Si vous êtes à la tête d'une SARL ou que vous envisagez d'en créer une, il existe certaines spécificités à connaître en termes de fiscalité. Le régime fiscal de votre SARL à la Réunion se distingue en effet d'autres formes juridiques d'entreprise.
Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS), système d'imposition traditionnel du régime fiscal d'une SARL à la Réunion
De façon traditionnelle, les bénéfices que votre SARL à la Réunion réalise sur un exercice comptable sont imposés au titre de l'IS - impôt sur les sociétés. Toutefois, il existe deux taux d'imposition en vigueur :
- le taux normal à 25%
- le taux réduit à 15%
Ainsi, le taux réduit de 15% s'applique sur les 38 120 premiers € de résultat, ce qui représente de fait un avantage fiscal intéressant. Puis, au-delà de cette somme, c'est le taux normal de 25% qui s'applique. Notez que le taux d'IS a été revu à la baisse ces dernières années, le taux normal en l'occurrence. Il était de 33% et il est donc à présent de 25%.
Zoom sur le taux réduit d'IS de 15%
Le taux réduit d'IS s'applique ainsi sur les 38 120 premiers € de résultat fiscal, sur les bénéfices que votre SARL a réalisés. Mais vous avez également la possibilité d'en bénéficier si votre structure remplit d'autres conditions, à savoir :
- réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 10 000 000 €
- avoir capital social libéré à 100% et détenu à 75% par des personnes morales ou des personnes physiques
Autre avantage et non des moindres, dès lors que ces conditions sont réunies, votre rémunération de dirigeant peut être déduite du bénéfice imposable. Cela fait mécaniquement diminuer le montant de l'impôt dû, et vous permet de détenir davantage de trésorerie ou de capacité d'investissements notamment.
Régime fiscal de la SARL à la Réunion : le paiement de l'impôt sur le revenu, alternative possible au paiement de l'IS
Au côté du paiement classique de l'IS, l’IR - impôt sur le revenu - peut-être une option à retenir. Notez toutefois que cette option est valable durant 5 années.
Quelles sont les conditions à remplir ?
- Votre SARL doit exercer une activité artisanale, agricole, commerciale ou libérale
- Elle ne doit pas être cotée en bourse
- L'effectif de l'entreprise est de moins de 50 salariés
- Le chiffre d'affaires ou le bilan total est inférieur à 10 millions d'euros
- La SARL a été créée depuis moins de 5 ans lors de la demande
- Le capital social doit être détenu à au moins 50% par une ou plusieurs personnes physiques
- Les droits de vote de l'entreprise doivent être détenus à au moins 34% par l'une ou les personnes suivantes :
- Président
- Directeur général
- Président du conseil de surveillance
- Gérant
- membre du directoire et les membres de leur foyer fiscal
Si ces conditions sont remplies, l'avantage réside dans le fait que ce n'est pas la SARL qui paie les impôts, mais chaque actionnaire en fonction de sa part sur les bénéfices réalisés. Là encore, en termes de trésorerie, cette option peut s'avérer intéressante.
À savoir : Si votre SARL opte pour le paiement de l'IR, vous avez tout intérêt à adhérer à un centre de gestion agréé.
Le régime fiscal des dirigeants et des associés d'une SARL
Parmi les spécificités du régime fiscal d'une SARL, le régime d'imposition des dirigeants et des associés présente également des singularités.
Comme nous l'avons vu, les rémunérations versées au dirigeant sont déductibles du résultat imposable. Par ailleurs, il existe d'autres particularités :
- Votre rémunération profite d'un abattement fiscal de 10% pour frais professionnels, et est imposée au titre de l'IR.
- Les dividendes que votre SARL verse aux actionnaires bénéficient également d'un abattement, plus élevé en l'occurrence, car il est de 40%. Sachez que vous pouvez d'ailleurs opter pour le paiement du PFU - prélèvement forfaitaire unique - appelé plus communément "Flat tax".
Autre point : lorsque des associés cèdent leurs parts sociales, ils sont imposés sur la plus-value réalisée, mais après application d'un abattement de :
- 50% pour une durée de détention des parts sociales comprise entre 2 à 8 ans
- 65% au-delà de 8 ans
Les principaux allègements fiscaux possibles pour une SARL à la Réunion
Sachez enfin qu'il existe 5 possibilités d'allégements fiscaux des plus notables pour votre SARL.
S'installer en ZRR
En implantant le siège social de votre entreprise dans une ZRR - Zone de revitalisation rurale - à la Réunion, votre entreprise peut bénéficier en retour :
- d'une exonération du paiement de l'IS - impôt sur les sociétés
- d'une exonération du paiement de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales
- d'une exonération du paiement de la CET - contribution économique territoriale
Pour savoir si le siège de votre SARL est situé au sein d'une ZRR, vous pouvez consulter l'outil en ligne ad hoc : Data.gouv
L’allègement général des charges sociales
Depuis le 1er janvier 2019, le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été remplacé par un dispositif d'allégement des charges sociales. Si votre entreprise emploie des salariés rémunérés entre 1,6 et 2,5 fois le SMIC et/ou est implantée dans une ZRR, vous pouvez en bénéficier.
Le Crédit d'impôt innovation (CII)
Destiné à soutenir l'effort d'investissement des entreprises en matière d'innovation, le CII consiste en un système de crédit d'impôt pouvant être équivalent à 40% des dépenses engagées et pour un plafond d'investissement élevé, de 400 000€. D'autres conditions doivent être réunies. La page du Service Public vous donne davantage de détails.
Le Crédit d'impôt recherche (CIR)
Les activités de recherche et développement de même que les activités dites de recherche fondamentale bénéficient également d'un avantage fiscal. Il peut être de :
- 50% pour des investissements jusqu'à 10 millions d'euros
- 5% au-delà
Être labellisée Jeune entreprise innovante (JEI)
Une JEI peut bénéficier d'une exonération du paiement de l'IS de même que de l'exonération du paiement des plus-values de cession de parts sociales ou d'action. Votre SARL peut profiter de ces avantages fiscaux si les pouvoirs publics la reconnaissent comme une jeune entreprise innovante. Pour cela, la condition principale est d'être une entreprise nouvellement créée qui investit en R&D, mais également :
- d'employer jusqu'à 250 personnes maximum
- de réaliser un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros maximum ou de présenter un bilan total inférieur à 43 millions d'euros.
La plateforme officielle vous permet par ailleurs de vérifier si votre SARL peut bénéficier des avantages fiscaux de la qualification en JEI.
Le régime fiscal d'une SARL à la Réunion comporte donc des spécificités à connaître et des avantages fiscaux attractifs. Pour en profiter pleinement, vous adjoindre les services d'un cabinet d'expertise-comptable est recommandé.
Si vous souhaitez en savoir plus sur l'optimisation fiscale, consultez le guide, ou téléchargez le gratuitement ici.
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