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Découvrez les nouveautés comptables, juridiques et législatives qui impacteront potentiellement votre entreprise à La Réunion
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Crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques : quel cirque ?
17/05/24 04:00La loi de finances pour 2024 a étendu le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques au...
Association , Prestataire de services , Tout secteur
Intérim : quelle nouveauté pour l’indemnité de congés payés ?
16/05/24 04:00Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été ...
Prestataire de services
Intérim : quelle sanction en cas de nullité du licenciement ?
15/05/24 04:00Le juge rappelle régulièrement qu’en cas de nullité d’un licenciement, un salarié peut soit prétendre à sa réintégration...
Prestataire de services
Tourisme : de nouveaux labels pour promouvoir son activité
13/05/24 04:00Pour promouvoir une activité touristique, l’obtention d’un label est un plus. Justement, de nouveaux labels d’État vienn...
Café / Hôtel / Restaurant , Prestataire de services , Transport , Tout secteur
Échantillons gratuits : pour tester, il faut réclamer !
13/05/24 04:00Petits flacons de crèmes, de shampoing, savonnettes et autres produits ménagers… Ces échantillons donnés aux consommateu...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Prestataire de services , Tout secteur
Loi bien-vieillir acte 4 : nouvelles mesures pour les Ehpad
02/05/24 04:00Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de ...
Association , Prestataire de services , Santé , Tout secteur
Simplification des entreprises : 50 nouvelles mesures au programme !
02/05/24 04:00Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annonc...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Prime partage de la valeur : une clarification bienvenue ?
01/05/24 04:00Depuis le 1er décembre 2023, le régime de la prime partage de la valeur (PPV) a été modifié. Notamment, les employeurs o...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
JO 2024 : quelle organisation de travail pour les entreprises ?
30/04/24 04:00Les Jeux Olympiques 2024 approchent… Leurs conséquences sur l’organisation des entreprises aussi ! Qu’elles soient ou no...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Mise en demeure de l’administration fiscale : une simple erreur de plume ?
30/04/24 04:00Faute d’avoir déposé sa déclaration de revenus globale dans les délais impartis, un entrepreneur reçoit une mise en deme...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Contrat de professionnalisation : fin de l’aide exceptionnelle au 1er mai !
30/04/24 04:00Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 devaient en principe ouvrir dro...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Données personnelles : les cookies laissent-ils suffisamment de place au consentement des utilisateurs ?
30/04/24 04:00Depuis qu’il est obligatoire pour les sites internet de laisser le choix à leurs visiteurs d’accepter ou non l’installat...
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DOETH 2024 : attention au délai !
29/04/24 04:00L’heure de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés approche ! Quelles entreprises sont ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Loi bien-vieillir acte 3 : aider les aides à domicile
29/04/24 04:00Conscients que le métier d’aide à domicile rencontre des difficultés, notamment pour attirer les candidatures, les pouvo...
Association , Prestataire de services , Santé
Intéressement de projet : un nouveau « questions – réponses » !
29/04/24 04:00Depuis 2019, l’intéressement de projet constitue un des dispositifs permettant d’associer les salariés autour d’un proje...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Intéressement de projet : un nouveau « questions – réponses » !
29/04/24 04:00test
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Impôt sur le revenu : quand une ancienne salariée estime toujours l’être !
24/04/24 04:00Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale constate que des sommes pourtant facturées par une société ont été enca...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Impôt sur le revenu : quand une ancienne salariée estime toujours l’être !
24/04/24 04:00Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale constate que des sommes pourtant facturées par une société ont été enca...
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IR, barème progressif ou Flat Tax : un choix irrévocable confirmé !
23/04/24 04:00Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
IR, barème progressif ou Flat Tax : un choix irrévocable confirmé !
23/04/24 04:00Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le ...
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Blanchiment et financement du terrorisme : la DGCCRF enquête
23/04/24 04:00Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines entreprises sont mises à con...
Commerçant , Prestataire de services , Agent immobilier
Indice de durabilité : combien et comment ?
22/04/24 04:00Les producteurs et distributeurs d’équipements électriques sont tenus de communiquer à toute personne qui en fait la dem...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Prestataire de services , Tout secteur
Indice de durabilité : combien et comment ?
22/04/24 04:00Les producteurs et distributeurs d’équipements électriques sont tenus de communiquer à toute personne qui en fait la dem...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Prestataire de services , Tout secteur
Loi bien-vieillir acte 2 : assurer la bientraitance des personnes vulnérables
22/04/24 04:00Lutter contre la maltraitance envers les personnes âgées et handicapées, mais aussi favoriser leur bien-être, tels sont ...
Association , Prestataire de services , Santé , Tout secteur
Loi bien-vieillir acte 2 : assurer la bientraitance des personnes vulnérables
22/04/24 04:00Lutter contre la maltraitance envers les personnes âgées et handicapées, mais aussi favoriser leur bien-être, tels sont ...
Association , Prestataire de services , Santé , Tout secteur
Loi « vie associative » : quelles nouveautés pour les congés ?
22/04/24 04:00La loi « visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative » vient d’être publiée. Son volet soci...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Dispositif Denormandie : revu et corrigé
22/04/24 04:00Début avril 2024, une loi visant à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé a été publiée. Entre autre...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Dispositif Denormandie : revu et corrigé
22/04/24 04:00Début avril 2024, une loi visant à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé a été publiée. Entre autre...
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Trouble de voisinage : pas pour hier…
22/04/24 04:00Pour donner suite à nombreux contentieux, dont certains qui ont pu défrayer la chronique judiciaire, le législateur a dé...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Trouble de voisinage : pas pour hier…
22/04/24 04:00Pour donner suite à nombreux contentieux, dont certains qui ont pu défrayer la chronique judiciaire, le législateur a dé...
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Loi « vie associative » : quelles nouveautés pour les congés ?
22/04/24 04:00La loi « visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative » vient d’être publiée. Son volet soci...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Loi bien-vieillir acte 1 : l’autonomie oui, l’isolement non !
19/04/24 04:00Selon l’Insee, d’ici 2030, les personnes de plus de 65 ans seront plus nombreuses que les moins de 15 ans. Face à cette ...
Association , Prestataire de services , Santé
Déclaration de revenus 2024 : le calendrier est disponible !
19/04/24 04:00Comme chaque année, la campagne de déclaration des revenus est ouverte. Mais entre les différents départements, le papie...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
La Banque de France au soutien des dirigeants
19/04/24 04:00La Banque de France vient de créer un nouvel espace sur son site web spécialement dédié aux dirigeants. Qu’est-il possib...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
La Banque de France au soutien des dirigeants
19/04/24 04:00La Banque de France vient de créer un nouvel espace sur son site web spécialement dédié aux dirigeants. Qu’est-il possib...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Loi bien-vieillir acte 1 : l’autonomie oui, l’isolement non !
19/04/24 04:00Selon l’Insee, d’ici 2030, les personnes de plus de 65 ans seront plus nombreuses que les moins de 15 ans. Face à cette ...
Association , Prestataire de services , Santé
SOLTéA : on connaît le calendrier de la campagne 2024 !
19/04/24 04:00En 2023, la plateforme SOLTéA a permis à 1,7 millions d’employeurs redevables de verser le solde de la taxe d’apprentiss...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
SOLTéA : on connaît le calendrier de la campagne 2024 !
19/04/24 04:00En 2023, la plateforme SOLTéA a permis à 1,7 millions d’employeurs redevables de verser le solde de la taxe d’apprentiss...
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Déclaration de revenus 2024 : le calendrier est disponible !
19/04/24 04:00Comme chaque année, la campagne de déclaration des revenus est ouverte. Mais entre les différents départements, le papie...
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CFE et transfert d’activité : une double imposition ?
18/04/24 04:00Une société transfère son activité dans un nouvel établissement en cours d’année. L’année suivante, l’administration fis...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
CFE et transfert d’activité : une double imposition ?
18/04/24 04:00Une société transfère son activité dans un nouvel établissement en cours d’année. L’année suivante, l’administration fis...
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Responsabilité contractuelle : quand l’opérateur téléphonique ne répond plus…
18/04/24 04:00Un opérateur téléphonique oppose une clause contractuelle à un client pour refuser de l’indemniser au titre des dysfonct...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Responsabilité contractuelle : quand l’opérateur téléphonique ne répond plus…
18/04/24 04:00Un opérateur téléphonique oppose une clause contractuelle à un client pour refuser de l’indemniser au titre des dysfonct...
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Barèmes kilométriques 2024 : disponibles !
18/04/24 04:00Chaque année aux mois d’avril / mai, votre déclaration de revenus vous amène à vous intéresser à vos frais professionnel...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Barèmes kilométriques 2024 : disponibles !
18/04/24 04:00Chaque année aux mois d’avril / mai, votre déclaration de revenus vous amène à vous intéresser à vos frais professionnel...
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Zones à faibles émissions (ZFE) : le déploiement se poursuit
17/04/24 04:00La loi Climat et Résilience de 2021 prévoit la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE) d’ici le 1er janvier 202...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Zones à faibles émissions (ZFE) : le déploiement se poursuit
17/04/24 04:00La loi Climat et Résilience de 2021 prévoit la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE) d’ici le 1er janvier 202...
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Arrêts de travail prescrits en téléconsultation : 3 jours, pas plus ?
17/04/24 04:00La durée d’un arrêt de travail prescrit par téléconsultation est désormais plafonnée à 3 jours lorsque le prescripteur n...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Arrêts de travail prescrits en téléconsultation : 3 jours, pas plus ?
17/04/24 04:00La durée d’un arrêt de travail prescrit par téléconsultation est désormais plafonnée à 3 jours lorsque le prescripteur n...
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Pas d’impôt sur la fortune immobilière pour les activités de location de meublés… déficitaires ?
16/04/24 04:00Les loueurs de meublés professionnels peuvent être exonérés d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les biens plac...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Réduction d’impôt pour dons : sociétés = associations ?
15/04/24 04:00Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) ont pour objet la fourniture de biens et de services d’intérêt coll...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Activité de dragage : attention à l’environnement !
12/04/24 04:00Le dragage est une activité qui consiste à extraire des matériaux immergés pour récupérer des granulats, édifier des rem...
Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
BSPCE : un outil pour « fidéliser » vos salariés
12/04/24 04:00Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) font partie des dispositifs existants pour associer...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Inondations 2023-2024 : des aides pour les entreprises !
12/04/24 04:00Entre les mois de novembre 2023 et de janvier 2024, certains territoires ont été particulièrement touchés par une série ...
Automobile , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Urssaf : un nouveau service de paiement !
12/04/24 04:00L’Urssaf permet désormais de s’acquitter du paiement des cotisations sociales par virement. Ce nouveau système présenté ...
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Label « QualiRépar » : trop complexe, peu incitatif ?
12/04/24 04:00Le label QualiRépar, qui vise à offrir une seconde vie aux appareils électriques et électroniques grâce à une aide finan...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Prestataire de services
Révocation pour changement de gouvernance : cas vécu…
12/04/24 04:00Dans une société anonyme, le directeur général peut être révoqué à tout moment par le conseil d’administration. Cependan...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Cybersécurité : le bilan des menaces 2023
10/04/24 04:00Les menaces cyber ne cessent de se développer et il faut à ce titre garder un œil attentif sur les « pratiques en vogue ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Débroussaillement 2024 : de nouvelles précisions…
10/04/24 04:00Avant que la chaleur ne revienne, votre jardin est-il débroussaillé ? Il s’agit, en effet, d’une obligation incombant au...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Prêts à taux zéro (PTZ) et éco-PTZ 2024 : on reprend (quasi) les mêmes et on recommence !
09/04/24 04:00Pour rappel, l’éco-prêt à taux 0, ou éco-PTZ, est une avance remboursable sans intérêt qui permet de financer les travau...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Prêts à taux zéro (PTZ) et éco-PTZ 2024 : on reprend (quasi) les mêmes et on recommence !
09/04/24 04:00Pour rappel, l’éco-prêt à taux 0, ou éco-PTZ, est une avance remboursable sans intérêt qui permet de financer les travau...
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Reclassement : l’employeur doit-il attendre les précisions du médecin du travail ?
09/04/24 04:00Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper son poste, la loi permet à l’employeur d’interroger le médecin du travail...
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DGCCRF : attention arnaque !
08/04/24 04:00La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes alerte sur une pratique dont...
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Clause pénale et obligation de non-concurrence : précisions du juge !
08/04/24 04:00Une clause de non-concurrence peut être assortie d’une clause pénale fixant le montant que devra verser le salarié à l’e...
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Quel avenir pour le numérique dans l’Union européenne ?
08/04/24 04:00Le numérique se développe toujours plus et l’Union européenne (UE) souhaite accompagner cette évolution pour qu’elle soi...
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Diffusion du bulletin de paie à des fins électorales = atteinte à la vie privée ?
08/04/24 04:00Chaque salarié a le droit au respect de sa vie privée. Mais qu’en est-il lorsque, à des fins électorales, une organisati...
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Impôts : un peu de discrétion…
05/04/24 04:00Il est possible, sous conditions, d’obtenir des renseignements sur les impôts dus par les personnes domiciliées dans son...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Intéressement : un nouvel outil pour les employeurs
05/04/24 04:00L’intéressement est un dispositif collectif permettant d’associer les salariés aux résultats et performances de l’entrep...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
RGPD et violations de données : retour sur les 5 dernières années…
05/04/24 04:00En 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a posé un cadre exigeant concernant la protection des...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Données personnelles et intelligence artificielle (IA) : la CNIL recommande 2 normes ISO
05/04/24 04:00Les outils d’intelligence artificielle connaissent un grand essor qui va prochainement donner lieu à un premier cadre ju...
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Revalorisation du RSA : quelle conséquence en cas de saisie sur salaire ?
04/04/24 04:00Afin de soutenir les ménages les plus modestes et leur permettre de faire face à l’inflation persistante, le ministère d...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Un guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité version 2024 !
04/04/24 04:00Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est un dispositif destiné aux entreprises pour les ai...
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Pacte Dutreil : à la chasse aux indices !
03/04/24 04:00Un particulier hérite des actions d’une société et demande à bénéficier de l’exonération partielle de droits d’enregistr...
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Premiers secours : un cadre pour l’apprentissage
02/04/24 04:00L’enseignement et la dispense de formations en matière de premiers secours nécessitent de disposer d’une habilitation sp...
Association , Prestataire de services , Santé
Jeunes entreprises innovantes : l’administration sociale est à jour !
02/04/24 04:00À la suite d’une consultation publique, la rubrique du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) relative au dispo...
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Impôt et rémunération de gérance : avant l’heure, ce n’est pas l’heure !
02/04/24 04:00Parce qu’il perçoit des rémunérations au titre de ses fonctions de gérant au sein de 3 sociétés, un dirigeant déclare ce...
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Entretien préalable à un licenciement : qui participe ?
02/04/24 04:00Un salarié reçoit une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui ne mentionne pas le...
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Protocole d’accord pré-électoral : faute avouée à moitié pardonnée ?
02/04/24 04:00Que se passe-t-il lorsqu’un syndicat, invité tardivement à la négociation du protocole d’accord pré-électoral, en demand...
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Agrément des organismes en charge des occupations temporaires de logements vacants : on en sait plus !
01/04/24 04:00Parce que l’expérimentation portant sur l’occupation de logements vacants par des résidents temporaires a été pérennisée...
Association , Prestataire de services
Vie professionnelle et vie personnelle du salarié : une distinction pas toujours aisée…
01/04/24 04:00Un salarié a un comportement obscène, dans un véhicule de fonction, sur le trajet entre son lieu de travail et son domic...
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Espace de coworking : bureau ou local commercial ? Telle est la question !
01/04/24 04:00Une société loue des espaces de travail à ses clients, à qui elle propose également des prestations de services de type ...
Prestataire de services , Agent immobilier
Salarié détaché à l’étranger : tout travail mérite « exonération fiscale » ?
29/03/24 04:00Détaché à l’étranger par son employeur français en vue de prospecter le marché commercial de la location d’avions, un sa...
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Guide de la sécurité des données personnelles : l’édition 2024 est parue !
29/03/24 04:00La CNIL a publié un guide pour accompagner les organismes dans leur mise en conformité relative à la protection des donn...
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Publicité : une interdiction de plus ?
28/03/24 04:00En plus de l’interdiction de la publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un avion, il est désormais prévu...
Prestataire de services , Transport
Les plateformes numériques utiles aux automobilistes !
26/03/24 04:00En 2024, les usagers de la route vont devoir « numériser » leurs pratiques. Entre consultation des points et preuve de l...
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Lobbying : la CNIL intervient pour la mise en conformité du secteur
26/03/24 04:00La protection des données personnelles a ceci de particulier qu’elle n’épargne aucun secteur. Il n’est pas simple aujour...
Association , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Congés payés et arrêt maladie : un avis (attendu) du Conseil d’État
26/03/24 04:00Saisi par le Premier ministre afin de donner son avis, le Conseil d’État (CE) est revenu récemment sur la mise en confor...
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La signature d’une rupture conventionnelle est-elle possible le jour de l’entretien préalable ?
26/03/24 04:00La procédure de conclusion d’une rupture conventionnelle entre le salarié et l’employeur est encadrée par la loi… Toutef...
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Modalités de paiement de l’impôt : un choix (ir)révocable ?
25/03/24 04:00Au décès d’une personne, dans certaines hypothèses, ses héritiers peuvent choisir de différer le paiement des droits de ...
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IA Act : une nouvelle étape est passée…
25/03/24 04:00Depuis plusieurs années, l’Union européenne débat à propos de la mise en place d’un cadre juridique européen autour de l...
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Audiovisuel : les outre-mer mis à l’honneur !
22/03/24 04:00Afin de soutenir les projets audiovisuels en lien avec l’outre-mer, les pouvoirs publics ont mis en place des subvention...
Association , Prestataire de services
Tests génétiques : quand une entreprise en sait plus sur vous qu’elle ne le dit
20/03/24 04:00Les offres de tests génétiques vendus sur internet se multiplient et gagnent en popularité. Mais derrière les promesses ...
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Impôt sur les sociétés : quand une société paie (et déduit) des prestations « fantômes »…
19/03/24 04:00Une SAS déduit de ses résultats imposables des prestations de services facturées par une société tierce. Des prestations...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Prestataire de services
Condamnation solidaire : quand un assureur ne s’estime pas concerné
19/03/24 04:00Lors d’un litige, de nombreux points de procédures et de formalisme nécessitent une vigilance accrue. Et l’un des plus i...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
RGPD : la CNIL accélère le rythme des sanctions…
19/03/24 04:00Depuis janvier 2024, la CNIL a prononcé 15 nouvelles décisions dans le cadre de la procédure simplifiée, contre 24 décis...
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Messagerie professionnelle : peut-on tout dire ?
18/03/24 04:00Si l’on sait qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas fonder son licenciement disciplinaire, qu’en ...
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PACS : qui dit imposition commune, dit vie commune !
18/03/24 04:00Parce qu’il est lié à sa compagne par un PACS, un particulier souscrit sa déclaration d’impôt en rattachant sa partenair...
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RGPD : retour sur la notion de « donnée personnelle »
18/03/24 04:00Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur en 2018 et a mis en place un cadre visant...
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Passeport de prévention : un report annoncé…
15/03/24 04:00Alors qu’il est accessible dans une version provisoire depuis 2023 pour les salariés, le Passeport de prévention instaur...
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Malus écologique pour les familles nombreuses : durcissement de la règle !
15/03/24 04:00Pour inciter les ménages à utiliser des véhicules plus propres, des malus sont appliqués aux voitures trop polluantes ou...
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Comment assurer une meilleure compréhension des refus de crédits immobiliers ?
14/03/24 04:00De nombreuses personnes souhaitant acquérir un bien immobilier voient leur projet tomber à l’eau en raison d’un refus de...
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Salariés détachés et intérimaires : de nouvelles règles pour la carte BTP !
13/03/24 04:00À compter du 1er avril 2024, les règles relatives à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment e...
Artisan , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Plus-value immobilière : vente d’une résidence (in)occupée ?
13/03/24 04:00Un propriétaire achète un terrain sur lequel il fait construire une maison qu’il revend 2 ans après. Parce qu’il s’agit ...
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5 ans de RGPD : bilan économique
12/03/24 04:00En 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a posé en Europe un cadre exigeant concernant la prot...
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Plan d’action contre les contrefaçons : version 2024-2026
11/03/24 04:00Après un premier plan d’action contre les contrefaçons mis en place en 2021 qui a été couronné de succès, il convient de...
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Acte anormal de gestion : à qui profite le crime ?
11/03/24 04:00Une SCI de construction-vente, détenue en partie par une société tierce, vend un bien immobilier à un associé de cette s...
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De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés, à nouveau…
08/03/24 04:00Les catégories d’entreprises (micros, petites, moyennes et grandes entreprises) varient selon leurs tailles, définies en...
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Résiliation judiciaire du contrat de travail : sur qui repose la charge de la preuve ?
08/03/24 04:00En principe, la charge de la preuve repose sur le salarié qui demande au juge la résiliation judiciaire de son contrat d...
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Prescription des faits fautifs : et si seul le supérieur hiérarchique en a connaissance ?
06/03/24 04:00Si l’on sait que la prescription empêche l’employeur d’engager des poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 moi...
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Accident du travail : une déclaration impérative !
06/03/24 04:00Lorsqu’un accident survient à l’occasion ou par le fait du travail, l’employeur est tenu de le déclarer comme un acciden...
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Licenciement pour motif économique : quand un poste de reclassement se libère tardivement…
05/03/24 04:00Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, à quel moment l’employeur doit-il se placer pour apprécier les po...
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Transfert d’entreprise = transfert de contrat de travail = transfert d’employeur ?
04/03/24 04:00À la suite de sa mise en liquidation judiciaire, une entreprise est rachetée par une autre qui reprend l’ensemble des co...
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Licenciement pour faute : 2 mois, pas plus…
04/03/24 04:00Une procédure disciplinaire ne peut, par définition, être envisagée que si l’employeur agit dans le délai de 2 mois à pa...
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Attribution d’un numéro Siren = acquisition de la personnalité juridique ?
01/03/24 04:00À partir de quand une entreprise est-elle dotée de la personnalité juridique ? C’est une question posée par une société ...
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Un vol… imposable ?
01/03/24 04:00Si votre entreprise est victime d’un vol de matériel, et pour autant que ce matériel soit assuré, votre entreprise perce...
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Royalties : quelle prise en compte pour la participation salariale ?
29/02/24 04:00Dans quelle mesure les salariés peuvent-il bénéficier des « royalties » dégagés par l’entreprise ? En effet, ces sommes ...
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Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance : le cas particulier de la liquidation judiciaire
28/02/24 04:00La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance permet aux anciens salariés d’une entreprise de bénéficier des garanti...
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Fiscalité de la location meublée touristique : pour 2023, fais ce qu’il te plait !
28/02/24 04:00La loi de finances pour 2024 n’a pas épargné le secteur de la location immobilière : entre autres modifications, elle es...
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Permis de conduire : se former plus facilement
28/02/24 04:00En 2024, plusieurs mesures de simplification ont été adoptées pour les conducteurs français. Les mois passent, et les an...
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À la recherche du « maître de l’affaire » : inutile de se cacher !
27/02/24 04:00La notion de « maître de l’affaire » permet à l’administration fiscale d’imposer entre les mains d’un dirigeant des reve...
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Temps partiel + heures complémentaires = temps complet ?
27/02/24 04:00Par principe, un salarié embauché à temps partiel ne peut accomplir un nombre d’heures complémentaires qui aurait pour e...
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ERP et accessibilité des personnes handicapées : extension d’une aide financière
26/02/24 04:00Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Pour...
Association , Prestataire de services , Santé
Aides pour les voitures peu polluantes : quelques nouvelles règles !
26/02/24 04:00Toujours dans un objectif de décarbonation de la société, le Gouvernement a mis en place un système d’aides à l’achat et...
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Garantie des vices cachés et immobilier : cas vécu…
23/02/24 04:00Acheter une maison, commencer les travaux de rénovation, d’aménagement… et découvrir un gros problème qui va demander de...
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À quel moment apprécier le cas de recours au CDD ?
23/02/24 04:00Si l’irrespect du motif de recours à un CDD peut être sanctionné par la requalification du contrat en CDI, qu’en est-il ...
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Facturation électronique : gare aux idées reçues !
23/02/24 04:00Amorcée depuis plusieurs années et programmée pour entrer en vigueur en 2026, la facturation électronique fait parler d’...
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Taxe d’apprentissage : quel sort pour les fonds non affectés ?
21/02/24 04:00La campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage est arrivée à son terme. Cette 1re année d’utilisation de...
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Situation personnelle difficile = amende douanière réduite ?
21/02/24 04:00En matière d’infractions douanières, le juge peut moduler les sanctions en fonction de la situation du contrevenant. Deu...
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Cnil : le programme 2024 est connu
21/02/24 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est l’autorité publique française chargée de veiller à ...
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Créancier d’une société en difficultés : attention à la période suspecte !
20/02/24 04:00Le bailleur d’un local commercial récupère une partie de ses loyers impayés grâce à une saisie-attribution sur les compt...
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Vente de titres de société : un abattement « renforcé » sous conditions… et sans exception ?
20/02/24 04:00À la suite de la vente de ses titres, la dirigeante d’une société s’estime éligible à l’application d’un abattement renf...
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Non-respect d’un plan de redressement = liquidation judiciaire automatique ?
19/02/24 04:00Lorsqu’une entreprise est mise en redressement judiciaire, cela signifie qu’elle est dans l’incapacité de payer ses dett...
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Cnil : retour sur la conservation des données
19/02/24 04:00Au titre de sa mission d’autorité nationale référente en matière de données à caractère personnel, la Commission nationa...
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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : quand faire votre déclaration en 2024 ?
16/02/24 04:00Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent, en principe, déposer une déclaration annuelle relative à l’obligation d’...
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Évaluation des risques professionnels : un nouvel outil pour vous aider !
16/02/24 04:00Tout employeur doit évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Cette obligation se matériali...
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Pro’Réno : un nouvel outil pour le secteur du bâtiment !
15/02/24 04:00La rénovation énergétique étant un enjeu dans la lutte contre le réchauffement climatique, les professionnels du secteur...
Artisan , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Publication de l’Index égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2024 !
14/02/24 04:00Comme tous les ans, les entreprises et unités économiques et sociales (UES) d’au moins 50 salariés doivent publier au pl...
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Se tourner vers l’export ? L’État vous accompagne !
14/02/24 04:00Si l’exportation est synonyme de croissance et d’opportunités, s’ouvrir à des marchés étrangers peut réserver de mauvais...
Agriculture , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Prestataire de services
2024 : une nouvelle charte du cotisant contrôlé !
13/02/24 04:00La charte du cotisant contrôlé vient d’être actualisée, remplaçant ainsi celle applicable depuis le 1er janvier 2022. Ou...
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Option pour l’impôt sur les sociétés : c’est écrit, c’est déclaré… c’est validé !
13/02/24 04:00Une société à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique est une personne physique fait l’objet d’un contrôle f...
Automobile , Artisan , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Transport
Entreprises adaptées : la date limite de prorogation des avenants financiers est fixée !
12/02/24 04:00La loi dite « Plein Emploi » est venue pérenniser le dispositif, jusqu’alors expérimental, d’entreprise adaptée de trava...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Grandes entreprises : un point sur le dépôt de vos déclarations de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, etc.
12/02/24 04:00Les grandes entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) et qui ont souscrit à l’option pour l...
Automobile , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Transport , Agent immobilier
Focus sur le renouvellement dérogatoire du congé de présence parentale
09/02/24 04:00Le salarié, parent d’un enfant malade, handicapé ou victime d’un accident grave qui rend indispensable une présence sout...
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Calcul des cotisations et contributions sociales : et à compter du 1er janvier 2025 ?
08/02/24 04:00Aujourd’hui, et sauf dérogations, les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux qui...
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Rénovation énergétique : avez-vous pensé au « Coup de pouce chauffage » ?
07/02/24 04:00Rendre plus écologiques les logements en France : c’est un des objectifs de la politique environnementale du Gouvernemen...
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Loi « « immigration » : et du côté des sanctions ?
07/02/24 04:00La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été cen...
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Métiers en tension : quelles nouveautés pour les travailleurs étrangers ?
07/02/24 04:00La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été cen...
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« Passeport Talents » : quelles nouveautés ?
07/02/24 04:00La loi dite « immigration » est venue refondre en profondeur les dispositifs « passeports talents ». Si elle supprime fo...
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Services à la personne : temps de trajet = temps de travail ?
06/02/24 04:00Dans le secteur des services à la personne, le temps de déplacement entre 2 interventions consécutives chez des clients ...
Association , Prestataire de services
RGPD : de nouvelles sanctions importantes
06/02/24 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a pour vocation de veiller à la bonne application des r...
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Changement de poste … ou changement d’employeur ?
06/02/24 04:00Un contrat de travail peut prévoir une clause dite « de mobilité » qui consiste à organiser la mutation professionnelle ...
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Renouvellement des titres de séjour : quelles nouveautés ?
06/02/24 04:00La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été cen...
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Dans « clause de non-concurrence », il y a « non-concurrence »…
05/02/24 04:00Le salarié qui quitte une entreprise pour travailler chez un concurrent, même peu de temps, alors qu’il est tenu par une...
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Heures supplémentaires : à prouver… dans les 2 sens !
05/02/24 04:00Si un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires, il est tenu d’étayer sa demande en produisant des éléments s...
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Aide financière versée au salarié : on connaît le montant maximum pour 2024 !
02/02/24 04:00Les salariés peuvent bénéficier d’une aide financière versée par l’entreprise ou par le CSE, afin de faciliter leur accè...
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Aide financière versée au salarié : on connaît le montant maximum pour 2024 !
02/02/24 04:00Les salariés peuvent bénéficier d’une aide financière versée par l’entreprise ou par le CSE, afin de faciliter leur accè...
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Outre-mer : l’aide à la continuité territoriale élargie !
02/02/24 04:00Lorsqu’ils sont amenés à voyager entre la France métropolitaine et l’Outre-mer, les résidents de ces territoires doivent...
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Augmentation du prix de l’électricité au 1er février 2024 : pourquoi ?
01/02/24 04:00Si le bouclier tarifaire protège encore pour 2024 les consommateurs d’une hausse trop importante de leur facture d’élect...
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Titres-restaurant, exonération de cotisations sociales et ruralité : des réponses à vos questions…
01/02/24 04:00En 2023, pour le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales, la limite de participation de l’employeur aux titres...
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De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés
31/01/24 04:00Les catégories d’entreprises (micros, petites, moyennes et grandes entreprises) varient selon leurs tailles, définies en...
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Bail commercial et indemnité d’éviction : à payer ?
30/01/24 04:00À la fin d’un bail commercial, les relations entre le bailleur et le locataire se tendent, notamment à propos de la ques...
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Convention de mise en situation en milieu professionnel : revue et corrigée…
30/01/24 04:00Récemment, les modalités relatives au contenu et au dépôt des conventions de mise en situation en milieu professionnel o...
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Licenciement d’un salarié protégé : pour des faits fautifs déjà connus ?
29/01/24 04:00Un salarié protégé fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire pour des faits fautifs puis, quelques mois plus tard, es...
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Fautes de gestion : gare à la faillite personnelle !
29/01/24 04:00S’il n’est pas question de punir le dirigeant qui n’a pas réussi à maintenir une affaire, il en va différemment lorsque ...
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Preuves déloyales : admissibles en justice ?
26/01/24 04:00Dans une récente affaire, le juge a admis la recevabilité de preuves déloyales recueillies par l’employeur à l’insu d’un...
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TVA déductible et fraude fiscale : bien connaître ses fournisseurs, ça compte !
26/01/24 04:00Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un redressement en matière de TVA. Le vérificateur lui re...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Prestataire de services
Affacturage : une solution de paiement à connaître
24/01/24 04:00Selon l’Observatoire des délais de paiement, le délai moyen de règlement des factures fournisseur était de 48,3 jours en...
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CNIL : un début 2024 sous le signe des sanctions et des annonces
24/01/24 04:00Au menu de ce début d’année 2024 pour la CNIL : la publication de plusieurs sanctions contre des entreprises pour des ma...
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Déposer en retard sa déclaration de revenus : un risque mini ou maxi ?
24/01/24 04:00En cas de dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur le revenu, une majoration peut être prononcée par l’administration ...
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Notaires : un accès possible au fichier FICOVIE ?
23/01/24 04:00À l’heure actuelle, les notaires n’ont pas accès au fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (...
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Inaptitude : reprise du salaire même en cas de refus du poste de reclassement ?
23/01/24 04:00L’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire du salarié inapte non reclassé dans un délai d’1 mois à compter...
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Forfait jours : le suivi de la charge de travail est nécessaire !
22/01/24 04:00Même en l’absence d’accord collectif régissant les modalités de suivi de la charge de travail des salariés au forfait jo...
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Lettre recommandée : fin de l’anonymat de l’expéditeur ?
22/01/24 04:00Un sénateur s’interroge sur l’opportunité de lever l’anonymat des expéditeurs de lettres recommandées, dans un but de tr...
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MaPrimeRénov’ 2024 : un dispositif… rénové !
22/01/24 04:00Depuis le 1er janvier 2020, l’État a mis en place une aide financière pour les travaux d’amélioration énergétique des lo...
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Aide à l’embauche : reconduction de l’aide exceptionnelle à l’alternance en 2024 !
19/01/24 04:00Comme en 2023, l’aide exceptionnelle à l’alternance a été reconduite en 2024 ! L’occasion de faire un point sur les moda...
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Deepfakes : le Gouvernement va-t-il intervenir ?
19/01/24 04:00La création et la manipulation d’images est de plus en plus fréquente du fait du développement des outils numériques. Ce...
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Arnaques : la vigilance s’impose en ce début d’année 2024
19/01/24 04:00Les personnes mal intentionnées ne manquent malheureusement pas d’imagination pour s’enrichir au détriment de leurs vict...
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Protection des données personnelles et cybersécurité : ce qu’il faut savoir en ce début d’année 2024
17/01/24 04:00Précisions du juge sur la protection des données personnelles, soutien de la CNIL en matière de conformité au RGPD et di...
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Amortisseur électricité : la version 2024
17/01/24 04:00À l’instar du bouclier tarifaire, l’amortisseur électricité poursuit son action en 2024. Mais attention : cette année, l...
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Entreprises adaptées : prolongement possible des aides financières !
16/01/24 04:00La loi dite « Plein Emploi » est venue pérenniser le dispositif, jusqu’alors expérimental, d’entreprise adaptée de trava...
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Transport maritime, activités nautiques : 3 nouveautés à connaître en ce début 2024…
16/01/24 04:00Matériel de sécurité, réglementation relative aux ports maritimes et exonération des cotisations et contributions social...
Prestataire de services , Transport
Majoration de 25 % pour les non-adhérents aux OGA : c’est non pour la CEDH !
16/01/24 04:00L’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) a toujours été encouragée par les pouvoirs publics français : d’abord p...
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2024 : le bouclier tarifaire reste en vigueur !
16/01/24 04:0010 % : c’est la hausse du prix de l’électricité maximale qui devrait être supportée par les consommateurs grâce au boucl...
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Associés de société d’exercice libéral (SEL) : le point sur le régime fiscal applicable
16/01/24 04:00Le régime fiscal applicable aux associés de société d’exercice libéral (SEL) n’est pas le plus simple à manier. C’est po...
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Vente de résidence principale et impôt : que compte faire l’acheteur ?
15/01/24 04:00Parce qu’il a vendu sa résidence principale, un couple entend bénéficier de l’exonération sur le gain réalisé applicable...
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Avis d’inaptitude : attention à son périmètre !
15/01/24 04:00Dans le cadre du licenciement pour inaptitude un employeur peut être exonéré de son obligation de reclassement. C’est le...
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Guichet unique : une procédure de continuité prévue pour l’année 2024
15/01/24 04:00La 2e année du guichet unique commence… par une procédure de continuité ! Si la plateforme, devenue depuis le 1er janvie...
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« Nouveau » bonus écologique : pour quelles voitures ?
15/01/24 04:00Le bénéfice du bonus écologique pour l’achat ou la prise en location dans le cadre d’un contrat de « longue durée » d’un...
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Un directeur représentant de section syndicale : possible ?
12/01/24 04:00Les salariés qui sont assimilés à l’employeur ne peuvent pas exercer de mandat de représentation du personnel. Mais qu’e...
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Service national de l’enregistrement : le bureau des plaintes est ouvert !
12/01/24 04:00Dons, cessions de droits sociaux et parts sociales, successions…désormais les réclamations relatives aux impôts dus au c...
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Intempéries : quelles mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants ?
11/01/24 04:00Face aux inondations de ce début d’année 2024, l’URSSAF active les mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs...
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Outre-mer : les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) à connaître
10/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...
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Lois de finances pour 2024 : les nouveautés en matière de contrôle fiscal et social
10/01/24 04:00Comme chaque année, les lois de finances modifient les règles en matière de contrôle social et fiscal. Outre la création...
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Validation des acquis de l’expérience et apprentissage : qu’est-ce qui change ?
10/01/24 04:00Les modalités d’application de la réforme de la procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE) sont désormais ...
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Nouvelle marche à suivre en cas de refus d’un poste en CDI par le salarié !
10/01/24 04:00Depuis peu, les salariés en CDD ou embauché via un contrat de mise à disposition qui refusent 2 fois une proposition de ...
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Les contrats des places de marché en ligne passés au crible
10/01/24 04:00La protection des consommateurs est un axe important du droit français. Une attention particulière est portée au fait qu...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Lois de finances pour 2024 : les principales nouveautés pour les entreprises
10/01/24 04:00La loi de finances pour 2024 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ont toutes les deux été publiées ...
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Lois de finances pour 2024 : les principales nouveautés pour les particuliers
09/01/24 04:00La loi de finances pour 2024 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ont toutes 2 été publiées fin déc...
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Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les secteurs de l’automobile et des transports
09/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...
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2024 : quelles nouveautés pour les travailleurs indépendants ?
09/01/24 04:00Comme chaque année, les travailleurs indépendants sont concernés par un certain nombre de mesures comprises dans les loi...
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Contrôle fiscal : quand un couple s’estime mal informé !
09/01/24 04:00Suite à un contrôle fiscal, un couple se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu (IR) qu’il refuse de payer. F...
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Contrat entre personnes morales : 25 ans = engagement perpétuel ?
08/01/24 04:00Une union de syndicats fait appel à une société pour organiser ses salons. Mais parce qu’elle a résilié leur contrat par...
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Le SMIC évolue au 1er janvier 2024
05/01/24 04:00Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé. Il en va de même du minimum garanti. Ce qui fait… SMIC : ...
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Investissements financiers : des questions trop intrusives des professionnels ?
05/01/24 04:00Les investisseurs ayant pris l’habitude de placer leurs capitaux sur les marchés financiers le savent : depuis plusieurs...
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Titres restaurant : quoi de neuf pour 2024 ?
04/01/24 04:00En novembre 2023 , le Gouvernement avait annoncé la prolongation de la possibilité d'utiliser des titres restaurant pour...
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Paiements transfrontaliers : le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements entre en vigueur !
03/01/24 04:00Depuis le 1er janvier 2024, les prestataires de services de paiement, ainsi que les offices de chèques postaux, doivent ...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Détournement de fonds : la qualité de l’auteur, ça compte !
02/01/24 04:00Une société est victime d’un détournement de fonds commis par un salarié, également associé minoritaire. Non seulement e...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Professions libérales : se préparer à l’avenir
15/12/23 04:00En septembre 2024, des évolutions sont attendues concernant le cadre juridique relatif à l’exercice de certaines profess...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé
Des mesures pour simplifier la vie des automobilistes
14/12/23 04:00La première moitié de l’année 2024 verra arriver de nouvelles mesures visant à alléger la pression qui pèse sur les auto...
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Retraits partiels sur PEA : des contributions sociales, un point c’est tout !
13/12/23 04:00Parce que l’administration fiscale a requalifié en « salaire » le gain qu’il a perçu lors de la vente de ses actions et ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Louer sa résidence principale : une question de jours ou de nuits ?
13/12/23 04:00Il est possible de mettre en location sa résidence principale comme meublé de tourisme, pour autant que le total du temp...
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Risques professionnels : à quand la dématérialisation du DUERP ?
13/12/23 04:00Depuis le 1er juillet 2023, les entreprises de plus de 150 salariés doivent en principe déposer le document unique d’éva...
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Règle de taxation sur les camions pick-up : ça dépend…
12/12/23 04:00Concernant les taxes frappant les véhicules, il existe de nombreux dispositifs d’exonération. L’un d’entre eux concerne ...
Automobile , Industrie , Prestataire de services
Règle de taxation sur les camions pick-up : ça dépend…
12/12/23 04:00Concernant les taxes frappant les véhicules, il existe de nombreux dispositifs d’exonération. L’un d’entre eux concerne ...
Automobile , Industrie , Prestataire de services
Loi partage de la valeur : le point sur l’intéressement et la participation
12/12/23 04:00Entre autres mesures la loi portant sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise touche aux dispositifs d’épargne...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Loi partage de la valeur : quoi de neuf concernant l’actionnariat des salariés ?
12/12/23 04:00Les sociétés par actions, cotées ou non, ont la possibilité de distribuer gratuitement, dans une certaine limite, des ac...
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Catastrophes climatiques et CFE : des facilités de paiement
11/12/23 04:00Pour soutenir les entreprises touchées par les tempêtes Ciaran, Domingos, et / ou les inondations exceptionnelles ayant ...
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Conclusion d’un contrat par une société en formation : des mentions obligatoires ?
11/12/23 04:00Pour rappel, les représentants d’une société en formation peuvent conclure en son nom un contrat qu’elle reprendra une f...
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PFU, barème progressif de l’impôt sur le revenu : optez au bon moment !
11/12/23 04:00Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le ...
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« Mission Transition Écologique » : la boîte pour ranger et retrouver les outils des entrepreneurs !
11/12/23 04:00Opérer la transition écologique des entreprises : une fois l’objectif posé, comment s’y prendre concrètement ? C’est à c...
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Loi partage de la valeur : et en cas d’augmentation exceptionnelle de bénéfice ?
08/12/23 04:00Le 30 novembre 2023, la loi portant sur le « partage de la valeur au sein de l’entreprise » a été publiée. Entre autres ...
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Prolongement des dispositifs d’aides « électricité » pour 2024 !
08/12/23 04:00La fin de l’année 2023 et l’hiver approchant, le Gouvernement a annoncé le prolongement de dispositifs de soutien en mat...
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Pacte Dutreil et engagement individuel de conservation : avant l’heure, ce n’est pas l’heure ?
08/12/23 04:00Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enr...
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Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise : qu’est-ce que c’est ?
08/12/23 04:00La loi portant sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise créée un tout nouveau dispositif qui permet de verser...
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Loi partage de la valeur : renforcement du dialogue social !
07/12/23 04:00La loi dite « partage de la valeur », publiée le 30 novembre 2023, rappelle aux différentes branches leur obligation d’e...
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Prime partage de la valeur : quelles nouveautés ?
07/12/23 04:00Depuis le 1er décembre 2023, les dispositions relatives au partage de la valeur ont fait l’objet d’une importante refont...
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Loi partage de la valeur : ça bouge pour les entreprises de moins de 50 salariés
07/12/23 04:00Le 30 novembre 2023, la loi relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise a enfin été publiée. Comme son nom ...
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Aides financières pour changer de chaudière : pour tous ?
06/12/23 04:00Pour encourager le remplacement de certains équipements gaziers dans certaines communes des départements du Nord, du Pas...
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Résiliation d’abonnement internet : plus facile pour les personnes en difficultés ?
06/12/23 04:00Depuis le 1er janvier 2023, il est prévu des facilités de résiliation d’abonnement internet pour les personnes en situat...
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Contrôle fiscal : dépêchez-vous pour négocier !
06/12/23 04:00Au cours d’un contrôle fiscal, vous pouvez, en cas de désaccord persistant avec le vérificateur, exercer un recours hiér...
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Travaux en zone Natura 2000 = destruction d’habitat d’espèce protégée ?
05/12/23 04:00Pour faire réparer une brèche dans la digue de son étang, la propriétaire fait assécher le point d’eau. Sauf qu’il est s...
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Versement mobilité : les taux sont fixés pour 2024 !
05/12/23 04:00Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles de payer, dès lors qu’elles empl...
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CNIL : nouvelles précisions sur l’usage des API
05/12/23 04:00Les interfaces de programmation applicatives, plus connues en tant qu’application programming interface (API), sont des ...
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Inégalité de traitement : le syndicat peut-il agir en justice ?
04/12/23 04:00Si une organisation syndicale est fondée à agir en justice pour reconnaître une irrégularité commise par l’employeur qui...
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« Mes Points Permis » : plus besoin de tenir les comptes !
01/12/23 04:00« Mes Points Permis » est un nouveau téléservice permettant à tous les conducteurs de justifier de la validité de leur p...
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Frais de relogement d’urgence et catastrophe naturelle : changement de calendrier
01/12/23 04:00Alors que des changements sont attendus en raison de l’entrée en vigueur de la loi relative à l’indemnisation des catast...
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Sécheresse : des nouveautés pour les sinistrés
30/11/23 04:00En raison des épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents, le Gouvernement a souhaité intervenir pour améliorer l’i...
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Inondations : le recours à l’activité partielle est possible !
29/11/23 04:00De nombreuses entreprises ont été victimes des inondations ayant eu lieu dans les départements du Pas-de-Calais et du No...
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Bulletin de paie et montant net social : des précisions administratives
28/11/23 04:00Le montant net social est une rubrique qui apparaît sur les bulletins de paie des salariés depuis le 1er juillet 2023. L...
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Compte AT/MP : l’heure est venue de s’inscrire !
28/11/23 04:00Les employeurs ont l’obligation de s’inscrire au compte AT/MP avant une certaine date, afin de consulter leur taux de co...
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Indemnités de départ à la retraite : une imposition étalée ?
28/11/23 04:00En 2019, le dispositif optionnel d’étalement de l’impôt sur le revenu dû sur la fraction imposable des indemnités de dép...
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Salarié du particulier employeur : que faire en cas d’arrêt de travail ?
28/11/23 04:00Comme tous les employeurs, les particuliers employeurs doivent honorer leurs obligations concernant les arrêts de travai...
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Difficultés financières : quand un liquidateur examine de près une vente immobilière…
27/11/23 04:00Le dirigeant de plusieurs sociétés se voit reprocher par le liquidateur judiciaire de l’une d’elles d’avoir commis une f...
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Blanchiment de fraudes fiscales = préjudice moral pour l’État ?
24/11/23 04:00Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l’État, en to...
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Directive ePrivacy : la publicité évolue, le droit aussi !
24/11/23 04:00Les internautes sont protégés contre le traçage « sauvage » de leurs données personnelles par une réglementation issue d...
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Catastrophes naturelles et relogements d’urgence : comment ça marche ?
23/11/23 04:00À la suite de la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, des changements sont à prévoir pour le 1er ...
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« Silence vaut acceptation » : précisions du juge
23/11/23 04:00L’administration reçoit de nombreuses demandes d’obtention d’agréments… Des agréments parfois nécessaires pour exercer u...
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Assurances et banques : prendre en compte la vulnérabilité de la clientèle âgée
22/11/23 04:00C’était une demande des autorités de contrôle adressée aux établissements bancaires et d’assurance en 2021 : mieux prend...
Association , Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Divorce et rupture de Pacs : une solidarité fiscale systématique ?
22/11/23 04:00En cas de divorce ou de rupture de Pacs, il peut survivre un douloureux souvenir : la solidarité fiscale ! En effet, les...
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Remboursement des frais de déplacement du dirigeant : quelle imposition ?
22/11/23 04:00Suite au contrôle fiscal d’une société, son gérant est personnellement redressé : considérant que le remboursement de se...
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Représentants du personnel : qu’avez-vous fait pendant vos heures de délégation ?
21/11/23 04:00Afin d’exercer leur mandat, les représentants du personnel disposent d’heures de délégation, aussi appelés crédits d’heu...
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Arrêt maladie : quel report pour les congés payés ?
21/11/23 04:00Récemment, le juge a rappelé que le salarié en arrêt maladie (y compris longue durée) continuait à acquérir des congés p...
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Impôt sur le revenu : encore une revalorisation du barème kilométrique ?
21/11/23 04:00Dans un contexte inflationniste et pour tenir compte de la hausse des prix des carburants, le Gouvernement envisage-t-il...
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CNIL : une procédure plus efficace !
20/11/23 04:00En tant qu’autorité administrative chargée de veiller à la bonne application et au respect des règles relatives à la pro...
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Données personnelles : pas de passe-droit !
17/11/23 04:00La protection des données personnelles est l’affaire de tous les organismes amenés à traiter des données. Et le Gouverne...
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Des aides financières spécifiques pour les femmes entrepreneures
17/11/23 04:00Il existe de nombreuses aides financières pour permettre aux entrepreneurs de numériser leurs entreprises. Certaines d’e...
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Abus de majorité : tous d’accord, c’est quand même abusif ?
17/11/23 04:00Une décision prise à l’unanimité des associés peut-elle tout de même constituer un abus de majorité ? Réponse du juge, à...
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Vente immobilière : quand une information (déterminante ?) est dissimulée par le vendeur…
17/11/23 04:00Après l’achat d’une maison, l’acquéreur constate un affaissement d’une partie de la toiture et réclame une indemnisation...
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JO 2024 : des bons d’achats et cadeaux… exonérés de cotisations sociales ?
17/11/23 04:00En 2024 les jeux Olympiques et Paralympiques auront lieu à Paris. Un évènement qui peut permettre aux employeurs de fidé...
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Cotisation foncière des entreprises : revalorisation de certains plafonds d’exonération
16/11/23 04:00Les entreprises installées dans certaines zones du territoire peuvent être exonérées de cotisation foncière des entrepri...
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Professionnels du sport : la CNIL vous accompagne
16/11/23 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en tant qu’autorité administrative indépendante, s’ass...
Association , Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Santé
Attention aux mentions pouvant constituer une garantie commerciale !
15/11/23 04:00Les professionnels sont tenus de garantir les produits qu’ils vendent aux consommateurs. Outre la garantie légale de con...
Automobile , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Prestataire de services
Avis à tiers détenteur et liquidation judiciaire : attention à la chronologie !
15/11/23 04:00Un liquidateur judiciaire constate qu’il manque de l’argent sur le compte bancaire d’une société en liquidation. Un manq...
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Publicités et enseignes : des précisions de tailles !
15/11/23 04:00Sur le territoire national, l’usage et la taille des cadres publicitaires et des enseignes sont très réglementés, notamm...
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Sociétés de gestion : des efforts à fournir sur le reporting
15/11/23 04:00L’Autorité des marchés financiers (AMF) est l’autorité administrative française chargée de la surveillance du secteur fi...
Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
De nouvelles informations à transmettre au salarié en CDD !
14/11/23 04:00Depuis le 1er novembre 2023, la liste des informations à transmettre impérativement aux salariés embauchés en CDD dans l...
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Embauche : obligation d’information renforcée pour l’employeur
14/11/23 04:00Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit communiquer de nouvelles informations au salarié nouvellement embauché. Le...
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Saisie immobilière et redressement judiciaire : on arrête (vraiment ?) tout !
14/11/23 04:00Un particulier emprunte de l’argent à une banque. Pour garantir son prêt, la société qu’il gère affecte en garantie un i...
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Changement d’adresse de l’entreprise : réduire les coûts ?
14/11/23 04:00Il n’est pas rare qu’une collectivité locale décide de revoir la numérotation d’une voie ou simplement d’en changer le n...
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Déclaration d’impôt : mariés à l’étranger…mais pas (encore) en France !
13/11/23 04:00Parce qu’ils se sont mariés à l’étranger, l’administration fiscale refuse qu’un couple établisse une déclaration d’impôt...
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Registre national des entreprises : quelques nouveautés…
13/11/23 04:00Plusieurs mois se sont écoulés depuis la mise en place du registre national des entreprises (RNE) dans le paysage des en...
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Fraudes à la rénovation énergétique : le Gouvernement durcit la lutte
13/11/23 04:005 Mds € ! C’est le montant qu’atteindront en 2024 les aides consacrées à la rénovation énergétique des logements. Malheu...
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Covoiturage : une charte d’engagement à destination des employeurs
13/11/23 04:00Le Gouvernement a lancé une campagne nationale de communication à destination des employeurs afin d’encourager le « covo...
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Déclaration d’impôt : mariés à l’étranger…mais pas (encore) en France !
13/11/23 04:00Parce qu’ils se sont mariés à l’étranger, l’administration fiscale refuse qu’un couple établisse une déclaration d’impôt...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Établissements recevant du public (ERP) : création d’une aide financière
10/11/23 04:00Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Po...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Prestataire de services , Santé , Agent immobilier
CFE et IFER 2023 : avis d’impôt disponibles en ligne !
10/11/23 04:00Ça y est, ils sont arrivés ! Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les e...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Inaptitude du salarié : et si l’avis est erroné ?
10/11/23 04:00Seul le médecin du travail peut constater une inaptitude au poste de travail en émettant un avis d’inaptitude. Pour le c...
Automobile , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier , Tout secteur
Impôt sur le revenu : quand l’administration fiscale manque de motivation !
10/11/23 04:00Un particulier est mis en examen dans le cadre d’une enquête portant sur une vente « fictive » de tableaux qui lui aurai...
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Loi 3DS et autorisation d’exploitation commerciale : précisions du Gouvernement
10/11/23 04:00Début 2022, la loi dite « 3DS » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de s...
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Multiplication des robots humanoïdes dans les EHPAD : à réglementer ?
10/11/23 04:00Un député s’interroge sur la présence de robots humanoïdes dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dé...
Prestataire de services , Santé
Focus sur le Contrat d’Engagement Jeune
09/11/23 04:00Intégré au Plan « 1 jeune, 1 solution » mis en place en juillet 2020 par le ministère du Travail, le Contrat d’Engagemen...
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Tempête Ciaran : l’État vole au secours des entrepreneurs
09/11/23 04:00La tempête Ciaran du début novembre 2023 a occasionné de nombreux dégâts, tant pour les particuliers que pour les profes...
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Prêt à taux zéro (PTZ) : ça bouge en 2024 !
07/11/23 04:00Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif créé en 1995 destiné à soutenir les primo-accédants, sous conditions de ress...
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Bonus réparation : hausse et élargissement du dispositif en 2024
06/11/23 04:00Prévu par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, le bonus réparation...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Prestataire de services
Expertise et CSE : précision sur le délai de contestation
06/11/23 04:00Par principe, l’employeur dispose d’un délai de 10 jours pour contester la nécessité de recours à une expertise commandé...
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Prospection commerciale : attention aux données personnelles
03/11/23 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée d’assurer, en Fra...
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Discrimination = comparaison ?
02/11/23 04:00Une discrimination commise par l’employeur n’implique pas nécessairement une différence de traitement avec les autres sa...
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Dépenses déductibles : quand l’intérêt d’une société est au cœur des débats…
02/11/23 04:00Une société française utilise le progiciel d’une société britannique dans le cadre de son activité et, en contrepartie, ...
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Entretien préalable : quel accompagnement pour l’unique représentant du personnel ?
30/10/23 04:00En l’absence d’instance représentative du personnel dans l’entreprise, l’employeur doit mentionner la possibilité pour l...
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Contrôle technique des motos : la réglementation est en ligne
27/10/23 04:00Reportée, abrogée, jugée… la réglementation concernant le contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur vie...
Automobile , Prestataire de services , Transport
Guichet unique : les formalités papiers, c’est (presque) fini !
26/10/23 04:00Le 31 décembre 2023 : c’est la date à laquelle la procédure de secours du guichet unique doit prendre fin. Et l’objectif...
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Démission en raison de faits reprochés à l’employeur = « vraie démission » ?
25/10/23 04:00Un salarié démissionne et, quelque temps plus tard, demande finalement la requalification de cette démission en prise d’...
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Le plan de sobriété énergétique célèbre son premier anniversaire
25/10/23 04:00En octobre 2022, pour faire face à un hiver qui s’annonçait compliqué sur le plan des dépenses énergétiques, le Gouverne...
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Prévention des risques professionnels : le modèle de déclaration d’intérêts est disponible
25/10/23 04:00En matière de santé et de sécurité au travail, lorsqu’un salarié référent ne peut pas être désigné dans l’entreprise, l’...
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Soutien scolaire hors du domicile = crédit d’impôt ?
25/10/23 04:00Les particuliers peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les sommes qu’il...
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Données de santé : un accès pour tous ?
24/10/23 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée, pour la France, ...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Santé
Rémunération variable : les objectifs doivent être rédigés en français !
24/10/23 04:00En principe, tous les documents professionnels qui créent des obligations vis-à-vis des salariés doivent nécessairement ...
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Label HPE rénovation : de nouvelles conditions pour les demandes faites en 2024
23/10/23 04:00Mis en place en 2009, le label haute performance énergétique rénovation (HPE rénovation) fixe des exigences minimales de...
Artisan , Consultant , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Relèvement du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2024 !
23/10/23 04:00Le plafond de la Sécurité sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le...
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Holding et pacte Dutreil : quand réfléchir ne suffit pas…
20/10/23 04:00Des héritiers concluent un pacte Dutreil concernant, notamment, des parts de holding et demandent à bénéficier de l’exon...
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Notification de l’administration fiscale : quand un domicile et un siège social sont au même endroit…
20/10/23 04:00Parce qu’il n’a pas déposé sa déclaration de succession dans le délai légal, un héritier est taxé d’office par l’adminis...
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Professionnels de santé : un guide sur la prévention des chutes des seniors
19/10/23 04:00Chaque année, une personne sur trois de plus de 65 ans et une personne sur deux de plus de 80 ans chutent. Des chutes qu...
Association , Prestataire de services , Santé
Mode d’emploi pour la gestion des données de vos salariés
18/10/23 04:00Dans le cadre de la gestion de votre activité, vous collectez régulièrement des données personnelles. Que ce soit celles...
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Ordre du jour du CSE : la reformulation par l’employeur est possible !
18/10/23 04:00L’ordre du jour fixant le contenu des réunions du CSE est co-établi par son président, à savoir l’employeur, et par le s...
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Contrat de sécurisation professionnelle : et s’il est accepté par une salariée enceinte ?
18/10/23 04:00Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif proposé par l’employeur aux salariés visés par un lic...
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Expert-comptable et entrepreneur : une relation facilitée par la pré-comptabilité
18/10/23 04:00L’expert-comptable est un partenaire important des entrepreneurs au regard de son expertise en matière d’analyse de la s...
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Licenciement pour motif économique : un ordre à respecter ?
17/10/23 04:00Lorsqu’il est question de licenciement économique, si la plupart du temps l’employeur est légalement tenu de respecter u...
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E-sport : panorama des règles applicables
17/10/23 04:00Le e-sport (ou sport électronique) se développe de plus en plus : 1,3 million de Français seraient joueurs de jeux vidéo...
Association , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Salarié candidat aux élections du CSE = salarié protégé ?
17/10/23 04:00Une salariée se voit notifier une mutation disciplinaire par son employeur, ce qu’elle conteste : une telle modification...
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Vidéosurveillance : quand un salarié est pris en faute…
16/10/23 04:00Après avoir visionné les enregistrements de la vidéosurveillance mise en place dans l’entreprise, un employeur s’aperçoi...
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Accessibilité des produits et services : les exigences, les produits et les services sont connus !
16/10/23 04:00Afin de se conformer aux exigences européennes, la France a, en mars 2023, inscrit dans la loi l’obligation pour les opé...
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Tracfin : un point sur l’état de la menace en 2022 / 2023
16/10/23 04:00Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), certains professio...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Droit de rétractation : quid des essais gratuits qui deviennent des abonnements payants ?
13/10/23 04:00Un consommateur souscrit un abonnement sur Internet. Dans ce cadre, il est prévu qu’il bénéficie d’un essai gratuit de 3...
Commerçant , Prestataire de services
Fiscalité locale des entreprises : une carte pour bien s’orienter !
13/10/23 04:00La fiscalité est un paramètre à prendre en compte dans la vie d’une entreprise… dès son installation ! À cette fin, les ...
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Livret d’épargne populaire (LEP) : un outil pour protéger l’épargne des Français
11/10/23 04:00Afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages disposant de revenus modestes, le Gouvernement avait annoncé son souhait...
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TPE / PME : quels sont les avantages de la dématérialisation des notes de frais ?
10/10/23 04:00France Num, service de l’État chargé d’accompagner la transformation numérique des TPE / PME, s’est intéressé à la quest...
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TEOM : un taux de taxation qui doit être voté tous les ans ?
10/10/23 04:00Une société conteste devoir payer sa taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au motif que la collectivité ayant i...
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Normes : favoriser le volontariat
10/10/23 04:00Le plan France 2030 concentre plusieurs mesures et objectifs visant à rendre plus compétitive l’industrie française, à a...
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Quand un EHPAD demande à payer de la TVA…
09/10/23 04:00Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) tente d’échapper au paiement de la taxe sur les ...
Prestataire de services , Santé
Facilité de caisse et découvert autorisé : non, ce n’est pas pareil !
09/10/23 04:00Une société ouvre un compte courant professionnel auprès de sa banque et le fait fonctionner en débit. Une situation qu’...
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« Barème Macron » : à revoir ?
09/10/23 04:00Début septembre 2023, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a publié des recommandations concernant le « barème...
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Départ volontaire à la retraite : des reproches à faire ?
09/10/23 04:00Parfois, le départ à la retraite volontaire d’un salarié peut être requalifié en licenciement irrégulier par les juges. ...
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Handicap : un guide relatif au « contrat d’apprentissage aménagé »
06/10/23 04:00Le Gouvernement vient tout juste de publier le « Guide apprentissage et handicap » à destination des apprentis, des cent...
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Visite médicale à la demande du salarié : comment faire sans « carence notifiée » de l’employeur ?
06/10/23 04:00Actuellement, pour demander une visite médicale non-obligatoire, le salarié ne peut s’adresser aux services de santé au ...
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Arnaques en ligne : le nouveau guide de la Task-Force nationale
06/10/23 04:00Les arnaques en lignes sont de plus en plus nombreuses, diversifiées et malheureusement efficaces. Pouvant causer des pr...
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Responsabilité élargie des producteurs : fusion de certaines filières
06/10/23 04:00Comme prévu, les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de...
Industrie , Prestataire de services
Réforme des retraites : un frein à la transmission d’entreprise ?
06/10/23 04:00La réforme des retraites, publiée au printemps 2023, allonge l’âge légal de départ à la retraite, qui passe de 62 à 64 a...
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Pénalités logistiques : nouvelle mise à jour
05/10/23 04:00Les pénalités logistiques, instituées par la loi « Egalim 2 » en octobre 2021, avaient fait l’objet de précisions de la ...
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Licenciement économique : la cessation d’activité est-elle suffisante ?
05/10/23 04:00La cessation d’activité d’une société peut-elle justifier un licenciement pour motif économique alors même que cette soc...
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CNIL : les données des salariés sont aussi protégées !
05/10/23 04:00Le plus souvent, lorsque la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) est mentionnée, c’est p...
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Urbanisme : pérennisation d’une exception pour les structures démontables
04/10/23 04:00Les règles d’urbanisme, garantes de la cohérence et de la légalité des constructions, peuvent également freiner l’adapta...
Artisan , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Personnalité morale d’une société : survit-elle à la dissolution ?
04/10/23 04:00La personnalité morale d’une société est acquise dès l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociét...
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Qualification différente = rémunération différente ?
04/10/23 04:00Deux salariés, titulaires de qualifications différentes au moment de leur embauche, mais qui occupent à terme les mêmes ...
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Accidents du travail graves et mortels : une nouvelle campagne de sensibilisation
04/10/23 04:00Une nouvelle campagne de lutte contre les accidents du travail graves et mortels vient d’être lancée par le ministère du...
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Le compte professionnel de prévention : pour tous ?
03/10/23 04:00Un député a récemment posé la question au Gouvernement de savoir si les salariés du particulier employeur et les travail...
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Versement de la participation : attention au temps partiel thérapeutique !
03/10/23 04:00Dans quelle mesure l’employeur peut-il tenir compte des heures non-travaillées par le salarié en temps partiel thérapeut...
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Lanceur d’alerte : et si le salarié n’est pas totalement désintéressé ?
03/10/23 04:00Le statut de « salarié lanceur d’alerte » s’accompagne d’une protection particulière contre le licenciement. Mais qu’en ...
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SOLTéA : nouvelle campagne de répartition de la taxe d’apprentissage jusqu’au 9 novembre 2023 !
02/10/23 04:00Évolution du calendrier à noter : les employeurs ont désormais jusqu’au 9 novembre 2023 inclus pour se connecter à la pl...
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Géolocaliser un véhicule de fonction : possible ?
02/10/23 04:00Un employeur peut, sous réserve du respect de certaines conditions impératives, utiliser un système de géolocalisation p...
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Taxes foncières 2023 : à payer !
29/09/23 04:00Ça y est, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) de...
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Focus sur le fonctionnement de la Sécurité sociale des indépendants
29/09/23 04:00Depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale des indépendants est intégrée au régime général de la Sécurité sociale. ...
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Contrôle fiscal : c’est l’histoire d’une transaction qui met fin au débat !
28/09/23 04:00À l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement de suppléments d’impôts. Pour régler ce différe...
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Procédures collectives : action du créancier (vraiment ?) interdite ?
28/09/23 04:00Devant les impayés de son débiteur, une société décide de s’adresser au juge pour résilier leur contrat. Problème : le d...
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Stationnement pour personnes handicapées : gratuit ou payant ?
28/09/23 04:00Les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées peuvent se garer gratuitement sur une p...
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse et « barème Macron » : illustrations
28/09/23 04:00Une nouvelle fois, le juge rappelle que le « barème Macron », c’est-à-dire le barème d’indemnisation applicable en cas d...
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Émeutes : des règles d’urbanisme adaptées
27/09/23 04:00À la suite des émeutes survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, de nombreux dégâts ont été constatés sur divers ...
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Indemnité de congés payés : attention au délai !
27/09/23 04:00Après avoir obtenu la requalification d’une collaboration en contrat de travail, une salariée réclame à son désormais em...
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Focus sur le report des congés payés à l’issue du congé parental d’éducation
26/09/23 04:00Un salarié a-t-il droit au report des congés payés acquis, mais non pris, au retour de son congé parental d’éducation ? ...
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Garantie décennale : cas pratiques
26/09/23 04:00La garantie décennale est une garantie de construction mobilisable lorsqu’un défaut affecte la solidité d’un ouvrage ou ...
Artisan , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Amortisseur électricité : contrôle d’éligibilité en vue…
26/09/23 04:00La mise en place de l’amortisseur électricité a été relativement simple pour les entreprises, puisqu’il supposait la fou...
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Calcul des congés payés et arrêts de travail : coup de théâtre !
26/09/23 04:00Dans une série de décisions importantes, le juge a radicalement changé de position concernant l’acquisition des congés p...
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RGPD : focus sur les codes de conduite
26/09/23 04:00Parmi les outils permettant aux professionnels de se conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD)...
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Congé d’adoption : enfin des précisions !
22/09/23 04:00En février 2022, les modalités de prise du congé d’adoption ont été assouplies par la loi. Cependant l’application effec...
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Établissements recevant du public (ERP) : le « risque incendie » évolue…
22/09/23 04:00Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes précises de sécurité contre les risques d’incen...
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Baux commerciaux renouvelés dans une résidence de tourisme : une résiliation triennale ?
20/09/23 04:00Le bail commercial conclu entre un propriétaire et un exploitant d’une résidence de tourisme obéit à des règles spécifiq...
Commerçant , Café / Hôtel / Restaurant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Influenceurs financiers : un label pour les bonnes pratiques
19/09/23 04:00L’activité d’influenceur a été très largement commentée dans l’actualité du premier semestre 2023. Ce qui a abouti à l’a...
Commerçant , Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Rétrogradation disciplinaire : le salarié a-t-il son mot à dire ?
19/09/23 04:00En cas de sanction entraînant une modification du contrat de travail, comme une rétrogradation, l’employeur doit obtenir...
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Don pour l’achat d’un « trésor national » : une réduction d’impôt à la clé !
15/09/23 04:00Il peut arriver que l’État fasse appel à la générosité des entreprises lorsqu’il souhaite acquérir une œuvre présentant ...
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CDI et périodes d’essai : quelles nouveautés ?
15/09/23 04:00En mars 2023, la loi dite « DDADUE » portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les ...
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Signaler une alerte à la Direction générale du travail : comment faire ?
13/09/23 04:00Le ministère du Travail a récemment précisé la procédure à respecter pour signaler une alerte à la Direction générale du...
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Alertes professionnelles : le nouveau référentiel de la CNIL
11/09/23 04:00Début juillet 2023, la CNIL a adopté un nouveau référentiel « alertes professionnelles » concernant le traitement des do...
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Salariés réservistes : les nouveautés de l’été 2023
11/09/23 04:00En tant qu’employeur, vous pouvez compter, parmi vos effectifs, des salariés engagés dans la réserve opérationnelle mili...
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Durée de vie d’une société : quand la fin est proche…
08/09/23 04:00Cela peut paraître surprenant mais, lorsqu’une société est créée, elle l’est pour une durée déterminée qui, le plus souv...
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Trottinettes électriques : toujours plus de réglementation…
08/09/23 04:00En mars 2023, le Gouvernement présentait un plan d’action national concernant l’utilisation de la trottinette électrique...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Transport
Réforme des retraites : quoi de neuf concernant le calcul de la pension de retraite ?
08/09/23 04:00La réforme des retraites comportait plusieurs mesures visant à améliorer le calcul de la pension de retraite : surcote p...
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Congés maternité et paternité : une info importante concernant vos indemnités !
08/09/23 04:00La durée d’affiliation à la Sécurité sociale exigée pour bénéficier des indemnités journalières (IJ) liées à un congé de...
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CDD « Tremplin » et entreprises adaptées de travail temporaire : quel avenir ?
07/09/23 04:00Des expérimentations relatives au CDD « Tremplin » et aux entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) devaient êtr...
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Télésurveillance des examens en ligne : la CNIL rend sa copie
07/09/23 04:00En raison de la crise sanitaire, l’enseignement à distance s’est beaucoup développé ces dernières années, tout comme les...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Réforme des retraites : le point sur le compte professionnel de prévention
07/09/23 04:00Entre autres mesures, la réforme des retraites est venue améliorer le dispositif encadrant le compte professionnel de pr...
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Taxe annuelle sur les logements vacants : dans quelles communes ?
07/09/23 04:00Dans certaines communes, les autorités peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre ...
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Artificialisation des sols : de nouveaux outils pour les collectivités locales
06/09/23 04:00En 2021, la loi dite « Climat et résilience » a fixé de nombreux objectifs à atteindre en matière de protection de l’env...
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Réforme des retraites : la retraite progressive, quelles nouveautés ?
06/09/23 04:00La retraite progressive permet de ne liquider qu’une partie de ses droits à la retraite, tout en continuant à travailler...
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Réforme des retraites : une seconde pension en cas de cumul emploi-retraite total ?
06/09/23 04:00Depuis le 1er septembre 2023, les assurés (salariés, travailleurs indépendants, professionnels libéraux, avocats, etc.) ...
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Stagiaires inventeurs : quelle rémunération ?
05/09/23 04:00Comment rémunérer les stagiaires inventeurs ? Le Gouvernement a édicté, au cours de l’été 2023, une nouvelle réglementat...
Consultant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé
Contrôle fiscal : quand une société mère s’estime insuffisamment informée…
05/09/23 04:00Une société, mère d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, fait l’objet d’un contrôle...
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Utilisation des données routières : quelles données ?
04/09/23 04:00Les données issues des véhicules sont nombreuses et, une fois traitées, permettent, notamment, de prévenir les accidents...
Consultant , Industrie , Prestataire de services , Transport
Retraités + assurance complémentaire santé = avantage fiscal ?
04/09/23 04:00Les retraités peuvent-il déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées au titre des assurances complémenta...
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Autorisations temporaires d’occupation du domaine public : valables pour toujours ?
31/08/23 04:00Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public que consentent les communes à des commerçants (ou autres) on...
Artisan , Commerçant , Café / Hôtel / Restaurant , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Sapeurs-pompiers volontaires : une réduction prochaine de cotisations pour les employeurs ?
31/08/23 04:00Dans le cadre de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque i...
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Entretien des appareils de chauffage : du nouveau dès l’automne 2023
28/08/23 04:00Afin d’uniformiser l’application de certaines prescriptions des règlements sanitaires départementaux (RSD) en matière d’...
Artisan , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Organismes de gestion agréés : de nouveaux avantages fiscaux ?
25/08/23 04:00La majoration de 25 % du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé a prog...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Une loi « anti-squat » pour protéger les propriétaires
25/08/23 04:00Pour réprimer plus fortement les occupations illicites d’immeubles, une nouvelle loi vient d’être publiée. 3 axes majeur...
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Correction de la déclaration de revenus 2023 : jusqu’à quand ?
24/08/23 04:00Vous avez reçu votre avis d’impôt sur le revenu et le montant à payer ne correspond pas à ce que vous aviez estimé. En c...
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Location et performance énergétique : des précisions du Gouvernement… pour 2025
24/08/23 04:00Dans le cadre d’un contrat de bail, le locataire peut demander au propriétaire de mettre en conformité le logement s’il ...
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BCR : un référentiel pour les responsables de traitement de données
23/08/23 04:00Avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) les règles à respecter et les sanctions encourues concern...
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Pass’Sport : présent pour une année de plus !
22/08/23 04:00Le dispositif « Pass’Sport » a été mis en place pour inciter les jeunes à faire du sport. Déjà prolongée en 2022, cette ...
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Contrôles douaniers : de nouveaux moyens
22/08/23 04:00L’essor du numérique et la fluidification des échanges, notamment commerciaux, n’ont pas que des effets positifs. Pourqu...
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Débroussaillage chez le voisin : une autorisation valable 3 ans !
21/08/23 04:00En plein été, la vigilance et l’anticipation sont les meilleures alliées pour lutter contre les feux de forêts. Cela pre...
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Transmission des résultats des élections professionnelles : attention, changement d’adresse !
21/08/23 04:00Lorsque des élections professionnelles ont eu lieu dans l’entreprise, il convient de transmettre le procès-verbal des ré...
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Facturation électronique : reportée ?
21/08/23 04:00Initialement, la réforme de la facturation électronique devait être déployée dès le 1er juillet 2024. À cette date, en e...
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Amende de stationnement : et si la voiture est vendue ?
21/08/23 04:00Une amende, appelée « forfait de post-stationnement », peut être prononcée à l’encontre du propriétaire d’un véhicule qu...
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Construction sur le littoral : interdiction absolue ?
27/07/23 04:00Un couple obtient de la mairie un permis de construire une maison, à moins de 100 mètres de la mer. Ce que contestent le...
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Une protection renforcée pour les familles d’enfants malades
27/07/23 04:00Récemment, le législateur a pris de nouvelles dispositions afin de renforcer la protection des parents ayant un enfant g...
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Travailleurs frontaliers : le télétravail facilité ?
27/07/23 04:00Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, des aménagements spécifiques avaient été pris ...
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Contrôle fiscal : quand un vérificateur communique des documents en anglais…
27/07/23 04:00À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à un particulier un supplément d’impôt sur la fortune… qu’i...
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Retrait volontaire d’un associé : quelle fiscalité pour le gain réalisé ?
27/07/23 04:00La société par actions simplifiée (SAS) à capital variable est un type de structure qui facilite l’entrée et la sortie d...
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Micro-foncier : un nouveau plafond ?
26/07/23 04:00Lorsqu’une personne touche moins de 15 000 € de revenus fonciers par an, elle peut bénéficier du régime micro-foncier qu...
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Solde de la taxe d’apprentissage : de nouvelles précisions relatives à SOLTéA
25/07/23 04:00La plateforme SOLTéA, qui permet notamment aux employeurs de sélectionner les établissements auxquels ils souhaitent ver...
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Résidence secondaire « professionnelle » : exonérée de taxe d’habitation ?
25/07/23 04:00Pour rappel, la taxe d’habitation est supprimée depuis le 1er janvier 2023… pour les résidences principales uniquement !...
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Sécurité routière : focus sur les annonces du 17 juillet 2023
24/07/23 04:00Le 17 juillet 2023, le Gouvernement a présenté 38 mesures pour améliorer la sécurité routière. Faisons le point sur cett...
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Émeutes : une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants
24/07/23 04:00À la suite des émeutes qui ont eu lieu en France, le Gouvernement met en œuvre un dispositif de soutien pour les travail...
Café / Hôtel / Restaurant , Prestataire de services
Expert-comptable en liquidation judiciaire : quelles conséquences pour ses clients ?
21/07/23 04:00Si les conséquences d’une liquidation judiciaire de son partenaire commercial ou de son débiteur s’imaginent facilement,...
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Achat immobilier : quand un investisseur s’estime mal renseigné… et décide d’attaquer…
21/07/23 04:00Agir en justice suppose de respecter certains délais… et de savoir à partir de quand ceux-ci commencent à courir. Illust...
Association , Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Indivision : un blocage peut en cacher un autre
21/07/23 04:00Une société, propriétaire d’un immeuble avec une autre société dans le cadre d’une indivision, reçoit une offre d’achat ...
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Accord de participation et exonération de cotisations sociales : « l’heure, c’est l’heure ! »
20/07/23 04:00Après avoir atteint le seuil de 50 salariés, une société conclut un accord de participation, qu’elle dépose auprès de l’...
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Réduction d’impôt pour dons : 0 - X = 0 ?
20/07/23 04:00Afin d’inciter les particuliers à soutenir les associations, les dons qu’ils consentent peuvent, toutes conditions rempl...
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TPE/PME : focus sur les outils « no-code »
18/07/23 04:00Pour gérer son entreprise, un dirigeant peut utiliser des outils « no-code ». De quoi s’agit-il ? En quoi peuvent-ils êt...
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Aides de la PAC : contrôles de l’exploitation et représentation du gérant
18/07/23 04:00Les agriculteurs peuvent bénéficier d’aides variées grâce au dispositif de Politique agricole commune (PAC). Dans la con...
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TPE/PME : focus sur les outils « no-code »
18/07/23 04:00Pour gérer son entreprise, un dirigeant peut utiliser des outils « no-code ». De quoi s’agit-il ? En quoi peuvent-ils êt...
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Réseaux sociaux : améliorer la protection des jeunes utilisateurs
18/07/23 04:00L’utilisation des réseaux sociaux est, en règle générale, conditionnée à l’atteinte d’un âge minimum par l’utilisateur. ...
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Notification incomplète des droits = annulation systématique de la procédure douanière ?
18/07/23 04:00« Vous avez le droit de garder le silence ». Si cette phrase est connue dans le cadre cinématographique, elle correspond...
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Entretien professionnel et entretien d’évaluation : peuvent-ils avoir lieu le même jour ?
18/07/23 04:00Un syndicat reproche à un employeur d’avoir, à la même date, organisé les entretiens professionnels et les entretiens an...
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Trottinettes des villes vs trottinettes des champs ?
18/07/23 04:00En mars 2023, le Gouvernement a annoncé, dans le cadre du plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques,...
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Grippe aviaire : un niveau négligeable ?
18/07/23 04:00Depuis le mois d’avril 2023, le niveau de risque de grippe aviaire en France métropolitaine est qualifié de « modéré ». ...
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Droit de préemption urbain : c’est oui ou bien c’est non ?
18/07/23 04:00Le droit de préemption urbain permet à une collectivité/une commune de se substituer à un acquéreur initial et d’acheter...
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Licenciement pour inaptitude et indemnité compensatrice de préavis : le juge se prononce !
18/07/23 04:00Un salarié, déclaré inapte à son poste de travail, est finalement licencié. Mécontent, il saisit le juge pour obtenir le...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Fichier FIBEN : des données transmises obligatoirement à l’entreprise ?
17/07/23 04:00Le FIBEN est un fichier qui regroupe certaines informations sur la situation financière des entreprises et qui permet au...
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Subventions : 1er arrivé = 1er servi ?
17/07/23 04:00Beaucoup de programmes de subventions sont constitués d’une enveloppe avec un montant prédéterminé à distribuer. Que se ...
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Prévention du risque routier : du nouveau
17/07/23 04:00Partant du constat que le risque routier professionnel est la première cause de mortalité au travail en France, le Gouve...
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Transferts de données aux USA : nouvel épisode d’une histoire mouvementée
17/07/23 04:00L’Union européenne (UE) s’est dotée en 2016 d’un cadre juridique exigeant pour la protection des droits de ses ressortis...
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Agriculteur : focus sur l’inscription au registre national des entreprises de transport
14/07/23 04:00La réglementation prévoit de nombreux cas d’obligations d’inscription au registre national des entreprises de transport…...
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Hausse des indices locatifs : toujours bloquée ?
14/07/23 04:00En août 2022, afin de lutter contre l’inflation, la loi dite « pouvoir d’achat » a mis en place un « bouclier loyer ». I...
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Protection de vos droits de propriété intellectuelle : pensez aux douanes !
14/07/23 04:00Dès lors que vous êtes titulaire d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle (brevet, marque, etc.) vous avez l...
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Partage de données : la CNIL donne ses recommandations…
14/07/23 04:00De plus en plus d’organismes partagent des données via des interfaces de programmations applicatives (ou API pour « appl...
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Femmes victimes de fausse couche : quelle prise en charge ?
13/07/23 04:00Les femmes font désormais l’objet d’une meilleure prise en charge en cas de fausse couche. Au programme : un aménagement...
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Prévention et lutte contre les incendies : renforcement de la réglementation
13/07/23 04:00Afin de préserver les forêts, et pour prévenir et lutter plus efficacement contre les incendies, une nouvelle loi vient ...
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Virus de la tomate : un renforcement des mesures de protection
13/07/23 04:00Il y a quelques années, un virus particulièrement dangereux pour les tomates, appelé « Tomato brown rugose fruit virus »...
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Filière de la pomme de terre : un soutien financier
13/07/23 04:00La filière de la pomme de terre connaît des difficultés depuis la crise de la covid-19. Une situation qui s’aggrave avec...
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Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : l’aventure continue…
13/07/23 04:00Pour rappel, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité vient compenser les surcoûts de dépenses...
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Formalités douanières : FRANCE SÉSAME poursuit son extension !
12/07/23 04:00Pour rappel, FRANCE SÉSAME est une plateforme numérique couvrant une liste définie de ports et aéroports français, publi...
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Vétérinaire et poursuite disciplinaire : focus !
12/07/23 04:00Une cliente décide de faire appel de la décision de la chambre régionale des vétérinaires qui a rejeté son action discip...
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Dirigeant de société = créancier professionnel ?
12/07/23 04:00Le dirigeant d’une société vend les parts qu’il détient dans cette structure. Faute d’un paiement total du prix de vente...
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Débits de tabac : une aide pour se diversifier
12/07/23 04:00La lutte contre le tabagisme est la plus visible lorsque des actions de prévention à l’attention des consommateurs sont ...
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12/07/23 04:00La lutte contre le tabagisme est la plus visible lorsque des actions de prévention à l’attention des consommateurs sont ...
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Débits de tabac : une aide pour se diversifier
12/07/23 04:00La lutte contre le tabagisme est la plus visible lorsque des actions de prévention à l’attention des consommateurs sont ...
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Légumes d’été sous serres chauffées : attention à la date de vente !
11/07/23 04:00Pour des raisons environnementales, il a été interdit de vendre des légumes d’été biologiques cultivés sous serres chauf...
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Pompe à essence automatique : un minimum de provision sur le compte bancaire ?
11/07/23 04:00Lorsqu’une personne fait le plein en carburant de sa voiture, il lui est souvent préalablement indiqué qu’il faut qu’ell...
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Industrie : des limitations pour le puisage d’eau potable
11/07/23 04:00L’été entamé et les grandes chaleurs arrivant, la question de la gestion de l’eau potable est centrale. Des limitations ...
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Assurance-vie et perte de capital : mauvais départ ?
11/07/23 04:00Un couple investit dans des contrats d’assurance-vie en unités de compte, c’est-à-dire dans des supports avec des risque...
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Exonération de taxe foncière pour la construction de logements sociaux : 15 ou 20 ans ?
11/07/23 04:00Parmi les nombreux dispositifs d’exonération de taxe foncière, il en est un qui concerne les constructions de logements ...
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Suivi de l’état de santé des travailleurs multi-employeurs : des nouveautés
11/07/23 04:00La loi « Santé au travail » a instauré un principe de mutualisation du suivi de l’état de santé des travailleurs occupan...
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Engins agricoles : la présence d’un extincteur (bientôt) obligatoire ?
10/07/23 04:00Des pays européens comme la Grèce ou la Belgique ont rendu obligatoire la présence d’un extincteur à bord des engins agr...
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Cybersécurité : les cabinets d’avocats très exposés aux risques
10/07/23 04:00Les cyberattaques se font de plus en plus fréquentes. Elles visent tant les particuliers que les professionnels. Un rapp...
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Production d’énergies renouvelables : une implantation simplifiée
10/07/23 04:00En mars 2023, une loi visant à accélérer la production d’énergies renouvelables (ENR) a été publiée. En ce début juillet...
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Contrefaçon par équivalence : le jeu des 7 différences
10/07/23 04:00Une société qui fabrique des machines pour la viticulture accuse une autre de contrefaçon. Pourquoi ? Parce que sa machi...
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Suppression d’un bonus : signer, c’est renoncer ?
10/07/23 04:00La signature, par un salarié, d’un avenant à son contrat de travail ne comportant pas la mention d’un bonus qu’il toucha...
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Installation de bornes de recharge pour véhicules : TVA à 5,5 %... sous conditions…
07/07/23 04:00Les prestations de pose, d’installation et d’entretien de bornes de recharge pour les véhicules électriques peuvent béné...
Automobile , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Commerces dégradés : quelles sont les mesures de soutien ?
07/07/23 04:00Pour soutenir les commerces dégradés ces derniers jours, suite aux émeutes, le Gouvernement vient d’annoncer une série d...
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Transition écologique des entreprises : à chacun son guide !
07/07/23 04:00Si la transition écologique concerne tout le monde, tous les secteurs n’ont pas les mêmes contraintes ni les mêmes levie...
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Immobilier : focus sur le formulaire d’état des risques
07/07/23 04:00Dans le cadre d’une location ou d’une vente immobilière, il faut fournir un état des risques au locataire ou à l’acquére...
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Prix du dépannage sur autoroute ou route express : cru 2023
07/07/23 04:00Lorsqu’un dépanneur intervient sur autoroute ou route express, il n’est pas (totalement) libre pour fixer ses tarifs. Lo...
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Inaptitude et indemnité spéciale de licenciement : cas vécu
07/07/23 04:00Récemment, le juge a eu l’occasion de rappeler les règles concernant le délai de prescription applicable à une action en...
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Émeutes : l’Urssaf vous vient en aide !
07/07/23 04:00De nombreuses entreprises ont été touchées par les émeutes survenues en France depuis le 27 juin 2023. Consciente des di...
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Valises « cabine » : des prix trop variables ?
07/07/23 04:00Les prix des valises « cabine » varient selon les compagnies aériennes. Ce qui n’est pas normal, selon un député, qui de...
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Installation de bornes de recharge pour véhicules : TVA à 5,5 %... sous conditions…
07/07/23 04:00Les prestations de pose, d’installation et d’entretien de bornes de recharge pour les véhicules électriques peuvent béné...
Automobile , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Inflation : prolongation de l’ajustement mensuel du taux d’usure ?
06/07/23 04:00En raison de l’inflation et pour préserver l’accès des emprunteurs au crédit immobilier, le taux de l’usure est (tempora...
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Artisanat : comprendre le nouveau code
06/07/23 04:00Le droit français se compose d’une grande variété de sources, ce qui peut compliquer la tâche des professionnels pour ap...
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Data Governance Act (DGA) : ce qu’il faut savoir
06/07/23 04:00Parce que la question des données (« la data ») a pris une importance primordiale ces dernières années, notamment en rai...
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Titres-restaurant : relèvement de la limite d’exonération de cotisations pour 2023
06/07/23 04:00La loi de finances pour 2023 avait fixé, pour l’année 2023, la limite d’exonération de cotisations sociales de la partic...
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Terminal de paiement tactile : la problématique des personnes aveugles
05/07/23 04:00Les terminaux de paiement tactiles sont de plus en plus utilisés par les commerçants et les distributeurs. La raison ? L...
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Bulletins de paie : une nouvelle ligne au 1er juillet 2023 !
05/07/23 04:00Depuis le 1er juillet 2023, les bulletins de paie doivent faire apparaître une nouvelle mention ? Laquelle et pourquoi ?...
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Entreprises : les arnaques se multiplient…
04/07/23 04:00Les professionnels sont de plus en plus victimes d’attaques élaborées. C’est ce que vient de rappeler la DGCCRF en établ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Surbooking : quels droits pour les voyageurs malchanceux ?
04/07/23 04:00Il est possible pour les compagnies aériennes de vendre plus de billets pour un trajet en avion qu’il n’y a de places di...
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Surbooking : quels droits pour les voyageurs malchanceux ?
04/07/23 04:00Il est possible pour les compagnies aériennes de vendre plus de billets pour un trajet en avion qu’il n’y a de places di...
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Entreprises : les arnaques se multiplient…
04/07/23 04:00Les professionnels sont de plus en plus victimes d’attaques élaborées. C’est ce que vient de rappeler la DGCCRF en établ...
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Contrôle du secteur des assurances par la DGCCRF : les résultats…
03/07/23 04:00Un tiers ! C’est la proportion d’établissements d’assurance contrôlés par la DGCCRF en anomalies. Pendant plus d’un an, ...
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Réduction des emballages de fruits et légumes : des précisions
03/07/23 04:00Depuis 2020, le Gouvernement a pour projet de réduire drastiquement la présence de plastique sur les étals de fruits et ...
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Compte personnel de formation : bientôt utilisable pour tous les permis de conduire…
03/07/23 04:00Sous réserve du respect des conditions requises, le compte personnel de formation (CPF) a pour objet de permettre à tout...
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Aide financière pour les entreprises de presse : le Gouvernement précise les pièces à fournir
30/06/23 04:00En mai 2023, en raison de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle visant à compense...
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RGPD : focus sur la politique de confidentialité et le droit d’accès
30/06/23 04:00La protection des données personnelles fait l’objet d’un encadrement très poussé via le Règlement général sur la protect...
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À partir de quand une banque peut-elle poursuivre en paiement les associés d’une SCI ?
30/06/23 04:00La loi prévoit que les associés d’une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur par...
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Vente de résidence principale inoccupée depuis plusieurs années : sans impôt ?
29/06/23 04:00Après la destruction de sa résidence principale, un propriétaire engage des travaux de reconstruction. En cours de chant...
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Déclaration du patrimoine immobilier : vous avez un mois de plus !
29/06/23 04:00Pour faire suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les propriétaires de biens imm...
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Intelligence artificielle : les nouveautés de juin 2023
28/06/23 04:00Au cours du mois de juin 2023, de nouvelles annonces ont été faites liées à l’intelligence artificielle (IA). Encadremen...
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Permis de construire : petit problème, grosse conséquence ?
28/06/23 04:00Un propriétaire souhaite détruire une maison, puis diviser le terrain en 2 et construire une villa sur chacune des parce...
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Comment un avocat peut-il contester son licenciement ?
28/06/23 04:00Lorsqu’un avocat est employé par un cabinet, il est soumis, comme tout salarié, au risque d’un licenciement. Cependant, ...
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Calcul de la TASCOM : faut-il tenir compte des chapiteaux temporaires ?
28/06/23 04:00À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un magasin de bricolage le paiement ...
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Temps de déplacement et temps de travail effectif : cas vécus
28/06/23 04:00Dans le cadre de deux affaires, le juge a rappelé les critères à prendre en compte pour déterminer si des temps de traje...
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Quand un dirigeant tente de racheter les biens de sa société… en liquidation judiciaire…
28/06/23 04:00Après son placement en liquidation judiciaire, une entreprise voit son immeuble d’exploitation vendu aux enchères à une ...
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Pacte Dutreil : c’est quoi une « activité commerciale » ?
28/06/23 04:00Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enr...
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Conservation des documents professionnels : pour combien de temps ?
27/06/23 04:00Ces dernières années, les questions relatives à la durée de conservation maximale de certains documents et données sont ...
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Installation d’un agriculteur : l’âge (ne) fait (pas) tout ?
27/06/23 04:00Plusieurs agriculteurs candidatent pour obtenir l’autorisation d’exploiter une parcelle agricole. Le préfet, estimant qu...
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Réforme des retraites et prévention de l’usure professionnelle : une FAQ est disponible !
27/06/23 04:00La loi portant réforme des retraites a créé un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Dan...
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Rapport 2022 de l’Observatoire des délais de paiement : une tendance à la baisse
27/06/23 04:00Les entreprises ont-elles mieux respecté les délais de paiement en 2022 ? L’Observatoire des délais de paiement vient ju...
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Garantie à 1re demande : rembourser avant de demander des comptes ?
27/06/23 04:00Dans le cadre d’une garantie à 1re demande (qui est une garantie de paiement), lorsqu’un créancier réclame son argent no...
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Prêt à taux zéro mobilité : des justificatifs à fournir
27/06/23 04:00Le « prêt à taux zéro mobilité » ou « PTZ-m » profite, sous conditions (localisation géographique, ressources, etc.), au...
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Programme « France ruralités » : des mesures pour les entreprises
26/06/23 04:00Le Gouvernement a annoncé un nouveau programme de soutien à la ruralité, intitulé « France ruralités », qui comporte de ...
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Une présence en ligne minimale comme gage de tranquillité ?
26/06/23 04:00De nos jours, la très grande majorité des entreprises disposent d’un site internet ou sont actives sur les réseaux socia...
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Des « passeports » de compétences et de prévention pour les salariés !
26/06/23 04:00Le Gouvernement a créé 2 nouveaux outils à destination des travailleurs, afin de les accompagner dans leur vie professio...
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Reconduction tacite d’un contrat arrivé à terme : sous conditions…
26/06/23 04:00Un contrat à durée déterminée prend fin, par définition, à la date prévue. Toutefois, il peut être poursuivi, une fois l...
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Méconnaissance du RGPD : un exemple de ce qu’il ne faut pas faire
26/06/23 04:00À la suite de la découverte d’une fuite de données personnelles impliquant une société, la Commission nationale de l’inf...
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Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : à vos calculatrices !
26/06/23 04:00Une société, qui se voit réclamer le paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), estime que le taux d...
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Produits cosmétiques : un guide pour lancer son activité
23/06/23 04:00Afin d’aider les professionnels souhaitant se lancer dans le secteur des produits cosmétiques, la DGCCRF publie un guide...
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Design des cookies : l’apparence, ça compte !
23/06/23 04:00Le Gouvernement s’est fait l’écho d’un rapport sur l’influence du design des bannières cookies sur le comportement des i...
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Santé : comment améliorer l’accès aux médicaments ?
23/06/23 04:00Après plusieurs épisodes de grandes tensions d’approvisionnement en médicaments, voire de pénuries, le Gouvernement a dû...
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Le guichet unique…toujours bien accompagné !
23/06/23 04:00Si le Gouvernement a annoncé que toutes les formalités seraient, comme prévu, réalisables sur le guichet unique le 30 ju...
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Mention « reconnu garant de l’environnement » (RGE) : comment l’obtenir ?
23/06/23 04:00Permettant notamment aux consommateurs de bénéficier d’aides financières pour la réalisation de certains travaux, le lab...
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Dispositif d’aide exceptionnelle pour la lavande : une éclaircie ?
23/06/23 04:00Symbole de la Provence, le secteur de la lavande connaît pourtant des difficultés. Entre surproduction, concurrence d’au...
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Influenceurs : vous ne pouvez pas tout faire !
23/06/23 04:00Récemment, le législateur est venu encadrer l’activité des influenceurs. Au titre des nouvelles mesures, certaines conce...
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Impôt sur le revenu 2023 : la suite…
23/06/23 04:00À la suite de votre déclaration d’impôt 2023 sur les revenus 2022, bonne nouvelle : vous allez percevoir le remboursemen...
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Livraison de repas à domicile = crédit d’impôt ?
23/06/23 04:00Les particuliers peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les sommes qu’il...
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Contrôle technique des motos : ça s’accélère ?
22/06/23 04:00Verra ou verra pas le jour ? La question de la mise en place d’un contrôle technique pour les motos vient une nouvelle f...
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Plan de sobriété énergétique : Acte 2
22/06/23 04:00Le Gouvernement vient de dévoiler l’Acte 2 de son plan de sobriété énergétique. Objectif affiché : aller plus loin dans ...
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Cautionnement : un engagement limité dans le temps ?
21/06/23 04:00Une banque réclame aux dirigeants d’une société en liquidation judiciaire le paiement d’une dette sociale, en leur quali...
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Aides à l’exemplaire et au pluralisme de la presse : des précisions du Gouvernement
21/06/23 04:00Le Gouvernement a récemment précisé les modalités pratiques de certaines demandes d’aide destinées aux entreprises de pr...
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Compte courant d’associé : comment sécuriser son remboursement ?
21/06/23 04:00Lorsqu’une société rencontre des difficultés financières, ses associés peuvent être dans l'impossibilité d'obtenir le re...
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Accident du travail mortel : l’inspection du travail doit être informée sans tarder
21/06/23 04:00Depuis le 12 juin 2023, en cas d’accident du travail mortel, l’employeur a l’obligation d’informer l’inspection du trava...
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Hébergements insolites : focus sur la taxe de séjour
21/06/23 04:00L’été approche à grands pas… L’occasion pour le Gouvernement de faire un point sur le calcul de la taxe de séjour applic...
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Liquidation judiciaire : l’avocat, un créancier comme un autre ?
20/06/23 04:00Un avocat récupère le montant de ses honoraires sur les indemnités gagnées par son client à l’issue d’un procès. Malheur...
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Contrat de sous-traitance annulé et travaux (mal) exécutés : quelle indemnisation ?
20/06/23 04:00À l’occasion de l’exécution d’un contrat de sous-traitance portant sur des travaux, des malfaçons peuvent être constatée...
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Amiante : une obligation de repérage à partir du 1er juillet 2023
20/06/23 04:00Au 1er juillet 2023, certains professionnels devront effectuer un repérage de l’amiante dans certaines installations, st...
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Soldes d’été 2023 : ils arrivent…
20/06/23 04:00Le début de l’été signifie que les soldes vont bientôt débuter. Pour 2023, quelles sont les dates à respecter ? Soldes d...
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Vente immobilière : vers la création d’un diagnostic humidité ?
19/06/23 04:00L’humidité ou non d’un logement est l’une des questions qui se pose lors d’un achat immobilier. Pourtant, parmi les diff...
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Jeux de société = « Allez sur la case “ Protégé ” »
19/06/23 04:00Des traditionnels plateaux d’échecs, en passant par les jeux de connaissance, d’aventures et autres jeux de rôles, les j...
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Marchés à forfait et travaux supplémentaires : qui ne dit mot consent ?
16/06/23 04:00Dans le cadre d’un marché à forfait, des travaux supplémentaires peuvent être nécessaires. Dans ce cas, leur paiement n’...
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Grippe aviaire : un trou dans la trésorerie ?
16/06/23 04:00Déjà fortement impactées par la grippe aviaire en 2022, les filières avicoles voient déjà le virus revenir dans le Sud-O...
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Pass Culture : la culture pour tous et à tout âge !
16/06/23 04:00Accéder à la culture dès le début du collège, c’est l’objectif du pass Culture pour la rentrée 2023. Il sera donc possib...
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Influenceurs : êtes-vous dans le cadre ?
16/06/23 04:00Afin d’encadrer l’activité des influenceurs et les dérives que celle-ci peut engendrer, une nouvelle réglementation vien...
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Immobilier : un marché sous tension…
15/06/23 04:00La situation du marché immobilier se tend depuis quelques mois, notamment en raison de la hausse des taux d’intérêts. C’...
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Agent immobilier : de l’importance de l’attestation d’habilitation
15/06/23 04:00Les activités des agences immobilières ne peuvent être exercées que par les personnes titulaires d’une carte professionn...
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Infirmiers en santé au travail : compétents pour les visites de reprise, de préreprise et de mi-carrière ?
15/06/23 04:00Le Conseil national de l’ordre des médecins a saisi le juge afin d’obtenir l’annulation des dispositions permettant aux ...
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Oursins en mer méditerranée : un problème de raréfaction…
15/06/23 04:00Il y a de moins en moins d’oursins en mer méditerranée, en raison de multiples facteurs, dont l’un serait lié à la surpê...
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Résidences services séniors : informations des consommateurs à améliorer…
15/06/23 04:00Les résidences services séniors (RSS) sont des logements individuels permettant aux personnes ayant encore de l’autonomi...
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Commerçants, distributeurs : les modes de paiement à l’ère du numérique
14/06/23 04:00À l’ère du numérique, les différents modes de paiement évoluent… sans pour autant porter atteinte à la liberté des clien...
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Administration fiscale et RGPD : « Veuillez accepter nos cookies… »
14/06/23 04:00Une société, soupçonnée de fraudes fiscales, fait l’objet d’une procédure de visite et saisies par les agents de l’admin...
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Réforme des retraites : les 1res précisions pratiques !
14/06/23 04:00La réforme des retraites ayant reculé l’âge légal du départ à la retraite à 64 ans, des précisions étaient attendues con...
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Donation, présent d’usage : quelle différence ?
14/06/23 04:00À la suite du décès de leur mère, un frère et une sœur sont en désaccord. Le motif : certaines sommes d’argent que la mè...
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Validation des acquis de l’expérience (VAE) inversée : les détails de l’expérimentation
14/06/23 04:00La loi dite « marché du travail » a récemment réformé le dispositif de la validation des acquis de l’expérience (VAE). A...
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RGPD : jusqu’où va le droit d’accès ?
13/06/23 04:00La protection des données des européens est aujourd’hui très encadrée grâce au Règlement général sur la protection des d...
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Données numériques de santé : de multiples enjeux à connaître !
13/06/23 04:00Les enjeux liés aux données numériques de santé sont triples : protection des données personnelles, innovation par l’int...
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Entreprises : connaissez-vous le programme « Baisse les Watts » ?
13/06/23 04:00La hausse des prix de l’énergie est une préoccupation importante des entreprises qui cherchent à mieux maîtriser leur co...
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Paiement des droits de succession : un délai à respecter ?
13/06/23 04:00Au moment de régler une succession, le notaire s’aperçoit que le défunt a consenti des libéralités trop importantes à un...
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Industriels : de nouveaux dispositifs de soutien arrivent
12/06/23 04:00Afin de réindustrialiser le pays et d’accompagner la transition environnementale du secteur de l’industrie, le Gouvernem...
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Service d’accompagnement fiscal des PME : un problème, un interlocuteur !
12/06/23 04:00En cas de besoin, vous pouvez consulter le service d’accompagnement fiscal des PME qui se situe au sein des Directions r...
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Exercice d’un mandat social : faute = fraude ?
12/06/23 04:00Un couple marié exploite un fonds de commerce par le biais d’une société : l’épouse en est la présidente et le mari le d...
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Liquidation judiciaire : la taxe foncière est-elle prioritaire ?
12/06/23 04:00Un couple d’agriculteurs en liquidation judiciaire reçoit sa taxe foncière. Parce qu’elle estime être titulaire d’une cr...
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DossierFacile : une nouvelle fonctionnalité pour les dossiers de location
12/06/23 04:00Afin de faciliter les démarches des candidats à la location, l’État a mis en place, en 2018, la plateforme DossierFacile...
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Associations : informer les bénévoles
09/06/23 04:00De nombreuses personnes souhaitent donner de leur temps pour agir dans l’intérêt général. Mais il peut ne pas être simpl...
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Rejet d’une déclaration de succession : que peut (ou ne peut pas) faire l’administration fiscale ?
09/06/23 04:00Après une mise en demeure de l’administration fiscale, des héritiers envoient la déclaration de succession demandée. Mai...
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Des nouvelles du guichet unique…
09/06/23 04:00Pour rappel, le guichet unique, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), remplace, depuis le 1e...
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Piscines non déclarées : la chasse à la fraude est ouverte !
09/06/23 04:00Dans le cadre du projet « Foncier innovant », l’administration fiscale a lancé, en 2021, une expérimentation dans quelqu...
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Réduction d’impôt au titre de l’aide apportée à certains créateurs d’entreprise : c’est fini !
09/06/23 04:00Comme chaque année, la loi de finances pour 2023 est venue procéder à la suppression de certains avantages fiscaux jugés...
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Association de défense des consommateurs : un agrément en question
09/06/23 04:00Pour être agréée en tant qu’association de défense des consommateurs, une association doit remplir plusieurs critères, d...
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Permis de construire : quand une mairie veut tout contrôler…
08/06/23 04:00Une SCI dépose un permis de construire en vue de surélever un immeuble pour créer 8 logements. « Oui ! », répond la mair...
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Résiliation des contrats par voie électronique : où en est-on ?
08/06/23 04:00La résiliation des contrats d’assurance obéit à une réglementation bien particulière. Il y a quelques mois, le Gouvernem...
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Les métiers d’art sur le devant de la scène !
08/06/23 04:0019 milliards d’euros ! C’est le chiffre d’affaires réalisé en 2019 par les métiers d’art. Porteuses à la fois en France ...
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Lutte contre la fraude sociale : de nouvelles mesures drastiques !
07/06/23 04:00Dans le cadre de son plan d’action global contre la fraude aux finances publiques, le Gouvernement dévoile les mesures q...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Fusions, scissions : des évolutions majeures
07/06/23 04:00Avec la volonté de s’étendre dans un marché de plus en plus globalisé, les entreprises peuvent être amenées à s’implante...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Solde de la taxe d’apprentissage : ouverture de la plateforme SOLTéA
07/06/23 04:00La plateforme SOLTéA, qui permet notamment aux employeurs de sélectionner les établissements auxquels ils souhaitent ver...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Retard de paiement : des précisions sur l’indemnité forfaitaire de 40 euros
06/06/23 04:00Lorsqu’un professionnel accuse un retard de paiement, il est redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de...
Automobile , Agriculture , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Congés payés non pris : un report obligatoire ?
06/06/23 04:00Par principe, les salariés doivent prendre leurs congés payés avant le 31 mai de l’année suivant la période de référence...
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Loc’Avantages : location sociale contre réduction fiscale
06/06/23 04:00Remplaçant le dispositif « Louer abordable » ou « Cosse », « Loc’Avantages » permet aux propriétaires qui acceptent de l...
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Déclarer en ligne un accident du travail : comment faire ?
06/06/23 04:00Fin mai 2023, l’Assurance maladie a indiqué qu’il était désormais possible pour l’employeur de déclarer en ligne les acc...
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Lotissement : qui paye le raccordement au réseau électrique ?
05/06/23 04:00Comment est répartie la charge financière du raccordement au réseau électrique d’un lotissement entre le promoteur, les ...
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Clause pénale et clause de dédit : les fausses jumelles !
05/06/23 04:00Clause pénale ou clause de dédit ? Si elles se déclenchent toutes les 2 lorsqu’un cocontractant veut se dégager de ses o...
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Mobil-home : location d’emplacement et pratiques abusives
05/06/23 04:00De nombreux Français ont fait le choix d’acheter un mobil-home. Mais parce que cette petite résidence ne peut pas être i...
Association , Commerçant , Café / Hôtel / Restaurant , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Écoblanchiment : enquête sur une pratique répandue
05/06/23 04:00Les consommateurs étant de plus en plus conscients des conséquences de leurs achats sur l’environnement, vanter les vert...
Consultant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Prestataire de services
Revenus fonciers : travaux effectués sur plusieurs années = reconstruction ?
05/06/23 04:00Après avoir réalisé des travaux dans un immeuble donné en location, une SCI déduit les sommes correspondantes de ses rev...
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Fin des tarifs réglementés du gaz au 30 juin 2023 : comment faire la bascule ?
02/06/23 04:00Clap de fin le 30 juin 2023 pour les tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg). Les consommateurs encore concernés seron...
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Destruction de marchandises saisies : une procédure préalable à respecter…
02/06/23 04:00Dans le cadre de certains litiges fiscaux ou douaniers portant sur des marchandises périssables, impropres à la commerci...
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Facturation électronique, signature et cachet électronique qualifié : des précisions techniques
02/06/23 04:00Vous n’êtes pas sans savoir que la facturation électronique va devenir obligatoire. Dans le cadre de la mise en place de...
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Voiture sans permis : la réglementation évolue ?
01/06/23 04:00Depuis 2 ans, les ventes de voitures sans permis sont en très grande progression. Or il est possible de conduire de tell...
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Clause abusive : une notion à manier avec précaution
01/06/23 04:00Lorsqu’un hôtelier engage un architecte afin de faire réaliser des travaux d’extension de son hôtel, est-il considéré co...
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Contrôle fiscal d’une société mère : cherchez la faille !
01/06/23 04:00Une société mère, à la tête d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, fait l’objet d’u...
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Fusion de la carte vitale et de la carte d’identité : attention aux données sensibles !
01/06/23 04:00Dans le cadre de son plan de lutte contre les fraudes, le Gouvernement a lancé une mission commune pour travailler sur l...
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Cotisations indûment versées à l’Urssaf : toujours remboursables ?
31/05/23 04:00Une société peut-elle obtenir le remboursement de cotisations indûment versées à l’Urssaf pendant plus de 3 ans, alors m...
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Valorisation de parts sociales : expertise incomplète = expertise fausse ?
31/05/23 04:00Afin qu’une SCI rachète les parts de l’une de ses associés, une experte est mandatée pour établir leur valeur. Sauf que ...
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Pacte Dutreil : valable pour une société holding (in)animée ?
30/05/23 04:00En vue d’optimiser la transmission d’une entreprise, il est possible de mettre en place un « pacte Dutreil » qui permet ...
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Bulletin de paie : de nouvelles précisions pour le montant net social
30/05/23 04:00Le montant net social est une nouvelle rubrique qui doit, par principe, apparaître sur les bulletins de paie des salarié...
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Pratiques des intermédiaires en regroupements de crédits : ménage de printemps demandé !
30/05/23 04:00Si le regroupement de crédits peut être une solution dans certains cas, elle peut aussi aggraver l’endettement. C’est po...
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Gestion de patrimoine : bientôt un ordre professionnel ?
29/05/23 04:00La gestion de patrimoine est une activité aux aspects variés pouvant s’avérer lucrative. De fait, elle attire de plus en...
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Focus sur le plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027
29/05/23 04:00Afin de lutter contre le travail illégal, le Gouvernement décide, à intervalle pluriannuel, d’un plan de lutte national ...
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Financement du permis de conduire : avec le CPF ?
26/05/23 04:00Un sénateur a récemment interrogé le Gouvernement sur la possibilité d’étendre l’utilisation du compte personnel de form...
Prestataire de services , Transport
Défaut d’information sur le droit de rétractation du consommateur : des conséquences financières
26/05/23 04:00Un consommateur est-il exonéré de toute obligation de paiement s’il se rétracte d’un contrat de prestation de service co...
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France Identité : ça avance…
26/05/23 04:00Depuis 2018, le Gouvernement travaille à la mise en place d’un outil qui ambitionne de faciliter, pour tous les citoyens...
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Procès-verbal d’une procédure de visite et saisie : gare aux oublis !
26/05/23 04:00Dans le cadre d’une procédure de visite et saisie de l’administration fiscale, le recueil de certaines informations impo...
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Plan local d’urbanisme (PLU) = protecteur des arbres ?
26/05/23 04:00Au même titre que le patrimoine bâti, les arbres peuvent faire l’objet d’une protection juridique. Comment ? Grâce au pl...
Agriculture , Artisan , Association , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Accueil familial = crédit d’impôt sur le revenu ?
25/05/23 04:00Les personnes contraintes de recourir à l'accueil familial bénéficient, sous conditions, du maintien de certains avantag...
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Rétrofit électrique : pouvez-vous bénéficier d’un prêt à taux zéro ?
25/05/23 04:00Introduite par la loi « Climat et résilience », l’expérimentation relative à l’attribution d’un prêt à taux zéro pour fi...
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Enregistrement d’une marque : gare à la contestation !
24/05/23 04:00Une société décide de contester l’enregistrement d’une marque déposée par une autre entreprise, au motif que l’idéogramm...
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Entreprises : données personnelles = chiffre d’affaires ?
24/05/23 04:00Le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ne doit pas simplement être vu comme une obligation...
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Une prévention des risques adaptée aux travailleurs étrangers !
24/05/23 04:00Afin de lutter contre les accidents du travail, le ministère du travail lance une campagne multilingue destinée à touche...
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La CNIL revient sur sa politique des Cookies
24/05/23 04:00En octobre 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié ses lignes directrices en mat...
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Mesures pour un espace numérique sécurisé : un projet à suivre !
23/05/23 04:00Afin d’en améliorer la sécurité, le Gouvernement va porter un projet de loi portant sur la régulation de l’espace numéri...
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Impôt sur le revenu : les frais engagés au titre du télétravail sont-ils déductibles ?
23/05/23 04:00En raison du contexte sanitaire et économique, vous avez télétravaillé en 2022. Les frais engagés à cette occasion sont-...
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Cybersécurité : visualiser l’efficacité d’un mot de passe
23/05/23 04:00La cybersécurité d’une entreprise est capitale et souvent sous-estimée. Elle ne doit pas être une préoccupation des seul...
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Changement d’un ancien double vitrage = aides de l’État ?
23/05/23 04:00Un quart ! C’est la proportion des fenêtres équipées de double vitrage de 1re génération en France, c’est-à-dire datant ...
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Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA : c’est parti !
22/05/23 04:00Créée par la loi de finances pour 2023, la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage...
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Déclaration des biens immobiliers : qui déclare ?
22/05/23 04:00Les propriétaires doivent déclarer leurs biens immobiliers et leurs occupants par l’intermédiaire du site internet des i...
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Permis d’aménager : faut-il tout recommencer ?
22/05/23 04:00La demande de permis d’aménager peut être réalisée par un propriétaire de parcelle, individuellement, ou par plusieurs p...
Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Intelligence artificielle (IA) : la CNIL publie un plan d’action
19/05/23 04:00L’intelligence artificielle (IA) connaît un regain d’intérêt depuis quelques mois, en raison de la mise en ligne de cert...
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Accidents routiers du travail : comment les éviter ?
16/05/23 04:00L’institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionne...
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RGPD : le droit à réparation, c’est automatique ?
16/05/23 04:00La violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ouvre-t-elle automatiquement droit à réparation ?...
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Data Privacy Officer : dans l’œil des autorités !
16/05/23 04:00La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative française chargée de la p...
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Sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en outre-mer : une nouvelle formation
15/05/23 04:00En outre-mer, les salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques profession...
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Finances publiques : la chasse à la fraude est ouverte !
15/05/23 04:00Le Gouvernement a présenté le 1er volet de sa feuille de route pour lutter contre les fraudes aux finances publiques. Re...
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Contrôle Urssaf : des nouveautés concernant les majorations en cas de redressement
15/05/23 04:00Récemment, les modalités de réalisation des contrôles Urssaf ont été aménagées. Au titre des nouveautés, figurent le poi...
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Contrôle Urssaf : des améliorations en vue pour les cotisants
15/05/23 04:00Récemment, les dispositions relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations ...
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Élections du CSE : la parité doit être respectée !
12/05/23 04:00Récemment, le juge a rappelé les règles applicables en matière de parité lors des élections du comité social et économiq...
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Brevet unitaire européen : il arrive enfin !
12/05/23 04:00Attendue depuis de longues années et reportée autant qu’elle était espérée, une avancée majeure en matière de protection...
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Contrôle Urssaf : des précisions pour les groupes de sociétés
12/05/23 04:00Dans le cadre de leur mission de vérification, les agents de l’Urssaf peuvent désormais utiliser les documents et inform...
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Contrôle Urssaf : des précisions pour les petites entreprises
12/05/23 04:00Des améliorations et des précisions viennent d’être apportées concernant les dispositions relatives aux contrôles réalis...
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Revenus fonciers : quand l’aménagement d’un grenier coûte cher…
12/05/23 04:00Un propriétaire aménage une dépendance comprenant, initialement, 4 pièces en rez-de-chaussée et un grenier à l’étage. Un...
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Contrat de professionnalisation : qui paie les frais de scolarité ?
11/05/23 04:00Des étudiants, inscrits dans une association d’enseignement agricole, paient normalement leurs frais de scolarité. Penda...
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Rétablissement professionnel = effacement de toutes les dettes ?
10/05/23 04:00Une SCI loue un local commercial à une entrepreneuse. Parce qu’elle a fait l’objet d’une procédure de rétablissement pro...
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Déclassement de terrain = recalcul des droits de succession ?
10/05/23 04:00Dans le cadre de la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU), certains terrains constructibles peuvent être déclassés ...
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Déficit foncier et rénovation énergétique : des précisions…
10/05/23 04:00Sous réserve du respect de certaines conditions, le déficit foncier relatif à un bien immobilier peut être imputé sur le...
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Harcèlement moral : chaque mot compte ?
10/05/23 04:00Le juge vient d’étendre la protection contre le licenciement à la salariée ayant, implicitement, dénoncé des faits de ha...
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Plan de sobriété énergétique : lancement du programme « Alt-Impact »
10/05/23 04:00Dans le cadre de l’Acte 2 du plan de sobriété énergétique, le Gouvernement a annoncé le lancement du programme « Alt-Imp...
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« En avoir pour mes impôts » : le Gouvernement joue la transparence
10/05/23 04:00Vous souhaitez savoir à quoi servent vos impôts ? Vous aimeriez donner votre avis sur l’utilisation qui est faite de cet...
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Eau chaude en entreprise : c’est la fin ?
09/05/23 04:00Au vu de la situation énergétique actuelle, le Gouvernement autorise, à titre expérimental, les entreprises à supprimer ...
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Coupe du monde de rugby et JO : des cadeaux exonérés de cotisations sociales ?
09/05/23 04:00Afin de permettre une large participation du public à la Coupe du monde de rugby et aux Jeux olympiques qui auront lieu ...
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Mai 2023 : revalorisation de l’allocation d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée
09/05/23 04:00Au 1er mai 2023, les montants de l’allocation d’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée (APLD) ont...
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Entreprises : si vous êtes victime d’une cyberattaque…
09/05/23 04:00Les entreprises sont de plus en plus souvent victimes de cyberattaques. Si cela vous arrive, sachez que depuis le 24 avr...
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Sécurité des jeunes travailleurs : les bonnes pratiques !
08/05/23 04:00En prévision de la rentrée scolaire de septembre 2023, stagiaires et apprentis ont peut-être déjà trouvé une place au se...
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Déclaration du patrimoine immobilier : des précisions…
08/05/23 04:00Depuis quelques mois, pour faire suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le Gouve...
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PGE : des précisions sur les règles d’éligibilité
05/05/23 04:00Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, un dispositif de prêt garanti par l’État (PGE)...
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Produits biocides : du nouveau en ce qui concerne leur publicité
05/05/23 04:00Issue de la loi dite « Egalim 1 », une réglementation du Gouvernement sur les produits biocides vient de faire l’objet d...
Artisan , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services
Mai-juin : période de changement de régime d’imposition
05/05/23 04:00Les activités économiques sont comme tout : elles évoluent. Ainsi, les choix pertinents d’hier ne le sont peut-être plus...
Automobile , Artisan , Commerçant , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Transport
Maître de l’affaire : une appréciation au cas par cas
04/05/23 04:00À la suite du contrôle et du redressement de sa société, un gérant se voit personnellement réclamer des cotisations supp...
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La chaleur arrive : rappels utiles pour les entreprises
04/05/23 04:00Selon les météorologistes, l’été 2023 s’annonce encore (très) chaud ! Dans ce contexte, il est opportun de rappeler les ...
Automobile , Artisan , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Transport
Relèvement du Smic : quel est le nouveau montant ?
04/05/23 04:00Pour la 2nde fois en 2023, le Gouvernement augmente le montant du Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance...
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Pièces détachées et pièces de rechange : du neuf... et du moins neuf !
03/05/23 04:00Du nouveau pour les professionnels ! La loi dite « Climat et résilience » avait prévu pour certains vendeurs et prestata...
Automobile , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Prestataire de services
Paiement (tardif) de la participation : sous quel délai ?
03/05/23 04:00Quel est le délai de prescription applicable à la demande du salarié en paiement d'une somme au titre de la participatio...
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Hébergeurs de données : exemple de ce qu’il ne faut pas faire
03/05/23 04:00La loi prévoit que les personnes qui assurent le stockage de certaines données (ce que l’on appelle les « hébergeurs de ...
Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelle sanction, nouveau report
02/05/23 04:00Les entreprises dont l’effectif annuel excède 20 salariés sont tenues à certaines obligations déclaratives au regard de ...
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Vente de biens personnels : imposables ?
02/05/23 04:00Que ce soit par conviction écologique ou simplement pour faire le vide dans leurs placards en récupérant un peu d’argent...
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Impôt sur le revenu : en cas de retard de paiement…
01/05/23 04:00Par principe, si vous payez avec retard votre cotisation d’impôt sur le revenu, vous serez soumis à une majoration de 10...
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Bouclier et amortisseur : mêmes systèmes, nouveaux délais !
28/04/23 04:00Bouclier tarifaire, amortisseur électricité… Ces termes font maintenant partie du vocabulaire des entreprises. Ces derni...
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Chèque énergie : départ de la campagne d’envoi
27/04/23 04:005,6 millions : c’est le nombre de ménages éligibles au chèque énergie ! La campagne d’envoi a débuté le 21 avril et se t...
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Quelles sont les dernières lignes directrices du Comité européen de la protection des données ?
27/04/23 04:00Régulièrement, le Comité européen de la protection des données (CEPD) publie ou met à jour ses lignes directrices concer...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Facturation électronique : phase pilote en vue
27/04/23 04:00Au 1er juillet 2024 sera lancée la 1ère phase de la mise en place de la facturation électronique, progressivement généra...
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Responsabilité de l'artisan : attention aux raccourcis !
26/04/23 04:00La responsabilité d'un artisan peut par principe être recherchée si des dommages ou des malfaçons sont constatés sur l'o...
Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Contrat multi-remplacements : qui est concerné ?
25/04/23 04:00La loi dite « marché du travail » a réinstauré la possibilité de conclure un seul contrat (de mission ou à durée détermi...
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Avis de contrôle URSSAF : chaque mot compte ?
24/04/23 04:00Un employeur reçoit un avis de contrôle Urssaf et l'examine attentivement. Il s'aperçoit, à cette occasion, que le docum...
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Abandon de poste : quand parle-t-on de démission ?
21/04/23 04:00Au mois de décembre 2022, la loi dite « marché du travail » est venue instituer une présomption de démission en cas d'ab...
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Réforme des retraites 2023 : la prévention de l’usure professionnelle
20/04/23 04:00Plusieurs mesures sont prévues par la loi portant réforme des retraites afin de prévenir et de protéger les salariés de ...
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Réforme des retraites 2023 : quelles nouveautés concernant le cumul emploi-retraite ?
20/04/23 04:00La loi portant réforme des retraites prévoit des mesures afin d'améliorer et de faciliter le recours au cumul emploi-ret...
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Réforme des retraites 2023 : focus sur les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle
20/04/23 04:00Entre autres mesures, la réforme des retraites revisite les règles de calcul de la contribution patronale spécifique à c...
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Titres de sociétés en liquidation : sans valeur mais pas sans solution !
20/04/23 04:00Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) intervient directement auprès des investisseurs qui rencontrent ...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Détachement irrégulier : quelle conséquence ?
19/04/23 04:00Qu'advient-il des relations de travail entre une entreprise utilisatrice française et un salarié étranger si son détache...
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TVA, taxe sur les salaires : tout est question de chiffre (d'affaires)...
19/04/23 04:00À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale s'aperçoit qu’une société n’a ni déclaré ni payé de taxe sur les salai...
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Rénovation énergétique : programme pour un DPE fiable
19/04/23 04:00Pour rappel, les logements consommant plus de 450 kW/m² par an sont interdits à la location depuis janvier 2023. Il en s...
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Réforme des retraites 2023 : qu'en est-il du montant de la pension ?
19/04/23 04:00Entre autres mesures, la loi portant réforme des retraites vient « modifier » le montant des pensions de retraite, notam...
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Réforme des retraites 2023 : un départ à la retraite à 64 ans...
18/04/23 04:00La loi vient sonner le glas de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans… qui passe à 64 ans. Mais ce n’est pas tout ...
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Fin de la taxe d'habitation : le sort des colocations étudiantes
18/04/23 04:00Les logements occupés à titre de résidence principale ne sont désormais plus soumis à la taxe d'habitation. Qu'en est-il...
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Un partenariat entre l'URSSAF et les impôts pour faciliter les démarches des travailleurs indépendants
18/04/23 04:00Pour faciliter les démarches administratives des travailleurs indépendants, l'URSSAF Caisse nationale et la Direction gé...
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Réforme des retraites 2023 : la fin de (certains) régimes spéciaux
18/04/23 04:00La France compte plus d’une dizaine de régimes spéciaux de retraite. À l’occasion de la réforme des retraites, certains ...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Transport
Licenciement économique collectif : rappels utiles !
18/04/23 04:00Dans le cadre d'une récente affaire, le juge apporte des précisions concernant l'obligation de consultation du CSE en ca...
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Exercer une activité professionnelle pendant un arrêt maladie : possible ?
17/04/23 04:00En cas d'arrêt maladie, un salarié peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), toutes cond...
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Accord de participation et expertise du CSE : qui paye ?
17/04/23 04:00Qui doit prendre en charge les honoraires d'un expert-comptable sollicité par un comité social et économique (CSE) pour ...
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Manquement aux règles d'hygiène et de sécurité des travailleurs : quelles sanctions ?
17/04/23 04:00Dans le cadre d'une affaire récente, le juge vient rappeler les règles relatives à la mise en oeuvre des sanctions encou...
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Prélèvement à la source : plus de lisibilité ?
17/04/23 04:00Pour accroître la lisibilité des mouvements bancaires relatifs au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR),...
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Cybersécurité et RGPD : quelle conciliation ?
14/04/23 04:00Comment concilier le développement de solutions respectueuses de la cybersécurité et le Règlement général sur la protect...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Résidants d'EHPAD : oui à la réduction d'impôt, non au crédit d'impôt !
14/04/23 04:001977 € ! C'est le coût médian mensuel d'une chambre individuelle en EHPAD en 2018. Afin d'aider financièrement les perso...
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La DGCCRF rappelle l'utilité de SignalConso
13/04/23 04:00SignalConso n'est pas qu'une plateforme permettant aux consommateurs d'effectuer des signalements concernant un professi...
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Plan de résilience : l'activité partielle et le « guichet AGE » sont-ils cumulables ?
12/04/23 04:00Est-il ou non possible de cumuler les aides au titre de l'activité partielle et du guichet d'aide au paiement des factur...
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Risques chimiques en entreprises : quelle prévention ?
11/04/23 04:00L'Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionne...
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Mon Accompagnateur Rénov' : c'est parti pour l'agrément !
11/04/23 04:00La rénovation énergétique, notamment des logements, est l'un des thèmes de prédilection actuels du Gouvernement. Dans ce...
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Les chèques énergie fioul et bois jouent les prolongations
10/04/23 04:00Pour aider les foyers français qui se chauffent principalement au bois ou au fioul à faire face à la crise énergétique, ...
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Détachement de travailleurs sur le territoire français : encore du nouveau !
07/04/23 04:00Il y a quelques semaines, les modalités de déclaration des travailleurs détachés sur le territoire français, ainsi que l...
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Plan « eau » : quel contenu ?
07/04/23 04:00Après un été 2022 marqué par une sécheresse importante, l'hiver qui a suivi a aggravé la situation, en raison de la faib...
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De quel délai dispose un opérateur de téléphonie pour demander le paiement d'une indemnité de résiliation ?
07/04/23 04:00Jouer la montre permet parfois d'esquiver le paiement de certaines dettes... à condition de bien connaître les délais de...
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Liquidation judiciaire : elle ne protège pas de tout !
07/04/23 04:00Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire produit de nombreux effets importants, comme l'interruption ou l'in...
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Régulation des trottinettes électriques : le Gouvernement dévoile son plan
06/04/23 04:00Face à la hausse des utilisateurs de trottinettes électriques en France – 2,5 millions – le Gouvernement a présenté un p...
Prestataire de services , Transport
Plan de sobriété : acte 2 !
06/04/23 04:00À l'automne 2022, le Gouvernement a mis en place un plan de sobriété énergétique, invitant les entreprises à prendre cer...
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CNIL : mise à jour du guide pratique
06/04/23 04:00La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est l'autorité administrative chargée de l'application ...
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Entreprises : faire le choix du paiement par carte bancaire
05/04/23 04:00Le paiement par carte bancaire est le mode de paiement le plus utilisé en France. D'où l'intérêt, pour les entreprises, ...
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Influence commerciale : une feuille de route...
05/04/23 04:00L'étau se resserre autour du milieu de l'influence... Après un développement très rapide de ce type d'activité, il est a...
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Ivresse au travail : la rédaction de la lettre de licenciement a son importance !
05/04/23 04:00Un employeur reproche à son salarié son état d'ivresse au travail et le licencie pour faute grave. Problème : il n'en fa...
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Du nouveau pour les professions libérales réglementées et ... les psychomotriciens !
04/04/23 04:00Récemment, plusieurs modifications ont été apportées aux statuts des professions libérales réglementées, ainsi qu'aux mo...
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Vente immobilière : l'audit énergétique entre en jeu
04/04/23 04:00Depuis le 1er avril 2023, un nouveau document vient épaissir le dossier des diagnostics immobiliers à fournir à l'acquér...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Mieux comprendre l'action représentative
04/04/23 04:00Après que les consommateurs européens aient été touchés par plusieurs scandales d'ampleur, l'Union européenne (UE) a mis...
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Désignation d'un représentant syndical au CSE : un seuil à respecter
03/04/23 04:00Dans une récente décision, le juge précise la date à laquelle le seuil des effectifs doit être atteint pour que soit val...
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Site internet : les mentions légales, de quoi s'agit-il ?
03/04/23 04:00Obligatoires, les mentions légales d'un site Internet doivent contenir un certain nombre d'informations. Afin de s'y ret...
Automobile , Artisan , Association , Commerçant , Consultant , Café / Hôtel / Restaurant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
La CNIL relaie les dernières lignes directrices européennes
03/04/23 04:00Le Comité européen de la protection des données (CEPD) est un organe de l'Union européenne indépendant prévu par le Règl...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le « barème Macron » doit s'appliquer !
31/03/23 04:00Récemment, le juge est venu rappeler que le barème d'indemnisation applicable en cas de licenciement sans cause réelle e...
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Feux de forêts : débroussailler pour se protéger !
31/03/23 04:0072 000 ! C'est le nombre d'hectares d'espaces naturels détruits par les incendies en 2022 en France. Sachant que 90 % de...
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Enfants malades : des précisions sur le congé spécifique
30/03/23 04:00Depuis la fin d'année 2021, la liste des évènements familiaux ouvrant droit à un congé spécifique a été étendue à l'anno...
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Détachement de travailleurs sur le territoire français : de nouvelles mesures
29/03/23 04:00Les modalités de déclaration des travailleurs détachés sur le territoire français ainsi que les mesures de contrôles qui...
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Zones d'exonération fiscale : où installer son activité ?
29/03/23 04:00Afin de dynamiser certains territoires en incitant les entreprises à s'y installer, des zones de "revitalisation", de "r...
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Requalification du CDD en CDI : attention au délai !
28/03/23 04:00Les cas dans lesquels un salarié peut demander une requalification du CDD en CDI sont divers (contrat non écrit, absence...
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Titres-restaurants : des précisions sur la participation de l’employeur
27/03/23 04:00Des précisions viennent d’être publiées au bulletin officiel de la sécurité sociale concernant le financement des titres...
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Clause de dédit-formation : qu'en est-il en cas de rupture conventionnelle ?
27/03/23 04:00La clause de dédit-formation est celle qui permet à l’employeur d’obtenir le remboursement d’une partie des frais de for...
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Guichet d’aide aux paiements des factures de gaz et d’électricité : quelques nouveautés à signaler
27/03/23 04:00Pour rappel, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est un dispositif destiné aux entreprise...
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Déclaration d’impôt sur le revenu 2023 : c’est parti !
23/03/23 04:00Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement vie...
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CNIL : des contrôles prioritaires en 2023 !
23/03/23 04:00La CNIL est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnelles. Elle vient de pub...
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Énergies renouvelables : il faut accélérer !
22/03/23 04:00La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été publiée le 11 mars 2023. Voici un panor...
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Congés parentaux, période d’essai, etc. : les nouveautés de la loi DDADUE !
22/03/23 04:00La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la ...
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Égalité salariale : les bulletins de paie peuvent être exigés !
21/03/23 04:00Récemment le juge a dû se prononcer sur la question de savoir si une salariée pouvait exiger de son ancien employeur la ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport
Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : préparez-vous !
20/03/23 04:00L’heure de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés approche… Quelles entreprises sont c...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : préparez-vous !
20/03/23 04:00L’heure de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés approche… Quelles entreprises sont c...
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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : cas vécu
17/03/23 04:00La procédure de redressement judiciaire d’une société est convertie en liquidation. Parce qu’il aurait commis des fautes...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : cas vécu
17/03/23 04:00La procédure de redressement judiciaire d’une société est convertie en liquidation. Parce qu’il aurait commis des fautes...
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Réduction d’impôt « IR-PME » : reconduction du taux de 25 % !
16/03/23 04:00Initialement fixé à 18 %, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » a été porté à 25 % pour les inve...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Indemnité d’éviction : comment ça marche ?
16/03/23 04:00Dès lors que le licenciement d’un salarié est jugé nul par un juge, le salarié a droit à sa réintégration dans l’entrepr...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Réduction d’impôt « IR-PME » : reconduction du taux de 25 % !
16/03/23 04:00Initialement fixé à 18 %, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » a été porté à 25 % pour les inve...
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Indemnité d’éviction : comment ça marche ?
16/03/23 04:00Dès lors que le licenciement d’un salarié est jugé nul par un juge, le salarié a droit à sa réintégration dans l’entrepr...
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Organisme de gestion agréé : fin de la réduction ?
15/03/23 04:00La majoration des bénéfices pour défaut d’adhésion à un organisme de gestion agréé a progressivement été supprimée, ces ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Taxe de 3 % sur les immeubles : des exonérations sous conditions
15/03/23 04:00Les entreprises et autres organismes qui détiennent des immeubles, en France, sont susceptibles de s’acquitter d’une tax...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Attestation de suivi médical : à ne pas confondre avec un avis d’aptitude !
14/03/23 04:00À la suite d’une visite médicale, une salariée conteste les conclusions du médecin du travail qui, selon elle, ne tienne...
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Attestation de suivi médical : à ne pas confondre avec un avis d’aptitude !
14/03/23 04:00À la suite d’une visite médicale, une salariée conteste les conclusions du médecin du travail qui, selon elle, ne tienne...
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Bail commercial : comment déterminer la valeur locative ?
13/03/23 04:00En cas de renouvellement ou de révision d’un bail commercial, les parties peuvent être amenées à déterminer la « valeur ...
Automobile , Artisan , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Indemnité carburant : un délai supplémentaire
10/03/23 04:00Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a mis en place une indemnité carburant au profit de ce...
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Zones agricoles : sont-elles réservées aux activités agricoles ?
10/03/23 04:00Les collectivités locales peuvent, par le biais de leur plan local d’urbanisme (PLU), réserver certaines zones de leur t...
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Outre-mer : modification de l’aide à la continuité territoriale
09/03/23 04:00En raison de leur situation géographique particulière, les résidents des territoires ultramarins ou leur famille située ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Outre-mer : modification de l’aide à la continuité territoriale
09/03/23 04:00En raison de leur situation géographique particulière, les résidents des territoires ultramarins ou leur famille située ...
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TVA facturée à tort = pas de TVA ?
09/03/23 04:00Une entreprise facture une prestation en appliquant le taux normal de TVA alors que cette prestation relève du taux rédu...
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Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : adhérer, c’est renoncer ?
08/03/23 04:00Dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, lorsque le salarié a adhéré au contrat de sécurisation ...
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Activité partielle pour les personnes vulnérables : c’est fini ?
08/03/23 04:00Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, les salariés dits « vulnérables »...
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Activité partielle pour les personnes vulnérables : c’est fini ?
08/03/23 04:00Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, les salariés dits « vulnérables »...
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Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : adhérer, c’est renoncer ?
08/03/23 04:00Dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, lorsque le salarié a adhéré au contrat de sécurisation ...
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Paiement de l’impôt sur la vente d’une résidence secondaire : « remboursez ! »
06/03/23 04:00Un couple vend une résidence secondaire et paie l’impôt dû sur le gain réalisé… avant de se rendre compte qu’il rempliss...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Travaux d’isolation et aides financières : garage = maison ?
06/03/23 04:00Les particuliers qui font réaliser des travaux pour améliorer l’isolation de leur habitation peuvent, sous conditions, b...
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Harcèlement sexuel et agissements sexistes : des rappels utiles pour les employeurs
06/03/23 04:00Fin février 2023, l’Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des mal...
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Paiement de l’impôt sur la vente d’une résidence secondaire : « remboursez ! »
06/03/23 04:00Un couple vend une résidence secondaire et paie l’impôt dû sur le gain réalisé… avant de se rendre compte qu’il rempliss...
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Déclaration de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère : des précisions…
03/03/23 04:00Des précisions étaient attendues quant aux modalités de déclaration de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre ét...
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Déclaration de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère : des précisions…
03/03/23 04:00Des précisions étaient attendues quant aux modalités de déclaration de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre ét...
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Publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin : oui ou non ?
03/03/23 04:00En octobre 2022, le Gouvernement a acté l’obligation d’extinction des publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du...
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Mise en place de l’intéressement : enfin du nouveau !
01/03/23 04:00En 2022, la loi « pouvoir d’achat » avait prévu de rendre possible, par le biais d’une procédure dématérialisée, la créa...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Déchets amiantés des particuliers : la problématique de la récupération…
01/03/23 04:00De nombreux particuliers ont de l’amiante chez eux, notamment dans les toitures en fibrociment. En raison des coûts élev...
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Mise en place de l’intéressement : enfin du nouveau !
01/03/23 04:00En 2022, la loi « pouvoir d’achat » avait prévu de rendre possible, par le biais d’une procédure dématérialisée, la créa...
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« Coup d’accordéon » : gare à la fausse note
28/02/23 04:00L’associé minoritaire d’une société conteste des décisions prises par l’associé majoritaire… À tort, selon ce dernier qu...
Automobile , Agriculture , Artisan , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Inaptitude : n’oubliez pas l’obligation de reclassement !
28/02/23 04:00Récemment, le juge a dû se prononcer sur la question de savoir s’il pèse (ou non) sur l’employeur une obligation de recl...
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Un avantage fiscal pour les biens qui ne sont pas des « monuments historiques » ?
28/02/23 04:00Les biens immobiliers ayant une certaine valeur patrimoniale, mais qui ne sont pas inscrits ou classés au titre des monu...
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« Coup d’accordéon » : gare à la fausse note
28/02/23 04:00L’associé minoritaire d’une société conteste des décisions prises par l’associé majoritaire… À tort, selon ce dernier qu...
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Tri des déchets alimentaires : la nouvelle obligation des particuliers
28/02/23 04:00La valorisation des déchets alimentaires par les particuliers se popularise, notamment par la pratique du compostage. Un...
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Inaptitude : n’oubliez pas l’obligation de reclassement !
28/02/23 04:00Récemment, le juge a dû se prononcer sur la question de savoir s’il pèse (ou non) sur l’employeur une obligation de recl...
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Achat d’électricité produite par un particulier : un contrat de (trop ?) long terme
27/02/23 04:00L’installation de panneaux photovoltaïques fait partie des pistes de promotion des énergies renouvelables. C’est égaleme...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Achat d’électricité produite par un particulier : un contrat de (trop ?) long terme
27/02/23 04:00L’installation de panneaux photovoltaïques fait partie des pistes de promotion des énergies renouvelables. C’est égaleme...
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Logiciels libres : un atout pour les TPE-PME
27/02/23 04:00Pour les entreprises cherchant à développer leur activité, l’acquisition de matériels et de moyens de production peut s’...
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Formalités des entreprises : réouverture partielle d’Infogreffe
24/02/23 04:00Elle avait pourtant disparu du paysage des formalités des entreprises, mais elle est de retour ! La plateforme Infogreff...
Automobile , Agriculture , Artisan , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Reporter l’imposition du gain tiré de la vente de titres : possible ?
24/02/23 04:00Après avoir apporté les titres de son entreprise à une société qu’il contrôle un dirigeant demande à bénéficier d’un dis...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Entrepreneurs : de l’intérêt de connaître l’audience de son site web
24/02/23 04:00Les données d’audience d’un site web doivent faire l’objet d’une attention particulière par les dirigeants d’entreprise....
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Reporter l’imposition du gain tiré de la vente de titres : possible ?
24/02/23 04:00Après avoir apporté les titres de son entreprise à une société qu’il contrôle un dirigeant demande à bénéficier d’un dis...
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Formalités des entreprises : réouverture partielle d’Infogreffe
24/02/23 04:00Elle avait pourtant disparu du paysage des formalités des entreprises, mais elle est de retour ! La plateforme Infogreff...
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Entrepreneurs : de l’intérêt de connaître l’audience de son site web
24/02/23 04:00Les données d’audience d’un site web doivent faire l’objet d’une attention particulière par les dirigeants d’entreprise....
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Pacte Dutreil : un point sur la notion « d’activité opérationnelle prépondérante »
23/02/23 04:00Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enr...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Numérique : la CNIL lance un nouveau dispositif d’accompagnement des entreprises
23/02/23 04:00Afin que les entreprises s’approprient au mieux la question de la gestion de leurs traitements de données, la CNIL lance...
Automobile , Agriculture , Artisan , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Numérique : la CNIL lance un nouveau dispositif d’accompagnement des entreprises
23/02/23 04:00Afin que les entreprises s’approprient au mieux la question de la gestion de leurs traitements de données, la CNIL lance...
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Pacte Dutreil : un point sur la notion « d’activité opérationnelle prépondérante »
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Démarchage téléphonique : du nouveau à compter du 1er mars 2023 !
22/02/23 04:00Le démarchage commercial par téléphone est une pratique obéissant à un ensemble de règles visant à protéger les consomma...
Artisan , Prestataire de services
Congés de paternité et de naissance : une fois mais pas 2 ?
22/02/23 04:00Un salarié se voit refuser par son employeur un 2nd congé de paternité et de naissance pour un 2nd enfant après en avoir...
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Bail réel solidaire d’activité : une nouveauté à connaître
21/02/23 04:00Afin de développer une offre de logement en accession sociale à la propriété à des prix abordables, le Gouvernement a mi...
Automobile , Artisan , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Agent immobilier
Connaissez-vous vos droits en matière de transition écologique ?
21/02/23 04:00La transition écologique est l’affaire de tous, particuliers et professionnels, grandes et petites entreprises. C’est po...
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Bail réel solidaire d’activité : une nouveauté à connaître
21/02/23 04:00Afin de développer une offre de logement en accession sociale à la propriété à des prix abordables, le Gouvernement a mi...
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Environnement : votre entreprise est-elle « vertueuse » ?
20/02/23 04:00En 2020, avec la volonté de se diriger vers la neutralité carbone, l’Union européenne a adopté un règlement dit « Taxono...
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Bonus-malus assurance chômage : prolongation du dispositif
20/02/23 04:00Depuis le 1er septembre 2022, un dispositif temporaire de « bonus-malus » assurance chômage est en vigueur. Un dispositi...
Industrie , Prestataire de services
Clôture de la liquidation judiciaire : une protection contre la faillite personnelle ?
20/02/23 04:00Une société est mise en liquidation judiciaire. Une fois la procédure clôturée, son ex-dirigeant est condamné à la faill...
Automobile , Agriculture , Artisan , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Rappel de l’INPI sur l’importance de la propriété intellectuelle
17/02/23 04:00Protéger son entreprise est important et cela passe, notamment, par la mise en place de mesures touchant à son identité ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Comment déclarer et payer le solde de la taxe d’apprentissage ?
17/02/23 04:00Depuis 2023, le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré et payé auprès de l’Urssaf. La première collecte débu...
Automobile , Agriculture , Artisan , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Vente de titres : premier entré… premier sorti ?
17/02/23 04:00Un couple de dirigeants crée une société. Quelques années plus tard, la société émet de nouvelles actions qu’ils reçoive...
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Rappel de l’INPI sur l’importance de la propriété intellectuelle
17/02/23 04:00Protéger son entreprise est important et cela passe, notamment, par la mise en place de mesures touchant à son identité ...
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Comment déclarer et payer le solde de la taxe d’apprentissage ?
17/02/23 04:00Depuis 2023, le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré et payé auprès de l’Urssaf. La première collecte débu...
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RSE : des nouveautés à venir !
16/02/23 04:00Alors que la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) prend une part de plus en plus importante dans la gestion de...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Société d’exercice libéral (SEL) : quelle imposition pour les associés ?
15/02/23 04:00Jusqu’à récemment, les associés des sociétés d’exercice libéral (SEL) déclaraient, pour le calcul de leur impôt personne...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Index de l’égalité professionnelle : la date limite approche…
15/02/23 04:00Chaque année, les entreprises dépassant un certain seuil d’effectif ont l’obligation de publier leur index de l’égalité ...
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Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) : quoi de neuf ?
15/02/23 04:00La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur a été publiée le 25 janvier 2023. Voici un panorama...
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Société d’exercice libéral (SEL) : quelle imposition pour les associés ?
15/02/23 04:00Jusqu’à récemment, les associés des sociétés d’exercice libéral (SEL) déclaraient, pour le calcul de leur impôt personne...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Bouclier tarifaire et aide pour les TPE : de nouvelles précisions
15/02/23 04:00De nouvelles pierres à l’édifice des aides de l’État contre la flambée des prix de l’énergie sont posées. Une aide compl...
Automobile , Agriculture , Artisan , Consultant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) : quoi de neuf ?
15/02/23 04:00La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur a été publiée le 25 janvier 2023. Voici un panorama...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Consultant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
Index de l’égalité professionnelle : la date limite approche…
15/02/23 04:00Chaque année, les entreprises dépassant un certain seuil d’effectif ont l’obligation de publier leur index de l’égalité ...
Automobile , Agriculture , Artisan , Association , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé , Transport , Agent immobilier
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Crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques : quel cirque ?
17/05/24 04:00La loi de finances pour 2024 a étendu le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques au...
Intérim : quelle nouveauté pour l’indemnité de congés payés ?
16/05/24 04:00Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été ...
Intérim : quelle sanction en cas de nullité du licenciement ?
15/05/24 04:00Le juge rappelle régulièrement qu’en cas de nullité d’un licenciement, un salarié peut soit prétendre à sa réintégration...
Tourisme : de nouveaux labels pour promouvoir son activité
13/05/24 04:00Pour promouvoir une activité touristique, l’obtention d’un label est un plus. Justement, de nouveaux labels d’État vienn...
Échantillons gratuits : pour tester, il faut réclamer !
13/05/24 04:00Petits flacons de crèmes, de shampoing, savonnettes et autres produits ménagers… Ces échantillons donnés aux consommateu...
Loi bien-vieillir acte 4 : nouvelles mesures pour les Ehpad
02/05/24 04:00Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de ...
Simplification des entreprises : 50 nouvelles mesures au programme !
02/05/24 04:00Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annonc...
Prime partage de la valeur : une clarification bienvenue ?
01/05/24 04:00Depuis le 1er décembre 2023, le régime de la prime partage de la valeur (PPV) a été modifié. Notamment, les employeurs o...
JO 2024 : quelle organisation de travail pour les entreprises ?
30/04/24 04:00Les Jeux Olympiques 2024 approchent… Leurs conséquences sur l’organisation des entreprises aussi ! Qu’elles soient ou no...
Mise en demeure de l’administration fiscale : une simple erreur de plume ?
30/04/24 04:00Faute d’avoir déposé sa déclaration de revenus globale dans les délais impartis, un entrepreneur reçoit une mise en deme...
Contrat de professionnalisation : fin de l’aide exceptionnelle au 1er mai !
30/04/24 04:00Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 devaient en principe ouvrir dro...
Données personnelles : les cookies laissent-ils suffisamment de place au consentement des utilisateurs ?
30/04/24 04:00Depuis qu’il est obligatoire pour les sites internet de laisser le choix à leurs visiteurs d’accepter ou non l’installat...
DOETH 2024 : attention au délai !
29/04/24 04:00L’heure de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés approche ! Quelles entreprises sont ...
Loi bien-vieillir acte 3 : aider les aides à domicile
29/04/24 04:00Conscients que le métier d’aide à domicile rencontre des difficultés, notamment pour attirer les candidatures, les pouvo...
Intéressement de projet : un nouveau « questions – réponses » !
29/04/24 04:00Depuis 2019, l’intéressement de projet constitue un des dispositifs permettant d’associer les salariés autour d’un proje...
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29/04/24 04:00test
Impôt sur le revenu : quand une ancienne salariée estime toujours l’être !
24/04/24 04:00Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale constate que des sommes pourtant facturées par une société ont été enca...
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IR, barème progressif ou Flat Tax : un choix irrévocable confirmé !
23/04/24 04:00Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le ...
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Blanchiment et financement du terrorisme : la DGCCRF enquête
23/04/24 04:00Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines entreprises sont mises à con...
Indice de durabilité : combien et comment ?
22/04/24 04:00Les producteurs et distributeurs d’équipements électriques sont tenus de communiquer à toute personne qui en fait la dem...
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Loi bien-vieillir acte 2 : assurer la bientraitance des personnes vulnérables
22/04/24 04:00Lutter contre la maltraitance envers les personnes âgées et handicapées, mais aussi favoriser leur bien-être, tels sont ...
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Loi « vie associative » : quelles nouveautés pour les congés ?
22/04/24 04:00La loi « visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative » vient d’être publiée. Son volet soci...
Dispositif Denormandie : revu et corrigé
22/04/24 04:00Début avril 2024, une loi visant à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé a été publiée. Entre autre...
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Trouble de voisinage : pas pour hier…
22/04/24 04:00Pour donner suite à nombreux contentieux, dont certains qui ont pu défrayer la chronique judiciaire, le législateur a dé...
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Loi bien-vieillir acte 1 : l’autonomie oui, l’isolement non !
19/04/24 04:00Selon l’Insee, d’ici 2030, les personnes de plus de 65 ans seront plus nombreuses que les moins de 15 ans. Face à cette ...
Déclaration de revenus 2024 : le calendrier est disponible !
19/04/24 04:00Comme chaque année, la campagne de déclaration des revenus est ouverte. Mais entre les différents départements, le papie...
La Banque de France au soutien des dirigeants
19/04/24 04:00La Banque de France vient de créer un nouvel espace sur son site web spécialement dédié aux dirigeants. Qu’est-il possib...
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SOLTéA : on connaît le calendrier de la campagne 2024 !
19/04/24 04:00En 2023, la plateforme SOLTéA a permis à 1,7 millions d’employeurs redevables de verser le solde de la taxe d’apprentiss...
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CFE et transfert d’activité : une double imposition ?
18/04/24 04:00Une société transfère son activité dans un nouvel établissement en cours d’année. L’année suivante, l’administration fis...
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Responsabilité contractuelle : quand l’opérateur téléphonique ne répond plus…
18/04/24 04:00Un opérateur téléphonique oppose une clause contractuelle à un client pour refuser de l’indemniser au titre des dysfonct...
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Barèmes kilométriques 2024 : disponibles !
18/04/24 04:00Chaque année aux mois d’avril / mai, votre déclaration de revenus vous amène à vous intéresser à vos frais professionnel...
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Zones à faibles émissions (ZFE) : le déploiement se poursuit
17/04/24 04:00La loi Climat et Résilience de 2021 prévoit la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE) d’ici le 1er janvier 202...
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Arrêts de travail prescrits en téléconsultation : 3 jours, pas plus ?
17/04/24 04:00La durée d’un arrêt de travail prescrit par téléconsultation est désormais plafonnée à 3 jours lorsque le prescripteur n...
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Pas d’impôt sur la fortune immobilière pour les activités de location de meublés… déficitaires ?
16/04/24 04:00Les loueurs de meublés professionnels peuvent être exonérés d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les biens plac...
Réduction d’impôt pour dons : sociétés = associations ?
15/04/24 04:00Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) ont pour objet la fourniture de biens et de services d’intérêt coll...
Activité de dragage : attention à l’environnement !
12/04/24 04:00Le dragage est une activité qui consiste à extraire des matériaux immergés pour récupérer des granulats, édifier des rem...
BSPCE : un outil pour « fidéliser » vos salariés
12/04/24 04:00Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) font partie des dispositifs existants pour associer...
Inondations 2023-2024 : des aides pour les entreprises !
12/04/24 04:00Entre les mois de novembre 2023 et de janvier 2024, certains territoires ont été particulièrement touchés par une série ...
Urssaf : un nouveau service de paiement !
12/04/24 04:00L’Urssaf permet désormais de s’acquitter du paiement des cotisations sociales par virement. Ce nouveau système présenté ...
Label « QualiRépar » : trop complexe, peu incitatif ?
12/04/24 04:00Le label QualiRépar, qui vise à offrir une seconde vie aux appareils électriques et électroniques grâce à une aide finan...
Révocation pour changement de gouvernance : cas vécu…
12/04/24 04:00Dans une société anonyme, le directeur général peut être révoqué à tout moment par le conseil d’administration. Cependan...
Cybersécurité : le bilan des menaces 2023
10/04/24 04:00Les menaces cyber ne cessent de se développer et il faut à ce titre garder un œil attentif sur les « pratiques en vogue ...
Débroussaillement 2024 : de nouvelles précisions…
10/04/24 04:00Avant que la chaleur ne revienne, votre jardin est-il débroussaillé ? Il s’agit, en effet, d’une obligation incombant au...
Prêts à taux zéro (PTZ) et éco-PTZ 2024 : on reprend (quasi) les mêmes et on recommence !
09/04/24 04:00Pour rappel, l’éco-prêt à taux 0, ou éco-PTZ, est une avance remboursable sans intérêt qui permet de financer les travau...
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Reclassement : l’employeur doit-il attendre les précisions du médecin du travail ?
09/04/24 04:00Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper son poste, la loi permet à l’employeur d’interroger le médecin du travail...
DGCCRF : attention arnaque !
08/04/24 04:00La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes alerte sur une pratique dont...
Clause pénale et obligation de non-concurrence : précisions du juge !
08/04/24 04:00Une clause de non-concurrence peut être assortie d’une clause pénale fixant le montant que devra verser le salarié à l’e...
Quel avenir pour le numérique dans l’Union européenne ?
08/04/24 04:00Le numérique se développe toujours plus et l’Union européenne (UE) souhaite accompagner cette évolution pour qu’elle soi...
Diffusion du bulletin de paie à des fins électorales = atteinte à la vie privée ?
08/04/24 04:00Chaque salarié a le droit au respect de sa vie privée. Mais qu’en est-il lorsque, à des fins électorales, une organisati...
Impôts : un peu de discrétion…
05/04/24 04:00Il est possible, sous conditions, d’obtenir des renseignements sur les impôts dus par les personnes domiciliées dans son...
Intéressement : un nouvel outil pour les employeurs
05/04/24 04:00L’intéressement est un dispositif collectif permettant d’associer les salariés aux résultats et performances de l’entrep...
RGPD et violations de données : retour sur les 5 dernières années…
05/04/24 04:00En 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a posé un cadre exigeant concernant la protection des...
Données personnelles et intelligence artificielle (IA) : la CNIL recommande 2 normes ISO
05/04/24 04:00Les outils d’intelligence artificielle connaissent un grand essor qui va prochainement donner lieu à un premier cadre ju...
Revalorisation du RSA : quelle conséquence en cas de saisie sur salaire ?
04/04/24 04:00Afin de soutenir les ménages les plus modestes et leur permettre de faire face à l’inflation persistante, le ministère d...
Un guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité version 2024 !
04/04/24 04:00Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est un dispositif destiné aux entreprises pour les ai...
Pacte Dutreil : à la chasse aux indices !
03/04/24 04:00Un particulier hérite des actions d’une société et demande à bénéficier de l’exonération partielle de droits d’enregistr...
Premiers secours : un cadre pour l’apprentissage
02/04/24 04:00L’enseignement et la dispense de formations en matière de premiers secours nécessitent de disposer d’une habilitation sp...
Jeunes entreprises innovantes : l’administration sociale est à jour !
02/04/24 04:00À la suite d’une consultation publique, la rubrique du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) relative au dispo...
Impôt et rémunération de gérance : avant l’heure, ce n’est pas l’heure !
02/04/24 04:00Parce qu’il perçoit des rémunérations au titre de ses fonctions de gérant au sein de 3 sociétés, un dirigeant déclare ce...
Entretien préalable à un licenciement : qui participe ?
02/04/24 04:00Un salarié reçoit une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui ne mentionne pas le...
Protocole d’accord pré-électoral : faute avouée à moitié pardonnée ?
02/04/24 04:00Que se passe-t-il lorsqu’un syndicat, invité tardivement à la négociation du protocole d’accord pré-électoral, en demand...
Agrément des organismes en charge des occupations temporaires de logements vacants : on en sait plus !
01/04/24 04:00Parce que l’expérimentation portant sur l’occupation de logements vacants par des résidents temporaires a été pérennisée...
Vie professionnelle et vie personnelle du salarié : une distinction pas toujours aisée…
01/04/24 04:00Un salarié a un comportement obscène, dans un véhicule de fonction, sur le trajet entre son lieu de travail et son domic...
Espace de coworking : bureau ou local commercial ? Telle est la question !
01/04/24 04:00Une société loue des espaces de travail à ses clients, à qui elle propose également des prestations de services de type ...
Salarié détaché à l’étranger : tout travail mérite « exonération fiscale » ?
29/03/24 04:00Détaché à l’étranger par son employeur français en vue de prospecter le marché commercial de la location d’avions, un sa...
Guide de la sécurité des données personnelles : l’édition 2024 est parue !
29/03/24 04:00La CNIL a publié un guide pour accompagner les organismes dans leur mise en conformité relative à la protection des donn...
Publicité : une interdiction de plus ?
28/03/24 04:00En plus de l’interdiction de la publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un avion, il est désormais prévu...
Les plateformes numériques utiles aux automobilistes !
26/03/24 04:00En 2024, les usagers de la route vont devoir « numériser » leurs pratiques. Entre consultation des points et preuve de l...
Lobbying : la CNIL intervient pour la mise en conformité du secteur
26/03/24 04:00La protection des données personnelles a ceci de particulier qu’elle n’épargne aucun secteur. Il n’est pas simple aujour...
Congés payés et arrêt maladie : un avis (attendu) du Conseil d’État
26/03/24 04:00Saisi par le Premier ministre afin de donner son avis, le Conseil d’État (CE) est revenu récemment sur la mise en confor...
La signature d’une rupture conventionnelle est-elle possible le jour de l’entretien préalable ?
26/03/24 04:00La procédure de conclusion d’une rupture conventionnelle entre le salarié et l’employeur est encadrée par la loi… Toutef...
Modalités de paiement de l’impôt : un choix (ir)révocable ?
25/03/24 04:00Au décès d’une personne, dans certaines hypothèses, ses héritiers peuvent choisir de différer le paiement des droits de ...
IA Act : une nouvelle étape est passée…
25/03/24 04:00Depuis plusieurs années, l’Union européenne débat à propos de la mise en place d’un cadre juridique européen autour de l...
Audiovisuel : les outre-mer mis à l’honneur !
22/03/24 04:00Afin de soutenir les projets audiovisuels en lien avec l’outre-mer, les pouvoirs publics ont mis en place des subvention...
Tests génétiques : quand une entreprise en sait plus sur vous qu’elle ne le dit
20/03/24 04:00Les offres de tests génétiques vendus sur internet se multiplient et gagnent en popularité. Mais derrière les promesses ...
Impôt sur les sociétés : quand une société paie (et déduit) des prestations « fantômes »…
19/03/24 04:00Une SAS déduit de ses résultats imposables des prestations de services facturées par une société tierce. Des prestations...
Condamnation solidaire : quand un assureur ne s’estime pas concerné
19/03/24 04:00Lors d’un litige, de nombreux points de procédures et de formalisme nécessitent une vigilance accrue. Et l’un des plus i...
RGPD : la CNIL accélère le rythme des sanctions…
19/03/24 04:00Depuis janvier 2024, la CNIL a prononcé 15 nouvelles décisions dans le cadre de la procédure simplifiée, contre 24 décis...
Messagerie professionnelle : peut-on tout dire ?
18/03/24 04:00Si l’on sait qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas fonder son licenciement disciplinaire, qu’en ...
PACS : qui dit imposition commune, dit vie commune !
18/03/24 04:00Parce qu’il est lié à sa compagne par un PACS, un particulier souscrit sa déclaration d’impôt en rattachant sa partenair...
RGPD : retour sur la notion de « donnée personnelle »
18/03/24 04:00Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur en 2018 et a mis en place un cadre visant...
Passeport de prévention : un report annoncé…
15/03/24 04:00Alors qu’il est accessible dans une version provisoire depuis 2023 pour les salariés, le Passeport de prévention instaur...
Malus écologique pour les familles nombreuses : durcissement de la règle !
15/03/24 04:00Pour inciter les ménages à utiliser des véhicules plus propres, des malus sont appliqués aux voitures trop polluantes ou...
Comment assurer une meilleure compréhension des refus de crédits immobiliers ?
14/03/24 04:00De nombreuses personnes souhaitant acquérir un bien immobilier voient leur projet tomber à l’eau en raison d’un refus de...
Salariés détachés et intérimaires : de nouvelles règles pour la carte BTP !
13/03/24 04:00À compter du 1er avril 2024, les règles relatives à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment e...
Plus-value immobilière : vente d’une résidence (in)occupée ?
13/03/24 04:00Un propriétaire achète un terrain sur lequel il fait construire une maison qu’il revend 2 ans après. Parce qu’il s’agit ...
5 ans de RGPD : bilan économique
12/03/24 04:00En 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a posé en Europe un cadre exigeant concernant la prot...
Plan d’action contre les contrefaçons : version 2024-2026
11/03/24 04:00Après un premier plan d’action contre les contrefaçons mis en place en 2021 qui a été couronné de succès, il convient de...
Acte anormal de gestion : à qui profite le crime ?
11/03/24 04:00Une SCI de construction-vente, détenue en partie par une société tierce, vend un bien immobilier à un associé de cette s...
De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés, à nouveau…
08/03/24 04:00Les catégories d’entreprises (micros, petites, moyennes et grandes entreprises) varient selon leurs tailles, définies en...
Résiliation judiciaire du contrat de travail : sur qui repose la charge de la preuve ?
08/03/24 04:00En principe, la charge de la preuve repose sur le salarié qui demande au juge la résiliation judiciaire de son contrat d...
Prescription des faits fautifs : et si seul le supérieur hiérarchique en a connaissance ?
06/03/24 04:00Si l’on sait que la prescription empêche l’employeur d’engager des poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 moi...
Accident du travail : une déclaration impérative !
06/03/24 04:00Lorsqu’un accident survient à l’occasion ou par le fait du travail, l’employeur est tenu de le déclarer comme un acciden...
Licenciement pour motif économique : quand un poste de reclassement se libère tardivement…
05/03/24 04:00Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, à quel moment l’employeur doit-il se placer pour apprécier les po...
Transfert d’entreprise = transfert de contrat de travail = transfert d’employeur ?
04/03/24 04:00À la suite de sa mise en liquidation judiciaire, une entreprise est rachetée par une autre qui reprend l’ensemble des co...
Licenciement pour faute : 2 mois, pas plus…
04/03/24 04:00Une procédure disciplinaire ne peut, par définition, être envisagée que si l’employeur agit dans le délai de 2 mois à pa...
Attribution d’un numéro Siren = acquisition de la personnalité juridique ?
01/03/24 04:00À partir de quand une entreprise est-elle dotée de la personnalité juridique ? C’est une question posée par une société ...
Un vol… imposable ?
01/03/24 04:00Si votre entreprise est victime d’un vol de matériel, et pour autant que ce matériel soit assuré, votre entreprise perce...
Royalties : quelle prise en compte pour la participation salariale ?
29/02/24 04:00Dans quelle mesure les salariés peuvent-il bénéficier des « royalties » dégagés par l’entreprise ? En effet, ces sommes ...
Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance : le cas particulier de la liquidation judiciaire
28/02/24 04:00La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance permet aux anciens salariés d’une entreprise de bénéficier des garanti...
Fiscalité de la location meublée touristique : pour 2023, fais ce qu’il te plait !
28/02/24 04:00La loi de finances pour 2024 n’a pas épargné le secteur de la location immobilière : entre autres modifications, elle es...
Permis de conduire : se former plus facilement
28/02/24 04:00En 2024, plusieurs mesures de simplification ont été adoptées pour les conducteurs français. Les mois passent, et les an...
À la recherche du « maître de l’affaire » : inutile de se cacher !
27/02/24 04:00La notion de « maître de l’affaire » permet à l’administration fiscale d’imposer entre les mains d’un dirigeant des reve...
Temps partiel + heures complémentaires = temps complet ?
27/02/24 04:00Par principe, un salarié embauché à temps partiel ne peut accomplir un nombre d’heures complémentaires qui aurait pour e...
ERP et accessibilité des personnes handicapées : extension d’une aide financière
26/02/24 04:00Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Pour...
Aides pour les voitures peu polluantes : quelques nouvelles règles !
26/02/24 04:00Toujours dans un objectif de décarbonation de la société, le Gouvernement a mis en place un système d’aides à l’achat et...
Garantie des vices cachés et immobilier : cas vécu…
23/02/24 04:00Acheter une maison, commencer les travaux de rénovation, d’aménagement… et découvrir un gros problème qui va demander de...
À quel moment apprécier le cas de recours au CDD ?
23/02/24 04:00Si l’irrespect du motif de recours à un CDD peut être sanctionné par la requalification du contrat en CDI, qu’en est-il ...
Facturation électronique : gare aux idées reçues !
23/02/24 04:00Amorcée depuis plusieurs années et programmée pour entrer en vigueur en 2026, la facturation électronique fait parler d’...
Taxe d’apprentissage : quel sort pour les fonds non affectés ?
21/02/24 04:00La campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage est arrivée à son terme. Cette 1re année d’utilisation de...
Situation personnelle difficile = amende douanière réduite ?
21/02/24 04:00En matière d’infractions douanières, le juge peut moduler les sanctions en fonction de la situation du contrevenant. Deu...
Cnil : le programme 2024 est connu
21/02/24 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est l’autorité publique française chargée de veiller à ...
Créancier d’une société en difficultés : attention à la période suspecte !
20/02/24 04:00Le bailleur d’un local commercial récupère une partie de ses loyers impayés grâce à une saisie-attribution sur les compt...
Vente de titres de société : un abattement « renforcé » sous conditions… et sans exception ?
20/02/24 04:00À la suite de la vente de ses titres, la dirigeante d’une société s’estime éligible à l’application d’un abattement renf...
Non-respect d’un plan de redressement = liquidation judiciaire automatique ?
19/02/24 04:00Lorsqu’une entreprise est mise en redressement judiciaire, cela signifie qu’elle est dans l’incapacité de payer ses dett...
Cnil : retour sur la conservation des données
19/02/24 04:00Au titre de sa mission d’autorité nationale référente en matière de données à caractère personnel, la Commission nationa...
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : quand faire votre déclaration en 2024 ?
16/02/24 04:00Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent, en principe, déposer une déclaration annuelle relative à l’obligation d’...
Évaluation des risques professionnels : un nouvel outil pour vous aider !
16/02/24 04:00Tout employeur doit évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Cette obligation se matériali...
Pro’Réno : un nouvel outil pour le secteur du bâtiment !
15/02/24 04:00La rénovation énergétique étant un enjeu dans la lutte contre le réchauffement climatique, les professionnels du secteur...
Publication de l’Index égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2024 !
14/02/24 04:00Comme tous les ans, les entreprises et unités économiques et sociales (UES) d’au moins 50 salariés doivent publier au pl...
Se tourner vers l’export ? L’État vous accompagne !
14/02/24 04:00Si l’exportation est synonyme de croissance et d’opportunités, s’ouvrir à des marchés étrangers peut réserver de mauvais...
2024 : une nouvelle charte du cotisant contrôlé !
13/02/24 04:00La charte du cotisant contrôlé vient d’être actualisée, remplaçant ainsi celle applicable depuis le 1er janvier 2022. Ou...
Option pour l’impôt sur les sociétés : c’est écrit, c’est déclaré… c’est validé !
13/02/24 04:00Une société à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique est une personne physique fait l’objet d’un contrôle f...
Entreprises adaptées : la date limite de prorogation des avenants financiers est fixée !
12/02/24 04:00La loi dite « Plein Emploi » est venue pérenniser le dispositif, jusqu’alors expérimental, d’entreprise adaptée de trava...
Grandes entreprises : un point sur le dépôt de vos déclarations de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, etc.
12/02/24 04:00Les grandes entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) et qui ont souscrit à l’option pour l...
Focus sur le renouvellement dérogatoire du congé de présence parentale
09/02/24 04:00Le salarié, parent d’un enfant malade, handicapé ou victime d’un accident grave qui rend indispensable une présence sout...
Calcul des cotisations et contributions sociales : et à compter du 1er janvier 2025 ?
08/02/24 04:00Aujourd’hui, et sauf dérogations, les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux qui...
Rénovation énergétique : avez-vous pensé au « Coup de pouce chauffage » ?
07/02/24 04:00Rendre plus écologiques les logements en France : c’est un des objectifs de la politique environnementale du Gouvernemen...
Loi « « immigration » : et du côté des sanctions ?
07/02/24 04:00La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été cen...
Métiers en tension : quelles nouveautés pour les travailleurs étrangers ?
07/02/24 04:00La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été cen...
« Passeport Talents » : quelles nouveautés ?
07/02/24 04:00La loi dite « immigration » est venue refondre en profondeur les dispositifs « passeports talents ». Si elle supprime fo...
Services à la personne : temps de trajet = temps de travail ?
06/02/24 04:00Dans le secteur des services à la personne, le temps de déplacement entre 2 interventions consécutives chez des clients ...
RGPD : de nouvelles sanctions importantes
06/02/24 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a pour vocation de veiller à la bonne application des r...
Changement de poste … ou changement d’employeur ?
06/02/24 04:00Un contrat de travail peut prévoir une clause dite « de mobilité » qui consiste à organiser la mutation professionnelle ...
Renouvellement des titres de séjour : quelles nouveautés ?
06/02/24 04:00La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été cen...
Dans « clause de non-concurrence », il y a « non-concurrence »…
05/02/24 04:00Le salarié qui quitte une entreprise pour travailler chez un concurrent, même peu de temps, alors qu’il est tenu par une...
Heures supplémentaires : à prouver… dans les 2 sens !
05/02/24 04:00Si un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires, il est tenu d’étayer sa demande en produisant des éléments s...
Aide financière versée au salarié : on connaît le montant maximum pour 2024 !
02/02/24 04:00Les salariés peuvent bénéficier d’une aide financière versée par l’entreprise ou par le CSE, afin de faciliter leur accè...
Aide financière versée au salarié : on connaît le montant maximum pour 2024 !
02/02/24 04:00Les salariés peuvent bénéficier d’une aide financière versée par l’entreprise ou par le CSE, afin de faciliter leur accè...
Outre-mer : l’aide à la continuité territoriale élargie !
02/02/24 04:00Lorsqu’ils sont amenés à voyager entre la France métropolitaine et l’Outre-mer, les résidents de ces territoires doivent...
Augmentation du prix de l’électricité au 1er février 2024 : pourquoi ?
01/02/24 04:00Si le bouclier tarifaire protège encore pour 2024 les consommateurs d’une hausse trop importante de leur facture d’élect...
Titres-restaurant, exonération de cotisations sociales et ruralité : des réponses à vos questions…
01/02/24 04:00En 2023, pour le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales, la limite de participation de l’employeur aux titres...
De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés
31/01/24 04:00Les catégories d’entreprises (micros, petites, moyennes et grandes entreprises) varient selon leurs tailles, définies en...
Bail commercial et indemnité d’éviction : à payer ?
30/01/24 04:00À la fin d’un bail commercial, les relations entre le bailleur et le locataire se tendent, notamment à propos de la ques...
Convention de mise en situation en milieu professionnel : revue et corrigée…
30/01/24 04:00Récemment, les modalités relatives au contenu et au dépôt des conventions de mise en situation en milieu professionnel o...
Licenciement d’un salarié protégé : pour des faits fautifs déjà connus ?
29/01/24 04:00Un salarié protégé fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire pour des faits fautifs puis, quelques mois plus tard, es...
Fautes de gestion : gare à la faillite personnelle !
29/01/24 04:00S’il n’est pas question de punir le dirigeant qui n’a pas réussi à maintenir une affaire, il en va différemment lorsque ...
Preuves déloyales : admissibles en justice ?
26/01/24 04:00Dans une récente affaire, le juge a admis la recevabilité de preuves déloyales recueillies par l’employeur à l’insu d’un...
TVA déductible et fraude fiscale : bien connaître ses fournisseurs, ça compte !
26/01/24 04:00Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un redressement en matière de TVA. Le vérificateur lui re...
Affacturage : une solution de paiement à connaître
24/01/24 04:00Selon l’Observatoire des délais de paiement, le délai moyen de règlement des factures fournisseur était de 48,3 jours en...
CNIL : un début 2024 sous le signe des sanctions et des annonces
24/01/24 04:00Au menu de ce début d’année 2024 pour la CNIL : la publication de plusieurs sanctions contre des entreprises pour des ma...
Déposer en retard sa déclaration de revenus : un risque mini ou maxi ?
24/01/24 04:00En cas de dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur le revenu, une majoration peut être prononcée par l’administration ...
Notaires : un accès possible au fichier FICOVIE ?
23/01/24 04:00À l’heure actuelle, les notaires n’ont pas accès au fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (...
Inaptitude : reprise du salaire même en cas de refus du poste de reclassement ?
23/01/24 04:00L’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire du salarié inapte non reclassé dans un délai d’1 mois à compter...
Forfait jours : le suivi de la charge de travail est nécessaire !
22/01/24 04:00Même en l’absence d’accord collectif régissant les modalités de suivi de la charge de travail des salariés au forfait jo...
Lettre recommandée : fin de l’anonymat de l’expéditeur ?
22/01/24 04:00Un sénateur s’interroge sur l’opportunité de lever l’anonymat des expéditeurs de lettres recommandées, dans un but de tr...
MaPrimeRénov’ 2024 : un dispositif… rénové !
22/01/24 04:00Depuis le 1er janvier 2020, l’État a mis en place une aide financière pour les travaux d’amélioration énergétique des lo...
Aide à l’embauche : reconduction de l’aide exceptionnelle à l’alternance en 2024 !
19/01/24 04:00Comme en 2023, l’aide exceptionnelle à l’alternance a été reconduite en 2024 ! L’occasion de faire un point sur les moda...
Deepfakes : le Gouvernement va-t-il intervenir ?
19/01/24 04:00La création et la manipulation d’images est de plus en plus fréquente du fait du développement des outils numériques. Ce...
Arnaques : la vigilance s’impose en ce début d’année 2024
19/01/24 04:00Les personnes mal intentionnées ne manquent malheureusement pas d’imagination pour s’enrichir au détriment de leurs vict...
Protection des données personnelles et cybersécurité : ce qu’il faut savoir en ce début d’année 2024
17/01/24 04:00Précisions du juge sur la protection des données personnelles, soutien de la CNIL en matière de conformité au RGPD et di...
Amortisseur électricité : la version 2024
17/01/24 04:00À l’instar du bouclier tarifaire, l’amortisseur électricité poursuit son action en 2024. Mais attention : cette année, l...
Entreprises adaptées : prolongement possible des aides financières !
16/01/24 04:00La loi dite « Plein Emploi » est venue pérenniser le dispositif, jusqu’alors expérimental, d’entreprise adaptée de trava...
Transport maritime, activités nautiques : 3 nouveautés à connaître en ce début 2024…
16/01/24 04:00Matériel de sécurité, réglementation relative aux ports maritimes et exonération des cotisations et contributions social...
Majoration de 25 % pour les non-adhérents aux OGA : c’est non pour la CEDH !
16/01/24 04:00L’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) a toujours été encouragée par les pouvoirs publics français : d’abord p...
2024 : le bouclier tarifaire reste en vigueur !
16/01/24 04:0010 % : c’est la hausse du prix de l’électricité maximale qui devrait être supportée par les consommateurs grâce au boucl...
Associés de société d’exercice libéral (SEL) : le point sur le régime fiscal applicable
16/01/24 04:00Le régime fiscal applicable aux associés de société d’exercice libéral (SEL) n’est pas le plus simple à manier. C’est po...
Vente de résidence principale et impôt : que compte faire l’acheteur ?
15/01/24 04:00Parce qu’il a vendu sa résidence principale, un couple entend bénéficier de l’exonération sur le gain réalisé applicable...
Avis d’inaptitude : attention à son périmètre !
15/01/24 04:00Dans le cadre du licenciement pour inaptitude un employeur peut être exonéré de son obligation de reclassement. C’est le...
Guichet unique : une procédure de continuité prévue pour l’année 2024
15/01/24 04:00La 2e année du guichet unique commence… par une procédure de continuité ! Si la plateforme, devenue depuis le 1er janvie...
« Nouveau » bonus écologique : pour quelles voitures ?
15/01/24 04:00Le bénéfice du bonus écologique pour l’achat ou la prise en location dans le cadre d’un contrat de « longue durée » d’un...
Un directeur représentant de section syndicale : possible ?
12/01/24 04:00Les salariés qui sont assimilés à l’employeur ne peuvent pas exercer de mandat de représentation du personnel. Mais qu’e...
Service national de l’enregistrement : le bureau des plaintes est ouvert !
12/01/24 04:00Dons, cessions de droits sociaux et parts sociales, successions…désormais les réclamations relatives aux impôts dus au c...
Intempéries : quelles mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants ?
11/01/24 04:00Face aux inondations de ce début d’année 2024, l’URSSAF active les mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs...
Outre-mer : les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) à connaître
10/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...
Lois de finances pour 2024 : les nouveautés en matière de contrôle fiscal et social
10/01/24 04:00Comme chaque année, les lois de finances modifient les règles en matière de contrôle social et fiscal. Outre la création...
Validation des acquis de l’expérience et apprentissage : qu’est-ce qui change ?
10/01/24 04:00Les modalités d’application de la réforme de la procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE) sont désormais ...
Nouvelle marche à suivre en cas de refus d’un poste en CDI par le salarié !
10/01/24 04:00Depuis peu, les salariés en CDD ou embauché via un contrat de mise à disposition qui refusent 2 fois une proposition de ...
Les contrats des places de marché en ligne passés au crible
10/01/24 04:00La protection des consommateurs est un axe important du droit français. Une attention particulière est portée au fait qu...
Lois de finances pour 2024 : les principales nouveautés pour les entreprises
10/01/24 04:00La loi de finances pour 2024 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ont toutes les deux été publiées ...
Lois de finances pour 2024 : les principales nouveautés pour les particuliers
09/01/24 04:00La loi de finances pour 2024 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ont toutes 2 été publiées fin déc...
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les secteurs de l’automobile et des transports
09/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...
2024 : quelles nouveautés pour les travailleurs indépendants ?
09/01/24 04:00Comme chaque année, les travailleurs indépendants sont concernés par un certain nombre de mesures comprises dans les loi...
Contrôle fiscal : quand un couple s’estime mal informé !
09/01/24 04:00Suite à un contrôle fiscal, un couple se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu (IR) qu’il refuse de payer. F...
Contrat entre personnes morales : 25 ans = engagement perpétuel ?
08/01/24 04:00Une union de syndicats fait appel à une société pour organiser ses salons. Mais parce qu’elle a résilié leur contrat par...
Le SMIC évolue au 1er janvier 2024
05/01/24 04:00Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé. Il en va de même du minimum garanti. Ce qui fait… SMIC : ...
Investissements financiers : des questions trop intrusives des professionnels ?
05/01/24 04:00Les investisseurs ayant pris l’habitude de placer leurs capitaux sur les marchés financiers le savent : depuis plusieurs...
Titres restaurant : quoi de neuf pour 2024 ?
04/01/24 04:00En novembre 2023 , le Gouvernement avait annoncé la prolongation de la possibilité d'utiliser des titres restaurant pour...
Paiements transfrontaliers : le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements entre en vigueur !
03/01/24 04:00Depuis le 1er janvier 2024, les prestataires de services de paiement, ainsi que les offices de chèques postaux, doivent ...
Détournement de fonds : la qualité de l’auteur, ça compte !
02/01/24 04:00Une société est victime d’un détournement de fonds commis par un salarié, également associé minoritaire. Non seulement e...
Professions libérales : se préparer à l’avenir
15/12/23 04:00En septembre 2024, des évolutions sont attendues concernant le cadre juridique relatif à l’exercice de certaines profess...
Des mesures pour simplifier la vie des automobilistes
14/12/23 04:00La première moitié de l’année 2024 verra arriver de nouvelles mesures visant à alléger la pression qui pèse sur les auto...
Retraits partiels sur PEA : des contributions sociales, un point c’est tout !
13/12/23 04:00Parce que l’administration fiscale a requalifié en « salaire » le gain qu’il a perçu lors de la vente de ses actions et ...
Louer sa résidence principale : une question de jours ou de nuits ?
13/12/23 04:00Il est possible de mettre en location sa résidence principale comme meublé de tourisme, pour autant que le total du temp...
Risques professionnels : à quand la dématérialisation du DUERP ?
13/12/23 04:00Depuis le 1er juillet 2023, les entreprises de plus de 150 salariés doivent en principe déposer le document unique d’éva...
Règle de taxation sur les camions pick-up : ça dépend…
12/12/23 04:00Concernant les taxes frappant les véhicules, il existe de nombreux dispositifs d’exonération. L’un d’entre eux concerne ...
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Loi partage de la valeur : le point sur l’intéressement et la participation
12/12/23 04:00Entre autres mesures la loi portant sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise touche aux dispositifs d’épargne...
Loi partage de la valeur : quoi de neuf concernant l’actionnariat des salariés ?
12/12/23 04:00Les sociétés par actions, cotées ou non, ont la possibilité de distribuer gratuitement, dans une certaine limite, des ac...
Catastrophes climatiques et CFE : des facilités de paiement
11/12/23 04:00Pour soutenir les entreprises touchées par les tempêtes Ciaran, Domingos, et / ou les inondations exceptionnelles ayant ...
Conclusion d’un contrat par une société en formation : des mentions obligatoires ?
11/12/23 04:00Pour rappel, les représentants d’une société en formation peuvent conclure en son nom un contrat qu’elle reprendra une f...
PFU, barème progressif de l’impôt sur le revenu : optez au bon moment !
11/12/23 04:00Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le ...
« Mission Transition Écologique » : la boîte pour ranger et retrouver les outils des entrepreneurs !
11/12/23 04:00Opérer la transition écologique des entreprises : une fois l’objectif posé, comment s’y prendre concrètement ? C’est à c...
Loi partage de la valeur : et en cas d’augmentation exceptionnelle de bénéfice ?
08/12/23 04:00Le 30 novembre 2023, la loi portant sur le « partage de la valeur au sein de l’entreprise » a été publiée. Entre autres ...
Prolongement des dispositifs d’aides « électricité » pour 2024 !
08/12/23 04:00La fin de l’année 2023 et l’hiver approchant, le Gouvernement a annoncé le prolongement de dispositifs de soutien en mat...
Pacte Dutreil et engagement individuel de conservation : avant l’heure, ce n’est pas l’heure ?
08/12/23 04:00Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enr...
Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise : qu’est-ce que c’est ?
08/12/23 04:00La loi portant sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise créée un tout nouveau dispositif qui permet de verser...
Loi partage de la valeur : renforcement du dialogue social !
07/12/23 04:00La loi dite « partage de la valeur », publiée le 30 novembre 2023, rappelle aux différentes branches leur obligation d’e...
Prime partage de la valeur : quelles nouveautés ?
07/12/23 04:00Depuis le 1er décembre 2023, les dispositions relatives au partage de la valeur ont fait l’objet d’une importante refont...
Loi partage de la valeur : ça bouge pour les entreprises de moins de 50 salariés
07/12/23 04:00Le 30 novembre 2023, la loi relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise a enfin été publiée. Comme son nom ...
Aides financières pour changer de chaudière : pour tous ?
06/12/23 04:00Pour encourager le remplacement de certains équipements gaziers dans certaines communes des départements du Nord, du Pas...
Résiliation d’abonnement internet : plus facile pour les personnes en difficultés ?
06/12/23 04:00Depuis le 1er janvier 2023, il est prévu des facilités de résiliation d’abonnement internet pour les personnes en situat...
Contrôle fiscal : dépêchez-vous pour négocier !
06/12/23 04:00Au cours d’un contrôle fiscal, vous pouvez, en cas de désaccord persistant avec le vérificateur, exercer un recours hiér...
Travaux en zone Natura 2000 = destruction d’habitat d’espèce protégée ?
05/12/23 04:00Pour faire réparer une brèche dans la digue de son étang, la propriétaire fait assécher le point d’eau. Sauf qu’il est s...
Versement mobilité : les taux sont fixés pour 2024 !
05/12/23 04:00Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles de payer, dès lors qu’elles empl...
CNIL : nouvelles précisions sur l’usage des API
05/12/23 04:00Les interfaces de programmation applicatives, plus connues en tant qu’application programming interface (API), sont des ...
Inégalité de traitement : le syndicat peut-il agir en justice ?
04/12/23 04:00Si une organisation syndicale est fondée à agir en justice pour reconnaître une irrégularité commise par l’employeur qui...
« Mes Points Permis » : plus besoin de tenir les comptes !
01/12/23 04:00« Mes Points Permis » est un nouveau téléservice permettant à tous les conducteurs de justifier de la validité de leur p...
Frais de relogement d’urgence et catastrophe naturelle : changement de calendrier
01/12/23 04:00Alors que des changements sont attendus en raison de l’entrée en vigueur de la loi relative à l’indemnisation des catast...
Sécheresse : des nouveautés pour les sinistrés
30/11/23 04:00En raison des épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents, le Gouvernement a souhaité intervenir pour améliorer l’i...
Inondations : le recours à l’activité partielle est possible !
29/11/23 04:00De nombreuses entreprises ont été victimes des inondations ayant eu lieu dans les départements du Pas-de-Calais et du No...
Bulletin de paie et montant net social : des précisions administratives
28/11/23 04:00Le montant net social est une rubrique qui apparaît sur les bulletins de paie des salariés depuis le 1er juillet 2023. L...
Compte AT/MP : l’heure est venue de s’inscrire !
28/11/23 04:00Les employeurs ont l’obligation de s’inscrire au compte AT/MP avant une certaine date, afin de consulter leur taux de co...
Indemnités de départ à la retraite : une imposition étalée ?
28/11/23 04:00En 2019, le dispositif optionnel d’étalement de l’impôt sur le revenu dû sur la fraction imposable des indemnités de dép...
Salarié du particulier employeur : que faire en cas d’arrêt de travail ?
28/11/23 04:00Comme tous les employeurs, les particuliers employeurs doivent honorer leurs obligations concernant les arrêts de travai...
Difficultés financières : quand un liquidateur examine de près une vente immobilière…
27/11/23 04:00Le dirigeant de plusieurs sociétés se voit reprocher par le liquidateur judiciaire de l’une d’elles d’avoir commis une f...
Blanchiment de fraudes fiscales = préjudice moral pour l’État ?
24/11/23 04:00Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l’État, en to...
Directive ePrivacy : la publicité évolue, le droit aussi !
24/11/23 04:00Les internautes sont protégés contre le traçage « sauvage » de leurs données personnelles par une réglementation issue d...
Catastrophes naturelles et relogements d’urgence : comment ça marche ?
23/11/23 04:00À la suite de la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, des changements sont à prévoir pour le 1er ...
« Silence vaut acceptation » : précisions du juge
23/11/23 04:00L’administration reçoit de nombreuses demandes d’obtention d’agréments… Des agréments parfois nécessaires pour exercer u...
Assurances et banques : prendre en compte la vulnérabilité de la clientèle âgée
22/11/23 04:00C’était une demande des autorités de contrôle adressée aux établissements bancaires et d’assurance en 2021 : mieux prend...
Divorce et rupture de Pacs : une solidarité fiscale systématique ?
22/11/23 04:00En cas de divorce ou de rupture de Pacs, il peut survivre un douloureux souvenir : la solidarité fiscale ! En effet, les...
Remboursement des frais de déplacement du dirigeant : quelle imposition ?
22/11/23 04:00Suite au contrôle fiscal d’une société, son gérant est personnellement redressé : considérant que le remboursement de se...
Représentants du personnel : qu’avez-vous fait pendant vos heures de délégation ?
21/11/23 04:00Afin d’exercer leur mandat, les représentants du personnel disposent d’heures de délégation, aussi appelés crédits d’heu...
Arrêt maladie : quel report pour les congés payés ?
21/11/23 04:00Récemment, le juge a rappelé que le salarié en arrêt maladie (y compris longue durée) continuait à acquérir des congés p...
Impôt sur le revenu : encore une revalorisation du barème kilométrique ?
21/11/23 04:00Dans un contexte inflationniste et pour tenir compte de la hausse des prix des carburants, le Gouvernement envisage-t-il...
CNIL : une procédure plus efficace !
20/11/23 04:00En tant qu’autorité administrative chargée de veiller à la bonne application et au respect des règles relatives à la pro...
Données personnelles : pas de passe-droit !
17/11/23 04:00La protection des données personnelles est l’affaire de tous les organismes amenés à traiter des données. Et le Gouverne...
Des aides financières spécifiques pour les femmes entrepreneures
17/11/23 04:00Il existe de nombreuses aides financières pour permettre aux entrepreneurs de numériser leurs entreprises. Certaines d’e...
Abus de majorité : tous d’accord, c’est quand même abusif ?
17/11/23 04:00Une décision prise à l’unanimité des associés peut-elle tout de même constituer un abus de majorité ? Réponse du juge, à...
Vente immobilière : quand une information (déterminante ?) est dissimulée par le vendeur…
17/11/23 04:00Après l’achat d’une maison, l’acquéreur constate un affaissement d’une partie de la toiture et réclame une indemnisation...
JO 2024 : des bons d’achats et cadeaux… exonérés de cotisations sociales ?
17/11/23 04:00En 2024 les jeux Olympiques et Paralympiques auront lieu à Paris. Un évènement qui peut permettre aux employeurs de fidé...
Cotisation foncière des entreprises : revalorisation de certains plafonds d’exonération
16/11/23 04:00Les entreprises installées dans certaines zones du territoire peuvent être exonérées de cotisation foncière des entrepri...
Professionnels du sport : la CNIL vous accompagne
16/11/23 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en tant qu’autorité administrative indépendante, s’ass...
Attention aux mentions pouvant constituer une garantie commerciale !
15/11/23 04:00Les professionnels sont tenus de garantir les produits qu’ils vendent aux consommateurs. Outre la garantie légale de con...
Avis à tiers détenteur et liquidation judiciaire : attention à la chronologie !
15/11/23 04:00Un liquidateur judiciaire constate qu’il manque de l’argent sur le compte bancaire d’une société en liquidation. Un manq...
Publicités et enseignes : des précisions de tailles !
15/11/23 04:00Sur le territoire national, l’usage et la taille des cadres publicitaires et des enseignes sont très réglementés, notamm...
Sociétés de gestion : des efforts à fournir sur le reporting
15/11/23 04:00L’Autorité des marchés financiers (AMF) est l’autorité administrative française chargée de la surveillance du secteur fi...
De nouvelles informations à transmettre au salarié en CDD !
14/11/23 04:00Depuis le 1er novembre 2023, la liste des informations à transmettre impérativement aux salariés embauchés en CDD dans l...
Embauche : obligation d’information renforcée pour l’employeur
14/11/23 04:00Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit communiquer de nouvelles informations au salarié nouvellement embauché. Le...
Saisie immobilière et redressement judiciaire : on arrête (vraiment ?) tout !
14/11/23 04:00Un particulier emprunte de l’argent à une banque. Pour garantir son prêt, la société qu’il gère affecte en garantie un i...
Changement d’adresse de l’entreprise : réduire les coûts ?
14/11/23 04:00Il n’est pas rare qu’une collectivité locale décide de revoir la numérotation d’une voie ou simplement d’en changer le n...
Déclaration d’impôt : mariés à l’étranger…mais pas (encore) en France !
13/11/23 04:00Parce qu’ils se sont mariés à l’étranger, l’administration fiscale refuse qu’un couple établisse une déclaration d’impôt...
Registre national des entreprises : quelques nouveautés…
13/11/23 04:00Plusieurs mois se sont écoulés depuis la mise en place du registre national des entreprises (RNE) dans le paysage des en...
Fraudes à la rénovation énergétique : le Gouvernement durcit la lutte
13/11/23 04:005 Mds € ! C’est le montant qu’atteindront en 2024 les aides consacrées à la rénovation énergétique des logements. Malheu...
Covoiturage : une charte d’engagement à destination des employeurs
13/11/23 04:00Le Gouvernement a lancé une campagne nationale de communication à destination des employeurs afin d’encourager le « covo...
Déclaration d’impôt : mariés à l’étranger…mais pas (encore) en France !
13/11/23 04:00Parce qu’ils se sont mariés à l’étranger, l’administration fiscale refuse qu’un couple établisse une déclaration d’impôt...
Établissements recevant du public (ERP) : création d’une aide financière
10/11/23 04:00Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Po...
CFE et IFER 2023 : avis d’impôt disponibles en ligne !
10/11/23 04:00Ça y est, ils sont arrivés ! Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les e...
Inaptitude du salarié : et si l’avis est erroné ?
10/11/23 04:00Seul le médecin du travail peut constater une inaptitude au poste de travail en émettant un avis d’inaptitude. Pour le c...
Impôt sur le revenu : quand l’administration fiscale manque de motivation !
10/11/23 04:00Un particulier est mis en examen dans le cadre d’une enquête portant sur une vente « fictive » de tableaux qui lui aurai...
Loi 3DS et autorisation d’exploitation commerciale : précisions du Gouvernement
10/11/23 04:00Début 2022, la loi dite « 3DS » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de s...
Multiplication des robots humanoïdes dans les EHPAD : à réglementer ?
10/11/23 04:00Un député s’interroge sur la présence de robots humanoïdes dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dé...
Focus sur le Contrat d’Engagement Jeune
09/11/23 04:00Intégré au Plan « 1 jeune, 1 solution » mis en place en juillet 2020 par le ministère du Travail, le Contrat d’Engagemen...
Tempête Ciaran : l’État vole au secours des entrepreneurs
09/11/23 04:00La tempête Ciaran du début novembre 2023 a occasionné de nombreux dégâts, tant pour les particuliers que pour les profes...
Prêt à taux zéro (PTZ) : ça bouge en 2024 !
07/11/23 04:00Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif créé en 1995 destiné à soutenir les primo-accédants, sous conditions de ress...
Bonus réparation : hausse et élargissement du dispositif en 2024
06/11/23 04:00Prévu par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, le bonus réparation...
Expertise et CSE : précision sur le délai de contestation
06/11/23 04:00Par principe, l’employeur dispose d’un délai de 10 jours pour contester la nécessité de recours à une expertise commandé...
Prospection commerciale : attention aux données personnelles
03/11/23 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée d’assurer, en Fra...
Discrimination = comparaison ?
02/11/23 04:00Une discrimination commise par l’employeur n’implique pas nécessairement une différence de traitement avec les autres sa...
Dépenses déductibles : quand l’intérêt d’une société est au cœur des débats…
02/11/23 04:00Une société française utilise le progiciel d’une société britannique dans le cadre de son activité et, en contrepartie, ...
Entretien préalable : quel accompagnement pour l’unique représentant du personnel ?
30/10/23 04:00En l’absence d’instance représentative du personnel dans l’entreprise, l’employeur doit mentionner la possibilité pour l...
Contrôle technique des motos : la réglementation est en ligne
27/10/23 04:00Reportée, abrogée, jugée… la réglementation concernant le contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur vie...
Guichet unique : les formalités papiers, c’est (presque) fini !
26/10/23 04:00Le 31 décembre 2023 : c’est la date à laquelle la procédure de secours du guichet unique doit prendre fin. Et l’objectif...
Démission en raison de faits reprochés à l’employeur = « vraie démission » ?
25/10/23 04:00Un salarié démissionne et, quelque temps plus tard, demande finalement la requalification de cette démission en prise d’...
Le plan de sobriété énergétique célèbre son premier anniversaire
25/10/23 04:00En octobre 2022, pour faire face à un hiver qui s’annonçait compliqué sur le plan des dépenses énergétiques, le Gouverne...
Prévention des risques professionnels : le modèle de déclaration d’intérêts est disponible
25/10/23 04:00En matière de santé et de sécurité au travail, lorsqu’un salarié référent ne peut pas être désigné dans l’entreprise, l’...
Soutien scolaire hors du domicile = crédit d’impôt ?
25/10/23 04:00Les particuliers peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les sommes qu’il...
Données de santé : un accès pour tous ?
24/10/23 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée, pour la France, ...
Rémunération variable : les objectifs doivent être rédigés en français !
24/10/23 04:00En principe, tous les documents professionnels qui créent des obligations vis-à-vis des salariés doivent nécessairement ...
Label HPE rénovation : de nouvelles conditions pour les demandes faites en 2024
23/10/23 04:00Mis en place en 2009, le label haute performance énergétique rénovation (HPE rénovation) fixe des exigences minimales de...
Relèvement du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2024 !
23/10/23 04:00Le plafond de la Sécurité sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le...
Holding et pacte Dutreil : quand réfléchir ne suffit pas…
20/10/23 04:00Des héritiers concluent un pacte Dutreil concernant, notamment, des parts de holding et demandent à bénéficier de l’exon...
Notification de l’administration fiscale : quand un domicile et un siège social sont au même endroit…
20/10/23 04:00Parce qu’il n’a pas déposé sa déclaration de succession dans le délai légal, un héritier est taxé d’office par l’adminis...
Professionnels de santé : un guide sur la prévention des chutes des seniors
19/10/23 04:00Chaque année, une personne sur trois de plus de 65 ans et une personne sur deux de plus de 80 ans chutent. Des chutes qu...
Mode d’emploi pour la gestion des données de vos salariés
18/10/23 04:00Dans le cadre de la gestion de votre activité, vous collectez régulièrement des données personnelles. Que ce soit celles...
Ordre du jour du CSE : la reformulation par l’employeur est possible !
18/10/23 04:00L’ordre du jour fixant le contenu des réunions du CSE est co-établi par son président, à savoir l’employeur, et par le s...
Contrat de sécurisation professionnelle : et s’il est accepté par une salariée enceinte ?
18/10/23 04:00Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif proposé par l’employeur aux salariés visés par un lic...
Expert-comptable et entrepreneur : une relation facilitée par la pré-comptabilité
18/10/23 04:00L’expert-comptable est un partenaire important des entrepreneurs au regard de son expertise en matière d’analyse de la s...
Licenciement pour motif économique : un ordre à respecter ?
17/10/23 04:00Lorsqu’il est question de licenciement économique, si la plupart du temps l’employeur est légalement tenu de respecter u...
E-sport : panorama des règles applicables
17/10/23 04:00Le e-sport (ou sport électronique) se développe de plus en plus : 1,3 million de Français seraient joueurs de jeux vidéo...
Salarié candidat aux élections du CSE = salarié protégé ?
17/10/23 04:00Une salariée se voit notifier une mutation disciplinaire par son employeur, ce qu’elle conteste : une telle modification...
Vidéosurveillance : quand un salarié est pris en faute…
16/10/23 04:00Après avoir visionné les enregistrements de la vidéosurveillance mise en place dans l’entreprise, un employeur s’aperçoi...
Accessibilité des produits et services : les exigences, les produits et les services sont connus !
16/10/23 04:00Afin de se conformer aux exigences européennes, la France a, en mars 2023, inscrit dans la loi l’obligation pour les opé...
Tracfin : un point sur l’état de la menace en 2022 / 2023
16/10/23 04:00Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), certains professio...
Droit de rétractation : quid des essais gratuits qui deviennent des abonnements payants ?
13/10/23 04:00Un consommateur souscrit un abonnement sur Internet. Dans ce cadre, il est prévu qu’il bénéficie d’un essai gratuit de 3...
Fiscalité locale des entreprises : une carte pour bien s’orienter !
13/10/23 04:00La fiscalité est un paramètre à prendre en compte dans la vie d’une entreprise… dès son installation ! À cette fin, les ...
Livret d’épargne populaire (LEP) : un outil pour protéger l’épargne des Français
11/10/23 04:00Afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages disposant de revenus modestes, le Gouvernement avait annoncé son souhait...
TPE / PME : quels sont les avantages de la dématérialisation des notes de frais ?
10/10/23 04:00France Num, service de l’État chargé d’accompagner la transformation numérique des TPE / PME, s’est intéressé à la quest...
TEOM : un taux de taxation qui doit être voté tous les ans ?
10/10/23 04:00Une société conteste devoir payer sa taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au motif que la collectivité ayant i...
Normes : favoriser le volontariat
10/10/23 04:00Le plan France 2030 concentre plusieurs mesures et objectifs visant à rendre plus compétitive l’industrie française, à a...
Quand un EHPAD demande à payer de la TVA…
09/10/23 04:00Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) tente d’échapper au paiement de la taxe sur les ...
Facilité de caisse et découvert autorisé : non, ce n’est pas pareil !
09/10/23 04:00Une société ouvre un compte courant professionnel auprès de sa banque et le fait fonctionner en débit. Une situation qu’...
« Barème Macron » : à revoir ?
09/10/23 04:00Début septembre 2023, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a publié des recommandations concernant le « barème...
Départ volontaire à la retraite : des reproches à faire ?
09/10/23 04:00Parfois, le départ à la retraite volontaire d’un salarié peut être requalifié en licenciement irrégulier par les juges. ...
Handicap : un guide relatif au « contrat d’apprentissage aménagé »
06/10/23 04:00Le Gouvernement vient tout juste de publier le « Guide apprentissage et handicap » à destination des apprentis, des cent...
Visite médicale à la demande du salarié : comment faire sans « carence notifiée » de l’employeur ?
06/10/23 04:00Actuellement, pour demander une visite médicale non-obligatoire, le salarié ne peut s’adresser aux services de santé au ...
Arnaques en ligne : le nouveau guide de la Task-Force nationale
06/10/23 04:00Les arnaques en lignes sont de plus en plus nombreuses, diversifiées et malheureusement efficaces. Pouvant causer des pr...
Responsabilité élargie des producteurs : fusion de certaines filières
06/10/23 04:00Comme prévu, les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de...
Réforme des retraites : un frein à la transmission d’entreprise ?
06/10/23 04:00La réforme des retraites, publiée au printemps 2023, allonge l’âge légal de départ à la retraite, qui passe de 62 à 64 a...
Pénalités logistiques : nouvelle mise à jour
05/10/23 04:00Les pénalités logistiques, instituées par la loi « Egalim 2 » en octobre 2021, avaient fait l’objet de précisions de la ...
Licenciement économique : la cessation d’activité est-elle suffisante ?
05/10/23 04:00La cessation d’activité d’une société peut-elle justifier un licenciement pour motif économique alors même que cette soc...
CNIL : les données des salariés sont aussi protégées !
05/10/23 04:00Le plus souvent, lorsque la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) est mentionnée, c’est p...
Urbanisme : pérennisation d’une exception pour les structures démontables
04/10/23 04:00Les règles d’urbanisme, garantes de la cohérence et de la légalité des constructions, peuvent également freiner l’adapta...
Personnalité morale d’une société : survit-elle à la dissolution ?
04/10/23 04:00La personnalité morale d’une société est acquise dès l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociét...
Qualification différente = rémunération différente ?
04/10/23 04:00Deux salariés, titulaires de qualifications différentes au moment de leur embauche, mais qui occupent à terme les mêmes ...
Accidents du travail graves et mortels : une nouvelle campagne de sensibilisation
04/10/23 04:00Une nouvelle campagne de lutte contre les accidents du travail graves et mortels vient d’être lancée par le ministère du...
Le compte professionnel de prévention : pour tous ?
03/10/23 04:00Un député a récemment posé la question au Gouvernement de savoir si les salariés du particulier employeur et les travail...
Versement de la participation : attention au temps partiel thérapeutique !
03/10/23 04:00Dans quelle mesure l’employeur peut-il tenir compte des heures non-travaillées par le salarié en temps partiel thérapeut...
Lanceur d’alerte : et si le salarié n’est pas totalement désintéressé ?
03/10/23 04:00Le statut de « salarié lanceur d’alerte » s’accompagne d’une protection particulière contre le licenciement. Mais qu’en ...
SOLTéA : nouvelle campagne de répartition de la taxe d’apprentissage jusqu’au 9 novembre 2023 !
02/10/23 04:00Évolution du calendrier à noter : les employeurs ont désormais jusqu’au 9 novembre 2023 inclus pour se connecter à la pl...
Géolocaliser un véhicule de fonction : possible ?
02/10/23 04:00Un employeur peut, sous réserve du respect de certaines conditions impératives, utiliser un système de géolocalisation p...
Taxes foncières 2023 : à payer !
29/09/23 04:00Ça y est, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) de...
Focus sur le fonctionnement de la Sécurité sociale des indépendants
29/09/23 04:00Depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale des indépendants est intégrée au régime général de la Sécurité sociale. ...
Contrôle fiscal : c’est l’histoire d’une transaction qui met fin au débat !
28/09/23 04:00À l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement de suppléments d’impôts. Pour régler ce différe...
Procédures collectives : action du créancier (vraiment ?) interdite ?
28/09/23 04:00Devant les impayés de son débiteur, une société décide de s’adresser au juge pour résilier leur contrat. Problème : le d...
Stationnement pour personnes handicapées : gratuit ou payant ?
28/09/23 04:00Les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées peuvent se garer gratuitement sur une p...
Licenciement sans cause réelle et sérieuse et « barème Macron » : illustrations
28/09/23 04:00Une nouvelle fois, le juge rappelle que le « barème Macron », c’est-à-dire le barème d’indemnisation applicable en cas d...
Émeutes : des règles d’urbanisme adaptées
27/09/23 04:00À la suite des émeutes survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, de nombreux dégâts ont été constatés sur divers ...
Indemnité de congés payés : attention au délai !
27/09/23 04:00Après avoir obtenu la requalification d’une collaboration en contrat de travail, une salariée réclame à son désormais em...
Focus sur le report des congés payés à l’issue du congé parental d’éducation
26/09/23 04:00Un salarié a-t-il droit au report des congés payés acquis, mais non pris, au retour de son congé parental d’éducation ? ...
Garantie décennale : cas pratiques
26/09/23 04:00La garantie décennale est une garantie de construction mobilisable lorsqu’un défaut affecte la solidité d’un ouvrage ou ...
Amortisseur électricité : contrôle d’éligibilité en vue…
26/09/23 04:00La mise en place de l’amortisseur électricité a été relativement simple pour les entreprises, puisqu’il supposait la fou...
Calcul des congés payés et arrêts de travail : coup de théâtre !
26/09/23 04:00Dans une série de décisions importantes, le juge a radicalement changé de position concernant l’acquisition des congés p...
RGPD : focus sur les codes de conduite
26/09/23 04:00Parmi les outils permettant aux professionnels de se conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD)...
Congé d’adoption : enfin des précisions !
22/09/23 04:00En février 2022, les modalités de prise du congé d’adoption ont été assouplies par la loi. Cependant l’application effec...
Établissements recevant du public (ERP) : le « risque incendie » évolue…
22/09/23 04:00Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes précises de sécurité contre les risques d’incen...
Baux commerciaux renouvelés dans une résidence de tourisme : une résiliation triennale ?
20/09/23 04:00Le bail commercial conclu entre un propriétaire et un exploitant d’une résidence de tourisme obéit à des règles spécifiq...
Influenceurs financiers : un label pour les bonnes pratiques
19/09/23 04:00L’activité d’influenceur a été très largement commentée dans l’actualité du premier semestre 2023. Ce qui a abouti à l’a...
Rétrogradation disciplinaire : le salarié a-t-il son mot à dire ?
19/09/23 04:00En cas de sanction entraînant une modification du contrat de travail, comme une rétrogradation, l’employeur doit obtenir...
Don pour l’achat d’un « trésor national » : une réduction d’impôt à la clé !
15/09/23 04:00Il peut arriver que l’État fasse appel à la générosité des entreprises lorsqu’il souhaite acquérir une œuvre présentant ...
CDI et périodes d’essai : quelles nouveautés ?
15/09/23 04:00En mars 2023, la loi dite « DDADUE » portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les ...
Signaler une alerte à la Direction générale du travail : comment faire ?
13/09/23 04:00Le ministère du Travail a récemment précisé la procédure à respecter pour signaler une alerte à la Direction générale du...
Alertes professionnelles : le nouveau référentiel de la CNIL
11/09/23 04:00Début juillet 2023, la CNIL a adopté un nouveau référentiel « alertes professionnelles » concernant le traitement des do...
Salariés réservistes : les nouveautés de l’été 2023
11/09/23 04:00En tant qu’employeur, vous pouvez compter, parmi vos effectifs, des salariés engagés dans la réserve opérationnelle mili...
Durée de vie d’une société : quand la fin est proche…
08/09/23 04:00Cela peut paraître surprenant mais, lorsqu’une société est créée, elle l’est pour une durée déterminée qui, le plus souv...
Trottinettes électriques : toujours plus de réglementation…
08/09/23 04:00En mars 2023, le Gouvernement présentait un plan d’action national concernant l’utilisation de la trottinette électrique...
Réforme des retraites : quoi de neuf concernant le calcul de la pension de retraite ?
08/09/23 04:00La réforme des retraites comportait plusieurs mesures visant à améliorer le calcul de la pension de retraite : surcote p...
Congés maternité et paternité : une info importante concernant vos indemnités !
08/09/23 04:00La durée d’affiliation à la Sécurité sociale exigée pour bénéficier des indemnités journalières (IJ) liées à un congé de...
CDD « Tremplin » et entreprises adaptées de travail temporaire : quel avenir ?
07/09/23 04:00Des expérimentations relatives au CDD « Tremplin » et aux entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) devaient êtr...
Télésurveillance des examens en ligne : la CNIL rend sa copie
07/09/23 04:00En raison de la crise sanitaire, l’enseignement à distance s’est beaucoup développé ces dernières années, tout comme les...
Réforme des retraites : le point sur le compte professionnel de prévention
07/09/23 04:00Entre autres mesures, la réforme des retraites est venue améliorer le dispositif encadrant le compte professionnel de pr...
Taxe annuelle sur les logements vacants : dans quelles communes ?
07/09/23 04:00Dans certaines communes, les autorités peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre ...
Artificialisation des sols : de nouveaux outils pour les collectivités locales
06/09/23 04:00En 2021, la loi dite « Climat et résilience » a fixé de nombreux objectifs à atteindre en matière de protection de l’env...
Réforme des retraites : la retraite progressive, quelles nouveautés ?
06/09/23 04:00La retraite progressive permet de ne liquider qu’une partie de ses droits à la retraite, tout en continuant à travailler...
Réforme des retraites : une seconde pension en cas de cumul emploi-retraite total ?
06/09/23 04:00Depuis le 1er septembre 2023, les assurés (salariés, travailleurs indépendants, professionnels libéraux, avocats, etc.) ...
Stagiaires inventeurs : quelle rémunération ?
05/09/23 04:00Comment rémunérer les stagiaires inventeurs ? Le Gouvernement a édicté, au cours de l’été 2023, une nouvelle réglementat...
Contrôle fiscal : quand une société mère s’estime insuffisamment informée…
05/09/23 04:00Une société, mère d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, fait l’objet d’un contrôle...
Utilisation des données routières : quelles données ?
04/09/23 04:00Les données issues des véhicules sont nombreuses et, une fois traitées, permettent, notamment, de prévenir les accidents...
Retraités + assurance complémentaire santé = avantage fiscal ?
04/09/23 04:00Les retraités peuvent-il déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées au titre des assurances complémenta...
Autorisations temporaires d’occupation du domaine public : valables pour toujours ?
31/08/23 04:00Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public que consentent les communes à des commerçants (ou autres) on...
Sapeurs-pompiers volontaires : une réduction prochaine de cotisations pour les employeurs ?
31/08/23 04:00Dans le cadre de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque i...
Entretien des appareils de chauffage : du nouveau dès l’automne 2023
28/08/23 04:00Afin d’uniformiser l’application de certaines prescriptions des règlements sanitaires départementaux (RSD) en matière d’...
Organismes de gestion agréés : de nouveaux avantages fiscaux ?
25/08/23 04:00La majoration de 25 % du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé a prog...
Une loi « anti-squat » pour protéger les propriétaires
25/08/23 04:00Pour réprimer plus fortement les occupations illicites d’immeubles, une nouvelle loi vient d’être publiée. 3 axes majeur...
Correction de la déclaration de revenus 2023 : jusqu’à quand ?
24/08/23 04:00Vous avez reçu votre avis d’impôt sur le revenu et le montant à payer ne correspond pas à ce que vous aviez estimé. En c...
Location et performance énergétique : des précisions du Gouvernement… pour 2025
24/08/23 04:00Dans le cadre d’un contrat de bail, le locataire peut demander au propriétaire de mettre en conformité le logement s’il ...
BCR : un référentiel pour les responsables de traitement de données
23/08/23 04:00Avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) les règles à respecter et les sanctions encourues concern...
Pass’Sport : présent pour une année de plus !
22/08/23 04:00Le dispositif « Pass’Sport » a été mis en place pour inciter les jeunes à faire du sport. Déjà prolongée en 2022, cette ...
Contrôles douaniers : de nouveaux moyens
22/08/23 04:00L’essor du numérique et la fluidification des échanges, notamment commerciaux, n’ont pas que des effets positifs. Pourqu...
Débroussaillage chez le voisin : une autorisation valable 3 ans !
21/08/23 04:00En plein été, la vigilance et l’anticipation sont les meilleures alliées pour lutter contre les feux de forêts. Cela pre...
Transmission des résultats des élections professionnelles : attention, changement d’adresse !
21/08/23 04:00Lorsque des élections professionnelles ont eu lieu dans l’entreprise, il convient de transmettre le procès-verbal des ré...
Facturation électronique : reportée ?
21/08/23 04:00Initialement, la réforme de la facturation électronique devait être déployée dès le 1er juillet 2024. À cette date, en e...
Amende de stationnement : et si la voiture est vendue ?
21/08/23 04:00Une amende, appelée « forfait de post-stationnement », peut être prononcée à l’encontre du propriétaire d’un véhicule qu...
Construction sur le littoral : interdiction absolue ?
27/07/23 04:00Un couple obtient de la mairie un permis de construire une maison, à moins de 100 mètres de la mer. Ce que contestent le...
Une protection renforcée pour les familles d’enfants malades
27/07/23 04:00Récemment, le législateur a pris de nouvelles dispositions afin de renforcer la protection des parents ayant un enfant g...
Travailleurs frontaliers : le télétravail facilité ?
27/07/23 04:00Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, des aménagements spécifiques avaient été pris ...
Contrôle fiscal : quand un vérificateur communique des documents en anglais…
27/07/23 04:00À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à un particulier un supplément d’impôt sur la fortune… qu’i...
Retrait volontaire d’un associé : quelle fiscalité pour le gain réalisé ?
27/07/23 04:00La société par actions simplifiée (SAS) à capital variable est un type de structure qui facilite l’entrée et la sortie d...
Micro-foncier : un nouveau plafond ?
26/07/23 04:00Lorsqu’une personne touche moins de 15 000 € de revenus fonciers par an, elle peut bénéficier du régime micro-foncier qu...
Solde de la taxe d’apprentissage : de nouvelles précisions relatives à SOLTéA
25/07/23 04:00La plateforme SOLTéA, qui permet notamment aux employeurs de sélectionner les établissements auxquels ils souhaitent ver...
Résidence secondaire « professionnelle » : exonérée de taxe d’habitation ?
25/07/23 04:00Pour rappel, la taxe d’habitation est supprimée depuis le 1er janvier 2023… pour les résidences principales uniquement !...
Sécurité routière : focus sur les annonces du 17 juillet 2023
24/07/23 04:00Le 17 juillet 2023, le Gouvernement a présenté 38 mesures pour améliorer la sécurité routière. Faisons le point sur cett...
Émeutes : une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants
24/07/23 04:00À la suite des émeutes qui ont eu lieu en France, le Gouvernement met en œuvre un dispositif de soutien pour les travail...
Expert-comptable en liquidation judiciaire : quelles conséquences pour ses clients ?
21/07/23 04:00Si les conséquences d’une liquidation judiciaire de son partenaire commercial ou de son débiteur s’imaginent facilement,...
Achat immobilier : quand un investisseur s’estime mal renseigné… et décide d’attaquer…
21/07/23 04:00Agir en justice suppose de respecter certains délais… et de savoir à partir de quand ceux-ci commencent à courir. Illust...
Indivision : un blocage peut en cacher un autre
21/07/23 04:00Une société, propriétaire d’un immeuble avec une autre société dans le cadre d’une indivision, reçoit une offre d’achat ...
Accord de participation et exonération de cotisations sociales : « l’heure, c’est l’heure ! »
20/07/23 04:00Après avoir atteint le seuil de 50 salariés, une société conclut un accord de participation, qu’elle dépose auprès de l’...
Réduction d’impôt pour dons : 0 - X = 0 ?
20/07/23 04:00Afin d’inciter les particuliers à soutenir les associations, les dons qu’ils consentent peuvent, toutes conditions rempl...
TPE/PME : focus sur les outils « no-code »
18/07/23 04:00Pour gérer son entreprise, un dirigeant peut utiliser des outils « no-code ». De quoi s’agit-il ? En quoi peuvent-ils êt...
Aides de la PAC : contrôles de l’exploitation et représentation du gérant
18/07/23 04:00Les agriculteurs peuvent bénéficier d’aides variées grâce au dispositif de Politique agricole commune (PAC). Dans la con...
TPE/PME : focus sur les outils « no-code »
18/07/23 04:00Pour gérer son entreprise, un dirigeant peut utiliser des outils « no-code ». De quoi s’agit-il ? En quoi peuvent-ils êt...
Réseaux sociaux : améliorer la protection des jeunes utilisateurs
18/07/23 04:00L’utilisation des réseaux sociaux est, en règle générale, conditionnée à l’atteinte d’un âge minimum par l’utilisateur. ...
Notification incomplète des droits = annulation systématique de la procédure douanière ?
18/07/23 04:00« Vous avez le droit de garder le silence ». Si cette phrase est connue dans le cadre cinématographique, elle correspond...
Entretien professionnel et entretien d’évaluation : peuvent-ils avoir lieu le même jour ?
18/07/23 04:00Un syndicat reproche à un employeur d’avoir, à la même date, organisé les entretiens professionnels et les entretiens an...
Trottinettes des villes vs trottinettes des champs ?
18/07/23 04:00En mars 2023, le Gouvernement a annoncé, dans le cadre du plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques,...
Grippe aviaire : un niveau négligeable ?
18/07/23 04:00Depuis le mois d’avril 2023, le niveau de risque de grippe aviaire en France métropolitaine est qualifié de « modéré ». ...
Droit de préemption urbain : c’est oui ou bien c’est non ?
18/07/23 04:00Le droit de préemption urbain permet à une collectivité/une commune de se substituer à un acquéreur initial et d’acheter...
Licenciement pour inaptitude et indemnité compensatrice de préavis : le juge se prononce !
18/07/23 04:00Un salarié, déclaré inapte à son poste de travail, est finalement licencié. Mécontent, il saisit le juge pour obtenir le...
Fichier FIBEN : des données transmises obligatoirement à l’entreprise ?
17/07/23 04:00Le FIBEN est un fichier qui regroupe certaines informations sur la situation financière des entreprises et qui permet au...
Subventions : 1er arrivé = 1er servi ?
17/07/23 04:00Beaucoup de programmes de subventions sont constitués d’une enveloppe avec un montant prédéterminé à distribuer. Que se ...
Prévention du risque routier : du nouveau
17/07/23 04:00Partant du constat que le risque routier professionnel est la première cause de mortalité au travail en France, le Gouve...
Transferts de données aux USA : nouvel épisode d’une histoire mouvementée
17/07/23 04:00L’Union européenne (UE) s’est dotée en 2016 d’un cadre juridique exigeant pour la protection des droits de ses ressortis...
Agriculteur : focus sur l’inscription au registre national des entreprises de transport
14/07/23 04:00La réglementation prévoit de nombreux cas d’obligations d’inscription au registre national des entreprises de transport…...
Hausse des indices locatifs : toujours bloquée ?
14/07/23 04:00En août 2022, afin de lutter contre l’inflation, la loi dite « pouvoir d’achat » a mis en place un « bouclier loyer ». I...
Protection de vos droits de propriété intellectuelle : pensez aux douanes !
14/07/23 04:00Dès lors que vous êtes titulaire d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle (brevet, marque, etc.) vous avez l...
Partage de données : la CNIL donne ses recommandations…
14/07/23 04:00De plus en plus d’organismes partagent des données via des interfaces de programmations applicatives (ou API pour « appl...
Femmes victimes de fausse couche : quelle prise en charge ?
13/07/23 04:00Les femmes font désormais l’objet d’une meilleure prise en charge en cas de fausse couche. Au programme : un aménagement...
Prévention et lutte contre les incendies : renforcement de la réglementation
13/07/23 04:00Afin de préserver les forêts, et pour prévenir et lutter plus efficacement contre les incendies, une nouvelle loi vient ...
Virus de la tomate : un renforcement des mesures de protection
13/07/23 04:00Il y a quelques années, un virus particulièrement dangereux pour les tomates, appelé « Tomato brown rugose fruit virus »...
Filière de la pomme de terre : un soutien financier
13/07/23 04:00La filière de la pomme de terre connaît des difficultés depuis la crise de la covid-19. Une situation qui s’aggrave avec...
Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : l’aventure continue…
13/07/23 04:00Pour rappel, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité vient compenser les surcoûts de dépenses...
Formalités douanières : FRANCE SÉSAME poursuit son extension !
12/07/23 04:00Pour rappel, FRANCE SÉSAME est une plateforme numérique couvrant une liste définie de ports et aéroports français, publi...
Vétérinaire et poursuite disciplinaire : focus !
12/07/23 04:00Une cliente décide de faire appel de la décision de la chambre régionale des vétérinaires qui a rejeté son action discip...
Dirigeant de société = créancier professionnel ?
12/07/23 04:00Le dirigeant d’une société vend les parts qu’il détient dans cette structure. Faute d’un paiement total du prix de vente...
Débits de tabac : une aide pour se diversifier
12/07/23 04:00La lutte contre le tabagisme est la plus visible lorsque des actions de prévention à l’attention des consommateurs sont ...
Formalités douanières : FRANCE SÉSAME poursuit son extension !
12/07/23 04:00Pour rappel, FRANCE SÉSAME est une plateforme numérique couvrant une liste définie de ports et aéroports français, publi...
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12/07/23 04:00Le dirigeant d’une société vend les parts qu’il détient dans cette structure. Faute d’un paiement total du prix de vente...
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12/07/23 04:00Le dirigeant d’une société vend les parts qu’il détient dans cette structure. Faute d’un paiement total du prix de vente...
Débits de tabac : une aide pour se diversifier
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Légumes d’été sous serres chauffées : attention à la date de vente !
11/07/23 04:00Pour des raisons environnementales, il a été interdit de vendre des légumes d’été biologiques cultivés sous serres chauf...
Pompe à essence automatique : un minimum de provision sur le compte bancaire ?
11/07/23 04:00Lorsqu’une personne fait le plein en carburant de sa voiture, il lui est souvent préalablement indiqué qu’il faut qu’ell...
Industrie : des limitations pour le puisage d’eau potable
11/07/23 04:00L’été entamé et les grandes chaleurs arrivant, la question de la gestion de l’eau potable est centrale. Des limitations ...
Assurance-vie et perte de capital : mauvais départ ?
11/07/23 04:00Un couple investit dans des contrats d’assurance-vie en unités de compte, c’est-à-dire dans des supports avec des risque...
Exonération de taxe foncière pour la construction de logements sociaux : 15 ou 20 ans ?
11/07/23 04:00Parmi les nombreux dispositifs d’exonération de taxe foncière, il en est un qui concerne les constructions de logements ...
Suivi de l’état de santé des travailleurs multi-employeurs : des nouveautés
11/07/23 04:00La loi « Santé au travail » a instauré un principe de mutualisation du suivi de l’état de santé des travailleurs occupan...
Engins agricoles : la présence d’un extincteur (bientôt) obligatoire ?
10/07/23 04:00Des pays européens comme la Grèce ou la Belgique ont rendu obligatoire la présence d’un extincteur à bord des engins agr...
Cybersécurité : les cabinets d’avocats très exposés aux risques
10/07/23 04:00Les cyberattaques se font de plus en plus fréquentes. Elles visent tant les particuliers que les professionnels. Un rapp...
Production d’énergies renouvelables : une implantation simplifiée
10/07/23 04:00En mars 2023, une loi visant à accélérer la production d’énergies renouvelables (ENR) a été publiée. En ce début juillet...
Contrefaçon par équivalence : le jeu des 7 différences
10/07/23 04:00Une société qui fabrique des machines pour la viticulture accuse une autre de contrefaçon. Pourquoi ? Parce que sa machi...
Suppression d’un bonus : signer, c’est renoncer ?
10/07/23 04:00La signature, par un salarié, d’un avenant à son contrat de travail ne comportant pas la mention d’un bonus qu’il toucha...
Installation de bornes de recharge pour véhicules : TVA à 5,5 %... sous conditions…
07/07/23 04:00Les prestations de pose, d’installation et d’entretien de bornes de recharge pour les véhicules électriques peuvent béné...
Commerces dégradés : quelles sont les mesures de soutien ?
07/07/23 04:00Pour soutenir les commerces dégradés ces derniers jours, suite aux émeutes, le Gouvernement vient d’annoncer une série d...
Transition écologique des entreprises : à chacun son guide !
07/07/23 04:00Si la transition écologique concerne tout le monde, tous les secteurs n’ont pas les mêmes contraintes ni les mêmes levie...
Immobilier : focus sur le formulaire d’état des risques
07/07/23 04:00Dans le cadre d’une location ou d’une vente immobilière, il faut fournir un état des risques au locataire ou à l’acquére...
Prix du dépannage sur autoroute ou route express : cru 2023
07/07/23 04:00Lorsqu’un dépanneur intervient sur autoroute ou route express, il n’est pas (totalement) libre pour fixer ses tarifs. Lo...
Inaptitude et indemnité spéciale de licenciement : cas vécu
07/07/23 04:00Récemment, le juge a eu l’occasion de rappeler les règles concernant le délai de prescription applicable à une action en...
Émeutes : l’Urssaf vous vient en aide !
07/07/23 04:00De nombreuses entreprises ont été touchées par les émeutes survenues en France depuis le 27 juin 2023. Consciente des di...
Valises « cabine » : des prix trop variables ?
07/07/23 04:00Les prix des valises « cabine » varient selon les compagnies aériennes. Ce qui n’est pas normal, selon un député, qui de...
Installation de bornes de recharge pour véhicules : TVA à 5,5 %... sous conditions…
07/07/23 04:00Les prestations de pose, d’installation et d’entretien de bornes de recharge pour les véhicules électriques peuvent béné...
Inflation : prolongation de l’ajustement mensuel du taux d’usure ?
06/07/23 04:00En raison de l’inflation et pour préserver l’accès des emprunteurs au crédit immobilier, le taux de l’usure est (tempora...
Artisanat : comprendre le nouveau code
06/07/23 04:00Le droit français se compose d’une grande variété de sources, ce qui peut compliquer la tâche des professionnels pour ap...
Data Governance Act (DGA) : ce qu’il faut savoir
06/07/23 04:00Parce que la question des données (« la data ») a pris une importance primordiale ces dernières années, notamment en rai...
Titres-restaurant : relèvement de la limite d’exonération de cotisations pour 2023
06/07/23 04:00La loi de finances pour 2023 avait fixé, pour l’année 2023, la limite d’exonération de cotisations sociales de la partic...
Terminal de paiement tactile : la problématique des personnes aveugles
05/07/23 04:00Les terminaux de paiement tactiles sont de plus en plus utilisés par les commerçants et les distributeurs. La raison ? L...
Bulletins de paie : une nouvelle ligne au 1er juillet 2023 !
05/07/23 04:00Depuis le 1er juillet 2023, les bulletins de paie doivent faire apparaître une nouvelle mention ? Laquelle et pourquoi ?...
Entreprises : les arnaques se multiplient…
04/07/23 04:00Les professionnels sont de plus en plus victimes d’attaques élaborées. C’est ce que vient de rappeler la DGCCRF en établ...
Surbooking : quels droits pour les voyageurs malchanceux ?
04/07/23 04:00Il est possible pour les compagnies aériennes de vendre plus de billets pour un trajet en avion qu’il n’y a de places di...
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Contrôle du secteur des assurances par la DGCCRF : les résultats…
03/07/23 04:00Un tiers ! C’est la proportion d’établissements d’assurance contrôlés par la DGCCRF en anomalies. Pendant plus d’un an, ...
Réduction des emballages de fruits et légumes : des précisions
03/07/23 04:00Depuis 2020, le Gouvernement a pour projet de réduire drastiquement la présence de plastique sur les étals de fruits et ...
Compte personnel de formation : bientôt utilisable pour tous les permis de conduire…
03/07/23 04:00Sous réserve du respect des conditions requises, le compte personnel de formation (CPF) a pour objet de permettre à tout...
Aide financière pour les entreprises de presse : le Gouvernement précise les pièces à fournir
30/06/23 04:00En mai 2023, en raison de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle visant à compense...
RGPD : focus sur la politique de confidentialité et le droit d’accès
30/06/23 04:00La protection des données personnelles fait l’objet d’un encadrement très poussé via le Règlement général sur la protect...
À partir de quand une banque peut-elle poursuivre en paiement les associés d’une SCI ?
30/06/23 04:00La loi prévoit que les associés d’une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur par...
Vente de résidence principale inoccupée depuis plusieurs années : sans impôt ?
29/06/23 04:00Après la destruction de sa résidence principale, un propriétaire engage des travaux de reconstruction. En cours de chant...
Déclaration du patrimoine immobilier : vous avez un mois de plus !
29/06/23 04:00Pour faire suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les propriétaires de biens imm...
Intelligence artificielle : les nouveautés de juin 2023
28/06/23 04:00Au cours du mois de juin 2023, de nouvelles annonces ont été faites liées à l’intelligence artificielle (IA). Encadremen...
Permis de construire : petit problème, grosse conséquence ?
28/06/23 04:00Un propriétaire souhaite détruire une maison, puis diviser le terrain en 2 et construire une villa sur chacune des parce...
Comment un avocat peut-il contester son licenciement ?
28/06/23 04:00Lorsqu’un avocat est employé par un cabinet, il est soumis, comme tout salarié, au risque d’un licenciement. Cependant, ...
Calcul de la TASCOM : faut-il tenir compte des chapiteaux temporaires ?
28/06/23 04:00À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un magasin de bricolage le paiement ...
Temps de déplacement et temps de travail effectif : cas vécus
28/06/23 04:00Dans le cadre de deux affaires, le juge a rappelé les critères à prendre en compte pour déterminer si des temps de traje...
Quand un dirigeant tente de racheter les biens de sa société… en liquidation judiciaire…
28/06/23 04:00Après son placement en liquidation judiciaire, une entreprise voit son immeuble d’exploitation vendu aux enchères à une ...
Pacte Dutreil : c’est quoi une « activité commerciale » ?
28/06/23 04:00Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enr...
Conservation des documents professionnels : pour combien de temps ?
27/06/23 04:00Ces dernières années, les questions relatives à la durée de conservation maximale de certains documents et données sont ...
Installation d’un agriculteur : l’âge (ne) fait (pas) tout ?
27/06/23 04:00Plusieurs agriculteurs candidatent pour obtenir l’autorisation d’exploiter une parcelle agricole. Le préfet, estimant qu...
Réforme des retraites et prévention de l’usure professionnelle : une FAQ est disponible !
27/06/23 04:00La loi portant réforme des retraites a créé un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Dan...
Rapport 2022 de l’Observatoire des délais de paiement : une tendance à la baisse
27/06/23 04:00Les entreprises ont-elles mieux respecté les délais de paiement en 2022 ? L’Observatoire des délais de paiement vient ju...
Garantie à 1re demande : rembourser avant de demander des comptes ?
27/06/23 04:00Dans le cadre d’une garantie à 1re demande (qui est une garantie de paiement), lorsqu’un créancier réclame son argent no...
Prêt à taux zéro mobilité : des justificatifs à fournir
27/06/23 04:00Le « prêt à taux zéro mobilité » ou « PTZ-m » profite, sous conditions (localisation géographique, ressources, etc.), au...
Programme « France ruralités » : des mesures pour les entreprises
26/06/23 04:00Le Gouvernement a annoncé un nouveau programme de soutien à la ruralité, intitulé « France ruralités », qui comporte de ...
Une présence en ligne minimale comme gage de tranquillité ?
26/06/23 04:00De nos jours, la très grande majorité des entreprises disposent d’un site internet ou sont actives sur les réseaux socia...
Des « passeports » de compétences et de prévention pour les salariés !
26/06/23 04:00Le Gouvernement a créé 2 nouveaux outils à destination des travailleurs, afin de les accompagner dans leur vie professio...
Reconduction tacite d’un contrat arrivé à terme : sous conditions…
26/06/23 04:00Un contrat à durée déterminée prend fin, par définition, à la date prévue. Toutefois, il peut être poursuivi, une fois l...
Méconnaissance du RGPD : un exemple de ce qu’il ne faut pas faire
26/06/23 04:00À la suite de la découverte d’une fuite de données personnelles impliquant une société, la Commission nationale de l’inf...
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : à vos calculatrices !
26/06/23 04:00Une société, qui se voit réclamer le paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), estime que le taux d...
Produits cosmétiques : un guide pour lancer son activité
23/06/23 04:00Afin d’aider les professionnels souhaitant se lancer dans le secteur des produits cosmétiques, la DGCCRF publie un guide...
Design des cookies : l’apparence, ça compte !
23/06/23 04:00Le Gouvernement s’est fait l’écho d’un rapport sur l’influence du design des bannières cookies sur le comportement des i...
Santé : comment améliorer l’accès aux médicaments ?
23/06/23 04:00Après plusieurs épisodes de grandes tensions d’approvisionnement en médicaments, voire de pénuries, le Gouvernement a dû...
Le guichet unique…toujours bien accompagné !
23/06/23 04:00Si le Gouvernement a annoncé que toutes les formalités seraient, comme prévu, réalisables sur le guichet unique le 30 ju...
Mention « reconnu garant de l’environnement » (RGE) : comment l’obtenir ?
23/06/23 04:00Permettant notamment aux consommateurs de bénéficier d’aides financières pour la réalisation de certains travaux, le lab...
Dispositif d’aide exceptionnelle pour la lavande : une éclaircie ?
23/06/23 04:00Symbole de la Provence, le secteur de la lavande connaît pourtant des difficultés. Entre surproduction, concurrence d’au...
Influenceurs : vous ne pouvez pas tout faire !
23/06/23 04:00Récemment, le législateur est venu encadrer l’activité des influenceurs. Au titre des nouvelles mesures, certaines conce...
Impôt sur le revenu 2023 : la suite…
23/06/23 04:00À la suite de votre déclaration d’impôt 2023 sur les revenus 2022, bonne nouvelle : vous allez percevoir le remboursemen...
Livraison de repas à domicile = crédit d’impôt ?
23/06/23 04:00Les particuliers peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les sommes qu’il...
Contrôle technique des motos : ça s’accélère ?
22/06/23 04:00Verra ou verra pas le jour ? La question de la mise en place d’un contrôle technique pour les motos vient une nouvelle f...
Plan de sobriété énergétique : Acte 2
22/06/23 04:00Le Gouvernement vient de dévoiler l’Acte 2 de son plan de sobriété énergétique. Objectif affiché : aller plus loin dans ...
Cautionnement : un engagement limité dans le temps ?
21/06/23 04:00Une banque réclame aux dirigeants d’une société en liquidation judiciaire le paiement d’une dette sociale, en leur quali...
Aides à l’exemplaire et au pluralisme de la presse : des précisions du Gouvernement
21/06/23 04:00Le Gouvernement a récemment précisé les modalités pratiques de certaines demandes d’aide destinées aux entreprises de pr...
Compte courant d’associé : comment sécuriser son remboursement ?
21/06/23 04:00Lorsqu’une société rencontre des difficultés financières, ses associés peuvent être dans l'impossibilité d'obtenir le re...
Accident du travail mortel : l’inspection du travail doit être informée sans tarder
21/06/23 04:00Depuis le 12 juin 2023, en cas d’accident du travail mortel, l’employeur a l’obligation d’informer l’inspection du trava...
Hébergements insolites : focus sur la taxe de séjour
21/06/23 04:00L’été approche à grands pas… L’occasion pour le Gouvernement de faire un point sur le calcul de la taxe de séjour applic...
Liquidation judiciaire : l’avocat, un créancier comme un autre ?
20/06/23 04:00Un avocat récupère le montant de ses honoraires sur les indemnités gagnées par son client à l’issue d’un procès. Malheur...
Contrat de sous-traitance annulé et travaux (mal) exécutés : quelle indemnisation ?
20/06/23 04:00À l’occasion de l’exécution d’un contrat de sous-traitance portant sur des travaux, des malfaçons peuvent être constatée...
Amiante : une obligation de repérage à partir du 1er juillet 2023
20/06/23 04:00Au 1er juillet 2023, certains professionnels devront effectuer un repérage de l’amiante dans certaines installations, st...
Soldes d’été 2023 : ils arrivent…
20/06/23 04:00Le début de l’été signifie que les soldes vont bientôt débuter. Pour 2023, quelles sont les dates à respecter ? Soldes d...
Vente immobilière : vers la création d’un diagnostic humidité ?
19/06/23 04:00L’humidité ou non d’un logement est l’une des questions qui se pose lors d’un achat immobilier. Pourtant, parmi les diff...
Jeux de société = « Allez sur la case “ Protégé ” »
19/06/23 04:00Des traditionnels plateaux d’échecs, en passant par les jeux de connaissance, d’aventures et autres jeux de rôles, les j...
Marchés à forfait et travaux supplémentaires : qui ne dit mot consent ?
16/06/23 04:00Dans le cadre d’un marché à forfait, des travaux supplémentaires peuvent être nécessaires. Dans ce cas, leur paiement n’...
Grippe aviaire : un trou dans la trésorerie ?
16/06/23 04:00Déjà fortement impactées par la grippe aviaire en 2022, les filières avicoles voient déjà le virus revenir dans le Sud-O...
Pass Culture : la culture pour tous et à tout âge !
16/06/23 04:00Accéder à la culture dès le début du collège, c’est l’objectif du pass Culture pour la rentrée 2023. Il sera donc possib...
Influenceurs : êtes-vous dans le cadre ?
16/06/23 04:00Afin d’encadrer l’activité des influenceurs et les dérives que celle-ci peut engendrer, une nouvelle réglementation vien...
Immobilier : un marché sous tension…
15/06/23 04:00La situation du marché immobilier se tend depuis quelques mois, notamment en raison de la hausse des taux d’intérêts. C’...
Agent immobilier : de l’importance de l’attestation d’habilitation
15/06/23 04:00Les activités des agences immobilières ne peuvent être exercées que par les personnes titulaires d’une carte professionn...
Infirmiers en santé au travail : compétents pour les visites de reprise, de préreprise et de mi-carrière ?
15/06/23 04:00Le Conseil national de l’ordre des médecins a saisi le juge afin d’obtenir l’annulation des dispositions permettant aux ...
Oursins en mer méditerranée : un problème de raréfaction…
15/06/23 04:00Il y a de moins en moins d’oursins en mer méditerranée, en raison de multiples facteurs, dont l’un serait lié à la surpê...
Résidences services séniors : informations des consommateurs à améliorer…
15/06/23 04:00Les résidences services séniors (RSS) sont des logements individuels permettant aux personnes ayant encore de l’autonomi...
Commerçants, distributeurs : les modes de paiement à l’ère du numérique
14/06/23 04:00À l’ère du numérique, les différents modes de paiement évoluent… sans pour autant porter atteinte à la liberté des clien...
Administration fiscale et RGPD : « Veuillez accepter nos cookies… »
14/06/23 04:00Une société, soupçonnée de fraudes fiscales, fait l’objet d’une procédure de visite et saisies par les agents de l’admin...
Réforme des retraites : les 1res précisions pratiques !
14/06/23 04:00La réforme des retraites ayant reculé l’âge légal du départ à la retraite à 64 ans, des précisions étaient attendues con...
Donation, présent d’usage : quelle différence ?
14/06/23 04:00À la suite du décès de leur mère, un frère et une sœur sont en désaccord. Le motif : certaines sommes d’argent que la mè...
Validation des acquis de l’expérience (VAE) inversée : les détails de l’expérimentation
14/06/23 04:00La loi dite « marché du travail » a récemment réformé le dispositif de la validation des acquis de l’expérience (VAE). A...
RGPD : jusqu’où va le droit d’accès ?
13/06/23 04:00La protection des données des européens est aujourd’hui très encadrée grâce au Règlement général sur la protection des d...
Données numériques de santé : de multiples enjeux à connaître !
13/06/23 04:00Les enjeux liés aux données numériques de santé sont triples : protection des données personnelles, innovation par l’int...
Entreprises : connaissez-vous le programme « Baisse les Watts » ?
13/06/23 04:00La hausse des prix de l’énergie est une préoccupation importante des entreprises qui cherchent à mieux maîtriser leur co...
Paiement des droits de succession : un délai à respecter ?
13/06/23 04:00Au moment de régler une succession, le notaire s’aperçoit que le défunt a consenti des libéralités trop importantes à un...
Industriels : de nouveaux dispositifs de soutien arrivent
12/06/23 04:00Afin de réindustrialiser le pays et d’accompagner la transition environnementale du secteur de l’industrie, le Gouvernem...
Service d’accompagnement fiscal des PME : un problème, un interlocuteur !
12/06/23 04:00En cas de besoin, vous pouvez consulter le service d’accompagnement fiscal des PME qui se situe au sein des Directions r...
Exercice d’un mandat social : faute = fraude ?
12/06/23 04:00Un couple marié exploite un fonds de commerce par le biais d’une société : l’épouse en est la présidente et le mari le d...
Liquidation judiciaire : la taxe foncière est-elle prioritaire ?
12/06/23 04:00Un couple d’agriculteurs en liquidation judiciaire reçoit sa taxe foncière. Parce qu’elle estime être titulaire d’une cr...
DossierFacile : une nouvelle fonctionnalité pour les dossiers de location
12/06/23 04:00Afin de faciliter les démarches des candidats à la location, l’État a mis en place, en 2018, la plateforme DossierFacile...
Associations : informer les bénévoles
09/06/23 04:00De nombreuses personnes souhaitent donner de leur temps pour agir dans l’intérêt général. Mais il peut ne pas être simpl...
Rejet d’une déclaration de succession : que peut (ou ne peut pas) faire l’administration fiscale ?
09/06/23 04:00Après une mise en demeure de l’administration fiscale, des héritiers envoient la déclaration de succession demandée. Mai...
Des nouvelles du guichet unique…
09/06/23 04:00Pour rappel, le guichet unique, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), remplace, depuis le 1e...
Piscines non déclarées : la chasse à la fraude est ouverte !
09/06/23 04:00Dans le cadre du projet « Foncier innovant », l’administration fiscale a lancé, en 2021, une expérimentation dans quelqu...
Réduction d’impôt au titre de l’aide apportée à certains créateurs d’entreprise : c’est fini !
09/06/23 04:00Comme chaque année, la loi de finances pour 2023 est venue procéder à la suppression de certains avantages fiscaux jugés...
Association de défense des consommateurs : un agrément en question
09/06/23 04:00Pour être agréée en tant qu’association de défense des consommateurs, une association doit remplir plusieurs critères, d...
Permis de construire : quand une mairie veut tout contrôler…
08/06/23 04:00Une SCI dépose un permis de construire en vue de surélever un immeuble pour créer 8 logements. « Oui ! », répond la mair...
Résiliation des contrats par voie électronique : où en est-on ?
08/06/23 04:00La résiliation des contrats d’assurance obéit à une réglementation bien particulière. Il y a quelques mois, le Gouvernem...
Les métiers d’art sur le devant de la scène !
08/06/23 04:0019 milliards d’euros ! C’est le chiffre d’affaires réalisé en 2019 par les métiers d’art. Porteuses à la fois en France ...
Lutte contre la fraude sociale : de nouvelles mesures drastiques !
07/06/23 04:00Dans le cadre de son plan d’action global contre la fraude aux finances publiques, le Gouvernement dévoile les mesures q...
Fusions, scissions : des évolutions majeures
07/06/23 04:00Avec la volonté de s’étendre dans un marché de plus en plus globalisé, les entreprises peuvent être amenées à s’implante...
Solde de la taxe d’apprentissage : ouverture de la plateforme SOLTéA
07/06/23 04:00La plateforme SOLTéA, qui permet notamment aux employeurs de sélectionner les établissements auxquels ils souhaitent ver...
Retard de paiement : des précisions sur l’indemnité forfaitaire de 40 euros
06/06/23 04:00Lorsqu’un professionnel accuse un retard de paiement, il est redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de...
Congés payés non pris : un report obligatoire ?
06/06/23 04:00Par principe, les salariés doivent prendre leurs congés payés avant le 31 mai de l’année suivant la période de référence...
Loc’Avantages : location sociale contre réduction fiscale
06/06/23 04:00Remplaçant le dispositif « Louer abordable » ou « Cosse », « Loc’Avantages » permet aux propriétaires qui acceptent de l...
Déclarer en ligne un accident du travail : comment faire ?
06/06/23 04:00Fin mai 2023, l’Assurance maladie a indiqué qu’il était désormais possible pour l’employeur de déclarer en ligne les acc...
Lotissement : qui paye le raccordement au réseau électrique ?
05/06/23 04:00Comment est répartie la charge financière du raccordement au réseau électrique d’un lotissement entre le promoteur, les ...
Clause pénale et clause de dédit : les fausses jumelles !
05/06/23 04:00Clause pénale ou clause de dédit ? Si elles se déclenchent toutes les 2 lorsqu’un cocontractant veut se dégager de ses o...
Mobil-home : location d’emplacement et pratiques abusives
05/06/23 04:00De nombreux Français ont fait le choix d’acheter un mobil-home. Mais parce que cette petite résidence ne peut pas être i...
Écoblanchiment : enquête sur une pratique répandue
05/06/23 04:00Les consommateurs étant de plus en plus conscients des conséquences de leurs achats sur l’environnement, vanter les vert...
Revenus fonciers : travaux effectués sur plusieurs années = reconstruction ?
05/06/23 04:00Après avoir réalisé des travaux dans un immeuble donné en location, une SCI déduit les sommes correspondantes de ses rev...
Fin des tarifs réglementés du gaz au 30 juin 2023 : comment faire la bascule ?
02/06/23 04:00Clap de fin le 30 juin 2023 pour les tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg). Les consommateurs encore concernés seron...
Destruction de marchandises saisies : une procédure préalable à respecter…
02/06/23 04:00Dans le cadre de certains litiges fiscaux ou douaniers portant sur des marchandises périssables, impropres à la commerci...
Facturation électronique, signature et cachet électronique qualifié : des précisions techniques
02/06/23 04:00Vous n’êtes pas sans savoir que la facturation électronique va devenir obligatoire. Dans le cadre de la mise en place de...
Voiture sans permis : la réglementation évolue ?
01/06/23 04:00Depuis 2 ans, les ventes de voitures sans permis sont en très grande progression. Or il est possible de conduire de tell...
Clause abusive : une notion à manier avec précaution
01/06/23 04:00Lorsqu’un hôtelier engage un architecte afin de faire réaliser des travaux d’extension de son hôtel, est-il considéré co...
Contrôle fiscal d’une société mère : cherchez la faille !
01/06/23 04:00Une société mère, à la tête d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, fait l’objet d’u...
Fusion de la carte vitale et de la carte d’identité : attention aux données sensibles !
01/06/23 04:00Dans le cadre de son plan de lutte contre les fraudes, le Gouvernement a lancé une mission commune pour travailler sur l...
Cotisations indûment versées à l’Urssaf : toujours remboursables ?
31/05/23 04:00Une société peut-elle obtenir le remboursement de cotisations indûment versées à l’Urssaf pendant plus de 3 ans, alors m...
Valorisation de parts sociales : expertise incomplète = expertise fausse ?
31/05/23 04:00Afin qu’une SCI rachète les parts de l’une de ses associés, une experte est mandatée pour établir leur valeur. Sauf que ...
Pacte Dutreil : valable pour une société holding (in)animée ?
30/05/23 04:00En vue d’optimiser la transmission d’une entreprise, il est possible de mettre en place un « pacte Dutreil » qui permet ...
Bulletin de paie : de nouvelles précisions pour le montant net social
30/05/23 04:00Le montant net social est une nouvelle rubrique qui doit, par principe, apparaître sur les bulletins de paie des salarié...
Pratiques des intermédiaires en regroupements de crédits : ménage de printemps demandé !
30/05/23 04:00Si le regroupement de crédits peut être une solution dans certains cas, elle peut aussi aggraver l’endettement. C’est po...
Gestion de patrimoine : bientôt un ordre professionnel ?
29/05/23 04:00La gestion de patrimoine est une activité aux aspects variés pouvant s’avérer lucrative. De fait, elle attire de plus en...
Focus sur le plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027
29/05/23 04:00Afin de lutter contre le travail illégal, le Gouvernement décide, à intervalle pluriannuel, d’un plan de lutte national ...
Financement du permis de conduire : avec le CPF ?
26/05/23 04:00Un sénateur a récemment interrogé le Gouvernement sur la possibilité d’étendre l’utilisation du compte personnel de form...
Défaut d’information sur le droit de rétractation du consommateur : des conséquences financières
26/05/23 04:00Un consommateur est-il exonéré de toute obligation de paiement s’il se rétracte d’un contrat de prestation de service co...
France Identité : ça avance…
26/05/23 04:00Depuis 2018, le Gouvernement travaille à la mise en place d’un outil qui ambitionne de faciliter, pour tous les citoyens...
Procès-verbal d’une procédure de visite et saisie : gare aux oublis !
26/05/23 04:00Dans le cadre d’une procédure de visite et saisie de l’administration fiscale, le recueil de certaines informations impo...
Plan local d’urbanisme (PLU) = protecteur des arbres ?
26/05/23 04:00Au même titre que le patrimoine bâti, les arbres peuvent faire l’objet d’une protection juridique. Comment ? Grâce au pl...
Accueil familial = crédit d’impôt sur le revenu ?
25/05/23 04:00Les personnes contraintes de recourir à l'accueil familial bénéficient, sous conditions, du maintien de certains avantag...
Rétrofit électrique : pouvez-vous bénéficier d’un prêt à taux zéro ?
25/05/23 04:00Introduite par la loi « Climat et résilience », l’expérimentation relative à l’attribution d’un prêt à taux zéro pour fi...
Enregistrement d’une marque : gare à la contestation !
24/05/23 04:00Une société décide de contester l’enregistrement d’une marque déposée par une autre entreprise, au motif que l’idéogramm...
Entreprises : données personnelles = chiffre d’affaires ?
24/05/23 04:00Le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ne doit pas simplement être vu comme une obligation...
Une prévention des risques adaptée aux travailleurs étrangers !
24/05/23 04:00Afin de lutter contre les accidents du travail, le ministère du travail lance une campagne multilingue destinée à touche...
La CNIL revient sur sa politique des Cookies
24/05/23 04:00En octobre 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié ses lignes directrices en mat...
Mesures pour un espace numérique sécurisé : un projet à suivre !
23/05/23 04:00Afin d’en améliorer la sécurité, le Gouvernement va porter un projet de loi portant sur la régulation de l’espace numéri...
Impôt sur le revenu : les frais engagés au titre du télétravail sont-ils déductibles ?
23/05/23 04:00En raison du contexte sanitaire et économique, vous avez télétravaillé en 2022. Les frais engagés à cette occasion sont-...
Cybersécurité : visualiser l’efficacité d’un mot de passe
23/05/23 04:00La cybersécurité d’une entreprise est capitale et souvent sous-estimée. Elle ne doit pas être une préoccupation des seul...
Changement d’un ancien double vitrage = aides de l’État ?
23/05/23 04:00Un quart ! C’est la proportion des fenêtres équipées de double vitrage de 1re génération en France, c’est-à-dire datant ...
Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA : c’est parti !
22/05/23 04:00Créée par la loi de finances pour 2023, la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage...
Déclaration des biens immobiliers : qui déclare ?
22/05/23 04:00Les propriétaires doivent déclarer leurs biens immobiliers et leurs occupants par l’intermédiaire du site internet des i...
Permis d’aménager : faut-il tout recommencer ?
22/05/23 04:00La demande de permis d’aménager peut être réalisée par un propriétaire de parcelle, individuellement, ou par plusieurs p...
Intelligence artificielle (IA) : la CNIL publie un plan d’action
19/05/23 04:00L’intelligence artificielle (IA) connaît un regain d’intérêt depuis quelques mois, en raison de la mise en ligne de cert...
Accidents routiers du travail : comment les éviter ?
16/05/23 04:00L’institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionne...
RGPD : le droit à réparation, c’est automatique ?
16/05/23 04:00La violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ouvre-t-elle automatiquement droit à réparation ?...
Data Privacy Officer : dans l’œil des autorités !
16/05/23 04:00La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative française chargée de la p...
Sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en outre-mer : une nouvelle formation
15/05/23 04:00En outre-mer, les salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques profession...
Finances publiques : la chasse à la fraude est ouverte !
15/05/23 04:00Le Gouvernement a présenté le 1er volet de sa feuille de route pour lutter contre les fraudes aux finances publiques. Re...
Contrôle Urssaf : des nouveautés concernant les majorations en cas de redressement
15/05/23 04:00Récemment, les modalités de réalisation des contrôles Urssaf ont été aménagées. Au titre des nouveautés, figurent le poi...
Contrôle Urssaf : des améliorations en vue pour les cotisants
15/05/23 04:00Récemment, les dispositions relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations ...
Élections du CSE : la parité doit être respectée !
12/05/23 04:00Récemment, le juge a rappelé les règles applicables en matière de parité lors des élections du comité social et économiq...
Brevet unitaire européen : il arrive enfin !
12/05/23 04:00Attendue depuis de longues années et reportée autant qu’elle était espérée, une avancée majeure en matière de protection...
Contrôle Urssaf : des précisions pour les groupes de sociétés
12/05/23 04:00Dans le cadre de leur mission de vérification, les agents de l’Urssaf peuvent désormais utiliser les documents et inform...
Contrôle Urssaf : des précisions pour les petites entreprises
12/05/23 04:00Des améliorations et des précisions viennent d’être apportées concernant les dispositions relatives aux contrôles réalis...
Revenus fonciers : quand l’aménagement d’un grenier coûte cher…
12/05/23 04:00Un propriétaire aménage une dépendance comprenant, initialement, 4 pièces en rez-de-chaussée et un grenier à l’étage. Un...
Contrat de professionnalisation : qui paie les frais de scolarité ?
11/05/23 04:00Des étudiants, inscrits dans une association d’enseignement agricole, paient normalement leurs frais de scolarité. Penda...
Rétablissement professionnel = effacement de toutes les dettes ?
10/05/23 04:00Une SCI loue un local commercial à une entrepreneuse. Parce qu’elle a fait l’objet d’une procédure de rétablissement pro...
Déclassement de terrain = recalcul des droits de succession ?
10/05/23 04:00Dans le cadre de la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU), certains terrains constructibles peuvent être déclassés ...
Déficit foncier et rénovation énergétique : des précisions…
10/05/23 04:00Sous réserve du respect de certaines conditions, le déficit foncier relatif à un bien immobilier peut être imputé sur le...
Harcèlement moral : chaque mot compte ?
10/05/23 04:00Le juge vient d’étendre la protection contre le licenciement à la salariée ayant, implicitement, dénoncé des faits de ha...
Plan de sobriété énergétique : lancement du programme « Alt-Impact »
10/05/23 04:00Dans le cadre de l’Acte 2 du plan de sobriété énergétique, le Gouvernement a annoncé le lancement du programme « Alt-Imp...
« En avoir pour mes impôts » : le Gouvernement joue la transparence
10/05/23 04:00Vous souhaitez savoir à quoi servent vos impôts ? Vous aimeriez donner votre avis sur l’utilisation qui est faite de cet...
Eau chaude en entreprise : c’est la fin ?
09/05/23 04:00Au vu de la situation énergétique actuelle, le Gouvernement autorise, à titre expérimental, les entreprises à supprimer ...
Coupe du monde de rugby et JO : des cadeaux exonérés de cotisations sociales ?
09/05/23 04:00Afin de permettre une large participation du public à la Coupe du monde de rugby et aux Jeux olympiques qui auront lieu ...
Mai 2023 : revalorisation de l’allocation d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée
09/05/23 04:00Au 1er mai 2023, les montants de l’allocation d’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée (APLD) ont...
Entreprises : si vous êtes victime d’une cyberattaque…
09/05/23 04:00Les entreprises sont de plus en plus souvent victimes de cyberattaques. Si cela vous arrive, sachez que depuis le 24 avr...
Sécurité des jeunes travailleurs : les bonnes pratiques !
08/05/23 04:00En prévision de la rentrée scolaire de septembre 2023, stagiaires et apprentis ont peut-être déjà trouvé une place au se...
Déclaration du patrimoine immobilier : des précisions…
08/05/23 04:00Depuis quelques mois, pour faire suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le Gouve...
PGE : des précisions sur les règles d’éligibilité
05/05/23 04:00Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, un dispositif de prêt garanti par l’État (PGE)...
Produits biocides : du nouveau en ce qui concerne leur publicité
05/05/23 04:00Issue de la loi dite « Egalim 1 », une réglementation du Gouvernement sur les produits biocides vient de faire l’objet d...
Mai-juin : période de changement de régime d’imposition
05/05/23 04:00Les activités économiques sont comme tout : elles évoluent. Ainsi, les choix pertinents d’hier ne le sont peut-être plus...
Maître de l’affaire : une appréciation au cas par cas
04/05/23 04:00À la suite du contrôle et du redressement de sa société, un gérant se voit personnellement réclamer des cotisations supp...
La chaleur arrive : rappels utiles pour les entreprises
04/05/23 04:00Selon les météorologistes, l’été 2023 s’annonce encore (très) chaud ! Dans ce contexte, il est opportun de rappeler les ...
Relèvement du Smic : quel est le nouveau montant ?
04/05/23 04:00Pour la 2nde fois en 2023, le Gouvernement augmente le montant du Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance...
Pièces détachées et pièces de rechange : du neuf... et du moins neuf !
03/05/23 04:00Du nouveau pour les professionnels ! La loi dite « Climat et résilience » avait prévu pour certains vendeurs et prestata...
Paiement (tardif) de la participation : sous quel délai ?
03/05/23 04:00Quel est le délai de prescription applicable à la demande du salarié en paiement d'une somme au titre de la participatio...
Hébergeurs de données : exemple de ce qu’il ne faut pas faire
03/05/23 04:00La loi prévoit que les personnes qui assurent le stockage de certaines données (ce que l’on appelle les « hébergeurs de ...
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelle sanction, nouveau report
02/05/23 04:00Les entreprises dont l’effectif annuel excède 20 salariés sont tenues à certaines obligations déclaratives au regard de ...
Vente de biens personnels : imposables ?
02/05/23 04:00Que ce soit par conviction écologique ou simplement pour faire le vide dans leurs placards en récupérant un peu d’argent...
Impôt sur le revenu : en cas de retard de paiement…
01/05/23 04:00Par principe, si vous payez avec retard votre cotisation d’impôt sur le revenu, vous serez soumis à une majoration de 10...
Bouclier et amortisseur : mêmes systèmes, nouveaux délais !
28/04/23 04:00Bouclier tarifaire, amortisseur électricité… Ces termes font maintenant partie du vocabulaire des entreprises. Ces derni...
Chèque énergie : départ de la campagne d’envoi
27/04/23 04:005,6 millions : c’est le nombre de ménages éligibles au chèque énergie ! La campagne d’envoi a débuté le 21 avril et se t...
Quelles sont les dernières lignes directrices du Comité européen de la protection des données ?
27/04/23 04:00Régulièrement, le Comité européen de la protection des données (CEPD) publie ou met à jour ses lignes directrices concer...
Facturation électronique : phase pilote en vue
27/04/23 04:00Au 1er juillet 2024 sera lancée la 1ère phase de la mise en place de la facturation électronique, progressivement généra...
Responsabilité de l'artisan : attention aux raccourcis !
26/04/23 04:00La responsabilité d'un artisan peut par principe être recherchée si des dommages ou des malfaçons sont constatés sur l'o...
Contrat multi-remplacements : qui est concerné ?
25/04/23 04:00La loi dite « marché du travail » a réinstauré la possibilité de conclure un seul contrat (de mission ou à durée détermi...
Avis de contrôle URSSAF : chaque mot compte ?
24/04/23 04:00Un employeur reçoit un avis de contrôle Urssaf et l'examine attentivement. Il s'aperçoit, à cette occasion, que le docum...
Abandon de poste : quand parle-t-on de démission ?
21/04/23 04:00Au mois de décembre 2022, la loi dite « marché du travail » est venue instituer une présomption de démission en cas d'ab...
Réforme des retraites 2023 : la prévention de l’usure professionnelle
20/04/23 04:00Plusieurs mesures sont prévues par la loi portant réforme des retraites afin de prévenir et de protéger les salariés de ...
Réforme des retraites 2023 : quelles nouveautés concernant le cumul emploi-retraite ?
20/04/23 04:00La loi portant réforme des retraites prévoit des mesures afin d'améliorer et de faciliter le recours au cumul emploi-ret...
Réforme des retraites 2023 : focus sur les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle
20/04/23 04:00Entre autres mesures, la réforme des retraites revisite les règles de calcul de la contribution patronale spécifique à c...
Titres de sociétés en liquidation : sans valeur mais pas sans solution !
20/04/23 04:00Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) intervient directement auprès des investisseurs qui rencontrent ...
Détachement irrégulier : quelle conséquence ?
19/04/23 04:00Qu'advient-il des relations de travail entre une entreprise utilisatrice française et un salarié étranger si son détache...
TVA, taxe sur les salaires : tout est question de chiffre (d'affaires)...
19/04/23 04:00À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale s'aperçoit qu’une société n’a ni déclaré ni payé de taxe sur les salai...
Rénovation énergétique : programme pour un DPE fiable
19/04/23 04:00Pour rappel, les logements consommant plus de 450 kW/m² par an sont interdits à la location depuis janvier 2023. Il en s...
Réforme des retraites 2023 : qu'en est-il du montant de la pension ?
19/04/23 04:00Entre autres mesures, la loi portant réforme des retraites vient « modifier » le montant des pensions de retraite, notam...
Réforme des retraites 2023 : un départ à la retraite à 64 ans...
18/04/23 04:00La loi vient sonner le glas de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans… qui passe à 64 ans. Mais ce n’est pas tout ...
Fin de la taxe d'habitation : le sort des colocations étudiantes
18/04/23 04:00Les logements occupés à titre de résidence principale ne sont désormais plus soumis à la taxe d'habitation. Qu'en est-il...
Un partenariat entre l'URSSAF et les impôts pour faciliter les démarches des travailleurs indépendants
18/04/23 04:00Pour faciliter les démarches administratives des travailleurs indépendants, l'URSSAF Caisse nationale et la Direction gé...
Réforme des retraites 2023 : la fin de (certains) régimes spéciaux
18/04/23 04:00La France compte plus d’une dizaine de régimes spéciaux de retraite. À l’occasion de la réforme des retraites, certains ...
Licenciement économique collectif : rappels utiles !
18/04/23 04:00Dans le cadre d'une récente affaire, le juge apporte des précisions concernant l'obligation de consultation du CSE en ca...
Exercer une activité professionnelle pendant un arrêt maladie : possible ?
17/04/23 04:00En cas d'arrêt maladie, un salarié peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), toutes cond...
Accord de participation et expertise du CSE : qui paye ?
17/04/23 04:00Qui doit prendre en charge les honoraires d'un expert-comptable sollicité par un comité social et économique (CSE) pour ...
Manquement aux règles d'hygiène et de sécurité des travailleurs : quelles sanctions ?
17/04/23 04:00Dans le cadre d'une affaire récente, le juge vient rappeler les règles relatives à la mise en oeuvre des sanctions encou...
Prélèvement à la source : plus de lisibilité ?
17/04/23 04:00Pour accroître la lisibilité des mouvements bancaires relatifs au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR),...
Cybersécurité et RGPD : quelle conciliation ?
14/04/23 04:00Comment concilier le développement de solutions respectueuses de la cybersécurité et le Règlement général sur la protect...
Résidants d'EHPAD : oui à la réduction d'impôt, non au crédit d'impôt !
14/04/23 04:001977 € ! C'est le coût médian mensuel d'une chambre individuelle en EHPAD en 2018. Afin d'aider financièrement les perso...
La DGCCRF rappelle l'utilité de SignalConso
13/04/23 04:00SignalConso n'est pas qu'une plateforme permettant aux consommateurs d'effectuer des signalements concernant un professi...
Plan de résilience : l'activité partielle et le « guichet AGE » sont-ils cumulables ?
12/04/23 04:00Est-il ou non possible de cumuler les aides au titre de l'activité partielle et du guichet d'aide au paiement des factur...
Risques chimiques en entreprises : quelle prévention ?
11/04/23 04:00L'Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionne...
Mon Accompagnateur Rénov' : c'est parti pour l'agrément !
11/04/23 04:00La rénovation énergétique, notamment des logements, est l'un des thèmes de prédilection actuels du Gouvernement. Dans ce...
Les chèques énergie fioul et bois jouent les prolongations
10/04/23 04:00Pour aider les foyers français qui se chauffent principalement au bois ou au fioul à faire face à la crise énergétique, ...
Détachement de travailleurs sur le territoire français : encore du nouveau !
07/04/23 04:00Il y a quelques semaines, les modalités de déclaration des travailleurs détachés sur le territoire français, ainsi que l...
Plan « eau » : quel contenu ?
07/04/23 04:00Après un été 2022 marqué par une sécheresse importante, l'hiver qui a suivi a aggravé la situation, en raison de la faib...
De quel délai dispose un opérateur de téléphonie pour demander le paiement d'une indemnité de résiliation ?
07/04/23 04:00Jouer la montre permet parfois d'esquiver le paiement de certaines dettes... à condition de bien connaître les délais de...
Liquidation judiciaire : elle ne protège pas de tout !
07/04/23 04:00Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire produit de nombreux effets importants, comme l'interruption ou l'in...
Régulation des trottinettes électriques : le Gouvernement dévoile son plan
06/04/23 04:00Face à la hausse des utilisateurs de trottinettes électriques en France – 2,5 millions – le Gouvernement a présenté un p...
Plan de sobriété : acte 2 !
06/04/23 04:00À l'automne 2022, le Gouvernement a mis en place un plan de sobriété énergétique, invitant les entreprises à prendre cer...
CNIL : mise à jour du guide pratique
06/04/23 04:00La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est l'autorité administrative chargée de l'application ...
Entreprises : faire le choix du paiement par carte bancaire
05/04/23 04:00Le paiement par carte bancaire est le mode de paiement le plus utilisé en France. D'où l'intérêt, pour les entreprises, ...
Influence commerciale : une feuille de route...
05/04/23 04:00L'étau se resserre autour du milieu de l'influence... Après un développement très rapide de ce type d'activité, il est a...
Ivresse au travail : la rédaction de la lettre de licenciement a son importance !
05/04/23 04:00Un employeur reproche à son salarié son état d'ivresse au travail et le licencie pour faute grave. Problème : il n'en fa...
Du nouveau pour les professions libérales réglementées et ... les psychomotriciens !
04/04/23 04:00Récemment, plusieurs modifications ont été apportées aux statuts des professions libérales réglementées, ainsi qu'aux mo...
Vente immobilière : l'audit énergétique entre en jeu
04/04/23 04:00Depuis le 1er avril 2023, un nouveau document vient épaissir le dossier des diagnostics immobiliers à fournir à l'acquér...
Mieux comprendre l'action représentative
04/04/23 04:00Après que les consommateurs européens aient été touchés par plusieurs scandales d'ampleur, l'Union européenne (UE) a mis...
Désignation d'un représentant syndical au CSE : un seuil à respecter
03/04/23 04:00Dans une récente décision, le juge précise la date à laquelle le seuil des effectifs doit être atteint pour que soit val...
Site internet : les mentions légales, de quoi s'agit-il ?
03/04/23 04:00Obligatoires, les mentions légales d'un site Internet doivent contenir un certain nombre d'informations. Afin de s'y ret...
La CNIL relaie les dernières lignes directrices européennes
03/04/23 04:00Le Comité européen de la protection des données (CEPD) est un organe de l'Union européenne indépendant prévu par le Règl...
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le « barème Macron » doit s'appliquer !
31/03/23 04:00Récemment, le juge est venu rappeler que le barème d'indemnisation applicable en cas de licenciement sans cause réelle e...
Feux de forêts : débroussailler pour se protéger !
31/03/23 04:0072 000 ! C'est le nombre d'hectares d'espaces naturels détruits par les incendies en 2022 en France. Sachant que 90 % de...
Enfants malades : des précisions sur le congé spécifique
30/03/23 04:00Depuis la fin d'année 2021, la liste des évènements familiaux ouvrant droit à un congé spécifique a été étendue à l'anno...
Détachement de travailleurs sur le territoire français : de nouvelles mesures
29/03/23 04:00Les modalités de déclaration des travailleurs détachés sur le territoire français ainsi que les mesures de contrôles qui...
Zones d'exonération fiscale : où installer son activité ?
29/03/23 04:00Afin de dynamiser certains territoires en incitant les entreprises à s'y installer, des zones de "revitalisation", de "r...
Requalification du CDD en CDI : attention au délai !
28/03/23 04:00Les cas dans lesquels un salarié peut demander une requalification du CDD en CDI sont divers (contrat non écrit, absence...
Titres-restaurants : des précisions sur la participation de l’employeur
27/03/23 04:00Des précisions viennent d’être publiées au bulletin officiel de la sécurité sociale concernant le financement des titres...
Clause de dédit-formation : qu'en est-il en cas de rupture conventionnelle ?
27/03/23 04:00La clause de dédit-formation est celle qui permet à l’employeur d’obtenir le remboursement d’une partie des frais de for...
Guichet d’aide aux paiements des factures de gaz et d’électricité : quelques nouveautés à signaler
27/03/23 04:00Pour rappel, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est un dispositif destiné aux entreprise...
Déclaration d’impôt sur le revenu 2023 : c’est parti !
23/03/23 04:00Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement vie...
CNIL : des contrôles prioritaires en 2023 !
23/03/23 04:00La CNIL est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnelles. Elle vient de pub...
Énergies renouvelables : il faut accélérer !
22/03/23 04:00La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été publiée le 11 mars 2023. Voici un panor...
Congés parentaux, période d’essai, etc. : les nouveautés de la loi DDADUE !
22/03/23 04:00La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la ...
Égalité salariale : les bulletins de paie peuvent être exigés !
21/03/23 04:00Récemment le juge a dû se prononcer sur la question de savoir si une salariée pouvait exiger de son ancien employeur la ...
Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : préparez-vous !
20/03/23 04:00L’heure de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés approche… Quelles entreprises sont c...
Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : préparez-vous !
20/03/23 04:00L’heure de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés approche… Quelles entreprises sont c...
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : cas vécu
17/03/23 04:00La procédure de redressement judiciaire d’une société est convertie en liquidation. Parce qu’il aurait commis des fautes...
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : cas vécu
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Réduction d’impôt « IR-PME » : reconduction du taux de 25 % !
16/03/23 04:00Initialement fixé à 18 %, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » a été porté à 25 % pour les inve...
Indemnité d’éviction : comment ça marche ?
16/03/23 04:00Dès lors que le licenciement d’un salarié est jugé nul par un juge, le salarié a droit à sa réintégration dans l’entrepr...
Réduction d’impôt « IR-PME » : reconduction du taux de 25 % !
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Organisme de gestion agréé : fin de la réduction ?
15/03/23 04:00La majoration des bénéfices pour défaut d’adhésion à un organisme de gestion agréé a progressivement été supprimée, ces ...
Taxe de 3 % sur les immeubles : des exonérations sous conditions
15/03/23 04:00Les entreprises et autres organismes qui détiennent des immeubles, en France, sont susceptibles de s’acquitter d’une tax...
Attestation de suivi médical : à ne pas confondre avec un avis d’aptitude !
14/03/23 04:00À la suite d’une visite médicale, une salariée conteste les conclusions du médecin du travail qui, selon elle, ne tienne...
Attestation de suivi médical : à ne pas confondre avec un avis d’aptitude !
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Bail commercial : comment déterminer la valeur locative ?
13/03/23 04:00En cas de renouvellement ou de révision d’un bail commercial, les parties peuvent être amenées à déterminer la « valeur ...
Indemnité carburant : un délai supplémentaire
10/03/23 04:00Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a mis en place une indemnité carburant au profit de ce...
Zones agricoles : sont-elles réservées aux activités agricoles ?
10/03/23 04:00Les collectivités locales peuvent, par le biais de leur plan local d’urbanisme (PLU), réserver certaines zones de leur t...
Outre-mer : modification de l’aide à la continuité territoriale
09/03/23 04:00En raison de leur situation géographique particulière, les résidents des territoires ultramarins ou leur famille située ...
Outre-mer : modification de l’aide à la continuité territoriale
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TVA facturée à tort = pas de TVA ?
09/03/23 04:00Une entreprise facture une prestation en appliquant le taux normal de TVA alors que cette prestation relève du taux rédu...
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : adhérer, c’est renoncer ?
08/03/23 04:00Dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, lorsque le salarié a adhéré au contrat de sécurisation ...
Activité partielle pour les personnes vulnérables : c’est fini ?
08/03/23 04:00Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, les salariés dits « vulnérables »...
Activité partielle pour les personnes vulnérables : c’est fini ?
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Paiement de l’impôt sur la vente d’une résidence secondaire : « remboursez ! »
06/03/23 04:00Un couple vend une résidence secondaire et paie l’impôt dû sur le gain réalisé… avant de se rendre compte qu’il rempliss...
Travaux d’isolation et aides financières : garage = maison ?
06/03/23 04:00Les particuliers qui font réaliser des travaux pour améliorer l’isolation de leur habitation peuvent, sous conditions, b...
Harcèlement sexuel et agissements sexistes : des rappels utiles pour les employeurs
06/03/23 04:00Fin février 2023, l’Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des mal...
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Déclaration de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère : des précisions…
03/03/23 04:00Des précisions étaient attendues quant aux modalités de déclaration de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre ét...
Déclaration de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère : des précisions…
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Publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin : oui ou non ?
03/03/23 04:00En octobre 2022, le Gouvernement a acté l’obligation d’extinction des publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du...
Mise en place de l’intéressement : enfin du nouveau !
01/03/23 04:00En 2022, la loi « pouvoir d’achat » avait prévu de rendre possible, par le biais d’une procédure dématérialisée, la créa...
Déchets amiantés des particuliers : la problématique de la récupération…
01/03/23 04:00De nombreux particuliers ont de l’amiante chez eux, notamment dans les toitures en fibrociment. En raison des coûts élev...
Mise en place de l’intéressement : enfin du nouveau !
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« Coup d’accordéon » : gare à la fausse note
28/02/23 04:00L’associé minoritaire d’une société conteste des décisions prises par l’associé majoritaire… À tort, selon ce dernier qu...
Inaptitude : n’oubliez pas l’obligation de reclassement !
28/02/23 04:00Récemment, le juge a dû se prononcer sur la question de savoir s’il pèse (ou non) sur l’employeur une obligation de recl...
Un avantage fiscal pour les biens qui ne sont pas des « monuments historiques » ?
28/02/23 04:00Les biens immobiliers ayant une certaine valeur patrimoniale, mais qui ne sont pas inscrits ou classés au titre des monu...
« Coup d’accordéon » : gare à la fausse note
28/02/23 04:00L’associé minoritaire d’une société conteste des décisions prises par l’associé majoritaire… À tort, selon ce dernier qu...
Tri des déchets alimentaires : la nouvelle obligation des particuliers
28/02/23 04:00La valorisation des déchets alimentaires par les particuliers se popularise, notamment par la pratique du compostage. Un...
Inaptitude : n’oubliez pas l’obligation de reclassement !
28/02/23 04:00Récemment, le juge a dû se prononcer sur la question de savoir s’il pèse (ou non) sur l’employeur une obligation de recl...
Achat d’électricité produite par un particulier : un contrat de (trop ?) long terme
27/02/23 04:00L’installation de panneaux photovoltaïques fait partie des pistes de promotion des énergies renouvelables. C’est égaleme...
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Logiciels libres : un atout pour les TPE-PME
27/02/23 04:00Pour les entreprises cherchant à développer leur activité, l’acquisition de matériels et de moyens de production peut s’...
Formalités des entreprises : réouverture partielle d’Infogreffe
24/02/23 04:00Elle avait pourtant disparu du paysage des formalités des entreprises, mais elle est de retour ! La plateforme Infogreff...
Reporter l’imposition du gain tiré de la vente de titres : possible ?
24/02/23 04:00Après avoir apporté les titres de son entreprise à une société qu’il contrôle un dirigeant demande à bénéficier d’un dis...
Entrepreneurs : de l’intérêt de connaître l’audience de son site web
24/02/23 04:00Les données d’audience d’un site web doivent faire l’objet d’une attention particulière par les dirigeants d’entreprise....
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Pacte Dutreil : un point sur la notion « d’activité opérationnelle prépondérante »
23/02/23 04:00Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enr...
Numérique : la CNIL lance un nouveau dispositif d’accompagnement des entreprises
23/02/23 04:00Afin que les entreprises s’approprient au mieux la question de la gestion de leurs traitements de données, la CNIL lance...
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Démarchage téléphonique : du nouveau à compter du 1er mars 2023 !
22/02/23 04:00Le démarchage commercial par téléphone est une pratique obéissant à un ensemble de règles visant à protéger les consomma...
Congés de paternité et de naissance : une fois mais pas 2 ?
22/02/23 04:00Un salarié se voit refuser par son employeur un 2nd congé de paternité et de naissance pour un 2nd enfant après en avoir...
Bail réel solidaire d’activité : une nouveauté à connaître
21/02/23 04:00Afin de développer une offre de logement en accession sociale à la propriété à des prix abordables, le Gouvernement a mi...
Connaissez-vous vos droits en matière de transition écologique ?
21/02/23 04:00La transition écologique est l’affaire de tous, particuliers et professionnels, grandes et petites entreprises. C’est po...
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Environnement : votre entreprise est-elle « vertueuse » ?
20/02/23 04:00En 2020, avec la volonté de se diriger vers la neutralité carbone, l’Union européenne a adopté un règlement dit « Taxono...
Bonus-malus assurance chômage : prolongation du dispositif
20/02/23 04:00Depuis le 1er septembre 2022, un dispositif temporaire de « bonus-malus » assurance chômage est en vigueur. Un dispositi...
Clôture de la liquidation judiciaire : une protection contre la faillite personnelle ?
20/02/23 04:00Une société est mise en liquidation judiciaire. Une fois la procédure clôturée, son ex-dirigeant est condamné à la faill...
Rappel de l’INPI sur l’importance de la propriété intellectuelle
17/02/23 04:00Protéger son entreprise est important et cela passe, notamment, par la mise en place de mesures touchant à son identité ...
Comment déclarer et payer le solde de la taxe d’apprentissage ?
17/02/23 04:00Depuis 2023, le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré et payé auprès de l’Urssaf. La première collecte débu...
Vente de titres : premier entré… premier sorti ?
17/02/23 04:00Un couple de dirigeants crée une société. Quelques années plus tard, la société émet de nouvelles actions qu’ils reçoive...
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RSE : des nouveautés à venir !
16/02/23 04:00Alors que la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) prend une part de plus en plus importante dans la gestion de...
Société d’exercice libéral (SEL) : quelle imposition pour les associés ?
15/02/23 04:00Jusqu’à récemment, les associés des sociétés d’exercice libéral (SEL) déclaraient, pour le calcul de leur impôt personne...
Index de l’égalité professionnelle : la date limite approche…
15/02/23 04:00Chaque année, les entreprises dépassant un certain seuil d’effectif ont l’obligation de publier leur index de l’égalité ...
Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) : quoi de neuf ?
15/02/23 04:00La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur a été publiée le 25 janvier 2023. Voici un panorama...
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Bouclier tarifaire et aide pour les TPE : de nouvelles précisions
15/02/23 04:00De nouvelles pierres à l’édifice des aides de l’État contre la flambée des prix de l’énergie sont posées. Une aide compl...
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