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Découvrez les nouveautés comptables, juridiques et législatives qui impacteront potentiellement votre entreprise à La Réunion

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On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2025 !
On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2025 !
08/11/24 04:00

Le plafond de la Sécurité sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le...

Tout secteur

Exonération d’impôt ZFU : une question d’implantation matérielle
Exonération d’impôt ZFU : une question d’implantation matérielle
08/11/24 04:00

À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale refuse à une infirmière implantée dans une zone sensible, le bénéfice ...

Santé

Lutte contre la vie chère en Martinique : mise en place d’un accord
Lutte contre la vie chère en Martinique : mise en place d’un accord
08/11/24 04:00

80 % : c’est la part de produits consommés en Martinique qui sont importés, ce qui implique une grande part de l’augment...

Tout secteur

Calcul des IJSS : abandon confirmé de la réforme !
Calcul des IJSS : abandon confirmé de la réforme !
07/11/24 04:00

Conformément aux mesures déjà annoncées au printemps dernier, les nouvelles modalités de calcul des indemnités journaliè...

Tout secteur

Industriels : bâtiment inexploitable, taxe foncière inopposable ?
Industriels : bâtiment inexploitable, taxe foncière inopposable ?
07/11/24 04:00

Une société, qui exploite un établissement industriel, reçoit un avis de taxe foncière sur les propriétés bâties au titr...

Industrie

Tourisme : un outil d’autodiagnostic pour une activité durable
Tourisme : un outil d’autodiagnostic pour une activité durable
07/11/24 04:00

11 % : c’est la part des émissions de gaz à effet de serre produite par le secteur du tourisme en France. Parce que ces ...

Tout secteur

Crédits d’impôt recherche et innovation : des précisions utiles !
Crédits d’impôt recherche et innovation : des précisions utiles !
06/11/24 04:00

Si les dépenses de personnel sont, toutes conditions remplies, prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherc...

Tout secteur

Infirmiers : une dérogation pour intervenir en bloc opératoire
Infirmiers : une dérogation pour intervenir en bloc opératoire
06/11/24 04:00

En principe, un infirmier doit avoir le diplôme d’État IBODE (infirmier de bloc opératoire) pour travailler dans un bloc...

Santé

Demande d’attestation d’honorabilité : déploiement du service en cours…
Demande d’attestation d’honorabilité : déploiement du service en cours…
05/11/24 04:00

Afin de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en contact avec les enfants, une attestation d’h...

Association , Prestataire de services , Santé

Intégration fiscale : même pour les sociétés établies à Saint-Barthélemy ?
Intégration fiscale : même pour les sociétés établies à Saint-Barthélemy ?
05/11/24 04:00

Le régime de l’intégration fiscale est un outil d’optimisation fiscale accordé, toutes conditions remplies, aux groupes ...

Professionnels du droit et du chiffre

Action de substitution du syndicat représentatif : quand faut-il avertir les salariés ?
Action de substitution du syndicat représentatif : quand faut-il avertir les salariés ?
05/11/24 04:00

Les syndicats représentatifs peuvent agir en justice en faveur d’un salarié, sans avoir besoin d’un mandat, dans certain...

Professionnels du droit et du chiffre

Indemnité de départ à la retraite d’un avocat salarié : une rémunération ?
Indemnité de départ à la retraite d’un avocat salarié : une rémunération ?
05/11/24 04:00

Un avocat salarié prend sa retraite et demande à son employeur de lui verser son indemnité de départ volontaire. Ses dem...

Professionnels du droit et du chiffre

Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission : à déclarer en DSN ?
Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission : à déclarer en DSN ?
04/11/24 04:00

La loi « Plein Emploi » impose à l’employeur de signaler à France Travail un refus d’un CDI par un salarié en CDD ou en ...

Tout secteur

Autorisation temporaire d’exercer la médecine : nouvelles précisions
Autorisation temporaire d’exercer la médecine : nouvelles précisions
04/11/24 04:00

L’exercice de la médecine est très réglementé et il n’est pas possible de pratiquer sans remplir un certain nombre de co...

Santé

Responsabilité du garagiste : quand la panne est introuvable…
Responsabilité du garagiste : quand la panne est introuvable…
04/11/24 04:00

Un chauffeur de taxi confie sa voiture en panne à son garagiste. Après son intervention, le véhicule continue de dysfonc...

Automobile , Transport

Refuser une succession : après l’heure, c’est plus l’heure !
Refuser une succession : après l’heure, c’est plus l’heure !
04/11/24 04:00

Suite au décès de son père, un particulier se voit réclamer le paiement d’importantes dettes fiscales que son défunt pèr...

Tout secteur

Facturation électronique : attention aux nouvelles mentions obligatoires sur les factures !
Facturation électronique : attention aux nouvelles mentions obligatoires sur les factures !
31/10/24 04:00

Afin de simplifier la vie des entreprises et d’accélérer leur transition numérique, une réforme d’ampleur est en cours d...

Tout secteur

Monkeypox : la vaccination pour qui et par qui ?
Monkeypox : la vaccination pour qui et par qui ?
31/10/24 04:00

Le virus du monkeypox continue à se répandre et de nouveaux variants apparaissent, ce qui confirme la nécessité d’organi...

Santé

Titre professionnel : du nouveau dans le secteur de la construction !
Titre professionnel : du nouveau dans le secteur de la construction !
31/10/24 04:00

Après réunion de la commission professionnelle consultative « Construction » qui a rendu un avis en date du 3 juillet 20...

Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Prescription de la garantie des vices cachés : quels délais ? 
Prescription de la garantie des vices cachés : quels délais ? 
31/10/24 04:00

Une femme achète une voiture mais, face aux dysfonctionnements du véhicule, elle réclame au vendeur un dédommagement, au...

Tout secteur

Voies réservées en agglomération : nouvelle expérimentation
Voies réservées en agglomération : nouvelle expérimentation
30/10/24 04:00

Les collectivités territoriales vont pouvoir profiter d’une expérimentation pour pouvoir mieux organiser leur circulatio...

Transport

Entreprises de services à la personne : des nouveautés dès 2025 ?
Entreprises de services à la personne : des nouveautés dès 2025 ?
30/10/24 04:00

La loi de finances pour 2024 a instauré 2 nouveaux cas de dispense d’exercice à titre exclusif d’une activité de service...

Prestataire de services

Planification maritime : une décision pour l’éolien en mer !
Planification maritime : une décision pour l’éolien en mer !
30/10/24 04:00

« La mer en débat » est une consultation publique, organisée par la Commission nationale du débat public (CNDP) qui s’es...

Agriculture , Industrie

Imposition commune des époux : et si vous êtes en instance de divorce ?
Imposition commune des époux : et si vous êtes en instance de divorce ?
30/10/24 04:00

Un couple est autorisé par le juge à vivre séparément et à procéder à l’assignation en divorce. Une situation qui lui pe...

Tout secteur

Revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024 : c'est parti !
Revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024 : c'est parti !
30/10/24 04:00

Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre a annoncé une revalorisation du SMIC qui interviendra ...

Tout secteur

Usure professionnelle : qui peut être concerné ?
Usure professionnelle : qui peut être concerné ?
29/10/24 04:00

Le fonds d’investissement de l’usure professionnelle (FIPU), mis en place en 2023 et rattaché à la Commission des accide...

Tout secteur

Sanction fiscale : à motiver, mais quand ?
Sanction fiscale : à motiver, mais quand ?
29/10/24 04:00

Un particulier, en litige contre l’administration fiscale, constate que cette dernière utilise des arguments devant le j...

Professionnels du droit et du chiffre

Facturation électronique : un calendrier confirmé, mais d’autres doutes subsistent !
Facturation électronique : un calendrier confirmé, mais d’autres doutes subsistent !
29/10/24 04:00

Afin de simplifier la vie des entreprises et d’accélérer leur transition numérique, une réforme d’ampleur est en cours d...

Tout secteur

Permis de conduire : nouveau contrat obligatoire !
Permis de conduire : nouveau contrat obligatoire !
29/10/24 04:00

L’année 2024 a apporté de nombreux changements en ce qui concerne les permis de conduire des Français comme la suppressi...

Transport

Proche aidant : une durée maximale d’indemnisation
Proche aidant : une durée maximale d’indemnisation
28/10/24 04:00

Le congé de proche aidant permet à un salarié de s’occuper d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonom...

Tout secteur

Apprentissage : une nouvelle campagne de promotion !
Apprentissage : une nouvelle campagne de promotion !
28/10/24 04:00

Dans une communication récente, le ministère du Travail et de l’Emploi lance une nouvelle campagne destinée à favoriser ...

Tout secteur

Reconstitution de chiffre d’affaires : toujours plus, jamais moins ?
Reconstitution de chiffre d’affaires : toujours plus, jamais moins ?
28/10/24 04:00

Lors d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale rejette la comptabilité d’une société d’achat-revente de voitures d’...

Automobile

Réticences dolosives et erreur : quelle articulation ?
Réticences dolosives et erreur : quelle articulation ?
28/10/24 04:00

Après avoir acheté une société, un entrepreneur découvre que sa nouvelle acquisition est en très mauvaise santé financiè...

Professionnels du droit et du chiffre

Protection des données : les derniers travaux du CEPD
Protection des données : les derniers travaux du CEPD
25/10/24 04:00

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) est un organe de l’Union européenne (UE) réunissant les chefs des...

Tout secteur

Porter plainte en ligne : dans quels cas ?
Porter plainte en ligne : dans quels cas ?
25/10/24 04:00

Depuis le 15 octobre 2024, il est possible de déposer une plainte en ligne en cas d’atteinte aux biens. Cette possibilit...

Tout secteur

TVA à taux réduit : oui pour les livres, oui pour les agendas et calendriers ?
TVA à taux réduit : oui pour les livres, oui pour les agendas et calendriers ?
25/10/24 04:00

Parce que la vente de livres est soumise au taux de TVA de 5,5 %, une société d’édition de livres applique ce taux rédui...

Commerçant , Distributeur / Grossiste , Prestataire de services

SMIC : une revalorisation dès le 1er novembre 2024
SMIC : une revalorisation dès le 1er novembre 2024
24/10/24 04:00

Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre a annoncé une revalorisation du SMIC qui interviendra ...

Tout secteur

Rupture du contrat : quel délai de prescription en cas de harcèlement moral ?
Rupture du contrat : quel délai de prescription en cas de harcèlement moral ?
24/10/24 04:00

Par principe, un salarié dispose de 12 mois pour engager une action judiciaire portant sur la rupture de son contrat. Ma...

Professionnels du droit et du chiffre

Attractivité des entreprises française : évolution des règles de gouvernance
Attractivité des entreprises française : évolution des règles de gouvernance
23/10/24 04:00

La loi dite « Attractivité » a pour objectif, comme son nom l’indique, de rendre plus attractives les entreprises frança...

Professionnels du droit et du chiffre

Nouvelle-Calédonie : prolongement de l’aide aux entreprises touchées par la crise
Nouvelle-Calédonie : prolongement de l’aide aux entreprises touchées par la crise
23/10/24 04:00

Initialement mise en place pour les mois de mai et juin 2024, l’aide financière mise en place pour les entreprises parti...

Tout secteur

Déductibilité de la rémunération des gérants de SARL : même pour les gérants de fait ?
Déductibilité de la rémunération des gérants de SARL : même pour les gérants de fait ?
23/10/24 04:00

Une SARL déduit de son résultat imposable les sommes versées à l’un de ses associés minoritaires au titre de ses fonctio...

Tout secteur

Maladies : le point sur le transport des animaux à risque
Maladies : le point sur le transport des animaux à risque
23/10/24 04:00

Les maladies touchant les animaux d’élevages sont nombreuses et particulièrement virulentes ces derniers temps. Des limi...

Agriculture , Transport

Annulation de cautions et de comptes courants : comment s’y retrouver ?
Annulation de cautions et de comptes courants : comment s’y retrouver ?
23/10/24 04:00

Une société signe avec sa banque un ensemble de contrats lui permettant d‘emprunter de l’argent et de bénéficier de déco...

Professionnels du droit et du chiffre

Établissement public administratif : un partenaire d’affaires comme les autres ?
Établissement public administratif : un partenaire d’affaires comme les autres ?
22/10/24 04:00

Météo-France, qui est un établissement public administratif (EPA), fournit des prestations à une société. Malheureusemen...

Tout secteur

Cotisations employeur SPSTI : quel montant en 2025 ?
Cotisations employeur SPSTI : quel montant en 2025 ?
22/10/24 04:00

L’ensemble « socle de services obligatoires » fourni par les services de prévention et de santé au travail interentrepri...

Tout secteur

Égalité femme-hommes : la direction des sociétés sous l’œil de l’Union européenne
Égalité femme-hommes : la direction des sociétés sous l’œil de l’Union européenne
22/10/24 04:00

L’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet de société qui nécessite d’apporter des améliorations dans l’ensem...

Tout secteur

Vente de parts de société  : un abattement renforcé mais équitable ?
Vente de parts de société  : un abattement renforcé mais équitable ?
22/10/24 04:00

À l’occasion de la vente de ses titres de société, un associé bénéficie d’un abattement renforcé sur le gain réalisé (pl...

Tout secteur

Règlement amiable des litiges : de nouvelles possibilités
Règlement amiable des litiges : de nouvelles possibilités
21/10/24 04:00

Les moyens de règlement amiable des litiges permettent souvent de faire gagner du temps à la justice et sont donc fortem...

Tout secteur

Organiser un voyage : un devoir de conseil à ne pas négliger !
Organiser un voyage : un devoir de conseil à ne pas négliger !
21/10/24 04:00

Un couple décide de s’offrir un voyage pour Hawaï, mais se voit refuser l’entrée aux États-Unis, faute de remplir les co...

Prestataire de services

Fiscalité de l’achat-revente en immobilier : BIC ou régime des plus-values ?
Fiscalité de l’achat-revente en immobilier : BIC ou régime des plus-values ?
21/10/24 04:00

Une SCI de construction-vente achète des parcelles pour y construire une maison en vue de sa revente. Quelques années pl...

Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier

Vente d’un usufruit temporaire : quelle fiscalité ?
Vente d’un usufruit temporaire : quelle fiscalité ?
21/10/24 04:00

Suite à la vente de l’usufruit temporaire d’un ensemble immobilier dont sa SCI est propriétaire, un gérant déclare, en s...

Professionnels du droit et du chiffre

Prescription et crédit impayé : quel point de départ ?
Prescription et crédit impayé : quel point de départ ?
18/10/24 04:00

Un particulier signe auprès de sa banque un crédit. Mais, ne parvenant plus à payer, la banque lui réclame le remboursem...

Professionnels du droit et du chiffre

Santé au travail : de nouveaux modèles d’avis médicaux disponibles !
Santé au travail : de nouveaux modèles d’avis médicaux disponibles !
18/10/24 04:00

Avis d’aptitude, d’inaptitude, attestation de suivi individuel de l’état de santé, proposition de mesures d’aménagement ...

Tout secteur

Pénuries de médicaments : l’hiver arrive
Pénuries de médicaments : l’hiver arrive
18/10/24 04:00

Les défauts d’approvisionnement en médicaments sont un problème de plus en plus récurrent. Pour cette raison, l’Agence n...

Industrie , Santé

Données numériques  : mise en place d’une conservation exceptionnelle
Données numériques  : mise en place d’une conservation exceptionnelle
18/10/24 04:00

Le Premier ministre a la possibilité d’enjoindre à certains acteurs du numérique de conserver de façon exceptionnelle le...

Prestataire de services

Indemnisations des auteurs : un régime de TVA équitable ?
Indemnisations des auteurs : un régime de TVA équitable ?
18/10/24 04:00

Si la rémunération pour copie privée est destinée à indemniser les auteurs, artistes et interprètes pour la copie de leu...

Tout secteur

TVA : un taux réduit pour les pâtes de fruit ?
TVA : un taux réduit pour les pâtes de fruit ?
17/10/24 04:00

Actuellement, les produits alimentaires sont soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %. En revanche, les produits de confise...

Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie

Open data : l’AMF livre ses secrets
Open data : l’AMF livre ses secrets
17/10/24 04:00

Le mouvement de l’Open data vise à améliorer la transparence concernant le travail des administrations en mettant à disp...

Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

URSSAF : de nouvelles mesures d’urgence pour faire face aux inondations
URSSAF : de nouvelles mesures d’urgence pour faire face aux inondations
17/10/24 04:00

Face aux inondations récentes, l’URSSAF active les mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants. P...

Tout secteur

Plan d’épargne entreprise : précisions sur les nouveaux cas de déblocage anticipé  
Plan d’épargne entreprise : précisions sur les nouveaux cas de déblocage anticipé  
17/10/24 04:00

Depuis peu, de nouveaux cas de déblocage anticipé de la participation du salarié et des plans d’épargne entreprise (PEE)...

Tout secteur

Obligation de vigilance : le donneur d’ordre est (toujours ?) solidaire ?
Obligation de vigilance : le donneur d’ordre est (toujours ?) solidaire ?
16/10/24 04:00

Parce qu’elle a manqué à son obligation de vigilance, une société se voit réclamer le paiement solidaire des suppléments...

Tout secteur

Convention AERAS : se faire oublier pour emprunter
Convention AERAS : se faire oublier pour emprunter
16/10/24 04:00

Lorsqu’une personne se tourne vers un organisme de crédit pour obtenir un prêt, de nombreuses garanties lui sont général...

Tout secteur

Transport  : du nouveau du côté des titres professionnels
Transport  : du nouveau du côté des titres professionnels
16/10/24 04:00

Les fonctions de conducteurs de transport routier de marchandises et d’exploitant régulateur en transport routier de voy...

Transport

URSSAF : une campagne de sensibilisation contre les fraudes
URSSAF : une campagne de sensibilisation contre les fraudes
15/10/24 04:00

Afin d’accompagner les usagers, l’URSSAF lance une nouvelle campagne visant à sensibiliser aux risques de fraudes et d’a...

Tout secteur

Poussières en suspension = taxes suspendues ?
Poussières en suspension = taxes suspendues ?
15/10/24 04:00

Une société exploite des carrières et émet, à l’occasion de son activité, des poussières en suspension, listées comme ét...

Industrie

Fiscalité et dispositif anti-abus : à la recherche du véritable prestataire !
Fiscalité et dispositif anti-abus : à la recherche du véritable prestataire !
15/10/24 04:00

Deux sociétés étrangères facturent des prestations de services informatiques auprès d’une société française. Ces prestat...

Tout secteur

Astreinte provisoire et procédure collective = possible (?)
Astreinte provisoire et procédure collective = possible (?)
14/10/24 04:00

Une entreprise du bâtiment est condamnée sous astreinte provisoire à détruire une piscine et un auvent chez un client et...

Professionnels du droit et du chiffre

Crédit d’impôt industrie verte : tolérance admise pour certains investissements !
Crédit d’impôt industrie verte : tolérance admise pour certains investissements !
14/10/24 04:00

Le crédit d’impôt industrie verte (C3IV) permet d’investir dans des secteurs industriels très précis tout en bénéficiant...

Industrie

Congé sabbatique : et si le salarié formule une demande trop tard ?
Congé sabbatique : et si le salarié formule une demande trop tard ?
14/10/24 04:00

Pour partir en congé sabbatique, un salarié doit en faire la demande à son employeur au moins 3 mois avant la date de dé...

Tout secteur

Authenticité d’un avis d’imposition : un outil pour aider les bailleurs ! 
Authenticité d’un avis d’imposition : un outil pour aider les bailleurs ! 
11/10/24 04:00

Trouver un locataire sérieux et solvable, telle est la mission du propriétaire d’un logement. Pour cela, il peut demande...

Tout secteur

Campagne de vaccination : lutter contre les maladies saisonnières
Campagne de vaccination : lutter contre les maladies saisonnières
11/10/24 04:00

Tous les ans, la période automnale marque le début de la campagne vaccinale contre la grippe saisonnière et la Covid-19....

Santé

Facturation électronique : publication de la liste des plateformes de dématérialisation partenaires
Facturation électronique : publication de la liste des plateformes de dématérialisation partenaires
11/10/24 04:00

Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises peuvent choisir de recourir au porta...

Professionnels du droit et du chiffre

Congé maternité : toute prestation de travail doit être suspendue !
Congé maternité : toute prestation de travail doit être suspendue !
11/10/24 04:00

Pendant un congé maternité, toute prestation de travail doit être suspendue. Mais alors, quelle est la sanction de l’emp...

Tout secteur

SOLTéA : le calendrier 2024 évolue !
SOLTéA : le calendrier 2024 évolue !
10/10/24 04:00

SOLTéA est la plateforme permettant la répartition du solde de la taxe d’apprentissage, en vertu d’un calendrier déjà fi...

Tout secteur

Assurance-vie et produits financiers : le devoir de conseil précisé
Assurance-vie et produits financiers : le devoir de conseil précisé
10/10/24 04:00

Les intermédiaires financiers sont tenus de délivrer des informations au souscripteur éventuel d’un contrat d’assurance-...

Professionnels du droit et du chiffre

Agriculture : aides financières pour les éleveurs
Agriculture : aides financières pour les éleveurs
10/10/24 04:00

Le montant des aides attribuées aux professionnels de l’agriculture fait l’objet d’une série d’annonces. Des précisions ...

Agriculture

Contrat de franchise : un droit d’entrée (toujours ?) fiscalement amortissable ?
Contrat de franchise : un droit d’entrée (toujours ?) fiscalement amortissable ?
09/10/24 04:00

À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause la déduction des amortissements pratiqués par un fran...

Tout secteur

Violation du RGDP = intervention automatique ?
Violation du RGDP = intervention automatique ?
09/10/24 04:00

En cas de violation de données à caractère personnel, l’autorité de contrôle doit-elle intervenir systématiquement ou pe...

Professionnels du droit et du chiffre

CSRD : comprendre pour mieux se préparer
CSRD : comprendre pour mieux se préparer
09/10/24 04:00

Avec l’évolution de notre société et des attentes en matières sociales et écologiques, les actions des plus grandes entr...

Tout secteur

Avocat : vers qui se tourner en cas de désaccord sur la convention d’honoraire ?
Avocat : vers qui se tourner en cas de désaccord sur la convention d’honoraire ?
08/10/24 04:00

Lorsqu’un avocat et son client entrent en relation, ils doivent signer ensemble une convention d’honoraire. Équivalent d...

Professionnels du droit et du chiffre

Protection des consommateurs et mention obligatoire : c’était mieux avant ?
Protection des consommateurs et mention obligatoire : c’était mieux avant ?
08/10/24 04:00

Si, depuis les réformes de septembre et de décembre 2021, le Code la consommation indique clairement que la mention du r...

Professionnels du droit et du chiffre

Apprentissage et seuils d’effectifs : nouvelles clarifications !
Apprentissage et seuils d’effectifs : nouvelles clarifications !
08/10/24 04:00

Depuis le 1er octobre 2024, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) contient désormais des contenus et des in...

Tout secteur

Dépenses professionnelles, dépenses personnelles : sous surveillance !
Dépenses professionnelles, dépenses personnelles : sous surveillance !
08/10/24 04:00

Parce que l’activité de sa société est exercée à son domicile personnel, une gérante déduit la totalité des frais de sur...

Tout secteur

Revenus réputés distribués : et s’ils ont été remboursés ?
Revenus réputés distribués : et s’ils ont été remboursés ?
08/10/24 04:00

Parce qu’elle a encaissé des recettes provenant de clients de sa société, une gérante se voit réclamer un supplément d’i...

Tout secteur

Santé : la science comme remède aux fake news
Santé : la science comme remède aux fake news
08/10/24 04:00

La problématique des fausses informations qui se répandent en ligne touche tous les domaines. Cependant, lorsqu’il s’agi...

Santé

Succession : fin de la déductibilité fiscale de certaines dettes !
Succession : fin de la déductibilité fiscale de certaines dettes !
07/10/24 04:00

La loi de finances pour 2024 a créé un nouveau dispositif anti-abus visant à dissuader la pratique des donations de somm...

Tout secteur

Société absorbée et société absorbante : du pareil au même ?
Société absorbée et société absorbante : du pareil au même ?
07/10/24 04:00

Dans le cadre d’une fusion-absorption, la société « absorbée » disparaît après avoir transmis son patrimoine à la sociét...

Professionnels du droit et du chiffre

CFE : fin de l’interdiction de payer par virement pour de nouveaux bénéficiaires
CFE : fin de l’interdiction de payer par virement pour de nouveaux bénéficiaires
04/10/24 04:00

Si le principe est que le paiement par virement de la CFE et des taxes additionnelles est interdit, pour autant, cette i...

Tout secteur

Médicaments opiacés : lutter contre les détournements
Médicaments opiacés : lutter contre les détournements
04/10/24 04:00

Certains médicaments peuvent voir leurs usages détournés et présenter de nouveaux risques de santé publique. Ces détourn...

Santé

Suivi de l’état de santé des salariés : du nouveau pour les professionnels de santé !
Suivi de l’état de santé des salariés : du nouveau pour les professionnels de santé !
04/10/24 04:00

Le suivi de l’état de santé d’un salarié par l’employeur a fait l’objet de plusieurs modifications récentes, lesquelles ...

Santé

Cybersécurité : des dispositifs à la disposition des TPE et PME
Cybersécurité : des dispositifs à la disposition des TPE et PME
04/10/24 04:00

1/3 : c’est la proportion de TPE et de PME correctement parées pour faire face à une cyberattaque, ce qui en fait des ci...

Tout secteur

Licenciement pour faute : justifié en cas d’harcèlement d’une cliente ?
Licenciement pour faute : justifié en cas d’harcèlement d’une cliente ?
04/10/24 04:00

Un élément tiré de la vie privée d’un salarié ne peut pas motiver un licenciement disciplinaire, sauf à démontrer que ce...

Tout secteur

Péages à flux libre : adieu les barrières sur l’A13 et l’A14 !
Péages à flux libre : adieu les barrières sur l’A13 et l’A14 !
03/10/24 04:00

0,5 litre : c’est la quantité de carburant économisé par un poids lourd pour chaque barrière de péage évitée grâce au « ...

Transport

Congé parental d’éducation : un délai à respecter ?
Congé parental d’éducation : un délai à respecter ?
03/10/24 04:00

Le salarié qui entend bénéficier d’un congé parental d’éducation doit en informer son employeur 2 mois avant la date sou...

Tout secteur

Burn-out : un manquement de l’employeur à ses obligations ?
Burn-out : un manquement de l’employeur à ses obligations ?
03/10/24 04:00

Si l’inaptitude d’un salarié, qui conduit à son licenciement, est le fait d’un manquement par l’employeur à son obligati...

Tout secteur

Agriculture et aides diverses : fixation des montants pour 2024
Agriculture et aides diverses : fixation des montants pour 2024
03/10/24 04:00

Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre ...

Agriculture

Applications mobiles : en ordre de marche pour la protection de la vie privée !
Applications mobiles : en ordre de marche pour la protection de la vie privée !
02/10/24 04:00

Les applications mobiles sont devenues omniprésentes dans le quotidien de toutes et tous. Que ce soit pour le divertisse...

Tout secteur

Renseignement tarifaire contraignant : une nouvelle plateforme pour vos demandes !
Renseignement tarifaire contraignant : une nouvelle plateforme pour vos demandes !
02/10/24 04:00

Pour sécuriser leurs relations commerciales à l’import-export, les entreprises peuvent solliciter auprès de l’administra...

Tout secteur

Vente d’entreprise : une exonération possible sous conditions…
Vente d’entreprise : une exonération possible sous conditions…
02/10/24 04:00

Parce qu’il estime avoir vendu une branche complète de son activité, un agent d’assurance demande à bénéficier de l’exon...

Tout secteur

Registre des bénéficiaires effectifs : adaptation des règles d’accès
Registre des bénéficiaires effectifs : adaptation des règles d’accès
02/10/24 04:00

Le registre des bénéficiaires effectifs a été mis en place afin d’améliorer la transparence concernant les propriétaires...

Tout secteur

Salles de sport : le sujet épineux des contrats
Salles de sport : le sujet épineux des contrats
01/10/24 04:00

Les rapports entre les professionnels et les consommateurs français font l’objet d’un encadrement strict afin de garanti...

Prestataire de services

Délai de prescription : faux départ ? 
Délai de prescription : faux départ ? 
01/10/24 04:00

Une société est condamnée par le juge à rembourser ses crédits. Le couple à la tête de cette société se retourne contre ...

Professionnels du droit et du chiffre

La violation du secret professionnel constitue-t-elle, à elle seule, une faute grave ?
La violation du secret professionnel constitue-t-elle, à elle seule, une faute grave ?
01/10/24 04:00

Si la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, peut-on l’invoquer pour un sal...

Tout secteur

Faute grave : la datation des faits reprochés n’est pas obligatoire !
Faute grave : la datation des faits reprochés n’est pas obligatoire !
01/10/24 04:00

L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit mentionner, dans la lettre de licenciement, des repr...

Tout secteur

Réclamation fiscale : un délai strictement encadré
Réclamation fiscale : un délai strictement encadré
30/09/24 04:00

À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société un supplément de TVA et d’impôt sur les sociétés ...

Tout secteur

Imputabilité de la rupture du contrat : le juge doit trancher !
Imputabilité de la rupture du contrat : le juge doit trancher !
30/09/24 04:00

Si le salarié comme l’employeur se reprochent l’imputabilité de la rupture d’un contrat de travail, le juge ne peut pas ...

Professionnels du droit et du chiffre

Restriction des PFHxA par l’UE : une avancée !
Restriction des PFHxA par l’UE : une avancée !
30/09/24 04:00

Quel est le point commun entre les vestes de pluie, les boîtes à pizza et la mousse anti-incendie ? Les PFHxA (acide und...

Tout secteur

Médicaments : certains stocks insuffisants
Médicaments : certains stocks insuffisants
30/09/24 04:00

Les pénuries de médicaments sont un problème de plus en plus récurrent qui pousse les pouvoirs publics à mettre en place...

Industrie , Santé

Associés de SEL : pensez à déclarer votre activité aux impôts !
Associés de SEL : pensez à déclarer votre activité aux impôts !
27/09/24 04:00

À compter de 2025, les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) seront imposés dans la catégorie des bénéfices non ...

Professionnels du droit et du chiffre , Santé

Liquidation judiciaire et clôture d’un compte en banque : un peu de patience !
Liquidation judiciaire et clôture d’un compte en banque : un peu de patience !
27/09/24 04:00

Une société ouvre un compte courant auprès de sa banque, compte courant pour lequel se porte caution une 2de société. Lo...

Professionnels du droit et du chiffre

MiCA : la fin de la fête pour les crypto-actifs ?
MiCA : la fin de la fête pour les crypto-actifs ?
27/09/24 04:00

Les crypto-actifs se sont très fortement développés au cours des dernières années avec l’objectif de s’affranchir du con...

Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Aides pour la rénovation énergétique : des nouvelles aides et un simulateur !
Aides pour la rénovation énergétique : des nouvelles aides et un simulateur !
26/09/24 04:00

Afin de financer la rénovation énergétique des logements, l’État a mis en place des prêts avantageux. Un nouveau disposi...

Tout secteur

Fraudes aux arrêts de travail : les préconisations de l’Assurance maladie
Fraudes aux arrêts de travail : les préconisations de l’Assurance maladie
26/09/24 04:00

En raison d’une recrudescence des tentatives de fraude aux arrêts de travail, pouvant causer un dommage à certains profe...

Santé

La cessation définitive de l’activité permet-elle le licenciement d’un salarié absent ?
La cessation définitive de l’activité permet-elle le licenciement d’un salarié absent ?
25/09/24 04:00

Lorsqu’un salarié, victime d’un accident ou souffrant d’une maladie, s’absente, son employeur ne peut rompre le contrat ...

Tout secteur

Frais de repas, de déplacement, cadeaux d’affaires… : une déductibilité encadrée ! 
Frais de repas, de déplacement, cadeaux d’affaires… : une déductibilité encadrée ! 
25/09/24 04:00

Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration se penche sur des frais de repas, de déplacements et des cadeaux d’affai...

Tout secteur

Données personnelles : pseudonyme ne signifie pas anonyme
Données personnelles : pseudonyme ne signifie pas anonyme
24/09/24 04:00

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est amenée à enquêter sur les pratiques des entités tra...

Tout secteur

Fiscalité et mauvaise foi : encore faut-il la prouver ?
Fiscalité et mauvaise foi : encore faut-il la prouver ?
24/09/24 04:00

À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société le paiement d’un supplément de TVA et des majorat...

Tout secteur

Dispositif Coup de pouce pour les bâtiments résidentiels collectifs : quelques modifications !
Dispositif Coup de pouce pour les bâtiments résidentiels collectifs : quelques modifications !
24/09/24 04:00

Poursuivre les efforts d’économie d’énergie et lutter contre les fraudes : tels sont les objectifs du Gouvernement qui m...

Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier

Exposition aux substances cancérogènes au travail : un nouvel outil !
Exposition aux substances cancérogènes au travail : un nouvel outil !
24/09/24 04:00

Afin de prévenir l’exposition des travailleurs à des substances cancérogènes, le ministère du Travail, de la Santé et de...

Tout secteur

Contrôle fiscal : un changement des règles du jeu, sous conditions !
Contrôle fiscal : un changement des règles du jeu, sous conditions !
23/09/24 04:00

Au cours du contrôle fiscal d’une société, l’administration change le motif légal de redressement initialement porté à l...

Tout secteur

Rémunération des apprentis et gratification des stagiaires : quelles nouveautés ?
Rémunération des apprentis et gratification des stagiaires : quelles nouveautés ?
23/09/24 04:00

À la suite d’une consultation publique, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) se dote de 2 nouvelles rubriq...

Tout secteur

Dispositifs « MaPrimeRénov’ » et « Eco-PTZ » : les alliés des copropriétés !
Dispositifs « MaPrimeRénov’ » et « Eco-PTZ » : les alliés des copropriétés !
23/09/24 04:00

Depuis plusieurs années, l’État a mis en place des aides financières pour réhabiliter les habitations en termes de perfo...

Tout secteur

TPE-PME : Un nouvel outil pour la conformité au RGPD
TPE-PME : Un nouvel outil pour la conformité au RGPD
20/09/24 04:00

Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) impose un cadre exigeant et contraignant à toute entité amené...

Tout secteur

Notification d’une proposition de rectification par voie dématérialisée : possible ?
Notification d’une proposition de rectification par voie dématérialisée : possible ?
20/09/24 04:00

Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui adresse, par voie dématérialisée, une ...

Tout secteur

Signature, lettre de change et aval : gare à la surinterprétation ! 
Signature, lettre de change et aval : gare à la surinterprétation ! 
20/09/24 04:00

Une banque avance à son client le montant d’une facture qu’il a en attente. Sauf qu’à la date de paiement convenue, la s...

Professionnels du droit et du chiffre

Élevage : le point sur les épidémies
Élevage : le point sur les épidémies
19/09/24 04:00

Les maladies touchant les animaux d’élevages se répandent fortement en ce moment. Ce qui amène le Gouvernement à faire l...

Agriculture

Arrêt maladie, congé maternité : 2 nouveaux préjudices nécessaires !
Arrêt maladie, congé maternité : 2 nouveaux préjudices nécessaires !
19/09/24 04:00

Dans le cadre d’un arrêt maladie comme d’un congé maternité, l’employeur est tenu de suspendre toute prestation de trava...

Tout secteur

Micro-entrepreneur : opter avant le 30 septembre 2024 ?
Micro-entrepreneur : opter avant le 30 septembre 2024 ?
18/09/24 04:00

L’option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) libère les micro-entrepreneurs de l’impôt sur le revenu du au t...

Tout secteur

Professions libérales réglementées : focus sur les professionnels du droit 
Professions libérales réglementées : focus sur les professionnels du droit 
18/09/24 04:00

Pour rappel, la réforme des sociétés des professions libérales est entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Dans ce cadr...

Professionnels du droit et du chiffre

L’abondement du PERCO a-t-il une nature salariale ?
L’abondement du PERCO a-t-il une nature salariale ?
17/09/24 04:00

Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans pour l’ensemble des demandes qui tenden...

Professionnels du droit et du chiffre

Rupture brutale des relations commerciales : même entre associés ?
Rupture brutale des relations commerciales : même entre associés ?
17/09/24 04:00

Par principe, lorsqu’il est mis brutalement fin à une relation commerciale entre partenaires, celui qui se sent lésé de ...

Tout secteur

Contrôle technique : laver le véhicule, un préalable ?
Contrôle technique : laver le véhicule, un préalable ?
16/09/24 04:00

Lorsque l’état de propreté d’un véhicule ne permet pas d’effectuer les contrôles nécessaires pour établir un procès-verb...

Transport

Actions attribuées à titre gratuit : quelle est la date d’exigibilité des cotisations sociales ?
Actions attribuées à titre gratuit : quelle est la date d’exigibilité des cotisations sociales ?
16/09/24 04:00

L’attribution gratuite d’action peut être exonérée de cotisations sociales si certaines prescriptions légales sont respe...

Professionnels du droit et du chiffre

Contrôle des droits de succession : 3 ans ou 6 ans pour agir ?
Contrôle des droits de succession : 3 ans ou 6 ans pour agir ?
16/09/24 04:00

Une personne âgée lègue par testament de l’argent à son auxiliaire de vie, conclut avec elle un Pacs quelques années plu...

Tout secteur

Transport de marchandises : la numérisation en route !
Transport de marchandises : la numérisation en route !
13/09/24 04:00

La majorité des documents de transport de marchandises au sein de l’Union européenne (UE) sont au format papier. Mais to...

Transport

L’absence de visite de reprise cause-t-elle un préjudice nécessaire au salarié ?
L’absence de visite de reprise cause-t-elle un préjudice nécessaire au salarié ?
13/09/24 04:00

Toutes conditions remplies, l’employeur doit organiser une visite de reprise pour le salarié dont le contrat a été suspe...

Tout secteur

Prêt avance mutation à taux zéro : on en sait plus !
Prêt avance mutation à taux zéro : on en sait plus !
13/09/24 04:00

La loi de finances pour 2024 a créé un prêt avance mutation à taux zéro, également appelé éco-PAM à taux zéro, qui perme...

Tout secteur

Catastrophes naturelles : indemnisation = travaux
Catastrophes naturelles : indemnisation = travaux
12/09/24 04:00

En 2023, une nouvelle réglementation est venue encadrer l’indemnisation des dégâts causés par les catastrophes naturelle...

Tout secteur

Élections syndicales dans les TPE : vérifier l’inscription des salariés
Élections syndicales dans les TPE : vérifier l’inscription des salariés
12/09/24 04:00

En perspective de la tenue des élections professionnelles dans les très petites entreprise (TPE) qui se tiendront du 25 ...

Tout secteur

Publicité sur Internet : pour tous ?
Publicité sur Internet : pour tous ?
12/09/24 04:00

Une entreprise a la désagréable surprise de voir son contrat dédié au référencement payant de son site web suspendu par ...

Tout secteur

Exonération de taxe foncière : des précisions sur la notion d’activité agricole 
Exonération de taxe foncière : des précisions sur la notion d’activité agricole 
11/09/24 04:00

Une société coopérative agricole exerce une activité d'assemblage, de conditionnement et de commercialisation de vin. Co...

Agriculture

Vendre son logement en cours d’année : qui paie la taxe foncière ?
Vendre son logement en cours d’année : qui paie la taxe foncière ?
11/09/24 04:00

Si la taxe foncière est due par les propriétaires d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition, qui est t...

Tout secteur

Virus Mpox : et si un salarié est infecté ?
Virus Mpox : et si un salarié est infecté ?
11/09/24 04:00

143 cas d’infection de Mpox de classe 2 ont été signalés à Santé Publique France du 1er janvier au 3 septembre 2024. Pré...

Tout secteur

Zones tendues : 865 nouvelles communes désormais concernées
Zones tendues : 865 nouvelles communes désormais concernées
11/09/24 04:00

Pour favoriser l’accession à la propriété, le Gouvernement a élargi les zones tendues en y incluant de nouvelles commune...

Tout secteur

Perte de récolte des agriculteurs : des mesures de soutien annoncées
Perte de récolte des agriculteurs : des mesures de soutien annoncées
10/09/24 04:00

La métropole fait face, depuis l’automne 2023, à des conditions climatiques exceptionnelles qui ont un impact néfaste su...

Agriculture

Urbanisme : déposer une demande lorsqu’on ne fait pas de travaux ?
Urbanisme : déposer une demande lorsqu’on ne fait pas de travaux ?
10/09/24 04:00

Lorsque l’usage qui est fait d’un bâtiment se voit modifié, par exemple lorsqu’une habitation est transformée en commerc...

Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier

BTP : une nouvelle campagne d’information en cas de recours au détachement
BTP : une nouvelle campagne d’information en cas de recours au détachement
10/09/24 04:00

En collaboration avec l’Autorité européenne du Travail, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités vient de...

Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Intérim : vers un partage équitable des coûts en cas d’ATMP
Intérim : vers un partage équitable des coûts en cas d’ATMP
09/09/24 04:00

Récemment, la répartition des coûts moyens engendrés par un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT /MP) ...

Tout secteur

Quelle indemnisation pour un vol qui part trop tard, trop tôt, ou ne part pas du tout ?
Quelle indemnisation pour un vol qui part trop tard, trop tôt, ou ne part pas du tout ?
09/09/24 04:00

Avec la fin de l’été, le temps de faire le bilan sur les vacances est venu. Et pour certains, cela peut vouloir dire s’o...

Transport

Décote appliquée sur la valeur d’un bien immobilier : encore faut-il justifier son montant !
Décote appliquée sur la valeur d’un bien immobilier : encore faut-il justifier son montant !
09/09/24 04:00

Parce que la législation lui impose de réaliser des travaux sur des logements qu’elle vient d’acheter, une société appli...

Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Revenus réputés distribués : qui est le responsable effectif de la société ?
Revenus réputés distribués : qui est le responsable effectif de la société ?
09/09/24 04:00

Suite au contrôle fiscal de sa société, un dirigeant est personnellement redressé : l’administration fiscale considérant...

Tout secteur

Majoration des heures supplémentaire : sur quelle base ?
Majoration des heures supplémentaire : sur quelle base ?
06/09/24 04:00

Les éléments de rémunération pris en compte au titre de la majoration salariale sont ceux directement liés à l’activité ...

Automobile

Associés de sociétés d’exercice libéral : des travailleurs indépendants ?
Associés de sociétés d’exercice libéral : des travailleurs indépendants ?
06/09/24 04:00

Parce que les rémunérations versées aux associés de sociétés d’exercice libéral sont désormais imposables dans la catégo...

Professionnels du droit et du chiffre , Santé

BCR : faire le point sur la conformité de sa politique
BCR : faire le point sur la conformité de sa politique
06/09/24 04:00

Depuis 2018, les utilisations faites des données personnelles des Européens sont encadrées par le Règlement général sur ...

Tout secteur

Taxe foncière sur les logements neufs : 2 exonérations, 2 durées, 1 cumul ?
Taxe foncière sur les logements neufs : 2 exonérations, 2 durées, 1 cumul ?
06/09/24 04:00

Depuis le 1er janvier 2024, certains logements neufs peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier de 2 exonérations d...

Tout secteur

Désignation d’un représentant fiscal : un modèle de lettre mis à jour !
Désignation d’un représentant fiscal : un modèle de lettre mis à jour !
05/09/24 04:00

Certaines entreprises étrangères non établies dans l’Union Européenne sont redevables de la TVA en France ou doivent acc...

Professionnels du droit et du chiffre

Professions libérales réglementées : du nouveau !
Professions libérales réglementées : du nouveau !
05/09/24 04:00

Dans le cadre de la réforme touchant à l’exercice en sociétés des professions libérales, le Gouvernement vient simplifie...

Professionnels du droit et du chiffre

Lutte contre la fraude fiscale : des précisions sur le nouveau délit autonome !
Lutte contre la fraude fiscale : des précisions sur le nouveau délit autonome !
05/09/24 04:00

Pour poursuivre son combat contre la fraude fiscale, le Gouvernement a instauré un nouveau délit autonome de mise à disp...

Professionnels du droit et du chiffre

TVA applicable aux prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières : une question de nuitées !
TVA applicable aux prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières : une question de nuitées !
05/09/24 04:00

Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs similaires sont, toutes conditio...

Café / Hôtel / Restaurant , Prestataire de services

CSE et activités sociales et culturelles : un accès pour tous ?
CSE et activités sociales et culturelles : un accès pour tous ?
04/09/24 04:00

Jusqu’alors, l’URSSAF tolérait l’exonération des activités sociales et culturelles des CSE, dont l’accès était condition...

Tout secteur

Acheter un véhicule de tourisme en Outre-mer : des aides fiscales limitées !
Acheter un véhicule de tourisme en Outre-mer : des aides fiscales limitées !
04/09/24 04:00

Si l’achat de véhicules de tourisme non indispensables à l’exercice de certaines activités ne permet pas de bénéficier d...

Tout secteur

Réforme de l’Assurance chômage : une nouvelle prolongation du régime actuel
Réforme de l’Assurance chômage : une nouvelle prolongation du régime actuel
04/09/24 04:00

En annonçant la suspension de la réforme de l’Assurance chômage, le 1er juillet 2024, le gouvernement avait acté une pro...

Tout secteur

Déficit agricole : une déductibilité limitée et corrigée !
Déficit agricole : une déductibilité limitée et corrigée !
04/09/24 04:00

Les déficits agricoles sont déductibles du revenu net global d’un foyer fiscal si leur montant ne dépasse pas un certain...

Agriculture

Drones maritimes : précisions sur la formation des pilotes
Drones maritimes : précisions sur la formation des pilotes
03/09/24 04:00

Au début de l’été 2024, un texte est venu poser un cadre autour de l’utilisation et de la conduite de drones maritimes. ...

Transport

Banque : à quel point faut-il surveiller ses clients ?
Banque : à quel point faut-il surveiller ses clients ?
03/09/24 04:00

Les établissements bancaires sont tenus de surveiller les mouvements financiers sur les comptes qu’ils mettent à disposi...

Prestataire de services

Taxe foncière sur les terrains : ça se cultive ?
Taxe foncière sur les terrains : ça se cultive ?
03/09/24 04:00

La taxe foncière sur les propriétés bâties est due au titre des terrains non cultivés productifs de revenus spécifiques ...

Industrie

Le compte AT/MP intègre le compte entreprise
Le compte AT/MP intègre le compte entreprise
02/09/24 04:00

Depuis le 2 juillet, le compte entreprise intègre désormais les fonctionnalités offertes par l’ancien compte accident du...

Tout secteur

Fin de tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés
Fin de tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés
02/09/24 04:00

La loi de finances pour 2024 a modifié, à la baisse, le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime m...

Tout secteur

Quelle indemnisation pour un locataire commercial évincé après une expropriation ?
Quelle indemnisation pour un locataire commercial évincé après une expropriation ?
02/09/24 04:00

Pour des raisons d’utilité publique, il est possible que des personnes se voient expropriées de leurs biens immobiliers ...

Tout secteur

TVA à taux réduit : oui pour les livres audios… oui pour les conteuses de livres audio ?
TVA à taux réduit : oui pour les livres audios… oui pour les conteuses de livres audio ?
30/08/24 04:00

La vente ou la location de livres audios est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 %. Mais qu’en est-il des conteuses de l...

Commerçant

Meublés de tourisme : une démarche peut en cacher une autre…
Meublés de tourisme : une démarche peut en cacher une autre…
30/08/24 04:00

Les évolutions du numérique ont permis à de nombreuses personnes de mettre leurs biens immobiliers en location plus faci...

Agent immobilier

Travailleurs de plateforme : un nouvel accord collectif homologué !
Travailleurs de plateforme : un nouvel accord collectif homologué !
30/08/24 04:00

Récemment, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi vient d’homologuer un accord conclu dans le secteu...

Prestataire de services , Transport

Financer son permis grâce au CPF : avec TVA ?
Financer son permis grâce au CPF : avec TVA ?
30/08/24 04:00

Les formations dispensées en vue de l’obtention du permis de conduire de catégorie B financées par le CPF (compte person...

Prestataire de services

Clause d’échelle mobile : attention à l’équité
Clause d’échelle mobile : attention à l’équité
30/08/24 04:00

Les baux commerciaux laissent aux bailleurs et aux locataires de nombreuses libertés contractuelles et si le régime enca...

Tout secteur

Travaux dans votre logement : des précisions sur la TVA à taux réduit !
Travaux dans votre logement : des précisions sur la TVA à taux réduit !
29/08/24 04:00

Les particuliers qui réalisent des travaux dans leur logement achevé depuis plus de 2 ans peuvent, toutes conditions rem...

Tout secteur

Encadrement des loyers : c’est reparti !
Encadrement des loyers : c’est reparti !
29/08/24 04:00

Les zones dans lesquelles la demande de logement est très supérieure à l’offre sont appelées les « zones tendues ». Dans...

Agent immobilier

Parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés : top départ !
Parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés : top départ !
28/08/24 04:00

Récemment, les modalités concrètes de mise en œuvre du parcours de soins coordonné des enfants et des adolescents protég...

Santé

Ergothérapeutes : du nouveau en matière de prescription
Ergothérapeutes : du nouveau en matière de prescription
28/08/24 04:00

La simplification du parcours de soins des Français est un enjeu important puisqu’il permet d’optimiser le temps médical...

Santé

Réparations de véhicules : les pièces reconditionnées pour tout le monde ?
Réparations de véhicules : les pièces reconditionnées pour tout le monde ?
28/08/24 04:00

Depuis 2015, les réparations automobiles ne se font plus obligatoirement avec des pièces neuves. Afin de promouvoir les ...

Automobile

Charte du cotisant contrôlé : 2 nouvelles modifications formelles !
Charte du cotisant contrôlé : 2 nouvelles modifications formelles !
28/08/24 04:00

La charte du cotisant contrôlé a récemment été mise à jour, notamment s’agissant de la prolongation de la période contra...

Tout secteur

Service de correction des déclarations de revenu en ligne : c’est parti !
Service de correction des déclarations de revenu en ligne : c’est parti !
28/08/24 04:00

Vous venez de recevoir votre avis d’imposition des revenus 2023 et vous constatez que vous avez commis une erreur ou vou...

Tout secteur

Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant !
Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant !
27/08/24 04:00

Lorsqu’une entreprise est mise en procédure collective, ses créanciers doivent déclarer leurs créances. Une question se ...

Professionnels du droit et du chiffre

Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) !
Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) !
27/08/24 04:00

Après avoir acheté auprès d’une société des panneaux photovoltaïques, un couple, très mécontent de son achat, demande au...

Professionnels du droit et du chiffre

Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles
Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles
27/08/24 04:00

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, toutes les activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles doivent ...

Tout secteur

Période suspect et compensation des créances : possible ?
Période suspect et compensation des créances : possible ?
26/08/24 04:00

Lorsque 2 personnes ont l’une à l’encontre de l’autre une créance, elles peuvent, toutes conditions remplies, procéder à...

Tout secteur

Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu
Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu
26/08/24 04:00

Lorsqu’un franchisé quitte son réseau, il doit respecter une clause de non-affiliation, l’empêchant pour un temps de rej...

Tout secteur

Exonération d’impôt : la qualité d’associé exploitant, ça compte !
Exonération d’impôt : la qualité d’associé exploitant, ça compte !
26/07/24 04:00

Une entreprise agricole à responsabilité limitée vend des biens affectés à son activité professionnelle. À cette occasio...

Agriculture

Loi industrie verte : simplifier pour accélérer !
Loi industrie verte : simplifier pour accélérer !
26/07/24 04:00

Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique : tel est l’objectif ambitieux...

Agriculture , Industrie

Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable
Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable
26/07/24 04:00

Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique : tel est l’objectif ambitieux...

Agriculture , Industrie , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !
Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !
26/07/24 04:00

Le bail réel est un mécanisme créé en 2014 qui doit permettre à des ménages aux revenus modestes d’accéder à la propriét...

Association , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier

Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?
Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?
25/07/24 04:00

Sauf exception, un Français peut poursuivre un étranger devant le juge français afin d’obtenir l’exécution de ses obliga...

Professionnels du droit et du chiffre

Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?
Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?
25/07/24 04:00

Dans le cadre d’un montage un peu particulier, un dirigeant a vendu ses titres de sociétés pour un prix de vente qui s’a...

Tout secteur

Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?
Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?
24/07/24 04:00

Lorsqu’une société est transformée en société par actions, un rapport sur la valeur des biens composant son actif et sur...

Professionnels du droit et du chiffre

TUP : une procédure qui doit être plus visible !
TUP : une procédure qui doit être plus visible !
24/07/24 04:00

Les sociétés ayant un associé unique qui est une personne morale ont la possibilité de recourir à une procédure de trans...

Professionnels du droit et du chiffre

Organismes philanthropiques : plus de simplicité !
Organismes philanthropiques : plus de simplicité !
23/07/24 04:00

Comme toute personne morale, les organismes philanthropiques sont soumis à des obligations déclaratives et administrativ...

Association

Chiens de protection des troupeaux : du nouveau !
Chiens de protection des troupeaux : du nouveau !
23/07/24 04:00

Dans le cadre du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, un traitement de données à caractère pe...

Agriculture

Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !
Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !
23/07/24 04:00

Une entreprise, qui exploite un restaurant, fait l’objet d’un contrôle qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée no...

Tout secteur

Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation
Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation
22/07/24 04:00

Afin de remédier à l'augmentation croissante des demandes de dérogation aux délais d’inhumation et de crémation, il est ...

Prestataire de services

Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation
Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation
22/07/24 04:00

Les règles relatives à la responsabilité civile des parents au regard des dommages causés par leurs enfants peuvent semb...

Professionnels du droit et du chiffre

Autoliquidation de la TVA et sous-traitance : pour tous les travaux ?
Autoliquidation de la TVA et sous-traitance : pour tous les travaux ?
22/07/24 04:00

Un régime d’autoliquidation de la TVA, spécifiquement applicable au secteur du bâtiment, a été mis en place, notamment p...

Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

La loi Immigration et ses conséquences sociales en entreprise
La loi Immigration et ses conséquences sociales en entreprise
21/07/24 04:00

Dans le cadre de la loi Immigration, des mesures sont prises afin de revenir sur la réglementation de l’emploi de travai...

Tout secteur

Plus de transparences pour les consommateurs en ligne
Plus de transparences pour les consommateurs en ligne
19/07/24 04:00

Les espaces numériques se font de plus en plus présents dans le quotidien de chacun et leurs usages se multiplient, nota...

Commerçant , Prestataire de services

Action devant les prud’hommes et délai pour agir : un cas de prescription particulier
Action devant les prud’hommes et délai pour agir : un cas de prescription particulier
18/07/24 04:00

Un salarié saisit le conseil de prud’hommes pour réclamer la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 2 mois pl...

Professionnels du droit et du chiffre

Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles (nouvelles) précisions !
Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles (nouvelles) précisions !
18/07/24 04:00

Afin de soutenir les entreprises de Nouvelle-Calédonie après les évènements du mois de mai 2024, l’État a mis en place u...

Tout secteur

Salarié protégé en CDD : un statut particulier ?
Salarié protégé en CDD : un statut particulier ?
18/07/24 04:00

Un salarié, embauché en CDD, est désigné conseiller du salarié. Son CDD ayant pris fin, il réclame des dommages-intérêts...

Tout secteur

Médicaments stériles : les nouvelles bonnes pratiques de fabrication
Médicaments stériles : les nouvelles bonnes pratiques de fabrication
18/07/24 04:00

En matière de fabrication de médicaments, la Commission européenne édite des bonnes pratiques visant à uniformiser la qu...

Industrie , Santé

Foncières solidaires : une simplification administrative actée !
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17/07/24 04:00

Les particuliers qui investissent dans des entreprises immobilières, dites « foncières solidaires » peuvent, toutes cond...

Tout secteur

CNIL : une sanction en coopération européenne
CNIL : une sanction en coopération européenne
17/07/24 04:00

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut être amenée à coopérer avec ses homologues europée...

Tout secteur

Plan d’action pour la justice : quelques nouveautés
Plan d’action pour la justice : quelques nouveautés
17/07/24 04:00

Pour rappel, le Gouvernement a mis en place un « plan d’action pour la justice » afin de simplifier la procédure civile....

Professionnels du droit et du chiffre

Label « bâtiment biosourcé » : des critères rénovés !
Label « bâtiment biosourcé » : des critères rénovés !
17/07/24 04:00

Le label « bâtiment biosourcé » permet de mettre en valeur les nouvelles constructions utilisant des produits biosourcés...

Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Dispositifs médicaux : évolution des déclarations d’indisponibilité
Dispositifs médicaux : évolution des déclarations d’indisponibilité
17/07/24 04:00

En matière de soins médicaux, l’indisponibilité d’un produit peut entraîner des conséquences lourdes. C’est pourquoi il ...

Industrie , Santé

Plan de partage de la valorisation de l’entreprise : des précisions !
Plan de partage de la valorisation de l’entreprise : des précisions !
17/07/24 04:00

La loi dite « Partage de la valeur » a introduit un nouveau dispositif intitulé « plan de partage de la valorisation de ...

Tout secteur

Travailleurs indépendants : nouvelle pension de réversion
Travailleurs indépendants : nouvelle pension de réversion
16/07/24 04:00

Alors qu’ils en étaient privés jusqu’à présent, les orphelins dont l’un des parents relevait du statut de travailleur in...

Tout secteur

Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles précisions !
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16/07/24 04:00

En réaction aux évènements du mois de mai 2024, l’État a mis en place une aide financière pour soutenir les entreprises ...

Tout secteur

Véhicules de tourisme éligibles au dispositif « Girardin » : ça se précise !
Véhicules de tourisme éligibles au dispositif « Girardin » : ça se précise !
16/07/24 04:00

La loi de finances pour 2024 a étendu la liste des investissements exclus des avantages fiscaux « Girardin ». Sont désor...

Tout secteur

Industrie agroalimentaire : les cas d’usage des eaux recyclées étendus
Industrie agroalimentaire : les cas d’usage des eaux recyclées étendus
16/07/24 04:00

Le plan eau mis en place par le Gouvernement porte de nombreuses mesures visant à optimiser l’utilisation faite de cette...