La facturation électronique se déploie selon un calendrier défini, qui dépend notamment de la taille des entreprises. Cette instauration progressive permet aux entreprises de se préparer. Car la facturation électronique repose sur plusieurs obligations normatives et opérationnelles. Pour aborder sereinement cette transition, voici les informations à connaître.
Le calendrier de la facturation électronique : un changement progressif
La facturation électronique sera progressivement instaurée en France, avec un calendrier bien défini, selon la taille de l’entreprise. Cette réforme s’inscrit dans la volonté des pouvoirs publics de moderniser le système de collecte des données fiscales et de simplifier les démarches administratives des entreprises.
Le calendrier de la facturation électronique est jalonné en plusieurs étapes :
- Dès le 1er septembre 2026 : obligation pour toutes les entreprises – quelle que soit leur taille - de pouvoir réceptionner des factures au format électronique. L’ensemble des entreprises françaises devront en effet être prêtes à recevoir des factures électroniques, même si elles ne sont pas encore obligées d’émettre des factures sous format électronique.
- En 2026 toujours, les grandes entreprises de même que les entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront également tenues d’émettre des factures électroniques.
- À partir du 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises (PME) de même que les micro-entreprises seront à leur tour dans l’obligation d’émettre des factures électroniques.
Pourquoi l’État a-t-il instauré l’obligation de facturation électronique ?
Lutte contre la fraude fiscale
La lutte contre la fraude fiscale est l’un des principaux moteurs de cette réforme. Grâce à la transmission directe des factures électroniques aux autorités fiscales, l’administration pourra plus facilement vérifier la conformité des déclarations de TVA des entreprises et détecter les éventuelles erreurs.
Modernisation de l’administration fiscale
En parallèle, la réforme entend moderniser le système fiscal en permettant à l’administration de disposer des données de facturation en temps réel. En ayant directement accès aux échanges de factures entre entreprises, l’État pourra mieux contrôler les flux de transactions et détecter plus rapidement toute anomalie ou fraude fiscale.
Vers davantage de simplification pour les entreprises
Du côté des entreprises, la facturation électronique affiche des avantages, notamment en termes de réduction des coûts liés à la gestion des factures papier : coûts humains, coûts techniques…
En dématérialisant les échanges de factures, les entreprises réduisent leurs frais de gestion administrative et gagnent du temps dans le traitement de leurs documents comptables.
De plus, la déclaration automatique de la TVA devient de fait plus simple grâce à la transmission directe des données fiscales. À la clé : une gestion plus rapide et plus efficace des obligations fiscales.
Les principes de la facturation électronique : comment cela fonctionne ?
Le calendrier de la facture électronique impose par ailleurs de se conformer à certaines obligations.
La normativité : un format à respecter
La réforme de la facture électronique impose l’utilisation de formats standardisés tels que le format Factur-X. Le format Factur-X est un format hybride qui combine une facture en format PDF et un fichier au format XML, qui permet un traitement automatisé.
Par ailleurs, il existe également des prestataires de services de dématérialisation (PDP). Il s’agit de plateformes, d’intermédiaires agréés par l’administration fiscale, d’opérateurs de dématérialisation immatriculés par l’État. Elles facilitent la gestion de la facturation électronique entre entreprises. Les entreprises devront donc obligatoirement passer par ces partenaires agréés.
Les mentions obligatoires sur une facture électronique
Aussi, la facturation électronique suppose d’intégrer des mentions obligatoires (Lien vers ART#5 - Factur-X, les X mentions obligatoires) sur toutes les factures.
- Nom ou raison sociale de l’émetteur
- Adresse complète de l’entreprise
- Identité du destinataire
- Le numéro de facture
- Les dates d’émission de la facture, de livraison ou d’exécution de la prestation
- La description des produits ou services
- Le montant total HT avec une ventilation par taux de TVA.
- Le montant de la TVA : indiquer le taux appliqué et le montant correspondant.
- Le montant TTC de la transaction
- Les conditions de paiement
- Les pénalités de retard de paiement
Nos conseils pour se conformer au calendrier de la facture électronique
Afin de vous tenir prêt à vous conformer au calendrier de la facture électronique, voici nos conseils :
- Vérifiez la compatibilité de votre système de facturation actuel
- Choisissez un prestataire de services de dématérialisation agréé (PDP). Pour cela, le mieux est de faire appel à votre expert-comptable afin que ce dernier puisse s’assurer de la bonne intégration de la PDP avec votre logiciel de facturation et son logiciel de comptabilité
- Formez dès à présent vos équipes à la gestion et au traitement de la facturation électronique
Le calendrier de la facture électronique est progressif, mais pour autant, l’échéance approche. Dans cette optique, l’anticipation est la clé. Aussi, en étant conseillé par votre expert-comptable, vous pourrez aborder cette transition avec efficacité.
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