Vous aimerez aussi
Contester une décision administrative : du nouveau pour les délais de recours !
Contester une décision administrative : du nouveau pour les délais de recours !
10 juillet, 2024Jusqu’à présent, c’était à la date de réception d’un recours administratif par la juridiction qu’il convenait de se plac...
Caution des obligations d’un débiteur : pas de limites ?
Caution des obligations d’un débiteur : pas de limites ?
27 janvier, 2025Les gérants d’une société se rendent cautions de ses dettes pour un certain montant et sans limite de durée. Ce qui amèn...
Véhicules adaptés aux handicaps : une utilisation prolongée ?
Véhicules adaptés aux handicaps : une utilisation prolongée ?
7 février, 2025Les véhicules utilisés par les auto-écoles ou les centres d’examens du permis de conduire ne peuvent pas être utilisés i...
