Actualités
Découvrez les nouveautés comptables, juridiques et législatives qui impacteront potentiellement votre entreprise à La Réunion
Filtrer par activité(s) :
Rechercher sur le blog
On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2025 !
08/11/24 04:00Le plafond de la Sécurité sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le...
Tout secteur
Exonération d’impôt ZFU : une question d’implantation matérielle
08/11/24 04:00À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale refuse à une infirmière implantée dans une zone sensible, le bénéfice ...
Santé
Lutte contre la vie chère en Martinique : mise en place d’un accord
08/11/24 04:0080 % : c’est la part de produits consommés en Martinique qui sont importés, ce qui implique une grande part de l’augment...
Tout secteur
Calcul des IJSS : abandon confirmé de la réforme !
07/11/24 04:00Conformément aux mesures déjà annoncées au printemps dernier, les nouvelles modalités de calcul des indemnités journaliè...
Tout secteur
Industriels : bâtiment inexploitable, taxe foncière inopposable ?
07/11/24 04:00Une société, qui exploite un établissement industriel, reçoit un avis de taxe foncière sur les propriétés bâties au titr...
Industrie
Tourisme : un outil d’autodiagnostic pour une activité durable
07/11/24 04:0011 % : c’est la part des émissions de gaz à effet de serre produite par le secteur du tourisme en France. Parce que ces ...
Tout secteur
Crédits d’impôt recherche et innovation : des précisions utiles !
06/11/24 04:00Si les dépenses de personnel sont, toutes conditions remplies, prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherc...
Tout secteur
Infirmiers : une dérogation pour intervenir en bloc opératoire
06/11/24 04:00En principe, un infirmier doit avoir le diplôme d’État IBODE (infirmier de bloc opératoire) pour travailler dans un bloc...
Santé
Demande d’attestation d’honorabilité : déploiement du service en cours…
05/11/24 04:00Afin de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en contact avec les enfants, une attestation d’h...
Association , Prestataire de services , Santé
Intégration fiscale : même pour les sociétés établies à Saint-Barthélemy ?
05/11/24 04:00Le régime de l’intégration fiscale est un outil d’optimisation fiscale accordé, toutes conditions remplies, aux groupes ...
Professionnels du droit et du chiffre
Action de substitution du syndicat représentatif : quand faut-il avertir les salariés ?
05/11/24 04:00Les syndicats représentatifs peuvent agir en justice en faveur d’un salarié, sans avoir besoin d’un mandat, dans certain...
Professionnels du droit et du chiffre
Indemnité de départ à la retraite d’un avocat salarié : une rémunération ?
05/11/24 04:00Un avocat salarié prend sa retraite et demande à son employeur de lui verser son indemnité de départ volontaire. Ses dem...
Professionnels du droit et du chiffre
Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission : à déclarer en DSN ?
04/11/24 04:00La loi « Plein Emploi » impose à l’employeur de signaler à France Travail un refus d’un CDI par un salarié en CDD ou en ...
Tout secteur
Autorisation temporaire d’exercer la médecine : nouvelles précisions
04/11/24 04:00L’exercice de la médecine est très réglementé et il n’est pas possible de pratiquer sans remplir un certain nombre de co...
Santé
Responsabilité du garagiste : quand la panne est introuvable…
04/11/24 04:00Un chauffeur de taxi confie sa voiture en panne à son garagiste. Après son intervention, le véhicule continue de dysfonc...
Automobile , Transport
Refuser une succession : après l’heure, c’est plus l’heure !
04/11/24 04:00Suite au décès de son père, un particulier se voit réclamer le paiement d’importantes dettes fiscales que son défunt pèr...
Tout secteur
Facturation électronique : attention aux nouvelles mentions obligatoires sur les factures !
31/10/24 04:00Afin de simplifier la vie des entreprises et d’accélérer leur transition numérique, une réforme d’ampleur est en cours d...
Tout secteur
Monkeypox : la vaccination pour qui et par qui ?
31/10/24 04:00Le virus du monkeypox continue à se répandre et de nouveaux variants apparaissent, ce qui confirme la nécessité d’organi...
Santé
Titre professionnel : du nouveau dans le secteur de la construction !
31/10/24 04:00Après réunion de la commission professionnelle consultative « Construction » qui a rendu un avis en date du 3 juillet 20...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Prescription de la garantie des vices cachés : quels délais ?
31/10/24 04:00Une femme achète une voiture mais, face aux dysfonctionnements du véhicule, elle réclame au vendeur un dédommagement, au...
Tout secteur
Voies réservées en agglomération : nouvelle expérimentation
30/10/24 04:00Les collectivités territoriales vont pouvoir profiter d’une expérimentation pour pouvoir mieux organiser leur circulatio...
Transport
Les périodes de transport peuvent-elles être systématiquement du temps de travail effectif ?
30/10/24 04:00Si par principe, le temps de trajet du domicile au lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif, qu’en est-il ...
Transport
Entreprises de services à la personne : des nouveautés dès 2025 ?
30/10/24 04:00La loi de finances pour 2024 a instauré 2 nouveaux cas de dispense d’exercice à titre exclusif d’une activité de service...
Prestataire de services
Planification maritime : une décision pour l’éolien en mer !
30/10/24 04:00« La mer en débat » est une consultation publique, organisée par la Commission nationale du débat public (CNDP) qui s’es...
Agriculture , Industrie
Imposition commune des époux : et si vous êtes en instance de divorce ?
30/10/24 04:00Un couple est autorisé par le juge à vivre séparément et à procéder à l’assignation en divorce. Une situation qui lui pe...
Tout secteur
Revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024 : c'est parti !
30/10/24 04:00Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre a annoncé une revalorisation du SMIC qui interviendra ...
Tout secteur
Usure professionnelle : qui peut être concerné ?
29/10/24 04:00Le fonds d’investissement de l’usure professionnelle (FIPU), mis en place en 2023 et rattaché à la Commission des accide...
Tout secteur
Sanction fiscale : à motiver, mais quand ?
29/10/24 04:00Un particulier, en litige contre l’administration fiscale, constate que cette dernière utilise des arguments devant le j...
Professionnels du droit et du chiffre
Facturation électronique : un calendrier confirmé, mais d’autres doutes subsistent !
29/10/24 04:00Afin de simplifier la vie des entreprises et d’accélérer leur transition numérique, une réforme d’ampleur est en cours d...
Tout secteur
Permis de conduire : nouveau contrat obligatoire !
29/10/24 04:00L’année 2024 a apporté de nombreux changements en ce qui concerne les permis de conduire des Français comme la suppressi...
Transport
Proche aidant : une durée maximale d’indemnisation
28/10/24 04:00Le congé de proche aidant permet à un salarié de s’occuper d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonom...
Tout secteur
Apprentissage : une nouvelle campagne de promotion !
28/10/24 04:00Dans une communication récente, le ministère du Travail et de l’Emploi lance une nouvelle campagne destinée à favoriser ...
Tout secteur
Reconstitution de chiffre d’affaires : toujours plus, jamais moins ?
28/10/24 04:00Lors d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale rejette la comptabilité d’une société d’achat-revente de voitures d’...
Automobile
Réticences dolosives et erreur : quelle articulation ?
28/10/24 04:00Après avoir acheté une société, un entrepreneur découvre que sa nouvelle acquisition est en très mauvaise santé financiè...
Professionnels du droit et du chiffre
Protection des données : les derniers travaux du CEPD
25/10/24 04:00Le Comité européen de la protection des données (CEPD) est un organe de l’Union européenne (UE) réunissant les chefs des...
Tout secteur
Porter plainte en ligne : dans quels cas ?
25/10/24 04:00Depuis le 15 octobre 2024, il est possible de déposer une plainte en ligne en cas d’atteinte aux biens. Cette possibilit...
Tout secteur
TVA à taux réduit : oui pour les livres, oui pour les agendas et calendriers ?
25/10/24 04:00Parce que la vente de livres est soumise au taux de TVA de 5,5 %, une société d’édition de livres applique ce taux rédui...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Prestataire de services
SMIC : une revalorisation dès le 1er novembre 2024
24/10/24 04:00Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre a annoncé une revalorisation du SMIC qui interviendra ...
Tout secteur
Professionnels de santé : une rectification de vos déclarations pour les années 2021 et 2022 ?
24/10/24 04:00Jusqu’en 2022, les médecins conventionnés du secteur 1 disposaient d’un choix : adhérer à une association de gestion agr...
Santé
Rupture du contrat : quel délai de prescription en cas de harcèlement moral ?
24/10/24 04:00Par principe, un salarié dispose de 12 mois pour engager une action judiciaire portant sur la rupture de son contrat. Ma...
Professionnels du droit et du chiffre
Attractivité des entreprises française : évolution des règles de gouvernance
23/10/24 04:00La loi dite « Attractivité » a pour objectif, comme son nom l’indique, de rendre plus attractives les entreprises frança...
Professionnels du droit et du chiffre
Nouvelle-Calédonie : prolongement de l’aide aux entreprises touchées par la crise
23/10/24 04:00Initialement mise en place pour les mois de mai et juin 2024, l’aide financière mise en place pour les entreprises parti...
Tout secteur
Déductibilité de la rémunération des gérants de SARL : même pour les gérants de fait ?
23/10/24 04:00Une SARL déduit de son résultat imposable les sommes versées à l’un de ses associés minoritaires au titre de ses fonctio...
Tout secteur
Maladies : le point sur le transport des animaux à risque
23/10/24 04:00Les maladies touchant les animaux d’élevages sont nombreuses et particulièrement virulentes ces derniers temps. Des limi...
Agriculture , Transport
Annulation de cautions et de comptes courants : comment s’y retrouver ?
23/10/24 04:00Une société signe avec sa banque un ensemble de contrats lui permettant d‘emprunter de l’argent et de bénéficier de déco...
Professionnels du droit et du chiffre
Établissement public administratif : un partenaire d’affaires comme les autres ?
22/10/24 04:00Météo-France, qui est un établissement public administratif (EPA), fournit des prestations à une société. Malheureusemen...
Tout secteur
Cotisations employeur SPSTI : quel montant en 2025 ?
22/10/24 04:00L’ensemble « socle de services obligatoires » fourni par les services de prévention et de santé au travail interentrepri...
Tout secteur
Égalité femme-hommes : la direction des sociétés sous l’œil de l’Union européenne
22/10/24 04:00L’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet de société qui nécessite d’apporter des améliorations dans l’ensem...
Tout secteur
Vente de parts de société : un abattement renforcé mais équitable ?
22/10/24 04:00À l’occasion de la vente de ses titres de société, un associé bénéficie d’un abattement renforcé sur le gain réalisé (pl...
Tout secteur
Règlement amiable des litiges : de nouvelles possibilités
21/10/24 04:00Les moyens de règlement amiable des litiges permettent souvent de faire gagner du temps à la justice et sont donc fortem...
Tout secteur
Organiser un voyage : un devoir de conseil à ne pas négliger !
21/10/24 04:00Un couple décide de s’offrir un voyage pour Hawaï, mais se voit refuser l’entrée aux États-Unis, faute de remplir les co...
Prestataire de services
Fiscalité de l’achat-revente en immobilier : BIC ou régime des plus-values ?
21/10/24 04:00Une SCI de construction-vente achète des parcelles pour y construire une maison en vue de sa revente. Quelques années pl...
Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Vente d’un usufruit temporaire : quelle fiscalité ?
21/10/24 04:00Suite à la vente de l’usufruit temporaire d’un ensemble immobilier dont sa SCI est propriétaire, un gérant déclare, en s...
Professionnels du droit et du chiffre
Prescription et crédit impayé : quel point de départ ?
18/10/24 04:00Un particulier signe auprès de sa banque un crédit. Mais, ne parvenant plus à payer, la banque lui réclame le remboursem...
Professionnels du droit et du chiffre
Santé au travail : de nouveaux modèles d’avis médicaux disponibles !
18/10/24 04:00Avis d’aptitude, d’inaptitude, attestation de suivi individuel de l’état de santé, proposition de mesures d’aménagement ...
Tout secteur
Pénuries de médicaments : l’hiver arrive
18/10/24 04:00Les défauts d’approvisionnement en médicaments sont un problème de plus en plus récurrent. Pour cette raison, l’Agence n...
Industrie , Santé
Données numériques : mise en place d’une conservation exceptionnelle
18/10/24 04:00Le Premier ministre a la possibilité d’enjoindre à certains acteurs du numérique de conserver de façon exceptionnelle le...
Prestataire de services
Indemnisations des auteurs : un régime de TVA équitable ?
18/10/24 04:00Si la rémunération pour copie privée est destinée à indemniser les auteurs, artistes et interprètes pour la copie de leu...
Tout secteur
TVA : un taux réduit pour les pâtes de fruit ?
17/10/24 04:00Actuellement, les produits alimentaires sont soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %. En revanche, les produits de confise...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant , Industrie
Open data : l’AMF livre ses secrets
17/10/24 04:00Le mouvement de l’Open data vise à améliorer la transparence concernant le travail des administrations en mettant à disp...
Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
URSSAF : de nouvelles mesures d’urgence pour faire face aux inondations
17/10/24 04:00Face aux inondations récentes, l’URSSAF active les mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants. P...
Tout secteur
Plan d’épargne entreprise : précisions sur les nouveaux cas de déblocage anticipé
17/10/24 04:00Depuis peu, de nouveaux cas de déblocage anticipé de la participation du salarié et des plans d’épargne entreprise (PEE)...
Tout secteur
Obligation de vigilance : le donneur d’ordre est (toujours ?) solidaire ?
16/10/24 04:00Parce qu’elle a manqué à son obligation de vigilance, une société se voit réclamer le paiement solidaire des suppléments...
Tout secteur
Convention AERAS : se faire oublier pour emprunter
16/10/24 04:00Lorsqu’une personne se tourne vers un organisme de crédit pour obtenir un prêt, de nombreuses garanties lui sont général...
Tout secteur
Transport : du nouveau du côté des titres professionnels
16/10/24 04:00Les fonctions de conducteurs de transport routier de marchandises et d’exploitant régulateur en transport routier de voy...
Transport
URSSAF : une campagne de sensibilisation contre les fraudes
15/10/24 04:00Afin d’accompagner les usagers, l’URSSAF lance une nouvelle campagne visant à sensibiliser aux risques de fraudes et d’a...
Tout secteur
Poussières en suspension = taxes suspendues ?
15/10/24 04:00Une société exploite des carrières et émet, à l’occasion de son activité, des poussières en suspension, listées comme ét...
Industrie
Fiscalité et dispositif anti-abus : à la recherche du véritable prestataire !
15/10/24 04:00Deux sociétés étrangères facturent des prestations de services informatiques auprès d’une société française. Ces prestat...
Tout secteur
Astreinte provisoire et procédure collective = possible (?)
14/10/24 04:00Une entreprise du bâtiment est condamnée sous astreinte provisoire à détruire une piscine et un auvent chez un client et...
Professionnels du droit et du chiffre
Crédit d’impôt industrie verte : tolérance admise pour certains investissements !
14/10/24 04:00Le crédit d’impôt industrie verte (C3IV) permet d’investir dans des secteurs industriels très précis tout en bénéficiant...
Industrie
Congé sabbatique : et si le salarié formule une demande trop tard ?
14/10/24 04:00Pour partir en congé sabbatique, un salarié doit en faire la demande à son employeur au moins 3 mois avant la date de dé...
Tout secteur
Authenticité d’un avis d’imposition : un outil pour aider les bailleurs !
11/10/24 04:00Trouver un locataire sérieux et solvable, telle est la mission du propriétaire d’un logement. Pour cela, il peut demande...
Tout secteur
Campagne de vaccination : lutter contre les maladies saisonnières
11/10/24 04:00Tous les ans, la période automnale marque le début de la campagne vaccinale contre la grippe saisonnière et la Covid-19....
Santé
Facturation électronique : publication de la liste des plateformes de dématérialisation partenaires
11/10/24 04:00Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises peuvent choisir de recourir au porta...
Professionnels du droit et du chiffre
Congé maternité : toute prestation de travail doit être suspendue !
11/10/24 04:00Pendant un congé maternité, toute prestation de travail doit être suspendue. Mais alors, quelle est la sanction de l’emp...
Tout secteur
SOLTéA : le calendrier 2024 évolue !
10/10/24 04:00SOLTéA est la plateforme permettant la répartition du solde de la taxe d’apprentissage, en vertu d’un calendrier déjà fi...
Tout secteur
Assurance-vie et produits financiers : le devoir de conseil précisé
10/10/24 04:00Les intermédiaires financiers sont tenus de délivrer des informations au souscripteur éventuel d’un contrat d’assurance-...
Professionnels du droit et du chiffre
Agriculture : aides financières pour les éleveurs
10/10/24 04:00Le montant des aides attribuées aux professionnels de l’agriculture fait l’objet d’une série d’annonces. Des précisions ...
Agriculture
Contrat de franchise : un droit d’entrée (toujours ?) fiscalement amortissable ?
09/10/24 04:00À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause la déduction des amortissements pratiqués par un fran...
Tout secteur
Violation du RGDP = intervention automatique ?
09/10/24 04:00En cas de violation de données à caractère personnel, l’autorité de contrôle doit-elle intervenir systématiquement ou pe...
Professionnels du droit et du chiffre
CSRD : comprendre pour mieux se préparer
09/10/24 04:00Avec l’évolution de notre société et des attentes en matières sociales et écologiques, les actions des plus grandes entr...
Tout secteur
Avocat : vers qui se tourner en cas de désaccord sur la convention d’honoraire ?
08/10/24 04:00Lorsqu’un avocat et son client entrent en relation, ils doivent signer ensemble une convention d’honoraire. Équivalent d...
Professionnels du droit et du chiffre
Protection des consommateurs et mention obligatoire : c’était mieux avant ?
08/10/24 04:00Si, depuis les réformes de septembre et de décembre 2021, le Code la consommation indique clairement que la mention du r...
Professionnels du droit et du chiffre
Apprentissage et seuils d’effectifs : nouvelles clarifications !
08/10/24 04:00Depuis le 1er octobre 2024, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) contient désormais des contenus et des in...
Tout secteur
Dépenses professionnelles, dépenses personnelles : sous surveillance !
08/10/24 04:00Parce que l’activité de sa société est exercée à son domicile personnel, une gérante déduit la totalité des frais de sur...
Tout secteur
Revenus réputés distribués : et s’ils ont été remboursés ?
08/10/24 04:00Parce qu’elle a encaissé des recettes provenant de clients de sa société, une gérante se voit réclamer un supplément d’i...
Tout secteur
Santé : la science comme remède aux fake news
08/10/24 04:00La problématique des fausses informations qui se répandent en ligne touche tous les domaines. Cependant, lorsqu’il s’agi...
Santé
Succession : fin de la déductibilité fiscale de certaines dettes !
07/10/24 04:00La loi de finances pour 2024 a créé un nouveau dispositif anti-abus visant à dissuader la pratique des donations de somm...
Tout secteur
Société absorbée et société absorbante : du pareil au même ?
07/10/24 04:00Dans le cadre d’une fusion-absorption, la société « absorbée » disparaît après avoir transmis son patrimoine à la sociét...
Professionnels du droit et du chiffre
CFE : fin de l’interdiction de payer par virement pour de nouveaux bénéficiaires
04/10/24 04:00Si le principe est que le paiement par virement de la CFE et des taxes additionnelles est interdit, pour autant, cette i...
Tout secteur
Médicaments opiacés : lutter contre les détournements
04/10/24 04:00Certains médicaments peuvent voir leurs usages détournés et présenter de nouveaux risques de santé publique. Ces détourn...
Santé
Suivi de l’état de santé des salariés : du nouveau pour les professionnels de santé !
04/10/24 04:00Le suivi de l’état de santé d’un salarié par l’employeur a fait l’objet de plusieurs modifications récentes, lesquelles ...
Santé
Cybersécurité : des dispositifs à la disposition des TPE et PME
04/10/24 04:001/3 : c’est la proportion de TPE et de PME correctement parées pour faire face à une cyberattaque, ce qui en fait des ci...
Tout secteur
Licenciement pour faute : justifié en cas d’harcèlement d’une cliente ?
04/10/24 04:00Un élément tiré de la vie privée d’un salarié ne peut pas motiver un licenciement disciplinaire, sauf à démontrer que ce...
Tout secteur
Péages à flux libre : adieu les barrières sur l’A13 et l’A14 !
03/10/24 04:000,5 litre : c’est la quantité de carburant économisé par un poids lourd pour chaque barrière de péage évitée grâce au « ...
Transport
Congé parental d’éducation : un délai à respecter ?
03/10/24 04:00Le salarié qui entend bénéficier d’un congé parental d’éducation doit en informer son employeur 2 mois avant la date sou...
Tout secteur
Burn-out : un manquement de l’employeur à ses obligations ?
03/10/24 04:00Si l’inaptitude d’un salarié, qui conduit à son licenciement, est le fait d’un manquement par l’employeur à son obligati...
Tout secteur
Agriculture et aides diverses : fixation des montants pour 2024
03/10/24 04:00Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre ...
Agriculture
Applications mobiles : en ordre de marche pour la protection de la vie privée !
02/10/24 04:00Les applications mobiles sont devenues omniprésentes dans le quotidien de toutes et tous. Que ce soit pour le divertisse...
Tout secteur
Renseignement tarifaire contraignant : une nouvelle plateforme pour vos demandes !
02/10/24 04:00Pour sécuriser leurs relations commerciales à l’import-export, les entreprises peuvent solliciter auprès de l’administra...
Tout secteur
Vente d’entreprise : une exonération possible sous conditions…
02/10/24 04:00Parce qu’il estime avoir vendu une branche complète de son activité, un agent d’assurance demande à bénéficier de l’exon...
Tout secteur
Registre des bénéficiaires effectifs : adaptation des règles d’accès
02/10/24 04:00Le registre des bénéficiaires effectifs a été mis en place afin d’améliorer la transparence concernant les propriétaires...
Tout secteur
Salles de sport : le sujet épineux des contrats
01/10/24 04:00Les rapports entre les professionnels et les consommateurs français font l’objet d’un encadrement strict afin de garanti...
Prestataire de services
Dégrèvement de taxe foncière : un remboursement pour le locataire, une charge à payer pour le bailleur ?
01/10/24 04:00Une société obtient le remboursement de la taxe foncière au titre d’un immeuble qu’elle loue à une autre société. Un rem...
Tout secteur
Délai de prescription : faux départ ?
01/10/24 04:00Une société est condamnée par le juge à rembourser ses crédits. Le couple à la tête de cette société se retourne contre ...
Professionnels du droit et du chiffre
La violation du secret professionnel constitue-t-elle, à elle seule, une faute grave ?
01/10/24 04:00Si la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, peut-on l’invoquer pour un sal...
Tout secteur
Faute grave : la datation des faits reprochés n’est pas obligatoire !
01/10/24 04:00L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit mentionner, dans la lettre de licenciement, des repr...
Tout secteur
Réclamation fiscale : un délai strictement encadré
30/09/24 04:00À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société un supplément de TVA et d’impôt sur les sociétés ...
Tout secteur
Imputabilité de la rupture du contrat : le juge doit trancher !
30/09/24 04:00Si le salarié comme l’employeur se reprochent l’imputabilité de la rupture d’un contrat de travail, le juge ne peut pas ...
Professionnels du droit et du chiffre
Restriction des PFHxA par l’UE : une avancée !
30/09/24 04:00Quel est le point commun entre les vestes de pluie, les boîtes à pizza et la mousse anti-incendie ? Les PFHxA (acide und...
Tout secteur
Médicaments : certains stocks insuffisants
30/09/24 04:00Les pénuries de médicaments sont un problème de plus en plus récurrent qui pousse les pouvoirs publics à mettre en place...
Industrie , Santé
Associés de SEL : pensez à déclarer votre activité aux impôts !
27/09/24 04:00À compter de 2025, les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) seront imposés dans la catégorie des bénéfices non ...
Professionnels du droit et du chiffre , Santé
Liquidation judiciaire et clôture d’un compte en banque : un peu de patience !
27/09/24 04:00Une société ouvre un compte courant auprès de sa banque, compte courant pour lequel se porte caution une 2de société. Lo...
Professionnels du droit et du chiffre
MiCA : la fin de la fête pour les crypto-actifs ?
27/09/24 04:00Les crypto-actifs se sont très fortement développés au cours des dernières années avec l’objectif de s’affranchir du con...
Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Aides pour la rénovation énergétique : des nouvelles aides et un simulateur !
26/09/24 04:00Afin de financer la rénovation énergétique des logements, l’État a mis en place des prêts avantageux. Un nouveau disposi...
Tout secteur
Fraudes aux arrêts de travail : les préconisations de l’Assurance maladie
26/09/24 04:00En raison d’une recrudescence des tentatives de fraude aux arrêts de travail, pouvant causer un dommage à certains profe...
Santé
La cessation définitive de l’activité permet-elle le licenciement d’un salarié absent ?
25/09/24 04:00Lorsqu’un salarié, victime d’un accident ou souffrant d’une maladie, s’absente, son employeur ne peut rompre le contrat ...
Tout secteur
Frais de repas, de déplacement, cadeaux d’affaires… : une déductibilité encadrée !
25/09/24 04:00Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration se penche sur des frais de repas, de déplacements et des cadeaux d’affai...
Tout secteur
Données personnelles : pseudonyme ne signifie pas anonyme
24/09/24 04:00La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est amenée à enquêter sur les pratiques des entités tra...
Tout secteur
Fiscalité et mauvaise foi : encore faut-il la prouver ?
24/09/24 04:00À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société le paiement d’un supplément de TVA et des majorat...
Tout secteur
Dispositif Coup de pouce pour les bâtiments résidentiels collectifs : quelques modifications !
24/09/24 04:00Poursuivre les efforts d’économie d’énergie et lutter contre les fraudes : tels sont les objectifs du Gouvernement qui m...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Exposition aux substances cancérogènes au travail : un nouvel outil !
24/09/24 04:00Afin de prévenir l’exposition des travailleurs à des substances cancérogènes, le ministère du Travail, de la Santé et de...
Tout secteur
Contrôle fiscal : un changement des règles du jeu, sous conditions !
23/09/24 04:00Au cours du contrôle fiscal d’une société, l’administration change le motif légal de redressement initialement porté à l...
Tout secteur
Rémunération des apprentis et gratification des stagiaires : quelles nouveautés ?
23/09/24 04:00À la suite d’une consultation publique, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) se dote de 2 nouvelles rubriq...
Tout secteur
Dispositifs « MaPrimeRénov’ » et « Eco-PTZ » : les alliés des copropriétés !
23/09/24 04:00Depuis plusieurs années, l’État a mis en place des aides financières pour réhabiliter les habitations en termes de perfo...
Tout secteur
TPE-PME : Un nouvel outil pour la conformité au RGPD
20/09/24 04:00Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) impose un cadre exigeant et contraignant à toute entité amené...
Tout secteur
Notification d’une proposition de rectification par voie dématérialisée : possible ?
20/09/24 04:00Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui adresse, par voie dématérialisée, une ...
Tout secteur
Signature, lettre de change et aval : gare à la surinterprétation !
20/09/24 04:00Une banque avance à son client le montant d’une facture qu’il a en attente. Sauf qu’à la date de paiement convenue, la s...
Professionnels du droit et du chiffre
Élevage : le point sur les épidémies
19/09/24 04:00Les maladies touchant les animaux d’élevages se répandent fortement en ce moment. Ce qui amène le Gouvernement à faire l...
Agriculture
Arrêt maladie, congé maternité : 2 nouveaux préjudices nécessaires !
19/09/24 04:00Dans le cadre d’un arrêt maladie comme d’un congé maternité, l’employeur est tenu de suspendre toute prestation de trava...
Tout secteur
Micro-entrepreneur : opter avant le 30 septembre 2024 ?
18/09/24 04:00L’option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) libère les micro-entrepreneurs de l’impôt sur le revenu du au t...
Tout secteur
Professions libérales réglementées : focus sur les professionnels du droit
18/09/24 04:00Pour rappel, la réforme des sociétés des professions libérales est entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Dans ce cadr...
Professionnels du droit et du chiffre
L’abondement du PERCO a-t-il une nature salariale ?
17/09/24 04:00Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans pour l’ensemble des demandes qui tenden...
Professionnels du droit et du chiffre
Taux réduit d’IS : exclusion des titres auto-détenus dans le seuil de détention du capital ?
17/09/24 04:00Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient, toutes conditions par ailleurs remplies, d’un taux...
Tout secteur
Rupture brutale des relations commerciales : même entre associés ?
17/09/24 04:00Par principe, lorsqu’il est mis brutalement fin à une relation commerciale entre partenaires, celui qui se sent lésé de ...
Tout secteur
Contrôle technique : laver le véhicule, un préalable ?
16/09/24 04:00Lorsque l’état de propreté d’un véhicule ne permet pas d’effectuer les contrôles nécessaires pour établir un procès-verb...
Transport
Actions attribuées à titre gratuit : quelle est la date d’exigibilité des cotisations sociales ?
16/09/24 04:00L’attribution gratuite d’action peut être exonérée de cotisations sociales si certaines prescriptions légales sont respe...
Professionnels du droit et du chiffre
Contrôle des droits de succession : 3 ans ou 6 ans pour agir ?
16/09/24 04:00Une personne âgée lègue par testament de l’argent à son auxiliaire de vie, conclut avec elle un Pacs quelques années plu...
Tout secteur
Transport de marchandises : la numérisation en route !
13/09/24 04:00La majorité des documents de transport de marchandises au sein de l’Union européenne (UE) sont au format papier. Mais to...
Transport
Améliorer la performance énergétique d’une copropriété : précisions sur le prêt à taux 0
13/09/24 04:00La loi de finances pour 2024 a créé une nouvelle catégorie d’éco-PTZ destinée à financer le reste à charge des travaux a...
Tout secteur
L’absence de visite de reprise cause-t-elle un préjudice nécessaire au salarié ?
13/09/24 04:00Toutes conditions remplies, l’employeur doit organiser une visite de reprise pour le salarié dont le contrat a été suspe...
Tout secteur
Prêt avance mutation à taux zéro : on en sait plus !
13/09/24 04:00La loi de finances pour 2024 a créé un prêt avance mutation à taux zéro, également appelé éco-PAM à taux zéro, qui perme...
Tout secteur
Catastrophes naturelles : indemnisation = travaux
12/09/24 04:00En 2023, une nouvelle réglementation est venue encadrer l’indemnisation des dégâts causés par les catastrophes naturelle...
Tout secteur
Élections syndicales dans les TPE : vérifier l’inscription des salariés
12/09/24 04:00En perspective de la tenue des élections professionnelles dans les très petites entreprise (TPE) qui se tiendront du 25 ...
Tout secteur
Publicité sur Internet : pour tous ?
12/09/24 04:00Une entreprise a la désagréable surprise de voir son contrat dédié au référencement payant de son site web suspendu par ...
Tout secteur
Exonération de taxe foncière : des précisions sur la notion d’activité agricole
11/09/24 04:00Une société coopérative agricole exerce une activité d'assemblage, de conditionnement et de commercialisation de vin. Co...
Agriculture
Vendre son logement en cours d’année : qui paie la taxe foncière ?
11/09/24 04:00Si la taxe foncière est due par les propriétaires d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition, qui est t...
Tout secteur
Virus Mpox : et si un salarié est infecté ?
11/09/24 04:00143 cas d’infection de Mpox de classe 2 ont été signalés à Santé Publique France du 1er janvier au 3 septembre 2024. Pré...
Tout secteur
Zones tendues : 865 nouvelles communes désormais concernées
11/09/24 04:00Pour favoriser l’accession à la propriété, le Gouvernement a élargi les zones tendues en y incluant de nouvelles commune...
Tout secteur
Crédit d’impôt pour investissement productif Outre-mer : même pour les installations de bornes de recharge pour véhicules électriques ?
10/09/24 04:00Certaines entreprises peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements p...
Industrie
Perte de récolte des agriculteurs : des mesures de soutien annoncées
10/09/24 04:00La métropole fait face, depuis l’automne 2023, à des conditions climatiques exceptionnelles qui ont un impact néfaste su...
Agriculture
Urbanisme : déposer une demande lorsqu’on ne fait pas de travaux ?
10/09/24 04:00Lorsque l’usage qui est fait d’un bâtiment se voit modifié, par exemple lorsqu’une habitation est transformée en commerc...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
BTP : une nouvelle campagne d’information en cas de recours au détachement
10/09/24 04:00En collaboration avec l’Autorité européenne du Travail, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités vient de...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Intérim : vers un partage équitable des coûts en cas d’ATMP
09/09/24 04:00Récemment, la répartition des coûts moyens engendrés par un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT /MP) ...
Tout secteur
Quelle indemnisation pour un vol qui part trop tard, trop tôt, ou ne part pas du tout ?
09/09/24 04:00Avec la fin de l’été, le temps de faire le bilan sur les vacances est venu. Et pour certains, cela peut vouloir dire s’o...
Transport
Décote appliquée sur la valeur d’un bien immobilier : encore faut-il justifier son montant !
09/09/24 04:00Parce que la législation lui impose de réaliser des travaux sur des logements qu’elle vient d’acheter, une société appli...
Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Revenus réputés distribués : qui est le responsable effectif de la société ?
09/09/24 04:00Suite au contrôle fiscal de sa société, un dirigeant est personnellement redressé : l’administration fiscale considérant...
Tout secteur
Majoration des heures supplémentaire : sur quelle base ?
06/09/24 04:00Les éléments de rémunération pris en compte au titre de la majoration salariale sont ceux directement liés à l’activité ...
Automobile
Associés de sociétés d’exercice libéral : des travailleurs indépendants ?
06/09/24 04:00Parce que les rémunérations versées aux associés de sociétés d’exercice libéral sont désormais imposables dans la catégo...
Professionnels du droit et du chiffre , Santé
BCR : faire le point sur la conformité de sa politique
06/09/24 04:00Depuis 2018, les utilisations faites des données personnelles des Européens sont encadrées par le Règlement général sur ...
Tout secteur
Taxe foncière sur les logements neufs : 2 exonérations, 2 durées, 1 cumul ?
06/09/24 04:00Depuis le 1er janvier 2024, certains logements neufs peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier de 2 exonérations d...
Tout secteur
Désignation d’un représentant fiscal : un modèle de lettre mis à jour !
05/09/24 04:00Certaines entreprises étrangères non établies dans l’Union Européenne sont redevables de la TVA en France ou doivent acc...
Professionnels du droit et du chiffre
Professions libérales réglementées : du nouveau !
05/09/24 04:00Dans le cadre de la réforme touchant à l’exercice en sociétés des professions libérales, le Gouvernement vient simplifie...
Professionnels du droit et du chiffre
Lutte contre la fraude fiscale : des précisions sur le nouveau délit autonome !
05/09/24 04:00Pour poursuivre son combat contre la fraude fiscale, le Gouvernement a instauré un nouveau délit autonome de mise à disp...
Professionnels du droit et du chiffre
TVA applicable aux prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières : une question de nuitées !
05/09/24 04:00Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs similaires sont, toutes conditio...
Café / Hôtel / Restaurant , Prestataire de services
CSE et activités sociales et culturelles : un accès pour tous ?
04/09/24 04:00Jusqu’alors, l’URSSAF tolérait l’exonération des activités sociales et culturelles des CSE, dont l’accès était condition...
Tout secteur
Acheter un véhicule de tourisme en Outre-mer : des aides fiscales limitées !
04/09/24 04:00Si l’achat de véhicules de tourisme non indispensables à l’exercice de certaines activités ne permet pas de bénéficier d...
Tout secteur
Réforme de l’Assurance chômage : une nouvelle prolongation du régime actuel
04/09/24 04:00En annonçant la suspension de la réforme de l’Assurance chômage, le 1er juillet 2024, le gouvernement avait acté une pro...
Tout secteur
Déficit agricole : une déductibilité limitée et corrigée !
04/09/24 04:00Les déficits agricoles sont déductibles du revenu net global d’un foyer fiscal si leur montant ne dépasse pas un certain...
Agriculture
Drones maritimes : précisions sur la formation des pilotes
03/09/24 04:00Au début de l’été 2024, un texte est venu poser un cadre autour de l’utilisation et de la conduite de drones maritimes. ...
Transport
Banque : à quel point faut-il surveiller ses clients ?
03/09/24 04:00Les établissements bancaires sont tenus de surveiller les mouvements financiers sur les comptes qu’ils mettent à disposi...
Prestataire de services
Taxe foncière sur les terrains : ça se cultive ?
03/09/24 04:00La taxe foncière sur les propriétés bâties est due au titre des terrains non cultivés productifs de revenus spécifiques ...
Industrie
Dépassement du crédit d’heures de délégation sans justification : quelle réaction possible ?
02/09/24 04:00Un employeur peut-il opérer une retenue sur salaire destinée à compenser un versement indu correspondant à des heures de...
Tout secteur
Contrôle fiscal d’une société liquidée : à qui doit être adressée la proposition de rectification ?
02/09/24 04:00En cas de liquidation d’une société, le liquidateur est chargé de la représenter jusqu’à la clôture de la liquidation. À...
Tout secteur
Le compte AT/MP intègre le compte entreprise
02/09/24 04:00Depuis le 2 juillet, le compte entreprise intègre désormais les fonctionnalités offertes par l’ancien compte accident du...
Tout secteur
Fin de tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés
02/09/24 04:00La loi de finances pour 2024 a modifié, à la baisse, le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime m...
Tout secteur
Quelle indemnisation pour un locataire commercial évincé après une expropriation ?
02/09/24 04:00Pour des raisons d’utilité publique, il est possible que des personnes se voient expropriées de leurs biens immobiliers ...
Tout secteur
TVA à taux réduit : oui pour les livres audios… oui pour les conteuses de livres audio ?
30/08/24 04:00La vente ou la location de livres audios est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 %. Mais qu’en est-il des conteuses de l...
Commerçant
Meublés de tourisme : une démarche peut en cacher une autre…
30/08/24 04:00Les évolutions du numérique ont permis à de nombreuses personnes de mettre leurs biens immobiliers en location plus faci...
Agent immobilier
Travailleurs de plateforme : un nouvel accord collectif homologué !
30/08/24 04:00Récemment, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi vient d’homologuer un accord conclu dans le secteu...
Prestataire de services , Transport
Financer son permis grâce au CPF : avec TVA ?
30/08/24 04:00Les formations dispensées en vue de l’obtention du permis de conduire de catégorie B financées par le CPF (compte person...
Prestataire de services
Clause d’échelle mobile : attention à l’équité
30/08/24 04:00Les baux commerciaux laissent aux bailleurs et aux locataires de nombreuses libertés contractuelles et si le régime enca...
Tout secteur
Travaux dans votre logement : des précisions sur la TVA à taux réduit !
29/08/24 04:00Les particuliers qui réalisent des travaux dans leur logement achevé depuis plus de 2 ans peuvent, toutes conditions rem...
Tout secteur
Encadrement des loyers : c’est reparti !
29/08/24 04:00Les zones dans lesquelles la demande de logement est très supérieure à l’offre sont appelées les « zones tendues ». Dans...
Agent immobilier
Régime fiscal des exploitations forestières : ça se précise pour le « forfait forestier » !
29/08/24 04:00Les propriétaires forestiers bénéficient d’un processus d’étalement des revenus provenant des coupes de bois appelé « fo...
Agriculture
Parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés : top départ !
28/08/24 04:00Récemment, les modalités concrètes de mise en œuvre du parcours de soins coordonné des enfants et des adolescents protég...
Santé
Ergothérapeutes : du nouveau en matière de prescription
28/08/24 04:00La simplification du parcours de soins des Français est un enjeu important puisqu’il permet d’optimiser le temps médical...
Santé
Réparations de véhicules : les pièces reconditionnées pour tout le monde ?
28/08/24 04:00Depuis 2015, les réparations automobiles ne se font plus obligatoirement avec des pièces neuves. Afin de promouvoir les ...
Automobile
Charte du cotisant contrôlé : 2 nouvelles modifications formelles !
28/08/24 04:00La charte du cotisant contrôlé a récemment été mise à jour, notamment s’agissant de la prolongation de la période contra...
Tout secteur
Service de correction des déclarations de revenu en ligne : c’est parti !
28/08/24 04:00Vous venez de recevoir votre avis d’imposition des revenus 2023 et vous constatez que vous avez commis une erreur ou vou...
Tout secteur
Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant !
27/08/24 04:00Lorsqu’une entreprise est mise en procédure collective, ses créanciers doivent déclarer leurs créances. Une question se ...
Professionnels du droit et du chiffre
Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) !
27/08/24 04:00Après avoir acheté auprès d’une société des panneaux photovoltaïques, un couple, très mécontent de son achat, demande au...
Professionnels du droit et du chiffre
Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles
27/08/24 04:00Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, toutes les activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles doivent ...
Tout secteur
Période suspect et compensation des créances : possible ?
26/08/24 04:00Lorsque 2 personnes ont l’une à l’encontre de l’autre une créance, elles peuvent, toutes conditions remplies, procéder à...
Tout secteur
Remplacement du label « Qualité Tourisme » par « Destination d’excellence » : et pour les VTC ?
26/08/24 04:00Jusqu’à présent, les chauffeurs VTC pouvaient se distinguer grâce au label « Voiture de Transport avec Chauffeur – Limou...
Transport
Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu
26/08/24 04:00Lorsqu’un franchisé quitte son réseau, il doit respecter une clause de non-affiliation, l’empêchant pour un temps de rej...
Tout secteur
Exonération d’impôt : la qualité d’associé exploitant, ça compte !
26/07/24 04:00Une entreprise agricole à responsabilité limitée vend des biens affectés à son activité professionnelle. À cette occasio...
Agriculture
Loi industrie verte : simplifier pour accélérer !
26/07/24 04:00Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique : tel est l’objectif ambitieux...
Agriculture , Industrie
Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable
26/07/24 04:00Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique : tel est l’objectif ambitieux...
Agriculture , Industrie , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !
26/07/24 04:00Le bail réel est un mécanisme créé en 2014 qui doit permettre à des ménages aux revenus modestes d’accéder à la propriét...
Association , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?
25/07/24 04:00Sauf exception, un Français peut poursuivre un étranger devant le juge français afin d’obtenir l’exécution de ses obliga...
Professionnels du droit et du chiffre
Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?
25/07/24 04:00Dans le cadre d’un montage un peu particulier, un dirigeant a vendu ses titres de sociétés pour un prix de vente qui s’a...
Tout secteur
Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est bel et bien parti !
25/07/24 04:00Si la loi de finances pour 2024 a créé le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), il ...
Industrie
Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?
24/07/24 04:00Lorsqu’une société est transformée en société par actions, un rapport sur la valeur des biens composant son actif et sur...
Professionnels du droit et du chiffre
Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l’impôt dû ?
24/07/24 04:00Un associé vend une partie des titres qu’il détient au sein d’une société et paie l’impôt sur la plus-value correspondan...
Tout secteur
TUP : une procédure qui doit être plus visible !
24/07/24 04:00Les sociétés ayant un associé unique qui est une personne morale ont la possibilité de recourir à une procédure de trans...
Professionnels du droit et du chiffre
Organismes philanthropiques : plus de simplicité !
23/07/24 04:00Comme toute personne morale, les organismes philanthropiques sont soumis à des obligations déclaratives et administrativ...
Association
Chiens de protection des troupeaux : du nouveau !
23/07/24 04:00Dans le cadre du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, un traitement de données à caractère pe...
Agriculture
Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !
23/07/24 04:00Une entreprise, qui exploite un restaurant, fait l’objet d’un contrôle qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée no...
Tout secteur
Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation
22/07/24 04:00Afin de remédier à l'augmentation croissante des demandes de dérogation aux délais d’inhumation et de crémation, il est ...
Prestataire de services
Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation
22/07/24 04:00Les règles relatives à la responsabilité civile des parents au regard des dommages causés par leurs enfants peuvent semb...
Professionnels du droit et du chiffre
Autoliquidation de la TVA et sous-traitance : pour tous les travaux ?
22/07/24 04:00Un régime d’autoliquidation de la TVA, spécifiquement applicable au secteur du bâtiment, a été mis en place, notamment p...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
La loi Immigration et ses conséquences sociales en entreprise
21/07/24 04:00Dans le cadre de la loi Immigration, des mesures sont prises afin de revenir sur la réglementation de l’emploi de travai...
Tout secteur
Plus de transparences pour les consommateurs en ligne
19/07/24 04:00Les espaces numériques se font de plus en plus présents dans le quotidien de chacun et leurs usages se multiplient, nota...
Commerçant , Prestataire de services
Action devant les prud’hommes et délai pour agir : un cas de prescription particulier
18/07/24 04:00Un salarié saisit le conseil de prud’hommes pour réclamer la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 2 mois pl...
Professionnels du droit et du chiffre
Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles (nouvelles) précisions !
18/07/24 04:00Afin de soutenir les entreprises de Nouvelle-Calédonie après les évènements du mois de mai 2024, l’État a mis en place u...
Tout secteur
Salarié protégé en CDD : un statut particulier ?
18/07/24 04:00Un salarié, embauché en CDD, est désigné conseiller du salarié. Son CDD ayant pris fin, il réclame des dommages-intérêts...
Tout secteur
Médicaments stériles : les nouvelles bonnes pratiques de fabrication
18/07/24 04:00En matière de fabrication de médicaments, la Commission européenne édite des bonnes pratiques visant à uniformiser la qu...
Industrie , Santé
Foncières solidaires : une simplification administrative actée !
17/07/24 04:00Les particuliers qui investissent dans des entreprises immobilières, dites « foncières solidaires » peuvent, toutes cond...
Tout secteur
CNIL : une sanction en coopération européenne
17/07/24 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut être amenée à coopérer avec ses homologues europée...
Tout secteur
Plan d’action pour la justice : quelques nouveautés
17/07/24 04:00Pour rappel, le Gouvernement a mis en place un « plan d’action pour la justice » afin de simplifier la procédure civile....
Professionnels du droit et du chiffre
Label « bâtiment biosourcé » : des critères rénovés !
17/07/24 04:00Le label « bâtiment biosourcé » permet de mettre en valeur les nouvelles constructions utilisant des produits biosourcés...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Dispositifs médicaux : évolution des déclarations d’indisponibilité
17/07/24 04:00En matière de soins médicaux, l’indisponibilité d’un produit peut entraîner des conséquences lourdes. C’est pourquoi il ...
Industrie , Santé
Plan de partage de la valorisation de l’entreprise : des précisions !
17/07/24 04:00La loi dite « Partage de la valeur » a introduit un nouveau dispositif intitulé « plan de partage de la valorisation de ...
Tout secteur
Travailleurs indépendants : nouvelle pension de réversion
16/07/24 04:00Alors qu’ils en étaient privés jusqu’à présent, les orphelins dont l’un des parents relevait du statut de travailleur in...
Tout secteur
Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles précisions !
16/07/24 04:00En réaction aux évènements du mois de mai 2024, l’État a mis en place une aide financière pour soutenir les entreprises ...
Tout secteur
Véhicules de tourisme éligibles au dispositif « Girardin » : ça se précise !
16/07/24 04:00La loi de finances pour 2024 a étendu la liste des investissements exclus des avantages fiscaux « Girardin ». Sont désor...
Tout secteur
Industrie agroalimentaire : les cas d’usage des eaux recyclées étendus
16/07/24 04:00Le plan eau mis en place par le Gouvernement porte de nombreuses mesures visant à optimiser l’utilisation faite de cette...