À compter du 1er septembre 2026, les règles relatives à la TVA seront transférées du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Mais concrètement, ce transfert va-t-il avoir des impacts sur les entreprises ? Réponse…
Recodification de la TVA : le point sur la réforme
Dès le 1er septembre 2026, les dispositions relatives à la TVA qui, jusqu’à cette date, figurent dans le Code général des impôts (CGI), seront transférées dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
La TVA deviendra également soumise aux dispositions communes applicables à toutes les impositions sur les biens et services.
Des précisions viennent d’être apportées par l’administration quant aux conséquences de ce transfert.
Une recodification à droit (quasi) constantLes objectifs principaux de cette réforme sont les suivants :
- une réorganisation thématique des dispositions (division par quatre de la taille des articles) ;
- une harmonisation des définitions ;
- une intégration dans la loi des principes issus de la jurisprudence, notamment européenne ;
- une clarification de la hiérarchie des normes. En clair, il ne s’agit pas d’une réforme de fond du régime de TVA au 1er septembre 2026, mais d’un simple changement de codification.
Dans ce cadre, les commentaires du bulletin officiel des impôts (BOFiP) et les rescrits fondés sur le CGI restent pleinement opposables après le 1er septembre 2026.
Le mécanisme repose sur un principe de correspondance automatique : les références aux articles du CGI abrogés s’entendent comme visant les articles correspondants du CIBS.
Des tables de concordance sont disponibles sur Légifrance.
Les dispositions réglementaires figurant dans les annexes au CGI restent applicables après le 1er septembre 2026 et seront ultérieurement intégrées à la partie réglementaire du CIBS.
Incidences pour les taxes renvoyant à la TVA
De nombreuses impositions renvoient aux règles de TVA pour leur déclaration. Depuis 2025, ces obligations relèvent déjà de la déclaration commune des impositions sur les biens et services prévue au CIBS.
Procédures, contrôle, contentieuxLes règles procédurales deviennent le « régime des taxes sur les biens et services ».
La compétence juridictionnelle évolue formellement :
- le juge administratif devient le juge de principe ;
- la compétence du juge judiciaire est désormais limitée aux contributions indirectes et aux droits de douane.
Recodification de la TVA : quelles incidences ? - © Copyright WebLex
