Alors que la généralisation de la facturation électronique est lancée, des précisions sont apportées sur le traitement des tickets délivrés par les automates, qu'il s'agisse des tickets de péage ou de parking. Si les règles applicables aux péages évoluent peu, celles concernant les parkings sont, en revanche, amenées à changer progressivement. On fait le point…
Facturation électronique et ticket de péages : des règles qui restent globalement inchangées
Pour les tickets de péage achetés à l'unité à une borne, rien ne change réellement. L'entreprise n'étant pas identifiée au moment de l'achat, aucune facture électronique n'est émise.
Le reçu remis à la barrière continue toutefois de valoir facture et permet la déduction de la TVA, à condition qu'il mentionne notamment le taux et le montant de la TVA, un numéro séquentiel de délivrance, ainsi qu'un espace réservé à l'usager.
L'entreprise devra également compléter ce reçu en indiquant sa dénomination ou sa raison sociale, son adresse ou son siège social, mais aussi le numéro d'immatriculation du véhicule, l'identité de son utilisateur et l'objet du déplacement afin de justifier la déduction de la TVA.
Pour le concessionnaire autoroutier, ces opérations relèvent de l'e-reporting, puisqu'aucune facture électronique n'est émise.
En revanche, lorsqu'une entreprise dispose d'un abonnement, elle est identifiée par la société d'autoroute. Les trajets donnent alors lieu à l'émission d'une facture électronique, généralement mensuelle, transmise sur la plateforme agréée utilisée par l'entreprise.
Parkings : une bascule progressive vers la facture électronique
La situation est différente pour les tickets de parking.
Contrairement aux tickets de péage achetés à l'unité, ces opérations entrent dans le champ de la facturation électronique.
À terme, les automates devront permettre aux entreprises de s'identifier afin que le fournisseur puisse leur adresser directement une facture électronique sur leur plateforme agréée.
Toutefois, tous les automates ne seront pas immédiatement compatibles avec ces nouvelles exigences. L'administration prévoit donc une période de transition.
Tant que les équipements n'auront pas été mis à niveau, l'entreprise ne pourra pas être identifiée par le fournisseur.
Les opérations seront alors temporairement traitées comme des opérations réalisées avec des particuliers (B2C) et feront uniquement l'objet d'un e-reporting, selon un fonctionnement similaire à celui retenu pour les tickets de péage achetés à l'unité.
Facturation électronique : quel sort pour les tickets de parking et de péage ? - © Copyright WebLex
