Plusieurs niches fiscales pour les entreprises implantées à la Réunion sont mises en place. Entre les exonérations spécifiques en zones franches, les différents crédits d'impôts, le dispositif Lodéom entre autres, votre structure a la possibilité de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux de premier plan. Voici les niches fiscales les plus intéressantes pour votre entreprise.
Les exonérations en zones franches, niches fiscales majeures pour votre entreprise
Il existe à la Réunion différentes zones franches, trois en l'occurrence qui présentent chacune des avantages fiscaux indéniables. Ces niches fiscales sont à considérer de près pour votre entreprise, en raison de gains financiers dont elle peut profiter.
Les ZRR
Si votre entreprise est implantée dans une ZRR, les pouvoirs publics accordent en retour une exonération de charges sociales intéressante. Trois conditions sont à respecter :
- exercer une activité commerciale, industrielle, libérale, agricole ou encore artisanale
- avoir le siège social de l'entreprise ou un établissement au sein d'une ZRR
- disposer d'un effectif de 50 salariés maximum
En remplissant ces conditions, une exonération de certaines cotisations est accordée : assurance vieillesse, invalidité-décès, maladie-maternité, allocations familiales. La durée de l'exonération est de 12 mois, elle est de 100% pour des rémunérations représentant jusqu'à 1,5 fois le SMIC et dégressive entre 1,5 fois et 2,4 fois le SMIC.
Les ZFU
Les entreprises implantées dans une ZFU bénéficie d'un avantage fiscal élevé : l'exonération du paiement de l'IS. L'exonération est de 100% au cours des 5 premières années d'activité, puis de :
- 60% la 6e année
- 40% la 7e année
- 20% la 8e année
Le plafond de l'exonération est par ailleurs élevé, soit 50 000€ par période de 12 mois et 200 000€ sur trois années.
Outre le fait de devoir être implantée dans une ZFU, votre entreprise doit respecter différentes conditions pour profiter de cette niche fiscale :
- l'effectif doit être de 50 salariés maximum
- le CA doit être inférieur ou égal à 10 millions d'euros
- le capital social, l'entreprise doit être détenue à moins de 25% par une entreprise de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions de chiffre d’affaires.
Les ZFANG
Les ZFANG sont des niches fiscales qui offrent plusieurs avantages fiscaux :
- un abattement de 50% voire de 80% sur le bénéfice imposable
- un abattement de 80% voire 100% sur la taxe foncière des propriétés bâties de même que sur la CFE
Les principales conditions à respecter portent sur le secteur d'activité et le régime fiscal. Votre entreprise doit exercer une activité industrielle, agricole, artisanale ou commerciale pour profiter de ces avantages fiscaux.
Pour bénéficier des abattements majorés, d'autres conditions sont à respecter. L'accompagnement et les conseils d'un cabinet d'expertise-comptable vous donneront la possibilité d'en profiter de plein droit.
Les crédits d'impôts, autres niches fiscales pour les entreprises
Votre entreprise peut bénéficier de plusieurs crédits d'impôts, avec à la clé des gains financiers, on ne peut plus significatifs.
Le crédit d'impôt à l'investissement d'outre-mer
En investissant sur des biens productifs neufs, votre entreprise peut profiter d'un crédit d'impôt de 38,25% voire de 45,9% du montant investi.
En d'autres termes, si vous envisagez d'acquérir du matériel, des outils, des machines dédiées à la production, de l'équipement informatique, des logiciels ou encore si vous souhaitez entreprendre la rénovation de villages vacances ou d'hôtels, l'État accorde en retour un crédit d'impôt conséquent de 38,25%.
Le taux de 45,9% s'applique par ailleurs aux investissements réalisés par les entreprises spécialisées en ENR.
Le CII
Le Crédit d'impôt innovation permet quant à lui de bénéficier de 60% de crédit d'impôt sur les investissements portant sur le développement de nouveaux produits ou la conception de prototypes. Il s'adresse aux PME, soit les entreprises de 250 salariés maximum et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros. Le plafond du CCI étant de 400 000€ par an.
Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprises
Si vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences en tant que chef d'entreprise, vous pouvez bénéficier de ce crédit d'impôt pour des dépenses égales à 40 heures de formation par an.
Le Crédit d'impôt Recherche - CIR
Le CIR (crédit d'impôt recherche) est égal 30% des dépenses de recherche et de développement qu'une entreprise effectue, et jusqu'à 100 millions d'euros d'investissement. Le crédit d'impôt accordé est de 5% au-delà de ce montant. La liste des dépenses éligibles est large, son principe étant d'être en lien avec un effort en termes d'innovation ou de mise au point de procédé innovant.
Le crédit d'impôt apprentissage
Compris dans une fourchette allant de 1 600€ à 2 200€ par apprenti, le crédit d'impôt apprentissage aide les entreprises à accueillir et former des personnes en apprentissage.
Le crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale
L'administration fiscale accorde aux entreprises qui réalisent des dépenses de prospection commerciale, aussi bien en dehors comme à l'intérieur de l'UE, un crédit d'impôt de 50% sur les dépenses engagées.
Le dispositif Lodéom
Le dispositif Lodéom (Loi pour l'ouverture et le développement économique de l'Outre-mer) permet de bénéficier d'une exonération du paiement des charges sociales. Il s'agit en l'occurrence des cotisations patronales d'assurances sociales de même que des allocations familiales. Les salaires concernés par le dispositif sont par ailleurs compris entre 1,3 fois le montant du SMIC et 3,5 fois le montant du SMIC.
L'exonération peut être de 100% pour certaines entreprises et dégressive pour d'autres. Trois barèmes sont en effet en place : le barème de compétitivité, le barème de compétitivité renforcé et le barème d'innovation et de croissance. Différents critères liés à la taille de l'entreprise, au chiffre d'affaires de même qu'au secteur d'activité entrent en ligne de compte.
L'exonération de charges sociales pour une Jeune entreprise innovante
En bénéficiant du label JEI (jeune entreprise innovante), votre entreprise peut prétendre à une exonération du paiement des cotisations patronales et de sécurité sociale. Et ce durant les sept premières années d'activité suivant sa date de création.
L'exonération est intéressante, car elle porte sur des salaires pouvant aller jusqu'à 4,5 fois le SMIC. Les principales conditions à remplir sont :
- de réaliser un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros maximum
- d'employer jusqu'à 250 personnes
- d'engager des dépenses de recherche correspondant à 15% minimum des charges totales
Le versement de la PPV
En versant la PPV (prime de partage de valeur) à vos collaborateurs, l'État vous octroie en retour un avantage fiscal intéressant, à savoir une exonération totale du paiement des cotisations patronales et salariales.
En vigueur jusqu'au 31 décembre 2023, la prime de partage de valeur peut être de 3 000€ par salarié voire de 6 000€ en cas de signature d'un accord d'intéressement.
Ces niches fiscales représentent un vrai intérêt pour votre entreprise, avec la possibilité de bénéficier de gains financiers conséquents. Face à la multitude de conditions à remplir, et afin de s'assurer que les formalités soient effectuées comme il se doit pour profiter pleinement de tels dispositifs, vous rapprocher de votre expert-comptable est un vrai atout. Ensemble, vous pourrez faire le point sur les niches fiscales auxquelles votre entreprise peut prétendre et initier les actions correspondantes.
Si vous souhaitez en savoir plus sur l'optimisation fiscale, consultez le guide, ou téléchargez le gratuitement ici.
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