La loi de finances pour 2024 a étendu l’application du taux réduit de TVA de 10 %, toutes conditions par ailleurs remplies, aux ventes de logements faisant partie d’une résidence de services sous réserve de respecter des plafonds de loyer et de montants facturés au titre des services non individualisables dont les montants viennent d’être dévoilés…
Résidence de services et TVA à 10 % : des conditions de loyers et de tarifs à respecter
Pour rappel, les ventes de logements locatifs intermédiaires, neufs ou issus de la transformation d’un local, en vue de le louer, meublés ou non, à usage de résidence principale bénéficient, toutes conditions par ailleurs remplies, d’un régime fiscal avantageux consistant en l’application du taux réduit de TVA de 10 %.
La loi de finances pour 2024 a aménagé ce régime fiscal en étendant le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % aux logements faisant partie de résidences de services dès lors que la part de la quittance relative au loyer et la part de la quittance relative aux services non individualisables n’excèdent pas certains plafonds, dont voici le détail :
- la part de la quittance relative aux loyers ne doit pas dépasser les plafonds de loyers du logement locatif intermédiaire, avec application d’une majoration plafonnée pour les résidences de services qui accueillent 75% de personnes âgées d'au moins 75 ans ou plus ;
- la part de la quittance relative aux services non individualisables ne doit pas dépasser des forfaits mensuels : pour les baux conclus en 2024, la part de la quittance relative aux services spécifiques non individualisables facturés dans les résidences services est égale à 100 euros par contrat de bail (pour les résidences services qui accueillent au moins 75 % de personnes âgées de 75 ans ou plus, le plafond fait l’objet d’une majoration).
Le détail relatif à ces plafonds est consultable ici.
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