Vous aimerez aussi
Taxe sur les conventions d’assurances : c’est (déjà ?) parti pour les nouveautés
Taxe sur les conventions d’assurances : c’est (déjà ?) parti pour les nouveautés
25 juillet, 2025La loi de finances pour 2025 a modifié les tarifs de la taxe sur les conventions d’assurances (TCA) et a créé une exonér...
Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour les data centers
Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour les data centers
23 septembre, 2025Les centres de données, aussi appelés data centers, constituent un enjeu dans de nombreux secteurs, mais également en ma...
Actes électroniques : des précisions pour le notariat
Actes électroniques : des précisions pour le notariat
7 octobre, 2025Comme tous les secteurs, le notariat a intégré l’utilisation du support électronique pour l’établissement, la signature ...
