Les entreprises de la Réunion se trouvant au sein d'une ZFU - zone franche urbaine - peuvent bénéficier d’un dispositif d'optimisation fiscale réellement avantageux. Votre entreprise peut-elle y prétendre ? Est-elle en ZFU ? Voici ce que vous devez savoir.
Qu'est-ce qu'une ZFU ?
Une ZFU - zone franche urbaine - est un quartier de plus de 10 000 habitants situé dans une zone dite sensible, voire défavorisée d'un point de vue socio-économique. Il en existe plus d'une centaine en France et plusieurs dizaines en Outre-mer, et plusieurs à la Réunion.
Afin d'y favoriser le développement économique et de soutenir la création d'emplois, l'État accorde aux entreprises qui s'y trouvent ou qui font le choix de s'y implanter un avantage fiscal majeur avec l'exonération du paiement de l'IS ou de l'IR selon le régime fiscal de l'entreprise.
A noter : la nouvelle dénomination des ZFU est désormais ZFU-TE pour Zone franche urbaine - territoire entrepreneur.
L'avantage fiscal d'une entreprise implantée en ZFU à la Réunion
Si votre entreprise se trouve dans une ZFU à la Réunion, que cela soit son siège social comme l'un de ses établissements, vous pouvez bénéficier de l'exonération du paiement de l'impôt sur les bénéfices. Cette exonération est de 100% durant les 5 premières années. Elle est dégressive par la suite tout en demeurant avantageuse. L'exonération du paiement de l'IS ou de l'IR est ainsi de :
- 100% les 5 premières années
- 60% la 6e année
- 40% la 7e année
- 20% la 8e année
Sachez que cet avantage fiscal est plafonné à 50 000€ par période de 12 mois et limité à 200 000€ sur trois ans, avec toutefois une majoration du plafond de 5 000€ pour l'embauche à temps plein d'un salarié résidant au sein de la ZFU - pour un contrat de 6 mois minimum.
L'avantage fiscal octroyé pour les entreprises de la Réunion se trouvant au sein d'une ZFU se fonde ainsi sur un mécanisme de gagnant-gagnant : votre structure profite d'un avantage fiscal réellement incitatif et le tissu socio-économique local peut se développer.
Les conditions à respecter pour bénéficier de l'exonération d'impôt en ZFU
Afin de profiter de l'exonération du paiement de l'IS ou de l'IR accordé dans le cadre du dispositif ZFU, plusieurs conditions sont à respecter. Elles ne sont d'ailleurs pas particulièrement contraignantes, ce qui permet au plus grand nombre d'entreprises d'en bénéficier.
Pour cela, votre entreprise doit exercer une activité commerciale, artisanale ou agricole et avoir été créée entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2023. Si la création de votre entreprise est antérieure au 1er janvier 2016, vous pouvez certainement envisager d'ouvrir un établissement supplémentaire au sein d'une ZFU ?
Hormis ces premières conditions, voici les suivantes :
- la signature d'un contrat de ville dans un QPV - quartier prioritaire de la politique de la ville - doit avoir été conclu par la région, le département ou la commune concernée. Un outil en ligne permet de localiser les ZFU éligible à la Réunion (voir plus loin)
- l'effectif de votre entreprise doit être de 50 salariés maximum
- le chiffre d'affaires de votre structure ou son bénéficie ne peut excéder 10 millions d'euros
- le capital social de votre entreprise doit être détenu à moins de 25% par une entreprise de 250 salariés - d'un chiffre d'affaires de plus de 50 millions d'euros ou 43 millions d'euros de bénéfices
Les démarches à entreprendre pour bénéficier de l'avantage fiscal de la ZFU
Votre entreprise remplit ces critères ? Dans ce cas, voici ce que vous devez faire pour profiter de l'exonération d'impôt.
Dans les 6 premiers mois suivant l'implantation de votre entreprise en ZFU, vous devez adresser votre demande auprès du SIE - service des impôts des entreprises - auquel votre entreprise est rattachée. Il convient en l'occurrence de faire parvenir au SIE un état de détermination du bénéfice de l'entreprise joint à la déclaration annuelle de résultat. Notez que sans réponse de la part du SIE dans un délai légal de 3 mois, la demande est considérée comme acceptée. Un expert-comptable peut bien entendu vous simplifier cette démarche en la réalisant à votre place.
Aussi, l'entreprise doit faire parvenir à l'URSSAF un formulaire appelé "Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre". Par ailleurs, pour toute nouvelle embauche, une DPAE - déclaration préalable à l'embauche - doit être transmise à l'URSSAF.
Comment savoir si votre entreprise est en ZFU à la Réunion ?
Il existe plusieurs ZFU à la Réunion, elles se trouvent à :
- Saint-André / Bras-Panon / Saint-Benoît - la ZFU La Cressonnière et le Quartier Rive droite
- Saint-Denis - ZFU Le Chaudron, Cerf, Moufia et Sainte Clotilde
Cette carte interactive permet de les localiser.
Implanter votre entreprise dans une ZFU à la Réunion s'avère donc véritablement avantageux d'un point de vue fiscal. Un expert-comptable est à même d'accomplir pour vous les différentes démarches afin de profiter de l'exonération d'impôt.
Si vous souhaitez en savoir plus sur l'optimisation fiscale, consultez le guide, ou téléchargez le gratuitement ici.
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