Si les activités équestres bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5 %, pour autant les ventes de chevaux vivants sont quant à elle taxées à 20 %. Une situation qui inquiète les professionnels du secteur confrontés à une baisse d’activité. Une baisse du taux de TVA serait-elle envisageable ? Réponse…
Vente de chevaux vivants : pas de changement pour la TVA ?
Actuellement, la filière équestre bénéficie d’un taux réduit de TVA de 5,5 % au titre des activités équestres et des opérations relatives à la reproduction.
Or, la vente des chevaux vivants relève, quant à elle, du taux normal de TVA à 20 %, contrairement à ce que permet la directive européenne relative à la TVA.
Face à l’inquiétude des professionnels du secteur qui constatent une baisse d’activité en France, ainsi qu’une distorsion de concurrence au niveau européen, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait la mise en place d'une TVA agricole au taux réduit pour l’ensemble des secteurs de la filière équine, vente d'animaux vivants comprise.
Et la réponse est… négative : si le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par la filière équine française, pour autant il n’est pas envisagé, à l’heure actuelle, d’étendre l’application du taux de TVA à 5,5 % à la vente d’animaux vivants.
Il rappelle que ce taux réduit de TVA s’applique depuis le 1er janvier 2023 aux livraisons d’équidés destinés à être utilisés dans la production agricole et que la loi de finances pour 2024 a ouvert l’application de ce taux aux principales prestations facturées par les établissements équestres accueillant du public.
Cependant, étendre ce taux réduit à toutes les activités équines engendrerait une perte de recettes fiscales de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros, une situation qui n’est pas envisageable pour le Gouvernement.
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