Peut-on changer le statut d'une entreprise ? La réponse : oui. Mais avant cela, plusieurs questions doivent être posées. Le changement de statut d'une entreprise peut être dicté par une nécessité ou relever d'une stratégie. D'autres aspects méritent par ailleurs une réflexion. Voici 4 questions à se poser avant de changer le statut d'une entreprise.
Pourquoi changer le statut de son entreprise ?
Changer de statut d'entreprise engendre des modifications sociales, fiscales, juridiques et organisationnelles entre autres. Aussi, avant d'entreprendre les démarches, une première question s'impose : pourquoi changer de statut ? Transformer une SARL en SAS ou inversement, passer d’une Entreprise Individuelle à une société par exemple peut provenir de plusieurs causes. En somme : quels sont les événements qui peuvent ou doivent déclencher un besoin de modification de statut ? Qu'est-ce qui justifie ou requiert un changement ?
Les différentes situations qui peuvent y conduire :
- Une augmentation nette, voire soudaine du chiffre d'affaires ; en cas de hausse de l'activité, de gains de nouveaux clients, de commandes en forte augmentation ;
- L'entrée de nouveaux investisseurs, des personnes physiques comme des personnes morales, afin de bénéficier d'une augmentation de capital, de profiter d'expertises nouvelles ;
- Une recherche d'optimisation fiscale, en profitant d'un cadre fiscal plus avantageux ;
- Afin d'optimiser le statut social du dirigeant ;
- Sécuriser sa succession ;
- Dans le but de modifier l'organisation interne de l'entreprise...
Comment faire ? Quel est le formalisme à respecter ?
Autre question essentielle avant de changer de statut d'une entreprise : comment procéder ? Il existe un formalisme à respecter, qui diffère légèrement en fonction de la forme juridique initiale : SARL, SAS par exemple.
Prenons le cas d'une SARL qui nécessite d'être transformée en SAS. Chaudement recommandée pour les filiales d’un groupe. L'intervention d'un commissaire à la transformation est obligatoire, il passe en revue l'état de l'actif et du passif de l'entreprise et s'assure que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social de l'entreprise.
La suite consiste à modifier les statuts de l'entreprise. Pour cela, un accord collectif doit être trouvé entre les associés, une assemblée générale extraordinaire se tient au cours de laquelle la décision de la transformation doit être approuvée par la majorité des deux tiers des associés. S'ensuit la rédaction d'un procès-verbal d'assemblée qui doit être transmis au service des impôts des entreprises dans un délai d'un mois maximum. Il contient les informations clés : changement de forme juridique, date de prise d'effet, répartition des parts sociales ou des actions, nomination des dirigeants...
Les deux étapes finales consistent en la publication des principaux points du PV d’AG dans un support d'annonces légales et la déclaration de modification au guichet unique des entreprises.
Il s'agit là d'un résumé des différentes formalités à suivre. La procédure n'est pas complexe, mais pointue. Elle demande un savoir-faire et de l'expérience.
Changer de statut d'entreprise : combien cela coûte ?
Prendre en compte le coût du changement de statut permet de bien aborder cette transformation. Il existe à ce titre des frais administratifs, des frais juridiques et des frais liés à l'accompagnement.
Les frais de dépôt de dossier, les frais d'enregistrement des nouveaux statuts, les frais de publication dans un journal d'annonces légales ou encore l'enregistrement auprès du SIE représente une dépense de quelques centaines d'euros en moyenne pour chaque poste. Les montants peuvent varier selon la forme juridique de l'entreprise, mais demeurent dans de telles proportions.
En parallèle, bénéficier de l'accompagnement d'un cabinet d'expertise-comptable simplifie et accélère considérablement la transformation. Le coût total de l'intervention dépend du temps passé, des actions nécessaires, des expertises réunies – juridique, social, fiscal...
Quoi qu'il en soit, changer de statut pour une entreprise ne représente pas un poste budgétaire démesuré et reste accessible.
Qui peut m'aider pour changer de statut d'entreprise ?
Face aux nombreuses problématiques que soulève un changement de statut, et afin de réaliser l'intégralité des étapes comme il se doit, la solution idéale demeure d'avoir recours aux services de son cabinet d'expertise-comptable.
Partenaire du chef d'entreprise, l'expert-comptable connaît la structure, et peut conseiller le dirigeant. Il est à même de détecter les premiers signes conduisant à la pertinence, voire au besoin du changement. Il le conseille sur la forme juridique la plus appropriée, effectue les formalités administratives et juridiques. Et il finalise pour lui la transformation. En réunissant au sein de son cabinet des expertises globales couvrant tous les sujets (fiscalité, juridique, comptabilité, social) l'expert-comptable permet au chef d'entreprise d'appréhender chaque facette de changement de statut. De plus, il pourra lui être conseillé l'intervention d'un spécialiste mono disciplinaire étant donné que le changement de statut aura des conséquences fiscales et sociales (notamment sur le statut du dirigeant d’entreprise).
Changer de statut d'entreprise n'est pas anodin, cela demande de la réflexion, de l'organisation. L'accompagnement de votre expert-comptable permet de lever toutes les barrières, d'y parvenir rapidement. Le changement de statut d'entreprise doit être appréhendé dans un contexte plus large de pilotage d'entreprise, de pilotage efficace. D'ailleurs, des bonnes pratiques existent à cet égard. Si vous souhaitez en savoir plus, consultez le guide sur le pilotage d’entreprise à La Réunion ou téléchargez-le gratuitement ici.
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