L'optimisation fiscale est une méthode dont le but est de faire diminuer le montant de l'impôt dû par une entreprise. En appliquant différentes techniques au niveau comptable, un dirigeant dont l'entreprise est implantée à La Réunion peut alléger considérablement la charge fiscale qui pèse sur sa structure. À la clé, l'entreprise peut réaliser plusieurs milliers d'euros d'économie par an. Ce guide passe en revue 8 moyens efficaces de payer moins d'impôts pour votre entreprise à La Réunion grâce à l'optimisation fiscale.
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Utiliser la flotte de véhicules d'entreprise
Il est possible d'optimiser la fiscalité de votre entreprise à La Réunion grâce à la flotte de véhicules d'entreprise, et ce en actionnant trois leviers principaux.
Le premier moyen d'y parvenir est de favoriser autant que possible l'achat de véhicules utilitaires car pour cette catégorie de véhicules, vous avez la possibilité de récupérer 100% de la TVA sur l'achat. Idem pour le carburant : la TVA est également récupérable à 100%. Pour rappel, un véhicule utilitaire est exclusivement destiné à un usage professionnel tandis qu'un véhicule de fonction peut être utilisé dans un cadre professionnel et privé.
Il existe par ailleurs un autre intérêt à favoriser l'achat de véhicules utilitaires : ils sont entièrement exonérés du paiement de la TVS - Taxe sur les véhicules de société -. Il s'agit d'une technique d'optimisation fiscale intéressante car la TVS peut coûter en moyenne 6 000€ par an.
La loi autorise également la récupération de 80% de la TVA sur les dépenses en carburant (diesel et essence) et de 100% sur le GPL.
Par ailleurs, l'amortissement d'un véhicule de fonction est déductible du résultat imposable de l'entreprise, sur une période de 5 années.
Il existe toutefois différents plafonds à respecter en fonction des quantités d'émissions de CO² :
- 30 000€ maximum pour un véhicule émettant moins de 20g de CO²/Km
- 20 300€ pour un véhicule émettant entre 20g et 60g de CO²/Km
- 18 330€ pour un véhicule émettant entre 60g et 155g de CO²/Km
- 9 900€ pour un véhicule émettant 155g ou plus de CO²/Km
🔎 Zoom sur l'achat de voitures électriques :
En achetant des voitures électriques pour les besoins de votre entreprise, vous avez la possibilité de profiter d'avantages fiscaux non négligeables, de trois ordres :
- l'amortissement de l'achat est élevé, il va de 6 000€ à 30 000€ + le prix de la batterie qui peut être amortie pour sa part à 100% sans plafonnement.
- 100% d'exonération de la taxe d'octroi de mer - qui est ordinairement compris entre 4% et 34% de la valeur d'achat HT pour une voiture thermique
- exonération totale du paiement de la TVS
➡️ Découvrez également notre article sur les 7 exonération de charges sociales pour les entreprises à La Réunion.
Optimiser les charges courantes déductibles
Vous pouvez optimiser la fiscalité de votre entreprise basée à La Réunion en déduisant les charges courantes de son résultat imposable. Cela permet de le faire diminuer et donc de payer moins d'impôt.
Il existe un nombre important de charges courantes que vous pouvez déduire, telles que celles qui concernent :
- l'achat de produits destinés à la vente, si votre entreprise exerce une activité commerciale
- l'achat de matière première, dans le cadre d'une activité industrielle ou de production
- l'achat de fournitures de bureaux
- les frais de toute sorte :
- frais de repas
- frais de déplacement
- frais informatiques
- frais de communication (téléphone, Internet, envois postaux)
- frais de déplacements
- frais de publicité
- les dépenses réalisées dans le cadre de voyages d'affaires
Dès lors que ces dépenses, ces achats et ces frais s'accompagnent de pièces justificatives - telles que des factures -, et qu'ils sont bel et bien effectués au bénéfice de l'activité de l'entreprise, ils peuvent être déduits du résultat imposable.
A l'arrivée, vous pouvez économiser plusieurs centaines d'euros voire plusieurs milliers d'euros par an selon le niveau des charges.
Profiter des crédits d'impôts
Un autre moyen efficace d'optimiser la fiscalité de votre entreprise implantée à La Réunion est de profiter des différents crédits d'impôts. Il en existe 5 en particulier qui permettent de profiter d'avantages fiscaux de taille en faisant diminuer le montant de l'IS (impôt sur les sociétés).
Le Crédit d'impôt pour l'investissement productif en Outre-mer
Le crédit d'impôt pour l'investissement productif en Outre-mer donne la possibilité à toutes les entreprises agricoles et industrielles de bénéficier d'un crédit d'impôt de 35% sur le coût d'achat de matériel professionnel : outils, machines, engins de chantier, équipements destinés à la production.
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
Le CIR permet de bénéficier d'un crédit d'impôt de 30% de la valeur des investissements réalisés en recherche et développement, et de 5% pour les sommes au-delà de 100 millions d'euros.
Le crédit d'impôt apprentissage
Si vous envisagez de recruter des apprentis, sachez que votre entreprise peut bénéficier d'un crédit d'impôt élevé, compris entre 1 600€ et 2 200€ multiplié par le nombre moyen d'apprentis que votre entreprise accueille sur l'année. Pour en bénéficier, plusieurs conditions liées à l'entreprise sont à respecter.
L'entreprise doit :
- être imposée au bénéfice réel ou
- être implantée dans une ZFU-TE (zone franche territoire entrepreneur) ou
- être une entreprise nouvelle (c'est-à-dire venant d'être créée et résultant d'une reprise d'activité, d'une restructuration ou d'une concentration) ou
- être une jeune entreprise innovante
Des conditions sont également à respecter au sujet des apprentis. Ils doivent préparer un BTS, un DUT ou être enregistrés au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles).
Le crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale
Dans le cadre des dépenses que votre entreprise effectue pour soutenir son développement commercial et conquérir de nouveaux marchés export, un crédit d'impôt équivalent à 50% du montant des dépenses est accordé par l'administration fiscale, avec un plafond de 40 000€. Cet avantage fiscal est destiné aux PME - soit les entreprises de moins de 250 salariés - qui réalisent moins de 50 millions de chiffres d'affaires par an. Autre condition : recruter au moins une personne affectée à la prospection commerciale export.
La réduction d'impôt mécénat
Dès lors que votre entreprise effectue des dons à des organismes qualifiés d'intérêt général, il est possible de bénéficier en retour d'une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 66% du total des sommes données.
Installer son entreprise dans une zone franche
Les zones franches sont des territoires bénéficiant d'avantages fiscaux octroyés par l'Etat. En y installant votre entreprise, vous pouvez optimiser sa fiscalité, payer moins d'impôt.
À La Réunion, il existe plusieurs catégories de zones franches : les ZFU-TE - zones franches urbaines Territoire entrepreneur -, les ZRR - zones de revitalisation rurale - et les ZFANG - zones franches d'activité nouvelle génération -.
Les ZFU-TE, zones franches urbaines Territoire entrepreneur
Une ZFU-TE est un quartier de plus de 10 000 habitants situé dans une zone dite sensible, à savoir où le taux de chômage est élevé et où le pourcentage de jeunes l'est également. Afin d'y favoriser le développement économique, les pouvoirs publics octroient un avantage fiscal important pour les entreprises qui s'y trouvent.
Il existe plusieurs zones franches urbaines à La Réunion :
- Saint-André / Bras-Panon / Saint-Benoît - ZFU La Cressonnière, Quartier Rive Droite
- Saint-Denis : ZFU Le Chaudron, Cerf, Moufia, Sainte-Clotilde
Les entreprises qui y sont implantées bénéficient d'une exonération totale du paiement de l'IS durant les 5 premières années d'activité, puis de :
- 60% la 6e année
- 40% la 7e année
- 20% la 8e année
Les ZRR, zones de revitalisation rurales
D'autre part, les ZRR - zones de revitalisation rurales - sont des communes qualifiées par l'Etat comme étant fragiles d'un point de vue socio-économique. Pour les revitaliser, les pouvoirs publics ont mis en place différents mécanismes fiscaux incitatifs à l'égard des entreprises.
Dans 24 communes de La Réunion se trouvent des ZRR. Une carte interactive permet de les localiser. En fonction de la nature de l'activité de votre entreprise et en fonction également de la taille de son effectif, si votre structure s'installe dans une ZRR, différents avantages fiscaux sont à la clé, tels que :
- une exonération totale du paiement de l'IS
- une exonération du paiement de la CET - contribution économique territoriale - composée de la CFE (contribution foncière des entreprises) et de la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises)
- une exonération totale du paiement des charges patronales jusqu'à 1,5 fois le SMIC
Les ZFANG, zones franches d'activité nouvelle génération
Les ZFANG ont été spécialement créées pour soutenir le développement économique en Outre-mer. Les PME réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros qui font le choix d'y implanter leur siège social bénéficient en retour d'un abattement de 50% à 80% sur leur résultat imposable avec un plafond de 150 000€ ou de 300 000€.
Augmenter les provisions et investir par immobilisations
Il est possible de faire diminuer le bénéfice imposable de votre entreprise grâce à des écritures comptables, et ainsi payer moins d'impôt sur les sociétés. Il s'agit là encore d'un procédé d'optimisation fiscale efficace.
La première technique consiste à augmenter les provisions de l'entreprise; les provisions étant une somme d'argent affectée en vue de faire face à des dépenses ou des charges à venir. En augmentant les provisions de votre entreprise, le passif du bilan augmente par la même occasion. Cette technique de comptabilité permet ainsi d'abaisser le montant du bénéfice imposable. Attention toutefois à respecter certaines règles, la principale étant que les provisions doivent obligatoirement être affectées aux charges déductibles.
Par ailleurs, lorsque votre entreprise réalise des investissements par immobilisations, cela optimise également sa fiscalité car ces investissements sont déduits du bénéfice imposable.
Les immobilisations sont de trois ordres :
- les immobilisations corporelles (mobilier, machine, matériel informatique, terrain, constructions...)
- les immobilisations incorporelles (fonds de commerce, logiciels, brevet, marque...)
- les immobilisations financières.
🔎 Zoom sur l'amortissement du fonds commercial :
La loi de Finances 2022 introduit une nouveauté en rendant possible, de façon temporaire, l'amortissement du fonds commercial d'une PME. Le fonds commercial est la valeur d'acquisition de l'intégralité des éléments incorporels du fonds de commerce tels que la clientèle, l'enseigne ou encore le droit au bail. Si d'ordinaire le fonds commercial ne peut être amorti, la loi de Finances 2022 l'autorise de manière temporaire, soit pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025; et ce pour une durée de 10 années. Les entreprises concernées sont celles dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 12 millions d'euros, celles qui présentent un bilan inférieur ou égal à 6 millions d'euros et dont l'effectif ne dépasse pas 50 salariés.
Bénéficier de l'Aide à l'Investissement l'Outre-mer
Si votre entreprise réalise des investissements dans le secteur agricole, industriel, artisanal ou commercial, elle peut profiter d'avantages fiscaux mis en place spécialement pour l'Outre-mer.
Les investissements pris en compte par l'administration sont de différentes natures :
- des investissements productifs, à savoir ceux effectués dans le but d'augmenter les capacités de production, de les moderniser. Cela peut correspondre à l'achat de matériels, d'équipements, d'outils ou encore le financement de la construction d'un site de production notamment :
- des travaux de réhabilitation ou de rénovation de résidence de tourisme ou d'hôtels.
Pour les entreprises soumises à l'IS, la totalité du montant de l'investissement hors taxe est déductible du résultat imposable.
Pour les entreprises soumises à l'IR, la réduction d'impôt correspond à 38,25% du montant de l'investissement hors taxe. Une majoration de taux de réduction est par ailleurs accordée dans certains cas. Elle est de :
- 45,9% pour les investissements effectués dans le secteur de la production d'énergie renouvelable
- 53,55% pour les investissements portant sur des travaux de réhabilitation et de rénovation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages vacances
➡️ En savoir plus sur le régime fiscal de la SCI à La Réunion et sur quel régime d'imposition choisir pour une SCI à La Réunion.
Récupérer la TVA
Toutes les entreprises étant assujetties à la TVA ont la possibilité de récupérer le montant de la TVA sur les achats qu'elles réalisent. Elles doivent toutefois respecter certaines dispositions légales : les achats doivent être nécessaires à l'activité et être effectués dans l'intérêt de l'exploitation de l'entreprise. Sont ainsi exclus les achats personnels.
Autre point important, l'entreprise doit pouvoir justifier du montant de la TVA correspondant, et ce, essentiellement à l'aide d'une facture sur laquelle le taux de TVA ainsi que sa valeur correspondante sont clairement indiqués.
À titre d'exemple, une entreprise peut ainsi récupérer la TVA sur des achats tels que :
- les fournitures de bureau
- le mobilier
- l'achat de matériel de bureau et de matériel informatique
- le coût de souscription à des services
- les frais d'abonnements à des logiciels
- les véhicules utilitaires
- le carburant dans certaines limites
- l'outillage
- le matériel informatique
À noter que cette liste est non-exhaustive. Aussi, pour connaître l'intégralité des achats sur lesquels votre entreprise peut récupérer la TVA, les conseils d'un expert-comptable sont indispensables.
Vous faire aider par un expert-comptable
L'optimisation fiscale d'une entreprise nécessite de posséder un large panel de compétences en gestion, en comptabilité, en droit et en fiscalité. Un expert-comptable détient l'ensemble des connaissances en la matière et s'avère ainsi être un partenaire de choix pour le dirigeant souhaitant optimiser la fiscalité de son entreprise. Grâce à son intervention et à ses conseils, le chef d'entreprise peut diminuer le montant de l'impôt de plusieurs milliers d'euros par an tout en respectant scrupuleusement les dispositions légales en la matière.
Pour cela, l'expert-comptable pose dans un premier temps un diagnostic afin de détecter l'ensemble des opportunités d'optimisation fiscale existantes. Suite à quoi, il conseille et accompagne le chef d'entreprise dans la réalisation des nombreuses opérations comptables et fiscales permettant de réduire la charge fiscale. Il s'assure que les pièces comptables sont conservées, que les déclarations auprès de l'administration soient correctement réalisées et que les enregistrements comptables soient effectués dans les règles. Vous pourrez ainsi être aux normes en cas de contrôle fiscale.
Optimiser la fiscalité de votre entreprise à La Réunion est ainsi réalisable grâce à différentes approches et techniques portant sur la flotte de véhicules, l'optimisation des charges courantes déductibles, les crédits d'impôts, l'installation en zone franche ou encore l'augmentation des provisions. Vous pouvez par ailleurs diminuer le montant dû par votre entreprise en investissant par immobilisations, en bénéficiant des avantages fiscaux de l'Aide à l'investissement l'Outre-mer, de même qu'en récupérant la TVA sur de nombreux achats. Reste que le moyen le plus efficace d'y parvenir et de vous adresser à un expert-comptable. Il est en effet votre interlocuteur privilégié pour vous conseiller et réaliser à votre place les différentes procédures et opérations permettant d'optimiser la fiscalité de votre entreprise.
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