Initialement prévue au 1er juillet 2024, la généralisation de la facture électronique est repoussée. Mais l'échéance approche toutefois. Il est donc temps pour votre entreprise de s'y préparer. L'édition, l’envoi et la réception de factures électroniques relèvent en effet d'une obligation légale qui concernera à terme toutes les entreprises. Voici ce que vous devez savoir.
Facture électronique : de quoi parle-t-on ?
Avant de voir en détail le calendrier de l'entrée en vigueur de la généralisation de la facture électronique, rappelons en quoi cela consiste. La facturation électronique, par voie dématérialisée, va devenir la règle sous peu. L'édition et l'envoi de factures en format papier ne suffira plus, car seul le format électronique sera légalement autorisé.
Le champ d'application est vaste puisque cela concerne toutes les opérations effectuées entre entreprises établies dans les DOM et en métropole. Sont ainsi soumises à cette obligation les entreprises assujetties à la TVA. Votre entreprise a donc de fortes chances d’être concernée par cette disposition légale, et ce peu importe la nature de son activité - prestations de services ou vente de produits.
En somme, dès lors que votre entreprise entretient une relation commerciale avec une autre entreprise française, vous serez à court terme tenu de produire et d'envoyer des factures électroniques.
Facture électronique : quelles sont les échéances ?
La généralisation de la facture électronique au format Factur-X devait initialement intervenir à compter du 1er janvier 2024.
Mais, afin que tous les acteurs soient préparés, les pouvoirs publics ont pris la décision d'accorder un délai supplémentaire. La date d'entrée en vigueur a donc été reportée. Résultat : la généralisation de la facturation électronique s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. Il est donc temps de s'y préparer car même si l'échéance est repoussée, celle-ci demeure dans un horizon à court terme.
Dans le détail, voici le calendrier à connaître. Notez qu'il prend en compte plusieurs éléments, qui dépendent de la taille de l'entreprise :
- Obligation d'émettre des factures électroniques au format Facture-X le 1er septembre 2026 pour les ETI et les grands groupes;
- Obligation d'émettre des factures électroniques au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Le texte de loi stipule par ailleurs que l'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises à partir du 1er septembre 2026.
À noter : il est possible que ce calendrier soit de nouveau aménagé, mais l'administration indique que l'échéance sera repoussée de 6 mois maximum le cas échéant.
Facture électronique : quel procédé suivre ?
La digitalisation des factures n'est pas complexe, mais elle repose néanmoins sur un process spécifique, afin d'être en conformité avec la loi. Une condition principale doit en effet être réunie : utiliser une plateforme de transmission dématérialisée des factures reconnue par l'administration fiscale. On parle de PDP : Plateforme de Dématérialisation Partenaire.
Une certification, une homologation préalable sera sous peu délivrée par la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP) aux prestataires. La liste des plateformes certifiées et immatriculées sera à terme publiée sur le site de l'administration fiscale.
Une autre obligation existe : se référer au format Factur-X. De quoi s'agit-il ? Factur-X est une norme de facture électronique mixte ou hybride, appelée en anglais Hybrid Invoice. Elle comporte 2 formats de fichiers afin que les factures électroniques soient lisibles et exploitables par tous les utilisateurs et parties prenantes - un format en PDF et l'autre en XML pour les traitements automatisés.
Sachez anticiper la généralisation de la digitalisation des factures, car d'un point de vue organisationnel, cela demande quelques adaptations et aménagements. Le processus de traitement des factures peut connaître des modifications en termes de traitement comptable. Un exemple ? L'utilisation de la plateforme de facturation électronique impliquera à terme de pouvoir extraire et transmettre certaines informations à l'administration fiscale : identification du client, montant HT de l'opération, montant de la TVA due, taux de TVA...
Par ailleurs, les pouvoirs publics motivent leur volonté de généraliser la facturation électronique pour différentes raisons. Cela :
- Permet d'améliorer la compétitivité des entreprises. La dématérialisation tend à simplifier les échanges, mais aussi à diminuer les délais de paiement ;
- Facilite les obligations déclaratives de TVA, puisqu'à terme une fonctionnalité de pré-remplissage des déclarations périodiques sera intégrée aux plateformes homologuées par l'État.
Pour vous y préparer, vous pouvez compter sur votre cabinet d'expertise-comptable. Il vous aide et vous accompagne à tous les niveaux :
- Il procède à un état des lieux complet des modifications à prévoir en termes d'organisation ;
- Il s'assure de la présence de l'intégralité des nouvelles informations obligatoires à faire apparaître sur les factures électroniques telles que :
- le numéro SIREN ;
- l’adresse de livraison lorsqu'elle est différente de l'adresse du siège social ;
- Il crée un procédé adapté en fonction du secteur, des produits, des services de votre entreprise ;
- Il vous conseille et vous oriente sur la plateforme de digitalisation la plus efficace.
La généralisation de la facture électronique arrive donc d'ici peu de temps. Pour que ce changement se passe de la meilleure manière qui soit, faites appel aux services de votre expert-comptable. En tant que chef d'entreprise, ce changement s'appréhende comme un élément à part entière du pilotage de votre structure. Si vous souhaitez en savoir plus, consultez le guide sur le pilotage d’entreprise à La Réunion ou téléchargez-le gratuitement ici :
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