Depuis le 1er janvier 2023, l’obligation de reprise des déchets du bâtiment est entrée en vigueur. De nouvelles précisions viennent d’être apportées pour que cette filière REP (responsabilité élargie du producteur) soit pleinement effective ! Lesquelles ?
REP bâtiment : le cahiers des charges des éco-organismes est complété !
Pour rappel, pour lutter contre la prolifération des déchets, la France a mis en place la « responsabilité élargie du producteur » (REP), qui se décline dans plusieurs filières, dont la filière du bâtiment.
La mise en œuvre de la filière REP bâtiment est juridiquement effective depuis le 1er janvier 2023 et va se traduire, tout au long de l’année 2023, par la création de points de collecte des déchets issus du bâtiment.
C’est notamment pour cela que des éco-organismes chargés de gérer cette collecte pour les producteurs de déchets ont vu le jour.
Ils doivent respecter un cahier des charges dont le contenu vient d’être complété.
À titre d’exemple, et pour améliorer le maillage territorial, outre la mise en place d’installations spécifiques de reprise des déchets du bâtiment, un éco-organisme va devoir couvrir les coûts supportés par les gestionnaires des installations de reprise ou pourvoir à cette reprise, selon les modalités suivantes :
| Nombre minimal de points de reprise hors service public de gestion des déchets |
Au plus tard le 31 mars 2023 | 515 |
Au plus tard le 30 juin 2023 | 1096 |
Au plus tard le 30 septembre 2023 | 1516 |
Au plus tard le 31 décembre 2023 | 2419 |
- Arrêté du 28 février 2023 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022
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