?
Pouvoir d’audition des agents de douanes : en toutes circonstances ?
26/04/24 04:00

Lorsqu’ils procèdent à des contrôles, les agents des douanes peuvent être amenés à utiliser leur pouvoir d’audition. Mai...

Tout secteur

Certiphytos : une durée de validité prorogée d’un an ?
Certiphytos : une durée de validité prorogée d’un an ?
25/04/24 04:00

Les agriculteurs qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent ...

Agriculture

Clôture des espaces naturels : du nouveau
Clôture des espaces naturels : du nouveau
25/04/24 04:00

Une loi de 2023 prévoit de réglementer l’engrillagement des espaces naturels afin de faciliter la libre circulation de l...

Agriculture

Plan local d’urbanisme : les règles ont changé ?
Plan local d’urbanisme : les règles ont changé ?
25/04/24 04:00

Un lotisseur missionne un géomètre-expert en vue d’aménager un lotissement avec pour ordre d’optimiser l’emprise au sol ...

Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Impôt sur le revenu : quand une ancienne salariée estime toujours l’être !
Impôt sur le revenu : quand une ancienne salariée estime toujours l’être !
24/04/24 04:00

Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale constate que des sommes pourtant facturées par une société ont été enca...

Tout secteur

Hébergeurs d’annonces en ligne : quelle surveillance sur le contenu du site ?
Hébergeurs d’annonces en ligne : quelle surveillance sur le contenu du site ?
24/04/24 04:00

Les petites annonces proposées en ligne peuvent être la source de nombreuses escroqueries. Et entre l’auteur de l’annonc...

Prestataire de services

JO 2024 : des précisions sur la dérogation au repos dominical !
JO 2024 : des précisions sur la dérogation au repos dominical !
24/04/24 04:00

En prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JO), les commerces situés à proximité des sites de compétition p...

Commerçant

Agriculteurs et obtention d’aides financières : dans quels délais ?
Agriculteurs et obtention d’aides financières : dans quels délais ?
23/04/24 04:00

Les agriculteurs peuvent bénéficier de diverses aides dont l’une spécifique aux exploitations biologiques et l’autre des...

Agriculture

Restaurants collectifs : transmettez vos données !
Restaurants collectifs : transmettez vos données !
23/04/24 04:00

Les restaurants collectifs à la charge des personnes publiques doivent leur transmettre certaines données à des fins sta...

Café / Hôtel / Restaurant

IR, barème progressif ou Flat Tax : un choix irrévocable confirmé !
IR, barème progressif ou Flat Tax : un choix irrévocable confirmé !
23/04/24 04:00

Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le ...

Tout secteur

Blanchiment et financement du terrorisme : la DGCCRF enquête
Blanchiment et financement du terrorisme : la DGCCRF enquête
23/04/24 04:00

Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines entreprises sont mises à con...

Commerçant , Prestataire de services , Agent immobilier

Indice de durabilité : combien et comment ?
Indice de durabilité : combien et comment ?
22/04/24 04:00

Les producteurs et distributeurs d’équipements électriques sont tenus de communiquer à toute personne qui en fait la dem...

Commerçant , Distributeur / Grossiste , Prestataire de services , Tout secteur

Loi bien-vieillir acte 2 : assurer la bientraitance des personnes vulnérables
Loi bien-vieillir acte 2 : assurer la bientraitance des personnes vulnérables
22/04/24 04:00

Lutter contre la maltraitance envers les personnes âgées et handicapées, mais aussi favoriser leur bien-être, tels sont ...

Association , Prestataire de services , Santé , Tout secteur

Opération de fusion-absorption et créance hypothécaire : des formalités ?
Opération de fusion-absorption et créance hypothécaire : des formalités ?
22/04/24 04:00

Une SCI emprunte de l’argent à une banque et donne en garantie un immeuble. Mais lorsque la banque exige sa vente pour r...

Professionnels du droit et du chiffre

Protéines végétales : un nouveau retour en arrière…
Protéines végétales : un nouveau retour en arrière…
22/04/24 04:00

La désignation des denrées alimentaires à base de protéines végétales fait l’objet d’un feuilleton aux multiples rebondi...

Agriculture , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie

Dispositif Denormandie : revu et corrigé
Dispositif Denormandie : revu et corrigé
22/04/24 04:00

Début avril 2024, une loi visant à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé a été publiée. Entre autre...

Tout secteur

Trouble de voisinage : pas pour hier…
Trouble de voisinage : pas pour hier…
22/04/24 04:00

Pour donner suite à nombreux contentieux, dont certains qui ont pu défrayer la chronique judiciaire, le législateur a dé...

Tout secteur

Loi « vie associative » : quelles nouveautés pour les congés ?
Loi « vie associative » : quelles nouveautés pour les congés ?
22/04/24 04:00

La loi « visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative » vient d’être publiée. Son volet soci...

Tout secteur

Industrie verte : plus de pompes à chaleur ?
Industrie verte : plus de pompes à chaleur ?
22/04/24 04:00

Pour faire face à une demande croissante de pompes à chaleur, outil de décarbonation des logements et source d’économie ...

Artisan , Industrie

Rénovation de l’habitat dégradé : quoi de neuf ?
Rénovation de l’habitat dégradé : quoi de neuf ?
22/04/24 04:00

Début avril 2024, une loi visant à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé a été publiée. Meilleure i...

Tout secteur

Loi bien-vieillir acte 1 : l’autonomie oui, l’isolement non !
Loi bien-vieillir acte 1 : l’autonomie oui, l’isolement non !
19/04/24 04:00

Selon l’Insee, d’ici 2030, les personnes de plus de 65 ans seront plus nombreuses que les moins de 15 ans. Face à cette ...

Association , Prestataire de services , Santé

Déclaration de revenus 2024 : le calendrier est disponible !
Déclaration de revenus 2024 : le calendrier est disponible !
19/04/24 04:00

Comme chaque année, la campagne de déclaration des revenus est ouverte. Mais entre les différents départements, le papie...

Tout secteur

La Banque de France au soutien des dirigeants
La Banque de France au soutien des dirigeants
19/04/24 04:00

La Banque de France vient de créer un nouvel espace sur son site web spécialement dédié aux dirigeants. Qu’est-il possib...

Tout secteur

SOLTéA : on connaît le calendrier de la campagne 2024 !
SOLTéA : on connaît le calendrier de la campagne 2024 !
19/04/24 04:00

En 2023, la plateforme SOLTéA a permis à 1,7 millions d’employeurs redevables de verser le solde de la taxe d’apprentiss...

Tout secteur

Transports en commun : pas pour les enfants ?
Transports en commun : pas pour les enfants ?
19/04/24 04:00

La période estivale est souvent synonyme de réseaux routiers surchargés et notamment au moment du tournant entre les moi...

Transport

CFE et transfert d’activité : une double imposition ?
CFE et transfert d’activité : une double imposition ?
18/04/24 04:00

Une société transfère son activité dans un nouvel établissement en cours d’année. L’année suivante, l’administration fis...

Tout secteur

Responsabilité contractuelle : quand l’opérateur téléphonique ne répond plus…
Responsabilité contractuelle : quand l’opérateur téléphonique ne répond plus…
18/04/24 04:00

Un opérateur téléphonique oppose une clause contractuelle à un client pour refuser de l’indemniser au titre des dysfonct...

Tout secteur

Barèmes kilométriques 2024 : disponibles !
Barèmes kilométriques 2024 : disponibles !
18/04/24 04:00

Chaque année aux mois d’avril / mai, votre déclaration de revenus vous amène à vous intéresser à vos frais professionnel...

Tout secteur

Création d’une cartographie des services numériques en santé
Création d’une cartographie des services numériques en santé
18/04/24 04:00

Le Gouvernement entend simplifier l’accès aux services numériques en santé. Comment ? Notamment en créant une cartograph...

Santé

Risque sismique : des travaux financés ?
Risque sismique : des travaux financés ?
18/04/24 04:00

Des mesures de réduction de vulnérabilité au risque sismique, pour les zones de sismicité forte, sont éligibles au fonds...

Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier

Récupérer un véhicule en fourrière : combien ça coûte en avril 2024 ?
Récupérer un véhicule en fourrière : combien ça coûte en avril 2024 ?
18/04/24 04:00

Pour récupérer son véhicule mis en fourrière, le propriétaire doit verser des frais dont le tarif est plafonné. De nouve...

Automobile , Transport

Agrivoltaïque : le cadre est posé
Agrivoltaïque : le cadre est posé
17/04/24 04:00

Allier enjeux énergétiques et agriculture : c’est le pari de l’agrivoltaïsme dont le cadre juridique vient d’être posé. ...

Agriculture

Autoconsommation : après l’électricité, le gaz…
Autoconsommation : après l’électricité, le gaz…
17/04/24 04:00

À l’instar de ce qui existe déjà pour l’électricité, un mécanisme d’autoconsommation collective étendue en gaz renouvela...

Industrie , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Zones à faibles émissions (ZFE) : le déploiement se poursuit
Zones à faibles émissions (ZFE) : le déploiement se poursuit
17/04/24 04:00

La loi Climat et Résilience de 2021 prévoit la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE) d’ici le 1er janvier 202...

Tout secteur

Véhicules : un réemploi plutôt qu’une prime à la casse ?
Véhicules : un réemploi plutôt qu’une prime à la casse ?
17/04/24 04:00

Actuellement, un dispositif d’aide financière permet le retrait de la circulation de véhicules polluants en favorisant l...

Automobile , Association , Transport

Arrêts de travail prescrits en téléconsultation : 3 jours, pas plus ?
Arrêts de travail prescrits en téléconsultation : 3 jours, pas plus ?
17/04/24 04:00

La durée d’un arrêt de travail prescrit par téléconsultation est désormais plafonnée à 3 jours lorsque le prescripteur n...

Tout secteur

Innovation médicale : prise en charge possible par l’assurance maladie
Innovation médicale : prise en charge possible par l’assurance maladie
17/04/24 04:00

Tout acte innovant susceptible de présenter un bénéfice clinique ou médico-économique peut faire l'objet, pour une durée...

Industrie , Santé

Réparations locatives : à la charge du bailleur, du locataire… ou de l’ancien locataire ?
Réparations locatives : à la charge du bailleur, du locataire… ou de l’ancien locataire ?
16/04/24 04:00

Lorsque des réparations locatives doivent être effectuées quelques semaines après l’entrée dans les lieux d’un nouveau l...

Professionnels du droit et du chiffre , Agent immobilier

Gîtes : attention aux normes de sécurité
Gîtes : attention aux normes de sécurité
16/04/24 04:00

Exploiter un gîte nécessite de respecter des normes de sécurité qui vont varier selon sa capacité d’accueil. Petit rappe...

Café / Hôtel / Restaurant

Audit énergétique : nouvelles règles
Audit énergétique : nouvelles règles
16/04/24 04:00

Depuis le 1er avril 2023, l’audit énergétique est obligatoire lors des ventes immobilières des biens d’habitation les pl...

Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier

Octroi de mer : assembler, c’est produire ?
Octroi de mer : assembler, c’est produire ?
16/04/24 04:00

L’octroi de mer est un impôt spécifique à l’outre-mer. Il s’applique, notamment, sur les livraisons de biens faites à ti...

Tout secteur

Transporteurs : des interdictions levées pour les JO ?
Transporteurs : des interdictions levées pour les JO ?
15/04/24 04:00

En prévision de l’organisation des Jeux Olympiques et paralympiques de 2024, la gestion des transports de marchandises a...

Transport

Affichage environnemental : au tour des vêtements ?
Affichage environnemental : au tour des vêtements ?
15/04/24 04:00

Pour mesurer l’impact écologique des vêtements, le Gouvernement vient de lancer un nouvel outil de mesure : « Ecobalyse ...

Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie

Influenceurs : la DGCCRF intensifie son action
Influenceurs : la DGCCRF intensifie son action
15/04/24 04:00

Depuis plusieurs années les influenceurs se retrouvent sur le devant de la scène médiatique pour le meilleur et pour le ...

Prestataire de services

Réduction d’impôt pour dons : sociétés = associations ?
Réduction d’impôt pour dons : sociétés = associations ?
15/04/24 04:00

Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) ont pour objet la fourniture de biens et de services d’intérêt coll...

Tout secteur

Pédicures-podologues : savoir réagir face aux maltraitances
Pédicures-podologues : savoir réagir face aux maltraitances
15/04/24 04:00

Les pédicures-podologues font partie des professions médicales et paramédicales soumises à un ordre et à un code de déon...

Santé

Résiliation judiciaire du contrat de travail : et si le salarié part en retraite ?
Résiliation judiciaire du contrat de travail : et si le salarié part en retraite ?
15/04/24 04:00

Un salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsqu’il considère que les manquements de ...

Professionnels du droit et du chiffre

Sécurité alimentaire : la filière « œuf » (encore) concernée
Sécurité alimentaire : la filière « œuf » (encore) concernée
15/04/24 04:00

Les entreprises qui mettent sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine...

Agriculture , Distributeur / Grossiste

Vente de parts sociales et départ à la retraite : après l’heure, c’est plus l’heure !
Vente de parts sociales et départ à la retraite : après l’heure, c’est plus l’heure !
12/04/24 04:00

Un notaire vend les parts sociales de sa société et fait valoir ses droits à la retraite ce qui, selon lui, lui permet d...

Professionnels du droit et du chiffre

Taux réduit de TVA : pour tous les livres ?
Taux réduit de TVA : pour tous les livres ?
12/04/24 04:00

Parce que la vente de livres est soumise au taux de TVA à 5,5 %, une société applique ce taux réduit à la vente d’un gui...

Commerçant

Activité de dragage : attention à l’environnement !
Activité de dragage : attention à l’environnement !
12/04/24 04:00

Le dragage est une activité qui consiste à extraire des matériaux immergés pour récupérer des granulats, édifier des rem...

Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

BSPCE : un outil pour « fidéliser » vos salariés
BSPCE : un outil pour « fidéliser » vos salariés
12/04/24 04:00

Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) font partie des dispositifs existants pour associer...

Tout secteur

Inondations 2023-2024 : des aides pour les entreprises !
Inondations 2023-2024 : des aides pour les entreprises !
12/04/24 04:00

Entre les mois de novembre 2023 et de janvier 2024, certains territoires ont été particulièrement touchés par une série ...

Tout secteur

Urssaf : un nouveau service de paiement !
Urssaf : un nouveau service de paiement !
12/04/24 04:00

L’Urssaf permet désormais de s’acquitter du paiement des cotisations sociales par virement. Ce nouveau système présenté ...

Tout secteur

Kinésithérapeutes et dentistes : où êtes-vous attendus ?
Kinésithérapeutes et dentistes : où êtes-vous attendus ?
12/04/24 04:00

Le maintien d’une offre de soin uniforme sur l’ensemble du territoire reste un défi permanent auquel se confrontent le G...

Santé

Label « QualiRépar » : trop complexe, peu incitatif ?
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12/04/24 04:00

Le label QualiRépar, qui vise à offrir une seconde vie aux appareils électriques et électroniques grâce à une aide finan...

Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Prestataire de services

Révocation pour changement de gouvernance : cas vécu…
Révocation pour changement de gouvernance : cas vécu…
12/04/24 04:00

Dans une société anonyme, le directeur général peut être révoqué à tout moment par le conseil d’administration. Cependan...

Tout secteur

Dirigeants agricoles : quelle nouveauté pour votre déclaration de revenus ?
Dirigeants agricoles : quelle nouveauté pour votre déclaration de revenus ?
11/04/24 04:00

Pour simplifier les démarches administratives des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, il est désormais possib...

Agriculture

Cadeaux offerts par les réparateurs automobiles : aux frais de l’assurance ?
Cadeaux offerts par les réparateurs automobiles : aux frais de l’assurance ?
11/04/24 04:00

Certains réparateurs automobiles offrent des cadeaux (téléviseurs, consoles de jeux vidéo, etc.) aux conducteurs pour qu...

Automobile , Professionnels du droit et du chiffre

Cybersécurité : le bilan des menaces 2023
Cybersécurité : le bilan des menaces 2023
10/04/24 04:00

Les menaces cyber ne cessent de se développer et il faut à ce titre garder un œil attentif sur les « pratiques en vogue ...

Tout secteur

Débroussaillement 2024 : de nouvelles précisions…
Débroussaillement 2024 : de nouvelles précisions…
10/04/24 04:00

Avant que la chaleur ne revienne, votre jardin est-il débroussaillé ? Il s’agit, en effet, d’une obligation incombant au...

Tout secteur

Prêts à taux zéro (PTZ) et éco-PTZ 2024 : on reprend (quasi) les mêmes et on recommence !
Prêts à taux zéro (PTZ) et éco-PTZ 2024 : on reprend (quasi) les mêmes et on recommence !
09/04/24 04:00

Pour rappel, l’éco-prêt à taux 0, ou éco-PTZ, est une avance remboursable sans intérêt qui permet de financer les travau...

Tout secteur

Reclassement : l’employeur doit-il attendre les précisions du médecin du travail ?
Reclassement : l’employeur doit-il attendre les précisions du médecin du travail ?
09/04/24 04:00

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper son poste, la loi permet à l’employeur d’interroger le médecin du travail...

Tout secteur

Chauffeurs VTC : tarif minimum, rémunération minimum
Chauffeurs VTC : tarif minimum, rémunération minimum
09/04/24 04:00

Depuis le 18 janvier 2023, les chauffeurs VTC bénéficient d’un revenu minimal par course, applicable quelle que soit la ...

Transport

Le Gouvernement veut développer les logements intermédiaires
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09/04/24 04:00

Le marché du locatif fait l’objet de tensions depuis plusieurs années et les pouvoirs publics cherchent des solutions po...

Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier

DGCCRF : attention arnaque !
DGCCRF : attention arnaque !
08/04/24 04:00

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes alerte sur une pratique dont...

Tout secteur

Clause pénale et obligation de non-concurrence : précisions du juge !
Clause pénale et obligation de non-concurrence : précisions du juge !
08/04/24 04:00

Une clause de non-concurrence peut être assortie d’une clause pénale fixant le montant que devra verser le salarié à l’e...

Tout secteur

Quel avenir pour le numérique dans l’Union européenne ?
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08/04/24 04:00

Le numérique se développe toujours plus et l’Union européenne (UE) souhaite accompagner cette évolution pour qu’elle soi...

Tout secteur

PAC : des dérogations temporaires pour bénéficier des aides
PAC : des dérogations temporaires pour bénéficier des aides
08/04/24 04:00

La Politique agricole commune (PAC) est une politique mise en place par l’Union européenne dans l’objectif d’accompagner...

Agriculture

Diffusion du bulletin de paie à des fins électorales = atteinte à la vie privée ?
Diffusion du bulletin de paie à des fins électorales = atteinte à la vie privée ?
08/04/24 04:00

Chaque salarié a le droit au respect de sa vie privée. Mais qu’en est-il lorsque, à des fins électorales, une organisati...

Tout secteur

L’État aux côtés des industriels de la mer jusqu’en 2027 !
L’État aux côtés des industriels de la mer jusqu’en 2027 !
08/04/24 04:00

Le Gouvernement a signé un nouveau contrat de filière stratégique pour soutenir les industriels de la mer. Ce contrat, q...

Industrie

Intérim : on connaît les modalités des actions de prévention collective !
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05/04/24 04:00

Au titre d’une expérimentation de 3 ans, la loi dite « Santé au Travail » a instauré la réalisation d’actions de prévent...

Prestataire de services

Louer un domaine viticole : avec ou sans CVAE ?
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05/04/24 04:00

À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à un groupement foncier agricole (GFA) le paiement de la cot...

Agriculture

Impôts : un peu de discrétion…
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05/04/24 04:00

Il est possible, sous conditions, d’obtenir des renseignements sur les impôts dus par les personnes domiciliées dans son...