Connaissez-vous le principe de l'exonération fiscale de la ZFA en Outre-mer ? Cet avantage fiscal intéressant à plus d'un titre a été récemment remplacé par une autre dénomination : ZFANG. Si de nouvelles dispositions existent, et si des nouveautés sont à connaître, les avantages pour votre entreprise demeurent élevés, et même plus élevés qu'auparavant. Qu'est-ce qu'une ZFA et une ZFANG ? Quels sont les avantages fiscaux auxquels vous pouvez prétendre ? Quid des conditions à réunir ? Les experts d'Euraudit vous expliquent tout ce que vous devez savoir sur le sujet.
Exonération en ZFA en Outre-mer : la nouvelle mouture du dispositif
La ZFA - Zone Franche d'Activité - est comme son nom l'indique une zone franche, à savoir un territoire à l'intérieur duquel les pouvoirs publics accordent un avantage fiscal. Le but : accompagner les entreprises qui y sont implantées dans leurs efforts visant à développer le tissu économique local.
Le principe d'exonération en ZFA en Outre-mer reposait jusqu'à la fin d'année 2018 essentiellement sur un mécanisme d'abattement fiscal appliqué sur le résultat imposable d'une entreprise. En d'autres termes, une entreprise implantée à la Réunion, et qui se trouvait en ZFA bénéficiait d'un allègement de l'IS (impôt sur les sociétés).
Toutefois, depuis le début d'année 2019, les ZFA ont laissé place aux ZFANG : Zone Franche d'Activité Nouvelle Génération. Dans une volonté de simplification des nombreux dispositifs d'exonération accordées aux entreprises, les pouvoirs publics ont transformé l'ensemble des différentes zones franches en une seule zone franche unifiée. Ainsi, les ZFU-TE, les ZRR et donc également les ZFA sont dorénavant regroupées en une seule et même ZFANG.
Exonération en ZFA en Outre-mer : les ZFANG, nouveau dispositif aux avantages fiscaux supérieurs
Est-ce que cela veut dire pour autant que votre entreprise ne peut plus bénéficier d'avantages fiscaux ? Non, et même au contraire. Voyons cela.
Les ZFANG prévoient en effet des dispositifs plus intéressants qu'auparavant. Les avantages fiscaux sont supérieurs à ce qui existait au sein des anciennes ZFA à la Réunion.
Si à l'instar des ZFA, les ZFANG prévoient un mécanisme d'abattement fiscal sur le bénéfice imposable, ce dernier est plus élevé que celui qui avait cours dans l'ancienne version.
Autre point fort, l'avantage fiscal octroyé dure dorénavant plus longtemps.
Ainsi, dans le détail, l'abattement sur le bénéfice imposable change :
- Il passe de 30% à 50% voire à 80%;
- Il n'est plus limité jusqu'à 5 ans comme cela était le cas dans l'ancienne version, et devient même fixe dans le temps. Votre entreprise peut donc profiter de cet abattement tout au long de son existence, tant qu'elle demeure au sein d'une ZFANG.
D'autre part, un mécanisme d'abattement allant de 80% à 100% est prévu selon les cas de figure, sur certains impôts et taxes tels que la CFE - cotisation foncière des entreprise, la CVAE - cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise - de même que sur la taxe foncière.
Les exonérations fiscales dans le détail
L'exonération au sein des ZFANG se décline en trois avantages fiscaux : un abattement sur les bénéfices, un abattement sur la taxe foncière des propriétés bâties et une exonération sur la CFE.
L'abattement sur les bénéfices auquel votre entreprise peut avoir droit est de l'ordre de 50% pour un montant maximal de 150 000€ sur une durée de 12 mois. Le taux majoré de 80% peut vous être accordé si votre entreprise opère sur l'un des secteurs d'activité suivants :
- Agronutrition ;
- Recherche et développement ;
- BTP ;
- Tourisme ;
- TIC ;
- Environnement ;
- ENR.
Le plafond est par ailleurs plus élevé, puisqu'il est de 300 000€ sur une période de 12 mois.
Qui plus est, l'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties s'avère également élevé : 50% voire 80%.
Concernant l'exonération du paiement de la CFE; celui-ci consiste en un abattement de 80% minimum voire de 100%. Votre entreprise a ainsi la possibilité de bénéficier d'une exonération totale de cet impôt local.
Comment profiter des avantages fiscaux des ZFANG (anciennement ZFA) ?
Comment profiter de ces avantages fiscaux ? Quelles sont les conditions à remplir ?
Le premier critère à remplir est d'ordre géographique : votre entreprise doit être physiquement implantée à la Réunion et générer des bénéfices à la Réunion. Pour le reste, d'autres conditions sont à respecter.
Les entreprises pouvant prétendre à ces avantages fiscaux doivent obligatoirement être des PME, leur effectif ne peut donc dépasser 250 salariés, et leur chiffre d'affaires doit être de 50 millions d'euros maximum.
Par ailleurs, pour profiter des mécanismes d'exonération, votre entreprise doit exercer soit une activité :
- Commerciale ;
- Agricole ;
- Artisanale ;
- Industrielle.
Aussi, d'autres conditions existent, il s'agit en l'occurrence de l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle des dirigeants ou des salariés. Aussi, les pouvoirs publics exigent qu'une contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes soit versée.
Les formalités à remplir, le rôle de l'expert-comptable
Comme vous le voyez, les avantages fiscaux pour votre entreprise peuvent être réellement conséquents. Vous avez la possibilité de dégager plusieurs dizaines de milliers d'euros - et plus encore - de trésorerie chaque année. Comment faire pour en profiter ?
Un certain formalisme est à suivre : il est nécessaire joindre le formulaire n°2082-SD (CERFA n°14043) de même qu'une déclaration de contribution au fonds d'expérimentation pour la jeunesse. Le tout devant être accompagné d'une copie de l'ordre de virement et à joindre à la déclaration de résultats de votre entreprise.
Face aux nombreuses conditions à respecter afin de profiter de l'intégralité des avantages fiscaux, l'intervention de votre expert-comptable s'avère indispensable. Rompu à l'exercice, il est le mieux placé pour vous conseiller, pour vous assurer de remplir l'intégralité des conditions et de profiter le cas échéant des taux majorés d'abattement. Aussi, il se chargera pour vous de réaliser l'intégralité des formalités indispensables.
L'exonération en ZFA en Outre-mer présentait des avantages de taille. Mais force est de constater que les nouveaux dispositifs mis en place dans les ZFANG sont encore plus attractifs. Pour en bénéficier pleinement, contactez-nous. Si vous souhaitez en savoir plus, consultez le guide sur l'optimisation fiscale à La Réunion ou téléchargez-le gratuitement ici.
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