Vous aimerez aussi
Utilisation d’une adresse de domiciliation : quel est le lieu d’imposition ?
Utilisation d’une adresse de domiciliation : quel est le lieu d’imposition ?
31 mars, 2025Certaines entreprises fixent leur siège social à une adresse de domiciliation qui peut être, soit l’adresse personnelle ...
Produits biocides : du nouveau en ce qui concerne leur publicité
Produits biocides : du nouveau en ce qui concerne leur publicité
5 mai, 2023Issue de la loi dite « Egalim 1 », une réglementation du Gouvernement sur les produits biocides vient de faire l’objet d...
BNC : quand un notaire est condamné à verser des dommages-intérêts…
BNC : quand un notaire est condamné à verser des dommages-intérêts…
10 juillet, 2023Un notaire, qui exerce sa profession au sein d’une société civile professionnelle (SCP), fait valoir ses droits à la ret...