Vous aimerez aussi
Registre des bénéficiaires effectifs : adaptation des règles d’accès
Registre des bénéficiaires effectifs : adaptation des règles d’accès
2 octobre, 2024Le registre des bénéficiaires effectifs a été mis en place afin d’améliorer la transparence concernant les propriétaires...
Vendre des parts de société : un coût fiscal de 125 € ?
Vendre des parts de société : un coût fiscal de 125 € ?
20 mai, 2024Si les juges ont posé le principe selon lequel la vente de l’usufruit de titres de société n’est pas soumise aux droits ...
Nouveauté au registre national des certificats d’économie d’énergie
Nouveauté au registre national des certificats d’économie d’énergie
19 juin, 2024Lorsque les entreprises vendent ou achètent des certificats d’économie d’énergie, les transactions doivent être renseign...
