Dans le cadre de leur mission de vérification, les agents de l’Urssaf peuvent désormais utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que la personne contrôlée. Des précisions étaient attendues pour l’application de cette mesure... Elles viennent d’être dévoilées !
Utilisation des documents obtenus lors du contrôle d’une autre entreprise du même groupe : c’est possible !
Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prévoit que les agents de contrôle de l’Urssaf peuvent utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que la personne contrôlée.
Ils ont alors l’obligation d’informer la personne contrôlée de la teneur et de l’origine des documents ou informations sur lesquels ils se fondent. De plus, à sa demande, ils doivent lui communiquer une copie des documents obtenus.
Les conditions et garanties applicables à l’utilisation de ces documents ou informations sont désormais connues.
Ainsi, depuis le 14 avril 2023, lorsqu’il utilise des documents ou informations obtenus au sein du groupe, l’agent chargé du contrôle précise dans la lettre d’observations :
- la nature de ces documents ou informations ;
- leur contenu ou les éléments d'information sur lesquels il s'appuie pour fonder son redressement ;
- la référence au contrôle et l'identité de la ou des personnes du même groupe d'où proviennent ces documents ou informations.
La lettre d’observations doit aussi mentionner la faculté offerte à la personne contrôlée de demander une copie des documents.
Enfin, il est précisé que lorsque la personne contrôlée a demandé une copie des documents dans le délai prévu pour répondre à la lettre d’observations (30 ou 60 jours), la période contradictoire ne prend fin qu'à la date d'envoi de la copie, sauf si cette date est antérieure à celle de la réponse de l'agent chargé du contrôle.
Ces mesures sont également applicables aux contrôles effectués par les agents de la MSA pour le secteur agricole.
- Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole
- Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2023, (article 6)
Contrôle Urssaf : des précisions pour les groupes de sociétés - © Copyright WebLex
