Parce qu’elle a encaissé des recettes provenant de clients de sa société, une gérante se voit réclamer un supplément d’impôt au titre des revenus réputés distribués. Réputés distribués, mais remboursés, conteste la gérante qui refuse de payer… Un argument suffisant ?
Remboursement de revenus réputés distribués : encore faut-il le prouver !
Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une gérante a encaissé sur son compte personnel des recettes provenant de clients de sa société.
Des recettes qui profitent directement à la gérante, constate l’administration qui les considère alors comme des « revenus réputés distribués » et les taxe personnellement au niveau de la gérante, au titre des revenus de capitaux mobiliers.
« À tort ! », selon la gérante qui rappelle que ces sommes ont été remboursées à la société. « Ce qui reste à prouver ! », conteste l’administration.
Ce qu’elle a bel et bien fait, estime la gérante qui rappelle avoir fourni un extrait du grand livre de la société et de son compte courant d’associé mentionnant, au débit, le montant des sommes litigieuses.
« Insuffisant ! », maintient l’administration fiscale : si aucun document fourni par la gérante ne prouve que les sommes en cause ont été remboursées, à l’inverse, leur inscription au débit de son compte courant d’associé prouve qu’elles ont profité directement à la gérante.
Ce qui suffit à les taxer au titre des revenus réputés distribués, tranche le juge. Rien ne prouve ici que les sommes ont été remboursées à la société. À l’inverse tout prouve qu’elles ont été mises à la disposition de la gérante : le redressement est donc validé ici !
Revenus réputés distribués : et s’ils ont été remboursés ? - © Copyright WebLex
