Les pouvoirs publics ont mis en place un mécanisme d'exonération en ZRR à la Réunion. Les entreprises qui y sont implantées bénéficient de plusieurs avantages fiscaux attractifs. Votre entreprise peut-elle en bénéficier ? Nous faisons le point.
Exonération en ZRR à la Réunion : qu'est-ce qu'une ZRR ?
À l'instar d'autres zones franches, une ZRR - zone de revitalisation rurale - est une zone géographique dans laquelle l'État a mis en place différents avantages fiscaux dans le but d'accompagner et de soutenir le développement économique.
Créées par une loi datant de 1995, une ZRR regroupe un ensemble de communes que les pouvoirs publics reconnaissent comme fragiles d'un point de vue socio-économique. Une première liste de communes en France métropolitaine, mais également à la Réunion, a été définie en 2017 puis en 2018. Aussi, les entreprises qui s'y trouvent bénéficient de plusieurs avantages fiscaux afin de leur permettre de se développer.
Le principe d'exonération en ZRR s'appuie ainsi sur plusieurs avantages fiscaux clés pour les entreprises :
- une exonération du paiement de l'IS - impôt sur les sociétés
- une exonération du paiement de la CET - contribution économique territoriale
- une exonération du paiement de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales
Exonération en ZRR : quels sont les avantages pour votre entreprise à la Réunion ?
Parmi les différentes exonérations en ZRR à la Réunion accordées par l'Etat, l'une des principales porte sur l'exonération du paiement de l'IS - impôt sur les sociétés - qui permet ainsi de conserver 100% des bénéfices réalisés par votre entreprise.
L'exonération d'IS est totale au cours des 5 premières années d'activité pour une entreprise créée ou reprise. Puis, passé cette première période de 5 années, les bénéfices sont soumis au paiement de l'IS - ou de l'IR selon le régime d'imposition de l'entreprise - mais en conservant tout de même un avantage fiscal intéressant :
- 75% d'exonération d'IS la 6e année
- 50% d'exonération d'IS la 7e année
- 25% la 8e année
Reste que l'exonération d'IS ne peut être supérieure à 200 000€ sur 3 exercices fiscaux, et dans le cas d'une entreprise spécialisée en transport, le montant maximal de l'exonération accordé est de 100 000€ sur 3 exercices fiscaux.
Autre avantage fiscal : l'exonération du paiement de la CET. Regroupant la CFE - cotisation foncière des entreprises - et la CVAE - cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises -, la CET peut représenter plusieurs milliers d'euros par an. Grâce à l'exonération permise en ZRR à la Réunion, votre entreprise peut donc être dispensée de son paiement. L'exonération est accordée pour une durée de 5 années avec un montant maximal de 200 000€ sur 3 exercices fiscaux.
Pour en bénéficier, vous rapprocher d'un expert-comptable est recommandé, car deux formulaires sont à adresser au SIE - service des impôts des entreprises - : le cerfa n°10694 et le cerfa n°14187.
Par ailleurs, en s'implantant dans une ZRR, une entreprise bénéficie également de l'exonération du paiement des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. Seules les cotisations patronales d'assurance chômage et de retraite complémentaires restent dues, de même que la CSG, CRDS et cotisations salariales entre autres.
L'exonération du paiement des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales est totale pour des salaires allant jusqu'à 1,5 fois le Smic et dégressive entre 1,5 et 2,4 fois le Smic.
Comment votre entreprise peut-elle bénéficier des exonérations accordées pour les structures implantées en ZRR à la Réunion ?
Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, des conditions sont à respecter, l'État ayant en effet défini plusieurs critères d'éligibilité en lien avec :
- la forme juridique de l'entreprise pour l'exonération d'IS
- la taille de l'entreprise pour toutes les exonérations prévues
- le secteur d'activité pour toutes les exonérations prévues
Votre entreprise peut ainsi profiter de l'exonération de l'IS, du paiement de la CET de même que de l'exonération du paiement des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales si :
- son siège social est situé au sein d'une ZRR telle que définie par l'Etat
- elle est spécialisée en activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
- son effectif est de moins de 11 salariés en CDI ou en CDD de 6 moins minimum
- son capital social est détenu à moins de 50% par d'autres sociétés
Par ailleurs, la forme juridique de l'entreprise doit être soit une SARL, une SA ou une SAS pour bénéficier de l'exonération du paiement de l'IS.
Aussi, les avantages fiscaux sont accordés pour une création d'entreprise, mais également pour une reprise.
Où profiter de l'exonération d'impôt à la Réunion ?
Les communes labellisées ZRR à la Réunion
Il existe plus d'une vingtaine de communes classées et partiellement classées en ZRR à la Réunion. Pour savoir si votre entreprise s'y trouvent, l'Etat a mis en ligne un outil de localisation sur la plateforme Data.gouv
Le mécanisme d'exonération en ZRR à la Réunion est comme vous le voyez réellement avantageux au niveau fiscal. Cela peut vous permettre d'alléger considérablement votre trésorerie et d'augmenter votre capacité d'investissement. Pour vous aider à effectuer les démarches nécessaires, vous rapprocher d'un cabinet d'expertise-comptable est vivement conseillé.
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