Une entreprise peut être amenée à devoir ou vouloir changer de régime fiscal, pour différentes raisons. Si vous vous trouvez dans une telle situation, voici comment faire pour changer de régime fiscal en trois étapes.
Analyser la situation et les besoins de l'entreprise
Avant d'entreprendre les formalités et les démarches permettant de changer de régime fiscal, la première étape est celle de la phase d'analyse de la situation ainsi que des besoins de l'entreprise. Car le changement de régime fiscal peut être motivé par plusieurs nécessités, voire par différentes obligations.
Un changement d'activité, une recherche d'optimisation fiscale, un changement de statut juridique, l'entrée au capital de nouveaux associés, un seuil de chiffre d'affaires ou de bénéfices dépassés... Il existe en effet plusieurs raisons pour lesquelles une entreprise peut être conduite à vouloir ou à devoir changer de régime fiscal. Les passer en revue, et analyser les causes et les conséquences d'une telle modification permet une conduite du changement positive et fructueuse par la suite.
Cette phase est essentielle ; elle donne la possibilité d'identifier les différentes opportunités à saisir en matière de fiscalité - comme un passage d'une imposition au titre de l'IR à celui de l'IS par exemple -.
Lors de cette première étape, l'accompagnement d'un cabinet d'expertise comptable s'impose naturellement au chef d'entreprise. Partenaire quotidien de l'entreprise, l'expert-comptable connaît les caractéristiques de son client, suit son évolution au fil des années. Il est par ailleurs le mieux à même de maîtriser les tenants et les aboutissants d'un changement de régime fiscal, grâce à ses connaissances pointues et à son expertise en fiscalité, en gestion, en finances ou encore en droit.
L'expert-comptable pose un diagnostic objectif sur la situation de l'entreprise, sur les besoins et les raisons pour lesquelles un changement de régime fiscal s'impose ou apparaît comme indispensable, et délivre des conseils avisés en fonction de son analyse.
Choisir le nouveau type et le nouveau régime d'imposition
Le deuxième temps fort du changement de régime fiscal est celui de l'identification et du choix du nouveau régime d'imposition.
Grâce à l'accompagnement et à l'assistance du cabinet d'expertise comptable, le chef d'entreprise peut alors cibler les différentes options, les différentes opportunités qui s'offrent à lui. Il est en effet indispensable à ce stade de définir quel sera le régime fiscal le plus approprié avec sa situation, avec la stratégie qu'il souhaite mener pour son entreprise.
En matière de changement de régime fiscal, de nombreuses possibilités existent en effet. Le cabinet d'expertise comptable et le dirigeant les abordent ensemble lors de cette étape. Quel régime fiscal choisir ? Un régime fiscal est constitué de différents éléments :
Le type d'imposition
- IS - impôt sur les sociétés -, qui consiste pour l'entreprise à être redevable d'un impôt prélevé sur les bénéfices qu'elle a réalisés au cours de l'exercice. Ce type d'imposition s'applique la plupart du temps aux sociétés (SARL, SA, SAS, etc) mais également depuis peu, et sur option, aux entreprises Individuelle.
- IR - impôt sur le revenu -. Pour ce type d'imposition, ce n'est pas l'entreprise, mais l'entrepreneur ou les associés qui sont directement imposés.
Le régime d'imposition
Il en existe quatre différents, à savoir :
- le régime de la micro-entreprise qui concerne les micro-entrepreneurs, imposés en l'occurrence à l'IR, et dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux), des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou encore des BA (bénéfices agricoles) en fonction de la nature de l'activité
- le régime réel simplifié, pouvant être choisi par les formes juridiques d'entreprises redevables de l'IR comme de l'IS.
Ce régime d'imposition induit des obligations déclaratives et comptables plutôt simples et légères, mais correspond à des chiffres d'affaires compris entre 72 600€ HT et 247 000€ HT en prestations de services et entre 176 200€ HT et 818 000€ HT pour une activité de commerce, de vente de marchandises et de fourniture de logement. - le régime réel normal s'applique pour les entreprises dont les seuils de chiffres d'affaires du régime simplifié sont dépassés. Ce type de régime comporte des exigences comptables plus importantes que le régime simplifié et impose de fait le recours aux prestations d'un cabinet d'expertise comptable pour satisfaire aux différentes obligations.
- le régime de la déclaration contrôlée quant à lui concerne les professionnels imposés au titre de l'IR, dans la catégorie des BNC pour des montants de CA supérieurs à 70 000€ HT.
Les formalités à accomplir, l'aide de l'expert-comptable
Ultime étape pour changer de régime fiscal : l'accomplissement des formalités.
Il est ainsi nécessaire d'adresser sa demande de changement de régime fiscal, par courrier, au SIE - service des impôts des entreprises - auquel l'entreprise dépend.
Il est à noter que la modification sera effective à la fin de l'année suivant la demande de changement. Qui plus est, en fonction du type de régime, des délais sont à respecter. C'est ainsi le cas par exemple pour les entreprises voulant passer du régime réel simplifié au régime réel normal. Dans une telle situation, la demande doit être envoyée au SIE avant le 1er février de l'année durant laquelle l'entreprise souhaite changer de régime. L'option est par la suite valable durant deux années, puis elle est tacitement reconduite par périodes successives d'une année.
Ces formalités sont donc techniques et précises. Le dirigeant a ainsi fort à gagner à les confier au cabinet d'expertise comptable afin qu'elles soient effectuées comme il se doit et dans les temps.
Changer de régime fiscal passe donc par la réalisation de trois étapes clés durant lesquelles l'accompagnement d'un expert-comptable est bénéfique à plus d'un titre.
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