Une société loue des espaces de coworking à d’autres entreprises. Considérant que ces espaces, qui occupent moins de 2 500 m², sont des « locaux commerciaux », elle estime ne pas devoir payer la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Sauf que pour l’administration, ces espaces ne sont pas des « locaux commerciaux », mais des « bureaux », ce qui change tout. À tort ou à raison ?
Espaces de coworking et taxe sur les bureaux en Ile-de-France : une analyse au cas par cas
Une société exerce une activité qui consiste à mettre à disposition d’autres entreprises des espaces de travail situés à Paris.
À cette occasion, elle fournit également différentes prestations de services : accueil des visiteurs, réception du courrier, entretien et nettoyage des locaux, mise à disposition de matériel informatique, etc.
Parce qu’il s’agit de locaux à usage commercial, et parce que leur superficie est inférieure à 2 500 m², la société propriétaire estime ne pas avoir à payer la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France.
Une erreur selon l’administration fiscale, pour qui les locaux en question ne sont pas des locaux à usage commercial, mais des locaux conçus pour un usage de bureaux.
Par conséquent, dès lors que ces locaux occupent une superficie supérieure à 100 m², ils sont légalement soumis à taxation.
Ce que confirme le juge : pour déterminer si un local doit ou non être soumis à taxation, ce n’est pas la nature de l’activité exercée par la société bailleresse qui doit être prise en compte, mais l’utilisation effective du local par les sociétés locataires.
Ici, les locaux litigieux, d’une superficie supérieure à 100 m², étant conçus et effectivement utilisés pour un usage de bureaux, ils doivent être taxés. Le redressement fiscal est donc validé !
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