Des étudiants, inscrits dans une association d’enseignement agricole, paient normalement leurs frais de scolarité. Pendant leurs études, ils signent des contrats de professionnalisation avec cette même association, ce qui leur confère le statut de salarié… et qui leur permet d’obtenir le remboursement de leurs frais de scolarité. Vraiment ?
Contrat de professionnalisation en cours de scolarité = remboursement des frais de scolarité ?
Après s’être inscrits dans une association d’enseignement agricole, des étudiants paient, comme convenu, leur frais de scolarité.
Par la suite, ils vont signer des contrats de professionnalisation, et obtenir ainsi le statut de salarié.
Un statut qui leur permet, selon eux, d’obtenir de l’association le remboursement des frais de scolarité.
Pourquoi ? Parce que la loi prévoit que lors de l’inscription en contrat de professionnalisation, l’organisme de formation ne peut exiger le paiement d’aucun frais de la part des étudiants. C'est ce que l'on appelle le « principe de gratuité ».
Pour mémoire, rappelons que le contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle par l’acquisition d’une qualification. En pratique, la personne embauchée dans le cadre d’un contrat de professionnalisation alternera présence en entreprise et périodes de formation.
Dans cette affaire toutefois, les étudiants n’étaient pas en contrat de professionnalisation au moment de leur inscription, conteste l’association, et cela change tout...
« Non ! » tranche le juge : le principe de gratuité vaut pour tous les salariés qui choisissent ce parcours, qu’ils soient ou non préalablement inscrits en qualité d’étudiant dans l’établissement dispensant la formation.
Par conséquent, l’association doit bel et bien rembourser les frais d'inscription de ces salariés pour les 2 années couvertes par le contrat de professionnalisation.
Contrat de professionnalisation : qui paie les frais de scolarité ? - © Copyright WebLex
