Pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs Outre-mer, les entreprises doivent affecter l’investissement à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée minimale fixée par la loi. Mais qu’en est-il si, au cours de cette période, l’investissement est mis en location-gérance ? Réponse…
Crédit d’impôt et mise en location-gérance : une remise en cause ?
Les entreprises qui réalisent des investissements productifs neufs dans les départements d’outre-mer peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, sous réserve de remplir certaines conditions.
Notamment, elles doivent exploiter directement les investissements, soit en tant que propriétaires, soit, sous conditions, en tant que locataires dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat ou de crédit-bail.
Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’affectation de l’investissement à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée minimale fixée par la loi. Si, au cours de cette période, l’investissement est cédé ou cesse d’être utilisé dans l’exploitation de l’entreprise, ou si l’acquéreur cesse son activité, le crédit d’impôt est repris au titre de l’exercice ou de l’année au cours duquel ces événements interviennent.
Des exceptions à cette reprise sont prévues, notamment lorsque les investissements sont repris et maintenus dans leur affectation initiale par le repreneur, dans le cadre de transmissions d’activités réalisées sous un régime de neutralité fiscale ou en cas de défaillance de l’exploitant initial.
La question se pose de savoir si la mise en location-gérance d’une partie du fonds de commerce, comprenant des biens éligibles au crédit d’impôt, constitue une cessation d’exploitation susceptible de remettre en cause le crédit d’impôt.
Il est précisé que la location-gérance est une modalité de poursuite de l’exploitation confiée à un tiers, à savoir le locataire-gérant qui exploite le fonds de commerce et les investissements qui y sont affectés à ses risques et périls.
Par conséquent, l’entreprise propriétaire, bénéficiaire initiale du crédit d’impôt, n’exploite plus elle-même le fonds de commerce à titre professionnel.
De plus, la mise en location-gérance ne constitue ni une transmission d’activité, ni une défaillance d’entreprise.
En conséquence, lorsque des investissements ayant ouvert droit au crédit d’impôt sont mis en location-gérance au cours de la période d’obligation de conservation et d’affectation, le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise, conformément à la loi.
Mise en location-gérance : fin du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs Outre-mer ? - © Copyright WebLex
