Pour le financement de leurs missions, l’Agence nationale de contrôle du logement social et la Caisse de garantie du logement locatif social perçoivent auprès de certains professionnels du secteur des cotisations annuelles. Les modalités de déclaration des éléments servant au calcul de ces cotisations sont précisées…
Précisions concernant les déclarations permettant le calcul des cotisations
Les organismes d’habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maitrise d’ouvrage et les sociétés d’économie mixte exerçant une activité locative sociale doivent verser annuellement des cotisations à l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) et à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Ces cotisations font partie des revenus permettant de financer les missions de ces 2 organismes et sont donc essentielles à leur fonctionnement.
Chaque année, les organismes redevables doivent déclarer sur un service en ligne plusieurs éléments chiffrés permettant d’établir le montant de leurs cotisations.
Au titre de l’année 2026, la période de déclaration des éléments d’assiette des cotisations est ouverte entre le 5 mars 2026 et le 3 avril 2026.
Pour cette déclaration, les redevables doivent se rendre sur le téléservice de la CGLLS.
En plus de ces précisions, 2 modèles de déclaration rectificative sont mis à la disposition des redevables :
- le CERFA 15268*06 pour les cotisations dues à la CGLLS et l’ANCOLS ;
- le CERFA 14049*12 pour la cotisation additionnelle due à la CGLLS.
Financement du logement social : ouverture de la campagne déclarative - © Copyright WebLex
