<img height="1" width="1" style="display:none" src="https://www.facebook.com/tr?id=2098314390331965&amp;ev=PageView&amp;noscript=1">

Lors de la mise en location d’un bien loué nu ou meublé à titre de résidence principale, une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs doit être annexée au contrat de bail. Cette notice vient d’être mise à jour. Quelles sont les nouveautés ?

Bail d’habitation : la notice d’information évolue !

Pour mémoire, la loi impose qu'une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs soit annexée à tout contrat de location portant sur un logement loué nu ou en meublé à titre de résidence principale.

Cette notice, mise à jour pour la première fois depuis 2015, prend en compte les dernières évolutions législatives. Elle intègre ainsi, entre autres :

  • un nouveau paragraphe concernant les obligations des parties en matière de lutte contre les nuisibles ;
  • une nouvelle partie concernant le départ du conjoint victime de violences ;
  • le rappel selon lequel, depuis le 24 août 2022, lorsqu’un logement est classé F ou G par le diagnostic de performance énergétique (logements généralement qualifiés de « passoires thermiques » ou « passoires énergétiques »), aucune augmentation de loyer ne peut être effectuée à la nouvelle location ;
  • le rappel selon lequel le bailleur n’est pas autorisé à réviser le loyer lorsqu’un bail est renouvelé ou reconduit tacitement depuis cette même date pour cette même classification.

Cette nouvelle mouture doit être annexée aux nouveaux contrats signés depuis le 20 mars 2023.

Notice d’information des contrats de location : faites la mise à jour ! - © Copyright WebLex

Ce contenu vous à plu ? Partagez-le à votre entourage !

Vous aimerez aussi

Conventions de stage en milieu agricole : les modèles sont disponibles !
Conventions de stage en milieu agricole : les modèles sont disponibles !
15 juillet, 2025

Après l’avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d’orientati...

Open data des décisions de justice : le bout du tunnel ?
Open data des décisions de justice : le bout du tunnel ?
11 septembre, 2025

En 2021, il avait été décidé d’un calendrier pour permettre la mise à la disposition progressive au grand public des déc...

Aides agricoles : précisions à propos de l’aide aux bovins
Aides agricoles : précisions à propos de l’aide aux bovins
2 mai, 2025

Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Des précisions sont apportées conc...

arrow