À la fin de chaque exercice comptable, votre entreprise doit nécessairement procéder au dépôt des comptes sociaux. Pour ce faire, vous devez respecter un certain formalisme, une marche à suivre. Quatre grandes étapes permettent ainsi de procéder au dépôt des comptes sociaux de votre entreprise à La Réunion. Voici ce que vous devez savoir.
Dépôt des comptes sociaux : quelles sont les entreprises concernées ?
Le dépôt des comptes sociaux au Registre des commerce et des Sociétés (RCS) est une obligation légale pour la plupart des entreprises. Cette formalité obligatoire permet d'assurer la transparence financière des entreprises auprès des tiers.
Le dépôt des comptes sociaux donne une information claire sur la santé financière d'une entreprise, et permet de la suivre au fil des exercices comptables. Dès lors que les comptes sociaux d'une entreprise ont été déposés au greffe du tribunal de commerce, s'ensuit une publication au Bodacc - Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Votre entreprise est nécessairement concernée par cette obligation légale si sa forme juridique est l'une des suivantes. Car le fait est que l’ensemble des sociétés sont soumises à cette obligation. C'est ainsi le cas pour :
- la SARL
- l'EURL
- les sociétés par actions - SAS, SASU, SA, SCA
- les sociétés d'exercice libéral - SELCA, SELAS, SELARL, SELAFA
- les sociétés de personnes - SCS de même que certaines SNC
- certaines sociétés coopératives agricoles
- toute société commerciale ayant son siège social à l'étranger mais qui détient au moins un établissement en France
- les SE - sociétés européennes - dont le siège sociale se trouve en France
Étape n°1 : identifier les documents nécessaires au dépôt des comptes sociaux
Comme vous le voyez, vous êtes à coup sûr concerné par le dépôt des comptes sociaux. Voyons à présent quelles sont les 4 grandes étapes à suivre. La première est d'identifier, de lister, les documents nécessaires.
En fonction de la forme juridique de votre entreprise, le dépôt des comptes sociaux porte sur différents documents, dont certains étant communs à toutes les entreprises. Il s'agit dans ce cas :
- de l'état financier - composé du bilan, du compte de résultat et des annexes
- du PV de l'assemblée d'approbation des comptes, comportant une proposition d'affectation du résultat
- des comptes consolidés pour les SA, ceux-ci étant constitués du bilan, du compte de résultats, des annexes de même que du rapport de gestion
- du rapport du commissaire aux comptes
NB : Chaque document doit être certifié conforme par le représentant légal de la société.
Étape n°2 : la tenue des documents par l'expert-comptable
Afin de réaliser le dépôt des comptes sociaux comme il se doit, et dans les temps, la meilleure solution est, en amont, de confier la tenue de la comptabilité de l'entreprise. Un cabinet d'expertise-comptable se positionne alors comme le maillon essentiel pour y parvenir.
La tenue de l'ensemble des documents comptables et financiers d'une entreprise implique des connaissances, des compétences et de la technique qu'un expert-comptable détient. C'est l'assurance pour l'entreprise de l'exécution correcte de telles opérations.
Cela requiert par ailleurs un travail régulier, effectué tout au long de l'exercice comptable en termes de tenue de la comptabilité et de l'enregistrement des flux financiers.
Puis en fin d'exercice, un important travail de production et d'édition du bilan, du compte de résultats et autres comptes consolidés - pour les SA - notamment doit être entrepris.
Étape n°3 : l'approbation des comptes
L'avant-dernière étape du dépôt des comptes sociaux de votre entreprise porte sur l'approbation des comptes. De quoi s'agit-il ? Pour les sociétés composées de plusieurs associés, l'approbation des comptes est obligatoire. Elle se tient une fois par an et donne la possibilité aux associés d'exprimer leur avis sur l'affectation du résultat de l'entreprise tout en validant les comptes sociaux.
Pour cela, une assemblée générale ordinaire se tient en présence de l'intégralité des actionnaires ou des associés, dans un délai de 6 mois maximum suivant la clôture de l'exercice comptable.
Étape n°4 : les formalités à suivre
L'ultime étape concerne les formalités administratives et légales à suivre. Plusieurs possibilités existent.
Il est ainsi possible de déposer l'ensemble des documents directement au greffe du tribunal de commerce auquel est rattachée votre entreprise.
Autres possibilités : les faire parvenir par voie postale ou par voie dématérialisée, sur le site Infogreffe.
Cette dernière étape doit être réalisée obligatoirement dans un délai maximum d'un mois - 2 mois en cas de dépôt dématérialisé - suivant la date d'approbation des comptes.
Le dépôt des comptes sociaux de votre entreprise requiert donc de suivre un formalisme précis, afin de respecter cette obligation légale. En amont, une tenue rigoureuse de la comptabilité de votre entreprise s'avère de fait indispensable. Vous pouvez faire confiance à votre cabinet d'expertise-comptable pour satisfaire à cette obligation, tenir et enregistrer les documents à déposer et effectuer les formalités de dépôt au greffe de tribunal. Le tout s'inscrit par ailleurs dans un contexte plus large de pilotage de votre entreprise.
Sachez à ce titre que si vous souhaitez en savoir plus, consultez le guide sur le pilotage d’entreprise à La Réunion ou téléchargez-le gratuitement ici.
Laissez un commentaire