Les pouvoirs publics ont mis en place une expérimentation immobilière dans laquelle un opérateur achète « temporairement » un terrain et / ou des parties communes d’une copropriété afin de faire réaliser les travaux de rénovation nécessaires. Une fois ces travaux faits, l’opérateur revend aux copropriétaires le terrain et les parties communes. À quel prix ?
Acquisition temporaire de biens en copropriété : un prix de revente sous contrôle
Le Gouvernement a mis en place une expérimentation sur 10 ans permettant à un opérateur, toutes conditions remplir, de conclure avec un syndicat des copropriétaires une convention afin d’acquérir de manière temporaire, et en vue d’en assurer la rénovation, soit :
- le seul terrain d'assiette de la copropriété ;
- les seuls parties et équipements communs des immeubles qui la constituent ;
- le terrain et les parties et équipements communs.
Cette convention particulière doit fixer un certain nombre d’éléments, à savoir :
- la durée maximale de cette acquisition temporaire ;
- les conditions de rachat du terrain ou des parties communes par les propriétaires ;
- les mesures et les travaux de rénovation à réaliser par l'opérateur et, le cas échéant, ses obligations en matière d'entretien ;
- le règlement pour l'usage des locaux et des équipements par les copropriétaires ;
- la redevance due par les copropriétaires à l'opérateur au titre de l'usage du terrain et des parties et équipements communs de la copropriété et des travaux réalisés aux fins de leur rénovation et de leur conservation.
Cette expérimentation était en attente de précisions sur les questions portant sur le prix de l’opération, précisions qui sont à présent disponibles.
Ainsi, le prix de revente des biens (terrains et / ou parties communes) ne peut excéder le prix d'acquisition par l'opérateur qui est :
- indexé sur la variation de l'indice de référence des loyers intervenue depuis la date d'acquisition ;
- majoré du coût des travaux réalisés entre l'achat et la revente.
Il convient de soustraire à ce montant ainsi obtenu :
- les redevances versées à l'opérateur au seul titre des travaux de rénovation et de conservation des biens concernés
- les subventions et des contributions dont l'opérateur a pu bénéficier le cas échéant.
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