Pour différentes raisons, une entreprise peut constater une rupture brutale des relations commerciales avec un fournisseur, un client ou encore un partenaire. Cette situation provoque des préjudices commerciaux et financiers importants pour l'entreprise qui en est victime. Elle peut conduire au paiement de dommages et intérêts prononcé par un tribunal. Mais avant d'engager une poursuite, il existe des solutions afin de résoudre cette situation.
Rupture brutale des relations commerciales : de quoi parle-t-on ?
La rupture brutale des relations commerciales est une notion clairement encadrée et définie par le Code du commerce, comme étant "le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels".
Selon cette définition juridique, afin qu'une rupture brutale des relations commerciales soit bel et bien considérée comme telle, trois conditions doivent être réunies :
- l'existence d'une relation commerciale établie, c'est-à-dire régulière et significative - via un contrat par exemple même si un volume d'affaires récurrent suffit - portant sur la fourniture d'un produit ou d'une prestation de services
- l'aspect brutal de l'arrêt des relations commerciales, dans le sens où cela résulte d'une décision unilatérale, non concertée ni négociée. Le caractère "brutal" peut également être le fait d'une hausse significative des prix, d’une baisse marquée des commandes ou d'une nette diminution de la marge octroyée à un fournisseur par exemple
- le non-respect d'un préavis suffisant, et notifié par écrit
Ces trois aspects qui définissent ce qu'est une rupture brutale des relations commerciales sont appréciés par le juge du Tribunal de Commerce, si le contentieux venait à être porté en justice. Pour autant, avant d'en arriver à cette ultime possibilité, d'autres actions méritent d'être initiées. Car une rupture brutale des relations commerciales n'est en soi pas définitive.
En effet, si une entreprise se retrouve dans une telle situation vis-à-vis d'un partenaire, une graduation est nécessaire. Une action en justice directe n'est pas indispensable dans un premier temps car des solutions intermédiaires existent pour tenter de rétablir la relation commerciale.
Rupture brutale des relations commerciales : vérifier que l'on est dans son bon droit
Une entreprise qui s'estime être victime d'une rupture brutale des relations commerciales doit en premier lieu s'assurer qu'elle n'en est pas à l'origine. Car faute de quoi, elle ne pourrait alors prétendre à la réparation du préjudice subi. Avant d'entamer quelques négociations ou discussions avec l'autre partie, le mieux est de faire un point sur la situation.
En quoi une entreprise peut-elle être à l'origine d'une rupture brutale des relations commerciales ? Différents éléments peuvent la déclencher :
- par une modification soudaine et unilatérale des conditions d'un contrat conclu avec un client, un prestataire ou un fournisseur - comme dans le cas d'une augmentation soudaine et significative des tarifs sans que cela soit justifié, entendu ou négocié en amont -
- par l'arrêt du courant d'affaires sans préavis préalable
Négocier à l'amiable, pour trouver une solution satisfaisante pour les deux parties
Suite à cette première phase d'analyse de la situation, si l'entreprise estime qu'elle est bien victime d'une rupture brutale des relations commerciales, une négociation à l'amiable est toujours recommandée.
Un terrain d'entente peut en effet être trouvé. En échangeant avec le client ou le partenaire concerné, la bonne approche consiste à aborder en détail les causes qui ont entraîné une rupture brutale des relations commerciales de sa part. Il devient alors souvent possible de négocier ensemble les termes du contrat. Et ce afin d'adapter les termes de la relation dans le but de relancer les échanges commerciaux.
Saisir le Médiateur des entreprises
Dans l'éventualité où les discussions n'ont pas abouti à un rétablissement des relations commerciales, il est alors possible de s'adresser au Médiateur des entreprises.
Le Médiateur des entreprises est un service public, totalement gratuit et confidentiel, accessible à toutes les entreprises. Il a pour vocation de résoudre les litiges à l'amiable et de renforcer la confiance entre les acteurs économiques.
Placé sous la responsabilité du ministère de l'Economie, le Médiateur des entreprises dispose d'une plateforme web permettant de réaliser la demande de médiation en ligne. L'adresse : https://www.mieist.finances.gouv.fr/
Un dossier peut être déposé directement en ligne afin de bénéficier du service.
Agir en justice pour obtenir réparation du préjudice subi
Si, en dépit des actions précédentes, aucun rétablissement dans les relations commerciales n'a pu être réalisé, une dernière action peut être menée. Il s'agit en l'occurrence d'un recours en justice afin d'obtenir réparation du préjudice subi.
L'auteur de la rupture brutale des relations commerciales s'expose à différentes sanctions :
- le versement de dommages et intérêts en compensation
- le paiement d'une amende civile représentant 5% du CA, voire le triple du montant des avantages non perçus par la victime
Le Tribunal de Commerce compétent en la matière à la Réunion est celui de Saint-Denis (Tribunal Mixte de Commerce).
La procédure se déroule de la sorte : après avoir réuni l'intégralité des preuves nécessaires (contrats, factures...), l'avocat plaide le cas de son client. Le juge du Tribunal de Commerce apprécie l'affaire en fonction de plusieurs éléments tels que le manque à gagner et les frais engagés, puis il rend sa décision.
Si l'entreprise n'obtient pas la réparation escomptée, il existe une dernière possibilité : en faisant appel auprès de la Cour d'appel de Paris, seul et unique tribunal compétent en la matière.
Si vous estimez être victime d'une rupture brutale des relations commerciales avec un client, un prestataire ou un fournisseur, prenez conseil auprès de votre cabinet comptable. Il existe différentes solutions permettant de résoudre un tel problème. L'accompagnement du service juridique vous sera à cet égard des plus utiles.
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