Vous aimerez aussi
Notification incomplète des droits = annulation systématique de la procédure douanière ?
Notification incomplète des droits = annulation systématique de la procédure douanière ?
18 juillet, 2023« Vous avez le droit de garder le silence ». Si cette phrase est connue dans le cadre cinématographique, elle correspond...
Caution des obligations d’un débiteur : pas de limites ?
Caution des obligations d’un débiteur : pas de limites ?
27 janvier, 2025Les gérants d’une société se rendent cautions de ses dettes pour un certain montant et sans limite de durée. Ce qui amèn...
Fiscalité et mauvaise foi : encore faut-il la prouver ?
Fiscalité et mauvaise foi : encore faut-il la prouver ?
24 septembre, 2024À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société le paiement d’un supplément de TVA et des majorat...