Fin 2022, une exonération de cotisations de retraite pour l’année 2023 a été créée pour les médecins en cumul retraite-activité libérale intégral, à condition d’avoir un revenu non salarié inférieur à un certain seuil fixé par décret. C’est désormais chose faite ! Qu’en est-il ?
Cumul emploi-retraite : le seuil d’exonération est fixé
Pour rappel, sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un certain seuil, les médecins remplissant les conditions pour bénéficier d’un cumul emploi-retraite total sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d’assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires vieillesse dues au titre de l’année 2023.
Ce revenu professionnel non salarié annuel est désormais fixé, par décret, à 80 000 € pour l’année 2023.
À ce sujet, la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) vient préciser qu’en raison de la parution tardive du décret, elle ne pourra pas mettre en place immédiatement cette exonération. La CARMF adressera donc un appel du solde des cotisations 2023 aux médecins libéraux concernés.
- Décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 portant application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
- Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (articles 13 et 17)
- Actualité de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France, du 30 juin 2023 : « Cotisations des médecins en cumul »
Médecins libéraux en cumul emploi-retraite : une précision attendue ! - © Copyright WebLex
