La propriété industrielle peut protéger de nombreuses variétés de créations, c'est notamment le cas des nouvelles variétés végétales par le dispositif de certificat d’obtention végétale. Une démarche qui a un coût pour les personnes souhaitant l’obtenir…

Redevances à l’INOV : un nouveau tableau publié

Une nouvelle variété de plante peut émerger de la création ou de l’amélioration génétique d’une autre plante. Les personnes responsables de cette création peuvent demander à la faire protéger pour s’en réserver l’exploitation commerciale. 

Cette démarche vise à se faire remettre un certificat d’obtention végétale (COV), un titre de propriété industrielle qui permet au demandeur de revendiquer les droits liés à sa création. 

Pour obtenir un COV, le demandeur doit se rapprocher de l’instance nationale des obtentions végétales (INOV) pour entamer ses démarches.

À ce titre, le demandeur devra verser certaines redevances à l’INOV pour l’instruction de son dossier. 

Les montants attachés à ces actes ont été modifiés et peuvent être consultés ici.

Certificat d’obtention végétale : les coûts révisés - © Copyright WebLex

Ce contenu vous à plu ? Partagez-le à votre entourage !

Vous aimerez aussi

Les plateformes numériques utiles aux automobilistes !
Les plateformes numériques utiles aux automobilistes !
26 mars, 2024

En 2024, les usagers de la route vont devoir « numériser » leurs pratiques. Entre consultation des points et preuve de l...

Fichier des véhicules assurés : accessible aux conducteurs
Fichier des véhicules assurés : accessible aux conducteurs
24 février, 2026

Le fichier des véhicules assurés (FVA) est un outil numérique, mis en place en 2019, pour lutter contre la non-assurance...

arrow