Vous aimerez aussi
Service national de l’enregistrement : le bureau des plaintes est ouvert !
Service national de l’enregistrement : le bureau des plaintes est ouvert !
12 janvier, 2024Dons, cessions de droits sociaux et parts sociales, successions…désormais les réclamations relatives aux impôts dus au c...
L’administration fiscale peut-elle faire des « perquisitions » ?
L’administration fiscale peut-elle faire des « perquisitions » ?
27 février, 2023L’administration fiscale soupçonne une société étrangère d’avoir une activité en France qu’elle ne déclare pas. Pour en ...
Hébergeurs de données : exemple de ce qu’il ne faut pas faire
Hébergeurs de données : exemple de ce qu’il ne faut pas faire
3 mai, 2023La loi prévoit que les personnes qui assurent le stockage de certaines données (ce que l’on appelle les « hébergeurs de ...