Actualités

Éditeur de logiciels de santé : un financement possible sous conditionsÉditeur de logiciels de santé : un financement possible sous conditions

Afin de favoriser l’équipement numérique des sages-femmes et des paramédicaux de ville, les pouvoirs publics ont mis en ...

Prestataire de services , Santé

Téléconsultation médicale : une activité sous surveillance

Une société de téléconsultation médicale propose des téléconsultations réalisées par des médecins salariés, prises en ch...

Prestataire de services , Santé

Formation professionnelle : de nouvelles sanctions pour les organismes de formation

Pour mieux lutter contre la fraude à la formation professionnelle, la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscal...

Prestataire de services

Recrutement et placement des gens de mer : des règles clarifiées

Les services privés de recrutement et de placement des gens de mer font désormais l’objet de dispositions intégrées dire...

Agriculture , Prestataire de services , Transport

Travailleurs de plateforme : la représentation syndicale est renforcée

Déjà représentés dans le cadre du dialogue social, les travailleurs des plateformes pourront désormais compter sur plus ...

Prestataire de services , Transport

Enseignement privé : précisions concernant les enseignants stagiaires

À l’instar des enseignants du secteur public, les lauréats du concours des enseignants du secteur privé sous contrat doi...

Association , Prestataire de services

Lutte contre le blanchiment d’argent : les entreprises de domiciliation mises à contribution

Afin d’affiner le maillage de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les pouvoirs publ...

Prestataire de services

Formalités et propriété industrielle : simplification en vue ?

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a fait l’objet d’une réforme simplifiant, harmonisant et moderni...

Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Santé

TVA et droit d'auteur : œuvre ou simple cliché ?

Les cessions de droits d'auteur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % sous réserv...

Prestataire de services , Professionnels du divertissement

Salle de spectacle : un usage des lasers sous contrôle

Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des mesures de sécurité. Mais, parce que les ERP rassemble...

Prestataire de services , Professionnels du divertissement

Opérateurs de plateforme : la phase pilote du précompte se précise

Les modalités pratiques de la phase pilote du précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs de plate...

Prestataire de services

Publicité pour les boissons alcooliques : bonne nouvelle pour la TVA

Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficie...

Prestataire de services

Simplification de la vie économique : faciliter l’innovation industrielle

Afin de développer les projets d’envergure, notamment dans les secteurs industriels et énergétiques, la loi de simplific...

Agriculture , Industrie , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Aides à la presse : quelques précisions…

Le secteur de la presse bénéficie d’aides spécifiques qui ont pour objectif affiché de soutenir la liberté et le plurali...

Prestataire de services , Professionnels du divertissement

Intérim à Mayotte : le montant 2026 de la garantie financière est dévoilé

Les entreprises de travail temporaire doivent justifier d’une garantie financière au moins égale à un montant fixé chaqu...

Prestataire de services

Influenceurs et formations professionnelles : une obligation d’information précisée

Pour rappel, un encadrement spécifique applicable aux influenceurs faisant la promotion d’actions de formation professio...

Prestataire de services , Professionnels du divertissement

Professions libérales : clarification des règles pour la retraite complémentaire et l’invalidité-décès

Les professions libérales disposent de régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès qui leur sont propres, a...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé

Contrats de services financiers conclus à distance : comment protéger le consommateur ?

Améliorer la protection des consommateurs concernant les contrats de services financiers conclus à distance : tel est l’...

Prestataire de services

Réseaux de chaleur et de froid : mise à jour des valeurs énergétiques

Pour calculer les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation d’énergie d’un bâtiment raccordé à un réseau...

Artisan , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier

Presse nationale : une aide à la distribution refondue

Afin de soutenir la liberté et le pluralisme de la presse, les pouvoirs publics ont refondu l’aide à la distribution de ...

Prestataire de services , Professionnels du divertissement

Compte Cesu : une sécurité renforcée

Depuis le 19 mai 2026, l’accès au compte en ligne Cesu passera par une double authentification par mail. Une évolution à...

Prestataire de services

Aides aux entreprises adaptées : combien en 2026 ?

Dans le cadre de leur activité, les entreprises adaptées (EA) peuvent se voir verser plusieurs aides de l’État, pouvant ...

Prestataire de services

Contrôle des antécédents judiciaires : déploiement de l’attestation d’honorabilité

Les professionnels et bénévoles intervenant auprès de publics vulnérables vont progressivement devoir justifier d’une at...

Association , Prestataire de services , Santé

Aides financières aux structures d’insertion : une revalorisation actée pour 2026

Les structures d’insertion par l’activité économique (ou « SIAE ») bénéficient d’aides financières versées par l’État po...

Association , Prestataire de services

Lutte anti-blanchiment : des professionnels en formation continue…

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de nombreux professionnels ...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Jeune entreprise innovante à impact : un nouveau statut qui se précise

Une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante fait son apparition suite à l’entrée en vigueur de la loi de financ...

Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Aide à domicile : l’âge d’accès à l’avantage social est réhaussé

Jusqu’ici, certains particuliers employeurs pouvaient profiter d’un allègement de charges patronales dès 70 ans, pour l’...

Association , Prestataire de services

Travaux en sous-sols : une certification nécessaire

Depuis 2023, il est prévu que, pour effectuer certains travaux portant sur les sous-sols, les professionnels doivent jus...

Artisan , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Influenceurs : des obligations d’informations à respecter

Pour encadrer l’activité d’influence commerciale, qui s’est fortement et rapidement développée ces dernières années, les...

Prestataire de services , Professionnels du divertissement

Revalorisation du complément de libre choix du mode de garde des enfants de moins de 6 ans

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG), versé par la CAF ou la MSA pour alléger le coût de garde des jeunes...

Prestataire de services

Dépistage précoce et prévention de la perte d’autonomie : quelles modalités ?

Deux ans après la loi portant diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, les modalités d...

Association , Prestataire de services , Santé

Contrôle et sécurité des ascenseurs : du nouveau pour les systèmes d’alerte

650 000 : c’est l’estimation du nombre d’ascenseurs composant le parc français, dont un peu moins de la moitié utilise d...

Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier

Stages de sécurité routière : du nouveau pour les centres

Les établissements organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent, au préalable, être autorisés...

Automobile , Prestataire de services , Transport

Santé : des sanctions pour la non-conformité des services numériques

Les personnes souhaitant proposer des services numériques à destination du secteur de la santé doivent fournir certaines...

Prestataire de services , Santé

MaPrimeRénov’ : une condition de plus pour accéder au parcours accompagné

Dans le cadre du dispositif d’aides MaPrimeRénov’, les ménages souhaitant entreprendre des travaux de rénovation d’ample...

Artisan , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Secteur du tourisme : quelques nouveautés à connaître

En matière de tourisme, de récentes mises à jour juridiques sécurisent les procédures administratives liées au secteur d...

Café / Hôtel / Restaurant , Prestataire de services , Agent immobilier

Services, art et du divertissement : ce qui va changer en 2026

Plusieurs mesures propres au secteur des services, de l’art et du divertissement méritent d’être signalées, issues de la...

Prestataire de services , Professionnels du divertissement

Data centers : concilier transparence de l’information et contrainte énergétique

Les centres de données, ou data centers, sont devenus un enjeu important dans les questions de souveraineté numérique, d...

Industrie , Prestataire de services

Agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » : bientôt une plateforme unique !

10 % : c’est la part que représente l’économie sociale et solidaire (ESS) dans le PIB français. L’agrément « Entreprise ...

Association , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Professionnels du divertissement

Garde d’enfants : la déclaration Pajemploi évolue en 2026

À compter de la période déclarative de janvier 2026, les particuliers employeurs d’assistants maternels devront modifier...

Prestataire de services

Autorisation et renouvellement des établissements d’accueil du jeune enfant : on en sait plus !

La création, l’extension et la transformation des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans sont strictemen...

Prestataire de services , Santé

Audiovisuel à la demande : garantir la diversité culturelle

Afin de garantir une meilleure diversité de l’offre culturelle, le Gouvernement intervient pour assurer une représentati...

Prestataire de services , Professionnels du divertissement

Financement pour le numérique au service de la santé : changement de calendrier

Le Ségur du numérique en santé a vu l’État s’engager sur plusieurs mesures visant à moderniser la pratique des métiers d...

Prestataire de services , Santé

Liberté et ordre public : les acteurs du numérique face à leurs responsabilités

Si Internet se veut être un espace de communication libre, pour autant, le Gouvernement se voit dans l’obligation de res...

Prestataire de services

Piscines collectives : évolution des mesures d’entretien des eaux

Les gestionnaires de piscines collectives, publics ou privés, sont soumis à des règles très précises au regard de l'entr...

Association , Prestataire de services

Achat-revente d’électricité : précisions concernant l’autoliquidation de la TVA

Des précisions viennent d'être apportées concernant l'application du dispositif d'autoliquidation de la TVA dans le cadr...

Commerçant , Distributeur / Grossiste , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Mandataire Anah de perception de fonds : des obligations précisées

Dans le cadre de ses missions de promotion du développement et de la qualité du parc de logements privés, l’Agence natio...

Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier

Demande de remboursement de billets d’avion : quelle procédure ?

Une nouvelle procédure en matière de contentieux des passagers aériens entrera en vigueur le 7 février 2026, avec l’obje...

Prestataire de services , Transport

Garantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant minimum pour 2026 ?

Les entreprises de travail temporaire doivent justifier d’une garantie financière au moins égale à un montant fixé chaqu...

Prestataire de services

Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les prestataires de services

Services à la personne, jeux de hasard, plateformes de mise en relation en ligne, etc. Voici quelques exemples de mesure...

Prestataire de services

Aide, accompagnement et services autonomie à domicile : quels prix pour 2026 ?

Chaque année, le taux d’évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrées par l...

Prestataire de services

Prestataires de services sur crypto-actifs : on en sait plus sur la nouvelle obligation déclarative

La loi de finances pour 2025 a introduit une obligation déclarative pour les prestataires de crypto-actifs à compter de ...

Prestataire de services

Établissement d’accueil collectif de jeunes enfants : une liste de qualifications élargie

Afin d’assurer leur sécurité et leur bien-être, l’accueil des jeunes enfants fait l’objet de règles applicables au perso...

Prestataire de services , Santé

Rémunérations des gérants de SELARL : l’affaire est fiscalement close !

Depuis l’imposition des revenus 2024, la rémunération perçue par les gérants majoritaires de société d’exercice libéral ...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Santé

Accès aux pistes de karting : TVA à taux réduit ?

Alors que les sites culturels, ludiques ou éducatifs bénéficient du taux réduit de TVA de 10 %, l’accès aux équipements ...

Automobile , Consultant , Prestataire de services

Cloud et frais de transfert de données : on en sait plus !

Au printemps 2024, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite « SREN », a posé un certain nombre de...

Prestataire de services

Activité de formation en micro-entreprise : une micro-formalité ?

Pour rappel, les organismes de formation doivent déposer auprès des pouvoirs publics une déclaration d’activité dès la c...

Prestataire de services

Influence commerciale : le contrat est-il toujours obligatoire ?

L’activité d’influence commerciale s’est vu imposer un cadre afin de lutter contre ses dérives. En 2023, le principe d’u...

Prestataire de services

Retraite des professions libérales : des évolutions !

Pour parachever la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants – à l’exception des auto-entrepreneurs –,...

Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Santé

Artistes-auteurs : les démarches 2026 sont ouvertes

Dès le 1er décembre 2025, les artistes-auteurs doivent récupérer leur dispense de précompte et consulter leur calendrier...

Consultant , Prestataire de services

Nouveauté pour les DPE : une bonne nouvelle pour le chauffage électrique !

À partir du 1er janvier 2026, le chauffage électrique sera mieux noté dans les diagnostics de performance énergétique (D...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier

Commerce de proximité : quelles mesures pour soutenir les centres-villes ?

Boulangeries, bureaux de tabacs, supérettes, fleuristes, pharmacies, etc. Depuis plusieurs années, les commerces déserte...

Commerçant , Café / Hôtel / Restaurant , Prestataire de services , Santé

Liberté de la presse : quand le flou ne l’est pas assez

Les principes de la liberté de la presse garantissent à tous de pouvoir reporter leur vision de l’actualité avec un mini...

Prestataire de services

Économie bleue : une feuille de route spéciale nautisme et plaisance !

Plus de 6 000 : c’est le nombre d’entreprises qui interviennent dans le secteur de l’industrie et des services nautiques...

Industrie , Prestataire de services

Travailleurs de plateforme : bientôt la phase pilote du précompte des cotisations sociales !

Dès avril 2026, 8 plateformes mettront en place le précompte des cotisations sociales des travailleurs indépendants de m...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Frais bancaires sur succession : un encadrement pour stopper les débordements !

Actuellement, les « frais bancaires de succession », c’est-à-dire les frais facturés par les banques pour réaliser des o...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Entretien des logements des personnes dépendantes : quel taux de TVA ?

Vous proposez des prestations d’entretien de la maison et des travaux ménagers au bénéfice exclusif de personnes handica...

Prestataire de services

Services de médias numériques : que faire des données des clients inactifs ?

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit de nombreuses limitations concernant le traitement des...

Prestataire de services

Influence étrangère : un nouveau répertoire pour une meilleure transparence

Parce que les activités d’influence étrangère ont pris un nouvel essor avec les outils numériques, l’État a adapté ses d...

Association , Consultant , Prestataire de services

Diagnostic de performance énergétique : point trop n’en faut

Le Gouvernement cherche activement à sécuriser les diverses prestations autour du secteur de l’économie d’énergie. À ce ...

Artisan , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

TVA : derrière chaque déchet se cache une taxe !

Les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sont soumises à la TVA selon un taux qui ...

Industrie , Prestataire de services , Transport

Performance énergique : du nouveau pour les entreprises

La loi dite « DDADUE 5 » venant adapter le droit français au droit de l’Union européenne (UE) a introduit de nouvelles o...

Industrie , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Transport

Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour les data centers

Les centres de données, aussi appelés data centers, constituent un enjeu dans de nombreux secteurs, mais également en ma...

Industrie , Prestataire de services

Taux réduit de TVA : plus de flexibilité pour la presse !

Si la vente de journaux et écrits périodiques bénéficie d’un avantage fiscal prenant la forme d’un taux réduit de TVA, p...

Commerçant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Diagnostics structurels des bâtiments d’habitation collectifs : les modalités sont connues

Afin de tirer les leçons des effondrements d’immeubles survenus ces dernières années, l’État a mis en place le « diagnos...

Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier

Structures démontables et provisoires : des précisions enfin faites

La réglementation relative aux « structures provisoires et démontables » indiquait de façon floue qu’elles devaient gara...

Prestataire de services

Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !

Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin ...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

TVA à taux réduit  : et pour les professionnels de parachutisme ?

Les activités proposées par les exploitants professionnels de parachutisme sont soumises au taux normal de TVA. Une situ...

Prestataire de services , Transport

Crédit d’impôt recherche : exclusion officielle de certaines dépenses

La loi de finances pour 2025 a aménagé le calcul du crédit d’impôt recherche en excluant, pour le calcul du seuil de 100...

Consultant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Jeunes entreprises innovantes (JEI) : en route pour de nouvelles conditions

Les lois de finances pour 2025 ont fixé de nouvelles conditions pour bénéficier du statut de « Jeune entreprise innovant...

Consultant , Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Taxe d’habitation : des exonérations sous de nouvelles conditions !

Les personnes publiques et certains organismes qui loue des hébergements à des personnes en difficulté, ainsi que les or...

Association , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier

TVA et exploitation de l’image des sportifs : le sort du match est scellé !

Les sportifs et entraîneurs professionnels peuvent conclure, avec les clubs qui les emploient, des contrats d’exploitati...

Association , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

TVA et travaux sur les monuments mémoriaux : précisions utiles

Les travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien des monuments, cimetières ou sépultures commémo...

Artisan , Association , Prestataire de services

TVA : une exonération pour les cours de danse ?

Comme souvent en matière de TVA, certaines activités bénéficient d’une exonération. Tel est le cas, sous conditions, des...

Association , Prestataire de services

Esthétique : interdiction du TPO au 1er septembre 2025

L’oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine (TPO) est une substance chimique utilisée pour favoriser le durcissement ...

Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Prestataire de services

Aide juridictionnelle : de plus en plus dégressive ?

Les personnes faisant appel à des avocats peuvent, en fonction de leurs revenus, bénéficier de l’aide juridictionnelle, ...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Bien-être animal : une réglementation détaillée

Le Gouvernement a arrêté les règles applicables aux activités en lien avec des animaux de compagnie d’espèces domestique...

Association , Prestataire de services , Santé , Transport

Garde d’enfants : privés d’écrans ?

L’exposition des jeunes enfants aux écrans est un sujet récurrent en ce qui concerne les bonnes pratiques d’éducation. L...

Association , Prestataire de services

Code de la route : l’épreuve théorique facilitée pour les handicaps auditifs !

Les modalités de l’épreuve théorique du code de la route ont été revues afin de la rendre plus accessible pour les perso...

Automobile , Prestataire de services , Transport

Complément de libre choix du mode de garde : changement du mode de calcul !

Dès septembre 2025, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) va être profondément reconfiguré afin de mieux p...

Prestataire de services

Diagnostic de performance énergétique : sécuriser le dispositif

Afin de limiter les cas de fraudes dans la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), plusieurs règle...

Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier

Salles de sport : la nouvelle affiche est là !

Assurer la bonne information des consommateurs est un enjeu permanent pour de nombreux professionnels. Et les exploitant...

Association , Prestataire de services

Fournisseurs de services cloud : des exigences à respecter

Pour rappel, la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, dite loi SREN, a pour ambition de permettre aux en...

Prestataire de services

Précompte de cotisations par les plateformes : sur la base du volontariat

Dans le cadre des obligations des opérateurs de plateformes, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFFS) pour 20...

Prestataire de services , Transport

Aide aux quotidiens locaux d'information politique et générale : du nouveau

Parce que le secteur de la presse peut connaître des difficultés, mais qu’il reste fondamental pour assurer la pluralité...

Association , Prestataire de services

Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour le secteur du transport

Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieur...

Automobile , Prestataire de services , Transport

Livres numériques : promouvoir l’accessibilité pour tous

Le développement de nouvelles technologies permet de rendre plus accessibles aux personnes souffrant de handicap de nomb...

Commerçant , Café / Hôtel / Restaurant , Prestataire de services

Activités physiques et sportives : informer sur les situations de violence

Assurer la bonne information des consommateurs est un enjeu permanent pour de nombreux professionnels. Et les exploitant...

Association , Prestataire de services

Aides à domicile : conditions d’obtention de la carte professionnelle

En intervenant au domicile de personnes âgées ou handicapées au titre d’aide à domicile, les professionnelles peuvent ob...

Prestataire de services , Santé

Renouvellement forestier : comment toucher les aides ?

Les personnes effectuant des travaux de renouvellement forestier peuvent bénéficier d’aides financières. Le but pour l’É...

Agriculture , Prestataire de services

Loi d’adaptation au droit européen : les mesures financières

Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieur...

Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Interdiction des spectacles itinérants avec des animaux non domestiques : des aides possibles

Pour rappel, la détention et les spectacles d’animaux non domestiques seront interdits d’ici à 2028. Pour aider les prof...

Association , Prestataire de services

Médicaments sur prescription : publicité possible ?

Les produits de santé uniquement dispensables sur prescription font l’objet d’une interdiction empêchant d’en faire la p...

Industrie , Prestataire de services , Santé

Aide à la sécurité des tabacs : précisions sur les installateurs

Les débitants de tabac peuvent se voir attribuer une aide financière visant à leur permettre d’améliorer la sécurité de ...

Commerçant , Café / Hôtel / Restaurant , Prestataire de services

Blockchain : les bonnes pratiques pour la protection des données

La technologie blockchain a été découverte par le grand public notamment par l’apparition des crypto-actifs. Cependant, ...

Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Aides à la presse : agir avant le 31 mai 2025 !

Parce que le secteur de la presse peut connaître des difficultés mais qu’il reste fondamental pour assurer la pluralité ...

Association , Prestataire de services

Taxe sur le streaming musical : on en sait un peu plus…

La loi de finances pour 2025 a revu le champ d’application de la taxe sur le streaming musical mise en place en 2024, et...

Prestataire de services

Fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité : des critères simplifiés !

Afin de soutenir les médias de proximité qui participent au dynamisme local, le Gouvernement a créé en 2016 un fonds de ...

Association , Prestataire de services

Établissement d’accueil des jeunes enfants : mises à jour importantes

L’accueil des jeunes enfants est un sujet très encadré, quelle que soit sa forme. De nouvelles règles viennent faire évo...

Prestataire de services

TVA et prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières : précisions sur les prestations annexes

Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier et les locations de logements meublés à usage r...

Café / Hôtel / Restaurant , Prestataire de services , Agent immobilier

Accueil des jeunes enfants : le contenu du schéma pluriannuel

Dans le cadre de leur mission d’autorité organisatrice de l’accueil des jeunes enfants, les communes doivent mettre en p...

Prestataire de services

Transport : un suivi plus précis de l’état des vélos en circulation

En 2019, la loi d’orientation des mobilités prévoyait la mise en place d’un marquage d’identification pour les cycles ve...

Prestataire de services , Transport

Entreprises adaptées : nouvelles conditions pour le bénéfice des aides financières !

Dans le cadre de leur activité, les entreprises adaptées (EA) et entreprises adaptées de travail temporaires (EATT) peuv...

Prestataire de services

Contrat d’engagement éducatif : une évolution de la rémunération !

Le contrat d’engagement éducatif est un contrat spécifique, dont la rémunération ne peut pas être inférieure à un montan...

Association , Prestataire de services

EHPAD et animaux de compagnie des résidents : les conditions sont connues !

Dans le cadre de la loi dite « bien vieillir », l’État a prévu la possibilité pour les résidents de s’installer avec leu...

Association , Prestataire de services , Santé

Assistantes maternelles : un nouvel agrément, sous conditions ?

En cas de manquements répétés aux règles encadrant leur profession, les assistantes maternelles peuvent, après avertisse...

Prestataire de services

Prestataires de services : ce qui va changer en 2025

Plusieurs mesures, issues des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2025, sont susceptibles d’i...

Prestataire de services

Prestations funéraires : mise à jour du modèle de devis

Parce que le secteur des prestations funéraires n’est pas comme les autres, les pouvoirs publics ont mis en place une rè...

Association , Prestataire de services

Mayotte : quel montant minimum garanti pour les entreprises de travail temporaire en 2025 ?

Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire (ETT) vient d’être publié pour Mayott...

Prestataire de services

Contenants alimentaires et santé : la lutte contre le plastique continue !

Afin de favoriser le réemploi et lutter contre le gaspillage, la loi dite « EGALIM » prévoyait dans sa feuille de route ...

Café / Hôtel / Restaurant , Prestataire de services , Santé

Aides aux entreprises adaptées : combien en 2025 ?

Dans le cadre de leur activité, les entreprises adaptées (EA) peuvent se voir verser plusieurs aides de l’État, pouvant ...

Prestataire de services

Échange d’informations entre États : les droits d’auteur dans la ligne de mire !

Les entreprises qui encaissent ou versent des droits d’auteur et d’inventeur sont tenues de déclarer ces sommes selon de...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Taxe sur la cession à titre onéreux d’un terrain nu devenu constructible : du nouveau pour 2025 !

Afin de simplifier le calcul de la taxe sur la cession à titre onéreux d’un terrain nu devenu constructible, il est admi...

Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier

Exploitation de l’image des sportifs : avec ou sans TVA ?

Parallèlement à leur activité « sportive » principale, les sportifs et entraîneurs peuvent conclure, avec les sociétés o...

Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Jeune entreprise innovante : ouverte aux fondations ?

Les jeunes entreprises innovantes bénéficient, toutes conditions remplies, d’avantages fiscaux et sociaux. Parmi ces con...

Association , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

EHPAD et accompagnement à domicile : quels prix pour les prestations en 2025 ?

Les taux d’évolution maximum de certaines prestations d’accompagnement à domicile ou encore d’hébergement des personnes ...

Association , Prestataire de services , Santé

Garantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant en 2025 ?

Comme chaque année, le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire (ETT) vient d’êtr...

Prestataire de services

TVA et location meublée : la nature de l’activité, ça compte !

Parce qu’elle gère une plateforme qui consiste à proposer des logements confiés par des propriétaires à des locataires e...

Prestataire de services , Agent immobilier

Aide à la personne : on connaît les modalités de mise en place de la carte professionnelle !

La loi dite « bien vieillir » du 8 avril 2024 avait instauré la mise en place d’une carte professionnelle, obligatoire p...

Association , Prestataire de services , Santé

Services à la personnes et cotisations sociales dématérialisées : quelles pièces fournir ?

Dans le secteur du service à la personne, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 avait admis le paiement...

Association , Prestataire de services

Journaliste pigiste : revalorisation de la rémunération minimum !

Récemment, le salaire minimum des journalistes pigistes auteurs d’images fixes a fait l’objet d’une revalorisation. À co...

Consultant , Prestataire de services

Aide financière aux entreprises d’insertion : revalorisation au 1er novembre 2024

Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) bénéficient d’une aide au poste pour certains salariés embau...

Association , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Expertises en cas de mouvements de terrains : on en sait plus !

Parce que les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont malheu...

Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Crédit d’impôt cinéma : une recette pour les producteurs de films ?

Les producteurs de films ont la possibilité d’amortir de manière accélérée les droits détenus sur les films produits. S’...

Prestataire de services

Médico-social : pérennisation des dispositifs de répit spécifiques !

La loi dite « Essoc » avait mis en place une expérimentation permettant des dérogations au droit du travail dans le cadr...

Association , Prestataire de services , Santé

Détachement dans le BTP : une mise à jour de la campagne d’information

En collaboration avec l’Autorité européenne du Travail, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités avait la...

Artisan , Prestataire de services , Agent immobilier

Loi sur les troubles du neuro-développement (TND) : diagnostic, accompagnement et inclusion au programme

Les troubles du neuro-développement (TND) apparaissent dès l’enfance et peuvent constituer un véritable handicap. Pour a...

Association , Prestataire de services , Santé

Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne

Si les crypto-actifs ont déferlé dans le quotidien de nombreuses personnes, ils restent néanmoins des produits peu compr...

Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Influence commerciale : des règles reprécisées

L’activité d’influenceur, après avoir connu une croissance rapide, a dû être régulée afin d’éviter les dérives. Un cadre...

Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Santé

Casinos : une nouvelle procédure pour ouvrir un établissement

L’exploitation des casinos est réglementée et ne peut se faire librement. Une procédure de désignation permet aux pouvoi...

Prestataire de services

Demande d’attestation d’honorabilité : déploiement du service en cours…

Afin de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en contact avec les enfants, une attestation d’h...

Association , Prestataire de services , Santé

Entreprises de services à la personne : des nouveautés dès 2025 ?

La loi de finances pour 2024 a instauré 2 nouveaux cas de dispense d’exercice à titre exclusif d’une activité de service...

Prestataire de services

TVA à taux réduit : oui pour les livres, oui pour les agendas et calendriers ?

Parce que la vente de livres est soumise au taux de TVA de 5,5 %, une société d’édition de livres applique ce taux rédui...

Commerçant , Distributeur / Grossiste , Prestataire de services

Organiser un voyage : un devoir de conseil à ne pas négliger !

Un couple décide de s’offrir un voyage pour Hawaï, mais se voit refuser l’entrée aux États-Unis, faute de remplir les co...

Prestataire de services

Données numériques  : mise en place d’une conservation exceptionnelle

Le Premier ministre a la possibilité d’enjoindre à certains acteurs du numérique de conserver de façon exceptionnelle le...

Prestataire de services

Open data : l’AMF livre ses secrets

Le mouvement de l’Open data vise à améliorer la transparence concernant le travail des administrations en mettant à disp...

Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Salles de sport : le sujet épineux des contrats

Les rapports entre les professionnels et les consommateurs français font l’objet d’un encadrement strict afin de garanti...

Prestataire de services

MiCA : la fin de la fête pour les crypto-actifs ?

Les crypto-actifs se sont très fortement développés au cours des dernières années avec l’objectif de s’affranchir du con...

Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

TVA applicable aux prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières : une question de nuitées !

Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs similaires sont, toutes conditio...

Café / Hôtel / Restaurant , Prestataire de services

Banque : à quel point faut-il surveiller ses clients ?

Les établissements bancaires sont tenus de surveiller les mouvements financiers sur les comptes qu’ils mettent à disposi...

Prestataire de services

Travailleurs de plateforme : un nouvel accord collectif homologué !

Récemment, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi vient d’homologuer un accord conclu dans le secteu...

Prestataire de services , Transport

Financer son permis grâce au CPF : avec TVA ?

Les formations dispensées en vue de l’obtention du permis de conduire de catégorie B financées par le CPF (compte person...

Prestataire de services

Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation

Afin de remédier à l'augmentation croissante des demandes de dérogation aux délais d’inhumation et de crémation, il est ...

Prestataire de services

Plus de transparences pour les consommateurs en ligne

Les espaces numériques se font de plus en plus présents dans le quotidien de chacun et leurs usages se multiplient, nota...

Commerçant , Prestataire de services

Congés payés : du nouveau pour les artisans, les transporteurs et les entreprises du spectacle

Les entreprises affiliées aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, à la caisse de congés payés qu...

Artisan , Prestataire de services , Transport

Artistes-auteurs : quand déclarez vos revenus ?

Chaque année, les artistes-auteurs qui ne relèvent pas du précompte des cotisations sont tenus de déclarer leurs revenus...

Prestataire de services

Injonction de mise en conformité fiscale : on en sait plus !

Depuis le 1er janvier 2024, la procédure d’injonction de mise en conformité permet aux inspecteurs des impôts d’adresser...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Taxe de séjour collectée par les plateformes numériques : on en sait un peu plus…

À titre expérimental, les plateformes numériques qui assurent un service de réservation, de location ou de mise en relat...

Prestataire de services

Espace de coworking : une sous-location ?

Une SARL met à disposition de ses clients des locaux de « coworking » avec un bouquet de prestations (accueil, surveilla...

Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Agent immobilier

Artistes-auteurs : une aide exceptionnelle pour la retraite ?

Il existe un dispositif ouvert aux artistes auteurs qui prend la forme d’une régularisation des cotisations vieillesse a...

Prestataire de services

Mise à disposition temporaire des professionnels de santé : nouvelle condition !

Pour pouvoir être mis à disposition d’établissements de santé et médico-sociaux dans le cadre d’un travail temporaire, l...

Prestataire de services , Santé

Location de voitures : TVA… et frais de gestion ?

Une société exploite une activité de location de véhicules et facture à ses clients, outre le prix de location, une somm...

Automobile , Prestataire de services

Nouveautés en matière de financement des entreprises !

Parce que l’argent est le nerf de la guerre, l’État a décidé de donner plus d’outils aux entreprises pour obtenir des fi...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Photographe professionnel : attention au taux de TVA applicable !

Parce qu’il remplit la condition imposée par l’administration fiscale pour bénéficier du taux réduit de TVA, un photogra...

Commerçant , Prestataire de services , Tout secteur

Prestations de formation professionnelle : une exonération de TVA, sous conditions !

Les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA si les organismes privés qui les réalisent d...

Prestataire de services

Territorialité de la TVA : ça se précise pour les locations de biens ou de matériels !

Depuis le 1er janvier 2024, les locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, et autres que ...

Prestataire de services

Interruption d’un concours financier : une faute de la banque ?

Une banque décide de mettre fin à son concours bancaire consenti à une société. Une décision fautive et entraînant des c...

Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Espace numérique : un web de plus en plus sécurisé ?

Fin mai 2024, une loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a été publiée : protection des plus jeunes, ren...

Prestataire de services

Entreprise d’insertion : de nouveaux montant pour l’aide au poste !

Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) bénéficient d’une aide au poste pour certains salariés embau...

Association , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

TVA à taux réduit : il va y avoir du sport !

Actuellement, certaines pratiques sportives telles que l’équitation ou les compétitions d’eSport sont soumises au taux r...

Association , Commerçant , Prestataire de services , Tout secteur

Organisateurs d’épreuves théoriques du permis de conduire : du nouveau !

Depuis quelques années, pour raccourcir les délais pour passer le permis de conduire, des centres d’examens privés peuve...

Automobile , Prestataire de services

Compétitions sportives : de nouvelles mesures pour lutter contre les faux billets

En 2022, une compétition sportive organisée en France a donné lieu à des incidents en raison d’un nombre important de sp...

Association , Prestataire de services

Crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques : quel cirque ?

La loi de finances pour 2024 a étendu le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques au...

Association , Prestataire de services , Tout secteur

Intérim : quelle nouveauté pour l’indemnité de congés payés ?

Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été ...

Prestataire de services

Intérim : quelle sanction en cas de nullité du licenciement ?

Le juge rappelle régulièrement qu’en cas de nullité d’un licenciement, un salarié peut soit prétendre à sa réintégration...

Prestataire de services

Tourisme : de nouveaux labels pour promouvoir son activité

Pour promouvoir une activité touristique, l’obtention d’un label est un plus. Justement, de nouveaux labels d’État vienn...

Café / Hôtel / Restaurant , Prestataire de services , Transport , Tout secteur

Échantillons gratuits : pour tester, il faut réclamer !

Petits flacons de crèmes, de shampoing, savonnettes et autres produits ménagers… Ces échantillons donnés aux consommateu...

Commerçant , Distributeur / Grossiste , Prestataire de services , Tout secteur

Loi bien-vieillir acte 4 : nouvelles mesures pour les Ehpad

Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de ...

Association , Prestataire de services , Santé , Tout secteur

Loi bien-vieillir acte 3 : aider les aides à domicile

Conscients que le métier d’aide à domicile rencontre des difficultés, notamment pour attirer les candidatures, les pouvo...

Association , Prestataire de services , Santé

Hébergeurs d’annonces en ligne : quelle surveillance sur le contenu du site ?

Les petites annonces proposées en ligne peuvent être la source de nombreuses escroqueries. Et entre l’auteur de l’annonc...

Prestataire de services

Blanchiment et financement du terrorisme : la DGCCRF enquête

Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines entreprises sont mises à con...

Commerçant , Prestataire de services , Agent immobilier

Indice de durabilité : combien et comment ?

Les producteurs et distributeurs d’équipements électriques sont tenus de communiquer à toute personne qui en fait la dem...

Commerçant , Distributeur / Grossiste , Prestataire de services , Tout secteur

Loi bien-vieillir acte 2 : assurer la bientraitance des personnes vulnérables

Lutter contre la maltraitance envers les personnes âgées et handicapées, mais aussi favoriser leur bien-être, tels sont ...

Association , Prestataire de services , Santé , Tout secteur

Loi bien-vieillir acte 1 : l’autonomie oui, l’isolement non !

Selon l’Insee, d’ici 2030, les personnes de plus de 65 ans seront plus nombreuses que les moins de 15 ans. Face à cette ...

Association , Prestataire de services , Santé

Influenceurs : la DGCCRF intensifie son action

Depuis plusieurs années les influenceurs se retrouvent sur le devant de la scène médiatique pour le meilleur et pour le ...

Prestataire de services

Activité de dragage : attention à l’environnement !

Le dragage est une activité qui consiste à extraire des matériaux immergés pour récupérer des granulats, édifier des rem...

Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Label « QualiRépar » : trop complexe, peu incitatif ?

Le label QualiRépar, qui vise à offrir une seconde vie aux appareils électriques et électroniques grâce à une aide finan...

Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Prestataire de services

Intérim : on connaît les modalités des actions de prévention collective !

Au titre d’une expérimentation de 3 ans, la loi dite « Santé au Travail » a instauré la réalisation d’actions de prévent...

Prestataire de services

Facturation électronique : un point sur l’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les entreprises vont pouvoir choisir entre le portail public...

Prestataire de services

Premiers secours : un cadre pour l’apprentissage

L’enseignement et la dispense de formations en matière de premiers secours nécessitent de disposer d’une habilitation sp...

Association , Prestataire de services , Santé

Agrément des organismes en charge des occupations temporaires de logements vacants : on en sait plus !

Parce que l’expérimentation portant sur l’occupation de logements vacants par des résidents temporaires a été pérennisée...

Association , Prestataire de services

Espace de coworking : bureau ou local commercial ? Telle est la question !

Une société loue des espaces de travail à ses clients, à qui elle propose également des prestations de services de type ...

Prestataire de services , Agent immobilier

Publicité : une interdiction de plus ?

En plus de l’interdiction de la publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un avion, il est désormais prévu...

Prestataire de services , Transport

Création d’une aide temporaire aux réseaux de portage de presse

L’État vient de créer une aide temporaire aux réseaux de portage de presse dont l’objectif est double : permettre aux ré...

Prestataire de services

Lobbying : la CNIL intervient pour la mise en conformité du secteur

La protection des données personnelles a ceci de particulier qu’elle n’épargne aucun secteur. Il n’est pas simple aujour...

Association , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Audiovisuel : les outre-mer mis à l’honneur !

Afin de soutenir les projets audiovisuels en lien avec l’outre-mer, les pouvoirs publics ont mis en place des subvention...

Association , Prestataire de services

Impôt sur les sociétés : quand une société paie (et déduit) des prestations « fantômes »…

Une SAS déduit de ses résultats imposables des prestations de services facturées par une société tierce. Des prestations...

Commerçant , Distributeur / Grossiste , Prestataire de services

Condamnation solidaire : quand un assureur ne s’estime pas concerné

Lors d’un litige, de nombreux points de procédures et de formalisme nécessitent une vigilance accrue. Et l’un des plus i...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Salariés détachés et intérimaires : de nouvelles règles pour la carte BTP !

À compter du 1er avril 2024, les règles relatives à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment e...

Artisan , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Maison d’assistantes maternelles : une résidence secondaire pour les enfants ?

Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle r...

Prestataire de services

ERP et accessibilité des personnes handicapées : extension d’une aide financière

Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Pour...

Association , Prestataire de services , Santé

Pro’Réno : un nouvel outil pour le secteur du bâtiment !

La rénovation énergétique étant un enjeu dans la lutte contre le réchauffement climatique, les professionnels du secteur...

Artisan , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Services à la personne : temps de trajet = temps de travail ?

Dans le secteur des services à la personne, le temps de déplacement entre 2 interventions consécutives chez des clients ...

Association , Prestataire de services

Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurances (TCA) : c’est parti !

Que ce soit pour les particuliers ou les professionnels, les plateformes numériques sont devenues incontournables en mat...

Prestataire de services

Travailleurs de plateforme web : focus sur les élections professionnelles

Les travailleurs indépendants des plateformes peuvent être représentés par des organisations syndicales représentatives....

Prestataire de services

TVA déductible et fraude fiscale : bien connaître ses fournisseurs, ça compte !

Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un redressement en matière de TVA. Le vérificateur lui re...

Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Prestataire de services

Cyberattaque : 3 guides à connaître

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a publié 3 guides dédiés à la remédiation d’inciden...

Prestataire de services

Transport maritime, activités nautiques : 3 nouveautés à connaître en ce début 2024…

Matériel de sécurité, réglementation relative aux ports maritimes et exonération des cotisations et contributions social...

Prestataire de services , Transport

Arrosage des espace verts : est-il possible de recourir aux eaux usées ?

Le « plan eau » annoncé par le Gouvernement lors du premier semestre 2023 pour répondre aux épisodes de sécheresse impor...

Prestataire de services

De nouvelles possibilités d’ouverture de casinos…

Face aux risques de dépendance et de détresse financière qui peuvent accompagner les jeux d’argent et de hasard, l’insta...

Prestataire de services

Les contrats des places de marché en ligne passés au crible

La protection des consommateurs est un axe important du droit français. Une attention particulière est portée au fait qu...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les prestataires de services

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...

Prestataire de services

Paiements transfrontaliers : le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements entre en vigueur !

Depuis le 1er janvier 2024, les prestataires de services de paiement, ainsi que les offices de chèques postaux, doivent ...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Artistes-auteurs en BNC : l’échéance approche pour la modulation des revenus !

Chaque année, à la mi-décembre, les artistes-auteurs reçoivent leur échéancier prévisionnel de cotisations pour l’année ...

Prestataire de services

Professions libérales : se préparer à l’avenir

En septembre 2024, des évolutions sont attendues concernant le cadre juridique relatif à l’exercice de certaines profess...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé

Règle de taxation sur les camions pick-up : ça dépend…

Concernant les taxes frappant les véhicules, il existe de nombreux dispositifs d’exonération. L’un d’entre eux concerne ...

Automobile , Industrie , Prestataire de services

Certibiocide : de nouvelles conditions d’habilitation des organismes de formation

Pour délivrer le certificat « certibiocide », les organismes de formation doivent être spécialement habilités à le faire...

Prestataire de services

Assurances et banques : prendre en compte la vulnérabilité de la clientèle âgée

C’était une demande des autorités de contrôle adressée aux établissements bancaires et d’assurance en 2021 : mieux prend...

Association , Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Attention aux mentions pouvant constituer une garantie commerciale !

Les professionnels sont tenus de garantir les produits qu’ils vendent aux consommateurs. Outre la garantie légale de con...

Automobile , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Prestataire de services

Sociétés de gestion : des efforts à fournir sur le reporting

L’Autorité des marchés financiers (AMF) est l’autorité administrative française chargée de la surveillance du secteur fi...

Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Multiplication des robots humanoïdes dans les EHPAD : à réglementer ?

Un député s’interroge sur la présence de robots humanoïdes dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dé...

Prestataire de services , Santé

Bonus réparation : hausse et élargissement du dispositif en 2024

Prévu par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, le bonus réparation...

Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Prestataire de services

Taxe sur les conventions d’assurance (TCA) : du nouveau pour 2024 !

Que ce soit pour les particuliers ou les professionnels, les plateformes numériques sont devenues incontournables en mat...

Prestataire de services

Contrôle technique des motos : la réglementation est en ligne

Reportée, abrogée, jugée… la réglementation concernant le contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur vie...

Automobile , Prestataire de services , Transport

Données de santé : un accès pour tous ?

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée, pour la France, ...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Santé

Professionnels de santé : un guide sur la prévention des chutes des seniors

Chaque année, une personne sur trois de plus de 65 ans et une personne sur deux de plus de 80 ans chutent. Des chutes qu...

Association , Prestataire de services , Santé

Enseignement supérieur privé : attention aux contrats !

L’enseignement supérieur privé propose une gamme de formations diverses et variées. Cette diversité représente une chanc...

Prestataire de services

E-sport : panorama des règles applicables

Le e-sport (ou sport électronique) se développe de plus en plus : 1,3 million de Français seraient joueurs de jeux vidéo...

Association , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Tracfin : un point sur l’état de la menace en 2022 / 2023

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), certains professio...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Droit de rétractation : quid des essais gratuits qui deviennent des abonnements payants ?

Un consommateur souscrit un abonnement sur Internet. Dans ce cadre, il est prévu qu’il bénéficie d’un essai gratuit de 3...

Commerçant , Prestataire de services

Quand un EHPAD demande à payer de la TVA…

Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) tente d’échapper au paiement de la taxe sur les ...

Prestataire de services , Santé

Responsabilité élargie des producteurs : fusion de certaines filières

Comme prévu, les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de...

Industrie , Prestataire de services

Prêt à taux zéro mobilité : qui peut le délivrer ?

Le « prêt à taux zéro mobilité » ou « PTZ-m » profite, sous conditions, aux personnes qui souhaitent acheter un véhicule...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Influenceurs financiers : un label pour les bonnes pratiques

L’activité d’influenceur a été très largement commentée dans l’actualité du premier semestre 2023. Ce qui a abouti à l’a...

Commerçant , Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Plateformes web : création d’un Cyberscore

L’utilisation des outils numériques n’étant pas sans risque, il a été décidé de la création d’un « Cyberscore », sur le ...

Prestataire de services

Trottinettes électriques : toujours plus de réglementation…

En mars 2023, le Gouvernement présentait un plan d’action national concernant l’utilisation de la trottinette électrique...

Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Transport

Organismes de développement professionnel continu : exonérés de TVA ?

Le « développement professionnel continu » (DPC) est un dispositif de formation spécifique dédié aux professionnels de s...

Prestataire de services , Santé

Télésurveillance des examens en ligne : la CNIL rend sa copie

En raison de la crise sanitaire, l’enseignement à distance s’est beaucoup développé ces dernières années, tout comme les...

Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Droit de communication à l’égard des opérateurs de communications électroniques : on en sait plus…

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, l’administration fiscale dispose d’un droit de communication des données de ...

Prestataire de services

Entretien des appareils de chauffage : du nouveau dès l’automne 2023

Afin d’uniformiser l’application de certaines prescriptions des règlements sanitaires départementaux (RSD) en matière d’...

Artisan , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier

Organismes de gestion agréés : de nouveaux avantages fiscaux ?

La majoration de 25 % du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé a prog...

Association , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Émeutes : une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants

À la suite des émeutes qui ont eu lieu en France, le Gouvernement met en œuvre un dispositif de soutien pour les travail...

Commerçant , Café / Hôtel / Restaurant , Prestataire de services

Collecteur de déchets et centre de tri défaillant = tout à jeter ?

À la suite d’une mauvaise gestion d’un centre de tri par une société, les pouvoirs publics doivent prendre en charge le ...

Prestataire de services , Transport

Réseaux sociaux : améliorer la protection des jeunes utilisateurs

L’utilisation des réseaux sociaux est, en règle générale, conditionnée à l’atteinte d’un âge minimum par l’utilisateur. ...

Prestataire de services

Assurance-vie et perte de capital : mauvais départ ?

Un couple investit dans des contrats d’assurance-vie en unités de compte, c’est-à-dire dans des supports avec des risque...

Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Installation de bornes de recharge pour véhicules : TVA à 5,5 %... sous conditions…

Les prestations de pose, d’installation et d’entretien de bornes de recharge pour les véhicules électriques peuvent béné...

Automobile , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Inflation : prolongation de l’ajustement mensuel du taux d’usure ?

En raison de l’inflation et pour préserver l’accès des emprunteurs au crédit immobilier, le taux de l’usure est (tempora...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Agent immobilier

Aide financière pour les entreprises de presse : le Gouvernement précise les pièces à fournir

En mai 2023, en raison de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle visant à compense...

Industrie , Prestataire de services

Reconduction tacite d’un contrat arrivé à terme : sous conditions…

Un contrat à durée déterminée prend fin, par définition, à la date prévue. Toutefois, il peut être poursuivi, une fois l...

Consultant , Prestataire de services

Méconnaissance du RGPD : un exemple de ce qu’il ne faut pas faire

À la suite de la découverte d’une fuite de données personnelles impliquant une société, la Commission nationale de l’inf...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Mention « reconnu garant de l’environnement » (RGE) : comment l’obtenir ?

Permettant notamment aux consommateurs de bénéficier d’aides financières pour la réalisation de certains travaux, le lab...

Artisan , Consultant , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Influenceurs : vous ne pouvez pas tout faire !

Récemment, le législateur est venu encadrer l’activité des influenceurs. Au titre des nouvelles mesures, certaines conce...

Commerçant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Aides à l’exemplaire et au pluralisme de la presse : des précisions du Gouvernement

Le Gouvernement a récemment précisé les modalités pratiques de certaines demandes d’aide destinées aux entreprises de pr...

Prestataire de services

Vente immobilière : vers la création d’un diagnostic humidité ?

L’humidité ou non d’un logement est l’une des questions qui se pose lors d’un achat immobilier. Pourtant, parmi les diff...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier

Jeux de société = « Allez sur la case “ Protégé ” »

Des traditionnels plateaux d’échecs, en passant par les jeux de connaissance, d’aventures et autres jeux de rôles, les j...

Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Prestataire de services

Pass Culture : la culture pour tous et à tout âge !

Accéder à la culture dès le début du collège, c’est l’objectif du pass Culture pour la rentrée 2023. Il sera donc possib...

Association , Prestataire de services

Influenceurs : êtes-vous dans le cadre ?

Afin d’encadrer l’activité des influenceurs et les dérives que celle-ci peut engendrer, une nouvelle réglementation vien...

Commerçant , Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Immobilier : un marché sous tension…

La situation du marché immobilier se tend depuis quelques mois, notamment en raison de la hausse des taux d’intérêts. C’...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Agent immobilier

Résidences services séniors : informations des consommateurs à améliorer…

Les résidences services séniors (RSS) sont des logements individuels permettant aux personnes ayant encore de l’autonomi...

Association , Prestataire de services , Santé

Données numériques de santé : de multiples enjeux à connaître !

Les enjeux liés aux données numériques de santé sont triples : protection des données personnelles, innovation par l’int...

Prestataire de services , Santé

Jeux Olympiques : pouvez-vous embaucher des étudiants étrangers ?

Dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JO), certains étrangers vont pouvoir être embauchés, temporaire...